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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - P
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV du 20 10 2022 signe
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV du 20 10 2022 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du conseil communautaire
du 20 octobre 2022
L’an 2022 et le 20 octobre à 18h30, le Conseil Communautaire sous la présidence de Michel SEROUX, s’est réuni à l’hôtel communautaire à Avesnes-le-Comte sur convocation du 13 octobre 2022.
Date de la convocation : 13 octobre 2022
Date d’affichage : 13 octobre 2022
Etaient présents les membres en exercice : 88
Messieurs Jean-Marie Dufay, Pascal Mestan, Alain Rose, Hubert Tassencourt, Jean-Michel Desailly, Alexandre Hulot, Jacques Nick, Maurice Soyez, Thomas Bonnelle, Harold Tetu, Lionel Cayet, André Michel, Michel Petit, Hubert Morreel, Julien Bellengier, Jean-Marc Cuvillier, Patrick Nepveu, Patrick Zakrent, Raymond Wacheux, Vincent Lacroix, Patrick Dekeyser, Hugues Legoux, Eric Poulain, Etienne Duchateau, Arnaud Ricq, Sébastien Henquenet, Jean-Michel Delannoy, Philippe Carton, Luc Delaporte, Philippe Lefebvre, Romuald Delattre, Hubert Dingreville, Stéphane Locquet, Benoit François, Nicolas Capron, Jean-Louis Cauvet, Ernest Auchart, Michel Seroux, Jean-Pierre Marocchini, Pierre Barrois, Jean-Paul Hémery, Michel Accart, Jean-Claude Jacquemelle, Jean-Michel Schulz, René Pruvost, Jean-François Haultcoeur, Marc Degrendele, Pierre Guillemant, Raymond Lavigne, Philippe Duez, Denis Caillierez, Stéphane Gomès, Freddy Balavoine, Gérard Nicolle, Alain Debureaux, Arnaud Douchet, Christian Thilliez, Serge Leu, François Coquart, Jean-Louis Lebas, Edouard Hautecoeur, Alexandre Decry, Roland Descamps, Jean-François Varoqui, Henri Cuvillier, Yves Lieppe, David Duchateau, Jacques Thellier, André Bouchind’homme, Louis Lambert, Xavier Normand, Guillaume Lefebvre, Philippe Vanderbeken, Damien Bricout.
Mesdames, Anne-Marie Dupuis, Sylvie Gabez, Marie-Angèle Lefetz, Monique Debeaumont, Sabine Surelle, Geneviève Meurice, Marie Bernard, Martine Gérard, Sidonie Duriez, Nadine Vendeville, Magalie Jonard, Françoise Simon, Chantal Dufresne, Catherine Libessart.
Membres suppléés : 5
Membres ayant donné procuration : 6
Membres votants : 99
Absents : Pascal Coin, Patrick Roblot, Yves Petit, Christian Delambre, Pierre Cuvillier, Jean Bridel, Richard Skowron, Yannick Barlet, Alain Traisnel, Sylviane Evain, Eric Caron, Joël Toursel
Absents suppléés : Christian Boucly suppléé par Jean-Pierre Lalart, Murielle Roussel suppléée par Régis Taffin, Frédéric Plaquet suppléé par Élisabeth Dufour, Magali Urbanac suppléée par Pascal Duquenne, Denise Tetelin suppléée par Muriel Sergier, Absents excusés : Fabienne Kwiatkowski, Dominique Coppin, Guy Vasseur
Absents ayant donné procuration : Léon Bernard ayant donné procuration à Jean-Michel Desailly, Sébastien Bertout ayant donné procuration à Alexandre Hulot, Florence Dambreville ayant donné procuration à Sylvie Gabez, Béatrice Dausse ayant donné procuration à Jean-
1 Claude Jacquemelle, Olivier Gallet ayant donné procuration à Nicolas Capron, Emmanuel Ioos ayant donné procuration à Guillaume Lefebvre.
Secrétaire de séance : Julien BELLENGIER
Monsieur le Président présente le Docteur Jean-Benoît HEBBINCKUYS, médecin sur Aubigny-en-Artois qui vient d’être nommé Président de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS).
Monsieur Hebbinckuys fait la lecture du power point présentant la CPTS.
