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Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 82 attribution cadeaux aux agents pour depart a la retraite 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20231113-2023283-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/11/2023
Publication : 17/11/2023
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
Délibération n°2023-82
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : | Date d'affichage de La convocation :
conseil : 19 19 9 novembre 2023
TOTAL VOTANTS : = 12 Conseillers présents + 4 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 0 + Contre : 17 | Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 9 novembre 2023, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 13 novembre 2023 à 18h30
sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie,
SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau
de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie, GHILACI Karim a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à BERGES Sylvie, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ;
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : Didier DUPUY à 18h44 (pendant l'examen du rapport n°2 de l’ordre du jour
- délibération n°2023-76)
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine,
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. LL?
RAPPORT N°8: ACTION SOCIALE DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DE CADEAUX AUX AGENTS A L'OCCASION DE LEUR DEPART EN RETRAITE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
L'octroi de cadeaux aux agents est par principe prohibé. En effet, un cadeau qui n'entre pas dans le cadre de l’action sociale peut être requalifié par le juge administratif de complément de rémunération. Toutefois, le juge administratif a pu admettre que l'octroi d’un cadeau pour un faible montant ne constituait pas un complément de salaire. Ainsi, un cadeau peut rentrer dans Le cadre de l’action sociale.
L'action sociale est définie aux articles L.731-1 à L.731-5 du Code général de la fonction publique. La
prestation ne doit pas constituer un élément de rémunération car elle doit être attribuée indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
Page 1 sur2 Traditionnellement, La commune offre sous certaines conditions d'ancienneté des bons d’achat ou cadeaux
à des agents à l’occasion de leur départ en retraite. IL convient de définir par délibération Les conditions de ce type de gratification, le comptable public devant s'appuyer sur une pièce justificative pour procéder au paiement de ces avantages.
Je vous propose d'octroyer un cadeau aux agents à l’occasion de leur départ en retraite Lorsqu'ils ont une
ancienneté de service dans la commune égale ou supérieure à 20 ans. Le montant de cette gratification qui relève de l’action sociale serait d’un montant maximum de 150€ par personne.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
-__ Approuver l'octroi d’une gratification pour certains agents à l’occasion de leur départ en retraite dans la limite du plafond et conditions sus-rappelés
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le code général de La fonction publique
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
Retranscription des débats :
M. DUPUY juge cette proposition inadaptée à la taille de notre commune et estime que l’on peut faire
différemment et plus simple. Une telle délibération obligera la commune à verser cette gratification alors
même que l'agent n’a pas été méritant. Il rappelle la politique d’austérité mise en place depuis Le début du mandat par la municipalité en raison de la capacité financière dégradée de La commune et qualifie cette mesure d’inopportune.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 0 - Contre: 17 - Abstention : O
Article unique : l’octroi d’une gratification pour les agents à l’occasion de leur départ en retraite dans la
limite d’un plafond est REJETÉE
Le secrétaire de séance
Gérard ROGGERO
Le Maire
Annie BOUBY
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le
de sa notification le ride et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai P! g P
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