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Procès Verbal - Extraits PV Séance du 22 02 2017 Document publié le Mercredi 22 février 2017 par la commune de Réaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - Extraits PV Séance du 22 02 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE L'ISERE REPUBLIQUE FRANÇAISE Canton de Tullins LibeHé, Egalité, Fraternité

Procès - verbal du Conseil municipal

Extraits " Séance du 22 février 2017

p'1'1,

-ÎY^%-m ..^fe^r-l~L

L'an deux mille dix-sept Et le 22 février à 20 heures 00, le Conseil Municipal de REAUMONT, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, Brigitte LAURENT Présents : Mesdames Brigitte LAURENT, Sylviane BOIS, Sylvie BOIS-FRAGNOL, Françoise MOLLIER-SABET, Marion PERRIN Messieurs Serge PASTOR, Patrick GRABIT Jackie SORET, Paul PERRIN, Pouvoirs : Geneviève BOIZARD à Françoise MOLLIER -SABET, Christine GIARDINA MARINI à Jackie SORET Absents/ excusés : Didier DURAND -GAILLARD, Cyriile SOUBEYRAT APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 25.01.2017 Le procès-verbal de la séance du 25.01.2017 est approuvé à l'unanimité des présents et représentés Pour : 11 voix pour dont deux pouvoirs *~ Délibération 06.2017 Objet : Tarif location salle pour les associations organisant plus de trois manifestations par an et montant de l'indemnité de résiliation en cas d'annulation de réservation Monsieur Serge PASTOR, adjoint à l'environnement, à la voirie et aux bâtiments communaux rappelle les tarifs de la salle polyvalente actes par délibération ?33.2016, séance du 29.06.2016 ainsi que le règlement inhérent à sa mise à disposition. Il informe que les associations réaumontoises sont bénéficiaires de la gratuité de la salle pour 03 utilisations dont une à but lucratif, sur un week-end et au cours de l'année civile. Considérant le fait qu'une association puisse être amenée à utiliser la salle polyvalente, au-delà de 03 manifestations organisées, par année civile ; Considérant ['article 5.7 du règlement qui stipule « toute demande d'annulation du contrat, intervenant à moins d'un mois de fa date de réservation entraînera une résiliation égale au montant de la location d'un week-end, sauf en cas de force majeure, dûment justifiée ». Considérant qu'en cas d'annulation de réservation non transmise dans les délais impartis, la collectivité n'a pu satisfaire aux demandes de location des particuliers ; Le CM *~ Pour : 11 dont deux pouvoirs décide de fixer

• le montant de la location de ia salle pour les associations organisant plus de 03

manifestations par an dont une à but lucratif à 150 €

• le montant de l'indemnité de résiliation en cas d'annulation à moins d'un mois de la date de

réservation à 150 €

10 place du village 38140 REAUMONT S- 04 76 91 05 78 ^

E-mail : reaumontaccueil(5ïwanadoo.fr

,4^ Délibération 07.2017 Objet : Création et suppression d'emploi suite à un avancement de grade au service technique Le Maire rappelle à rassemblée : Conformément à l'article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par ['organe délibérant de la collectivité ou de ['établissement. Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 janvier 2017 Considérant la nécessité de supprimer l'empioi d'adjoint technique 2ème classe en raison d'un avancement de grade Le Maire propose à rassemblée, FONCTIONNAIRES - la création d'un emploi d'adjoint technique de 1ère classe permanent à temps non complet à raison de 28 heures En conséquence, le tableau des emplois est ainsi modifié. Filière : Technique Cadre d'emploi : adjoint technique territorial Grade : adjoint technique territorial de 1ere classe - ancien effectif : 02 adjoints technique de 2eme classe - nouvel effectif : 01 adjoint technique de 1ere classe Le CM DECIDE *- Pour : 10 dont deux pouvoirs // Abstention : 01 Madame Sylvie BOIS *~ d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411 personnel titulaire ^Délibération 08.2017 Objet : création et suppression de poste suite à avancement de grade au service administratif Le Maire rappelle à rassemblée : Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 janvier 2017 Considérant la nécessité de supprimer l'emploi d'adjoint administratif 2eme classe en raison d'un avancement de grade Le Maire propose à rassemblée, FONCTIONNAIRES - la création d'un emploi d'adjoint administratif de 1ere classe permanent à temps non complet à raison de 32 heures En conséquence, le tableau des emplois est ainsi modifié Filière : Administrative Cadre cf'emploi : adjoint administratif territorial Grade : adjoint administratif territorial de 1ere classe - ancien effectif : 01 adjoint administratif de 2ême classe - nouvel effectif : 01 adjoint administratif de 1ere classe Le CM 11 voix pour dont deux pouvoirs DECIDE -' Pour : 1 1 voix dont 2 pouvoirs *~ d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