Monsieur Dufay ne comprend pas pourquoi sur la répartition cartographique, la commune d’Adinfer est rattachée au Sud Artois et non à la Communauté des Campagnes de l’Artois.
Monsieur Hebbinckuys précise que la répartition n’a pas été faite en fonction des communautés.
Monsieur Henquenet a eu une demande d’un médecin retraité qui souhaite reprendre son activité quelques jours par semaine.
Monsieur Hebbinckuys rappelle qu’il est possible de le faire en bénévolat. Il invite ce médecin retraité à prendre contact avec lui.
Monsieur Cauwet souhaite savoir si les services d’aide à domicile peuvent intégrer la CPTS.
Monsieur Hebbinckuys précise que les statuts prévoient leur intégration et que c’est à eux de prendre contact avec la CPTS.
Monsieur le Président présente le nouveau directeur du SMAV, Monsieur Frédéric HODENT.
Monsieur Hodent donne lecture du power point de présentation. Il précise que le SMAV regroupe la CUA, la Communauté de Communes du Sud Artois et des Campagnes de l’Artois. Sa volonté est de travailler en toute transparence. Son objectif est d’améliorer le service et d’être au plus proche des territoires.
Il remercie les communes de bien vouloir faire le nécessaire pour les stickages sur les poubelles jaunes. Il précise que le contrôle d’accès aux déchèteries devrait avoir lieu en septembre 2023.
Monsieur le Président rappelle le déplacement au Salon des Maires le 23 novembre prochain. Il reste quelques places.
Monsieur le Président informe l’assemblée que nous avons ajouté lors du dernier conseil une délibération concernant la mise en place de la colonie de Normandie.
2 Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au compte rendu et sollicite son approbation. Aucune remarque n’est formulée. Le compte-rendu est donc validé.
Il propose comme secrétaire de séance Monsieur Julien BELLENGIER, Conseiller communautaire de Berneville.
Le Président fait part à l’assemblée des excusés et des procurations.
Le Président fait part à l’assemblée de la liste des décisions.
Monsieur Normand souhaite avoir des précisions concernant les décisions de Clairefontaine à savoir la N°50 pour l’abattage de deux arbres pour un montant de 3 045.60 €, N°54 concernant le désamiantage du bâtiment K pour un montant de 23 336.36 € et la N°55 sur la démolition du bâtiment K pour un montant de 26 546.10 € TTC.
Monsieur le Président précise que ces deux gros arbres menaçaient de tomber. Il fallait donc les faire enlever au plus vite. Nous avons retenu le meilleur devis. Concernant le désamiantage et la démolition du bâtiment K, ce bâtiment devenait trop vétuste et de plus il se trouvait à côté de l’école Montessori.
Monsieur Normand souhaite également avoir des précisions sur la délibération N°56 qui concerne le contrat d’enseignement artistique et pédagogique en prestation de services pour un montant de 5 040 €.
Madame Duquesne précise que ce professeur souhaitait être recruté en tant que prestataire de services. Mme Deforge enseigne le chant. Le montant alloué est prévu pour l’année musicale 2022-2023.
ADMINISTRATION GENERALE
Del 144 : Vente d’un ancien bureau et un ancien meuble
Le site de Clairefontaine compte un ancien bureau et un ancien meuble qui n’ont plus d’utilité. Il est proposé de les vendre au prix de 300 euros pour l’ensemble.
Suite à l’avis favorable du bureau communautaire en date 11 octobre 2022, Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à vendre ces meubles au prix de 300 € pour ces deux meubles.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité de vendre ces meubles au prix de 300 €.
Del 145 : Soutien à la proposition de l’AMF de supprimer la Contribution Social de Solidarité des Sociétés (C3S)
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que par communiqué de presse en date du 6 octobre 2022, l’AMF propose au titre du projet de loi de finances 2023, la suppression de la C3S plutôt que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
3 En effet, pour la Communauté de Communes, la recette annuelle pour 2022 de la CVAE est de 1 002 952€.
A ce stade, nous ne connaissons pas précisément le mécanisme ni le montant attendu de la compensation. Et des questions se posent quant à sa variation en cas d’implantation ou de développement d’entreprises couplé à la crainte de déconnection entre le monde économique et la Communauté de Communes.
Perçue par l’État, la C3S est un impôt de production versé par les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieurs à 19 000 000€ HT. Le taux de prélèvement est de 0,16 % du montant du Chiffre d’affaires.
