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Arrêté - URBA 2024 048
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2024 048)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2024/048
de
décision
de
préemption
au
titre
des
Espaces
Naturels
Sensibles
Au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire
de
POMMEUSE,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L113-8,
L113-9,
L113-10
à
L113-14,
R215-4,
R215-5,
L215-7
et
L215-8
;
VU
la
délibération
du
Conseil
général
en
date
du
28
avril
2006
créant
sur
la
Commune
de
Pommeuse
un
périmètre
de
préemption
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
POMMEUSE
en
date
du
22
septembre
2020
portant
délégation
à Monsieur
le
Maire
d'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme
VU
la
DIA
réceptionnée
par
le
Département
en
date
du
08
avril
2024
informant
le
Département
de
l'intention
de
Monsieur
POMMEREAU
Guy-Daniel
de
vendre
à
Madame
Madeleine
FERT
et
Monsieur
Julien
FERT
Les
parcelle
C
923,
924
et
2068
au
prix
de
8 000
€
VU
le
courrier
du
Département
ouvrant
le
droit
de
préemption
des
ENS
à la
Commune
de
Pommeuse
sur
les
parcelles
C
923,
924
et
2068
dans
le
cadre
de
la
vente
par
Monsieur
Guy-Daniel
POMMEREAU
en
date
du
16
mai
2024
CONSIDERANT
la
richesse
écologique
de
l'Espace
Naturel
Sensible
du
coteau
de
Pommeuse
présentant
un
enjeu
de
conservation
au
niveau
régional
recensées
au
sein
de
l'ENS,
CONSIDERANT
la
volonté
communale
de
préserver
les
milieux
naturels
de
la
vallée,
CONSIDERANT
la
volonté
de
préservation
d’une
potentielle
zone
naturelle
d'expansion
des
crues,
CONSIDERANT
les
habitats
de
milieux
boisés
des
parcelles
C
923,
924
et
2068
qui
constituent
l'identité
paysagère
de
l'ENS,
caractérisée
par
une
mosaïque
de
milieux
boisés
et
prairiaux
à
préserver
ARRÊTE
Article
unique
ILest
décidé
d'exercer
par
substitution
le
droit
de
préemption
des
espaces
naturels
sensibles
pour
l'acquisition
des
parcelles
C
923,
924
et
2068,
propriété
de
Monsieur
Guy-Daniel
POMMEREAU,
au
prix
de
1584
€
TTC,
différent
de
celui
indiqué
dans
la
DIA.
Fait
à
POMMEUSE,
le
26
juin
2024
Le
Maire istoghe
DE
CLERCK
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.