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,4Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411 (personnel titulaire) *- Délibération 09.2017 Objet : Contrat d'un agent technique de 2eme classe employé au service scolaire Madame le Maire rappelle La délibération ?34.2014 relative à i'organisation du temps de travail des adjoints techniques spécialisés des écoles maternelles dans le cadre des nouvelles activités périscolaires (ou ayant fonction d'adjoints techniques spécialisés des écoles maternelles) Elle informe rassemblée de son souhait de pérenniser l'emploi d' un agent technique de 2eme classe employé, en CDD depuis le 14 mars 2011 au service scolaire. Considérant l'article 3 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi ?2012.347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à Famélioration d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13.03.2012), Considérant que ces agents peuvent être engagés par contrat à durée déterminée de trois ans au maximum, renouvelable par reconduction expresse pour une durée totale maximale de six ans Considérant que si à l'issue de ces 6 années, le contrat est encore reconduit, il ne peut ['être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ; Considérant l'existence du dispositif au CDI depuis 2005, Considérant la loi du 12 mars 2012 qui prévoit une nouvelle possibilité de CDI pour les agents bénéficiaires d'un contrat sur emploi permanent au titre de l'article 3.3 qui justifient toujours de 6 ans de services publics : Effectués auprès du même employeur

• Sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique • Comptabilisés au titre de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés sur

le fondement des articles 3 à 3.3 c'est-à-dire tous les cas de recrutement de non titulaire

• Les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet sont assimilés à des

services à temps complet, quel que soit le nombre cf'heures.

• Les services discontinus sont pris en compte si Finterruption entre deux contrats n'est pas

supérieure à 4 ans

Considérant que cet agent remplit les conditions sus-dites et, est donc éligible au CDI, Le CM *-pour 1 1 dont 02 pouvoirs DECIDE DE •*- transformer le CDD (contrat à durée déterminée) de cet agent en CD! (contrat à durée indéterminée) à parti du 14 mai 2017 pour un contrat de 26 heures 46 / hebdomadaire et annualisé. •- Délibération 10.2017 Objet : Transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme au Pays voironnais - PLUi Monsieur Jackie SORET, adjoint à ['urbanisme, rappelle le débat au sein de rassemblée municipale sur une éventuelle prise de compétence « volontaire » par le Pays Voironnais du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI). Dans ce cadre, le Conseil Municipal s'était ainsi prononcé défavorablement sur cette hypothèse, tout comme de nombreuses autres communes du territoire, ce qui avait conduit à l'époque au maintien en l'état de la répartition des compétences entre communes et intercommunalité. Or, d'un point de vue réglementaire, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, prévoyait que toute communauté cTagglomération devenait 3 ans après la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017, automatiquement compétente en matière de PLU.

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Ë'mai) : reaumontaccueilfESwanadoo.fr

,4Toutefois, une « minorité de blocage », représentant au moins 25% des communes et 20% de la population, a la possibilité de s'opposer à ce transfert automatique, dans un délai de 3 mois précédant le 27 mars 2017. Compte-tenu de la position de ia commune en septembre 2015 (délibération ? 49.2015 du 16.09.2015), il est proposé ce soir de mettre au débat ce sujet important et complexe afin d'adopter une position communale qui sera ensuite transmise à la communauté d'agglomération. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU la loi ALUR du 24 mars 2014 transférant automatiquement la compétence Plan Local cTUrbanisme et instaurant le principe de la « minorité de blocage », Considérant que donner pouvoir à une intercommunalité, c'est risquer de perdre son indépendance ; APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE *~ pour : 1 1 voix pour dont deux pouvoirs DE DONNER UN AVIS DEFAVORABLE au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » prévu par la loi ALUR, au Pays voironnais. *- Délibération 11..2017 Objet : Dénomination de la voie de la zone de Pré IZARD Monsieur Serge PASTOR adjoint à Fenvironnement, à la voirie et aux bâtiments communaux rappelle qu'un permis d'aménager pour un découpage de 09 lots à 12 lots maximum d'un terrain d'une superficie totale de 32 101 m2 situé au lieu-dit Pré-Izard, a été délivré à la Communauté d'Agglomération du Pays voironnais, en date du 26.02.2016. Il informe que ce découpage « à la carte » accède aux demandes des futurs acquéreurs et des besoins en surface des entreprises. Afin de desservir cette zone, un accès supplémentaire, la traversant, a été créé. 11 sollicite les membres afin de recueillir leur avis sur la dénomination de cette voie Après avoir entendu les propositions énoncées :

^ chemin de Traverse ^ chemin de Pré-lzard ^ chemin de Pré Essarté ^ chemin des Granges ^ chemin Essarté

Après avoir débattu, le CM pour ;

^ chemin de Traverse : 0 voix ^ chemin de Pré-lzard : 0 voix ^ chemin de Pré Essarté : 07 voix (dont 2 pouvoirs) ^ chemin des Granges : 01 voix ^ chemin Essarté : 03 voix

4 Décide de donner le nom de : Chemin de Pré Essarté à la voie nouvelle créée et citée en objet

^ DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL Il est fixé au mercredi 22 mars 2017 - 20 heures

/e 24 02 2017 /,^J^

Affiché le 24 02 2017

Le_Maire! _.jïy?&^ Brigitte LAUREJSSSg^^

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