La C3S participe au financement de l’assurance vieillesse.
L’AMF nous précise que la C3S est une singularité française qui nuit à la compétitivité de nos entreprises
La suppression de la C3S plutôt que la CVAE aurait trois effets positifs :
→ elle renforcerait la compétitivité et la réindustrialisation du pays
→ elle ne pénaliserait pas les collectivités territoriales
→ sa compensation serait moins lourde pour les comptes publics que la compensation de la CVAE
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date 11 octobre 2022, il est proposé au conseil communautaire de soutenir cette proposition de l’AMF.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité le soutien à l’AMF concernant la suppression de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés plutôt que la CVAE.
Del 146 : Validation du dossier de candidature de la mesure LEADER 2023-2027 en partenariat avec la Communauté de Communes du Sud Artois
Monsieur le Président rappelle qu’en date du 20 mai 2022 la Région Hauts-de-France nous
informait que notre réponse à l’appel à manifestation d’intention au programme LEADER
2023-2027 en partenariat avec la Communauté de Communes du Sud Artois était recevable et
nous autorisait à déposer un dossier de candidature au programme LEADER ainsi que de
bénéficier du soutien préparatoire. Le cabinet EXTRACITE nous appuie à la rédaction du
dossier de candidature.
Les principes fondamentaux qui doivent être constamment présents et confortés tout au long
de la vie du programme LEADER sont une stratégie locale de développement du territoire
nouvellement formé (le Groupe d’Action Local – GAL), un partenariat local public privé, une
démarche ascendante, une approche intégrée et multisectorielle, de la coopération
interterritoriale ou transnationale.
Monsieur le Président souligne que notre stratégie locale de développement respectera le
cadre réglementaire européen dédié au programme LEADER, et prendra en compte les
orientations régionales issues du SRADDET :
- Accompagner l'évolution sociétale vers des modes de consommation plus durables
grâce aux territoires ruraux ;
4 - Renforcer la résilience des territoires ruraux face à leur mutation socio-
économique ;
- Encourager l’innovation sous toutes ses formes au service de la transition pour et
par les territoires ruraux.
Conformément au cahier des charges du Conseil Régional des Hauts-de-France, le dossier de
candidature est composé d’un dossier de 50 pages maximum comprenant :
- Présentation du territoire GAL (dont liste des communes et EPCI en annexe)
- Diagnostic avec analyse de type AFOM des besoins et du potentiel de
développement de la zone
- Hiérarchisation des enjeux du territoire et déclinaison en objectifs stratégiques et
opérationnels
- Intitulé et description de la stratégie autour de sa priorité ciblée et de ses objectifs
hiérarchisés
- Plan d’actions détaillé et cohérent, assorti d’un logigramme
- Déclinaison opérationnelle de la stratégie locale de développement en 10 fiches-
actions maximum, dont une dédiée à l’animation-gestion du GAL, une à la
coopération et une à l’évaluation du programme, incluant des exemples
d’opérations potentielles
- Description de la gouvernance et modalités de fonctionnement du Comité de
programmation
- Description des modalités d’animation, de gestion, de suivi et d’évaluation de la
stratégie attestant de la capacité du candidat à mettre en œuvre cette stratégie
- Description de la méthode d’évaluation (critères, suivi, etc)
- Maquette financière
Le diagnostic de nos territoires s’est effectué grâce à l’organisation d’un temps fort de
lancement, de l’envoi d’un questionnaire et de deux ateliers de concertation. Mais aussi sur la
base d'une analyse documentaire et statistique croisée à l'échelle du périmètre du GAL.
Ainsi, les grands enjeux identifiés au sein de la Communauté de Communes des Campagnes
de l’Artois et du Sud Artois sont répartis en 5 grandes thématiques :
1. Services à la population et équipements
2. Agriculture et alimentation
3. Développement économique et commerce de proximité
4. Identité local, savoirs faire et engagements
5. Ressources naturelles et transition écologique et énergétique
La stratégie retenue se présente sous le tableau ci-dessous :
5 Ces 4 objectifs stratégiques sont complétés par trois supplémentaires qui interviendront de
manière transversale et interagiront avec l’ensemble des actions. Il s’agit de l’animation, de la
coopération et de l’évaluation.
La maquette financière proposée dans le dossier de candidature est la suivante :
L’ingénierie, évaluation et le fonctionnement du GAL :
6 Le comité de programmation, instance validant les dossiers pouvant bénéficier du LEADER,
sera composé de 50% acteurs publics et 50% acteurs privés.
Avec a minima 1 E.T.P pour l’animation (recrutement d’un candidat) et d’½ E.T.P pour la
gestion financière (agent interne à la CCCA).
L’aide liée à la gestion, au suivi et à l’évaluation de la stratégie, ainsi qu’à son animation, y
compris la facilitation des échanges entre acteurs, ne pourra excéder 25 % du montant total de
la contribution publique à la stratégie.
Les projets de coopération : une coopération interterritoriale est proposée avec le PETR Cœur
des Hauts-de-France (3 Communautés de communes membres : Haute-Somme, Est Somme et
Terre de Picardie) qui pourra être source d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques, vu
nos problématiques similaires.
De ce fait, Monsieur le Président propose aux membres de l’assemblée communautaire :
D’approuver les grandes orientations du dossier de candidature du GAL de l'Artois au programme LEADER
D’accorder le rôle de "structure porteuse" du GAL de l'Artois et les responsabilités et charges que cela incombe à la communauté de communes des Campagnes de l'Artois, en partenariat avec la CC Sud Artois
De déposer cette candidature auprès de la Région Hauts de France agissant en tant qu'autorité de gestion des fonds européens
D’autoriser Monsieur le président à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier
D’autoriser Monsieur le président à signer tout document relatif à ce dossier
Monsieur Seroux, précise que la loi Climat et Résilience telle quelle est rédigée, pour notre SCOT, nous permet un développement sur 8 hectares par an pour les 3 territoires.
Monsieur Normand souhaite connaitre les honoraires d’extra cité et le salaire de l’agent.
Monsieur Seroux précise que c’est une répartition qui est imposée par l’Europe.
Monsieur Petit remarque que concernant la transition économique et énergétique, il parle d’implantation d’éoliennes. Il pense que l’on peut plutôt raisonner en photovoltaïque de construction européenne et avoir une réflexion sur les bâtiments communaux.
Monsieur Seroux souligne que seuls les petits projets peuvent être financés. Il précise que sur le PCAET a été mis le cadastre solaire. Il semblerait que dans la Loi Climat et Résilience, les panneaux photovoltaïques ne seraient pas compris dans l’artificialisation.
Après ces différents échanges, les élus communautaires approuvent à la majorité (2 abstentions) les orientations du dossier de candidature et son dépôt.
FINANCES
7 Del 147 : Admission en non valeur – Budget principal - 600
Malgré de nombreuses relances et procédures, les poursuites contre les débiteurs récalcitrants sont restées infructueuses, les services de la Trésorerie nous adressent un état pour solliciter la mise en non valeur de ces créances qui engendrent leur extinction à l'égard du débiteur. La trésorerie par état en date du 14/09/2022 sollicite l'admission en non valeur d'un montant de 30 € (Titre 2301 sur exercice 2020 - Activités sportives)
Suite à l’avis favorable du bureau en date 11 octobre 2022, il est proposé au Conseil Communautaire d'admettre en non valeur la recette pour un montant de 30 €.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à la majorité (1 contre) l’admission en non valeur sur le budget principal pour un montant de 30 €.
Del 148 : Admission en non valeur – Budget SPANC - 603
Malgré de nombreuses relances et procédures, les poursuites contre les débiteurs récalcitrants sont restées infructueuses, les services de la Trésorerie nous adressent un état pour solliciter la mise en non valeur de ces créances qui engendrent leur extinction à l'égard du débiteur.
La trésorerie par état en date du 14/09/2022 sollicite l'admission en non valeur d'un montant de 332.50 € :
Titre 363 sur exercice 2019 d'un montant de 250 € - Redevance ANC
Titre 373 sur exercice 2020 d'un montant de 82.50 € - Redevance ANC
Suite à l’avis favorable du bureau en date 11 octobre 2022, il est proposé au Conseil Communautaire d'admettre en non valeur les recettes pour un montant de 332.50 €.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à la majorité (1 contre) l’admission en non valeur sur le budget SPANC pour un montant de 332.50 €.
Del 149 : Admission en non valeur – Budget SPAC – 602
Malgré de nombreuses relances et procédures, les poursuites contre les débiteurs sont restées
infructueuses, les services de la Trésorerie nous adresse un état pour solliciter la mise en non-
valeur de ces créances qui engendrent leur extinction à l’égard des débiteurs.
La Trésorerie, par état en date du 14/09/2022, sollicite l’admission en non-valeur pour le
budget assainissement collectif (2019-2020-2021-2022) : 2647.48 € HT (2910.92 € TTC)
Suite à l’avis favorable du bureau en date 11 octobre 2022, il est proposé aux membres du
Conseil Communautaire d’autoriser les admissions en non-valeurs.
Monsieur Poulain précise aux Maires concernés (Mondicourt et Pas-en-Artois) que les renseignements peuvent être communiqués.
Monsieur Normand note que souvent des admissions en non valeur sont présentées. Il
faudrait donner la liste aux maires pour qu’ils puissent rencontrer les familles.
N’oublions pas que ce sont des deniers publics.
8 Il aimerait savoir le montant total sur le compte administratif et demande à ce que la liste soit communiquée aux maires pour qu’ils puissent rencontrer les familles. Il précise que ce sont de deniers publics et demande de la rigueur et de la fermeté, notamment en passant par les Maires.
Monsieur Poulain prend acte et se tient à disposition des Maires concernés.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à la majorité (1 contre)
l’admission en non valeur sur le budget SPAC pour un montant de 2 647.48 € HT soit
2 910.92 € TTC.
Del 150 : Décision Modificative N°2 au Budget Principal - 600
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2022 n°7-04-2022/N°62 Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 11 octobre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 11 octobre 2022
Monsieur le Vice-Président fait part aux membres du Conseil Communautaire qu’il y a lieu de procéder à des modifications d’inscriptions budgétaires du Budget principal 2022 pour intégrer :
→ L’augmentation des prix du carburant
→ l’augmentation des coûts de l’Energie
→ L’augmentation de la participation au SMAV compte tenu des actualisations des prix des marchés de traitement et de l’inflation engendrant une augmentation du cout à l’habitant de 15,57€/hab
→ l’intégration des coûts réels des marchés de travaux suite aux attributions des marchés de travaux (gendarmerie notamment)
→ l’intégration de subventions allouées notamment pour le service numérique
La décision modificative vient réduire les crédits budgétaires à hauteur de - 126 133,67€ décomposé de la façon suivante :
section de fonctionnement = + 54 068€
section d’investissement = - 180 201,67€
Le détail des écritures est le suivant : cf document joint
Monsieur Poulain informe l’assemblée que le SMAV est budgétairement en grande difficulté et précise que pour boucler son année, il manque au SMAV la somme de 2.6 millions d’euros et il faut absolument abonder le budget du SMAV d’ici le 31 décembre car il est en état de cessation de paiement, il ne peut même pas, à la limite, assurer les salaires de son personnel. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu au SMAV. Pour leur permettre de fonctionner et de boucler leur année, nous devons abonder la somme de 471 000 €. Cette somme représente 15.57 €/habitant. Il précise que grâce aux économies et au report de dossier, nous avons réussi à collecter cette somme sur notre budget sans
9 solliciter une nouvelle participation des habitants. Il précise également que cette somme correspond aux besoins de 2022. Il faudra prévoir pour 2023.
Monsieur Normand souhaite savoir pourquoi nous sommes arrivés à cette situation ?
Monsieur Poulain précise que le SMAV est en difficulté depuis 3-4 ans. Il a fonctionné jusqu’alors sur ses fonds propres. Aujourd’hui, il ne peut plus. Il doit encore investir sur l’achat de camion, doit faire face aux hausses de carburant ainsi qu’à la gestion du personnel avec beaucoup d’absentéisme et au doublement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Il rappelle que la fiscalité des habitants ne changera pas, la somme sera prise sur le budget 2022.
Monsieur Normand interpelle l’assemblée que le fait que le budget vient des impôts des contribuables. Monsieur Poulain confirme que le budget ce sont les impôts et qu’ils servent aux associations Monsieur Normand indique qu’il faut expliquer cela à nos contribuables.
Monsieur Capron souligne que les maires des Campagnes de l’Artois rencontrent une grogne de leurs administrés suite à l’article de la Voix du Nord concernant le surcout des 2,6 Millions d’Euros qui seront probablement réclamés aux usagers…
Pourquoi l’absence d’informations des représentants des Campagnes de l’Artois au SMAV envers les élus de notre assemblée communautaire sur cette dérive financière ? Quid du devoir d’alerte de nos représentants au SMAV ?
Pourrait-on avoir en toute transparence un comparatif sur le cout par habitant de la taxe ordures ménagères à services équivalents entre le SMAV et les syndicats Voisins ?
Pour rappel, au regard du PV du 31 mars dernier, nous avions voté pour un taux à 17,64% sur une base de 21 422 676 soit un résultat de 3 778 960€ pour la CCCA. Auxquels, il faut le ramener aux 30 250 habitants soit un cout/habitant de 124,92€
Quid du Smirtom 78€/habitants ?
Comment expliquez-vous la ventilation de cet écart de 47€/ habitant ? Il reprend l’article de la Voix du Nord qui précise que Monsieur Seroux a annoncé une augmentation de 6€/habitant en 2021 puis 15,57€ en 2022, comment se positionner par rapport aux 124,92€/habitant ?
Monsieur Seroux rappelle qu’en mars dernier, il avait été voté une augmentation de 6 € mais qu’il avait été dit que c’était un budget de transition. Aujourd’hui, nous ne sommes pas actionnaire principal et donc nous n’avons pas la majorité décisionnaire qui est détenue aujourd’hui par une seule collectivité. Il précise qu’à l’époque il avait alerté sur ce déficit. La majorité a emporté la décision sur cette situation sur laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui.
Comme l’a expliqué Mr Poulain, entre la hausse du carburant, les absences, les investissements, le SMAV a fonctionné sur son « bas de laine » sans emprunter. Aujourd’hui, le budget est déficitaire. En revanche, au niveau de l’endettement, nous
10 sommes dans les normes. La politique s’en est aussi mêlée. Une nouvelle équipe se met en place. Je reconnais que des erreurs ont été faites et je suis le premier concerné, mais c’est toujours la majorité qui l’emporte.
Est-ce que le travail est identique entre le SMAV et le SMIRTOM ?
Monsieur Seroux précise que le fonctionnement entre les syndicats est différent et souligne qu’il y a des choses que le SMAV n’avait pas prévu notamment dans le service des collectes. Des initiatives sont prises et nous avons reporté des investissements mais néanmoins la situation est telle aujourd’hui. Nous pouvions mettre en cessation de paiement mais le service aurait dû être pris en charge par les communes. Monsieur Seroux précise que les coûts du SMIRTON vont probablement évoluer avec la réglementation qui s’applique.
Monsieur Capron précise qu’aucune discussion n’a été faite sur ce sujet. .Il souhaiterait avoir un comparatif avec le SMIRTON pour comprendre l’écart entre 125€ et 78€.
Monsieur Poulain souligne que la gestion du SMAV est faite par des élus dont nous ne sommes pas majoritaires. Cette gestion est inadaptée depuis des années, c’est une honte quand on entend parler les directeurs des services, mais ils n’y peuvent rien car politiquement on leur demande de se taire. C’est comme ça que ça marche. Il invite Monsieur Normand à prendre sa place pour voir ce qu’ils feront de ses discours. Monsieur Petit précise que Monsieur Normand devrait être responsable du personnel. C’est la conclusion de deux audits qui est arrivée à ces chiffres. L’audit de la CUA était un peu différent par rapport à celui du SMAV. Il tient à préciser que les 471 000 € seront sûrement à budgétiser sur 2023. Il aimerait savoir ce qu’il faut faire et demande à arrêter de polémiquer car cela est ridicule
Monsieur Normand souligne que les élus sont mis au pied du mur.
Monsieur Bellengier souhaite intervenir sur la forme. Les interventions de Monsieur Normand sont peut-être virulentes, mais les réponses apportées à Monsieur Normand sont faites de telle manière où il est mis en cause de manière personnelle et insolente. Il rappelle que les élus ont le droit de poser des questions. Il aurait aimé avoir des chiffres plus précis de la part du SMAV. Aujourd’hui, nous allons payer mais comment la Communauté va faire demain ?
Monsieur Poulain n’a aujourd’hui pas les solutions et invite les élus à donner les solutions.
Monsieur Accart propose, pour les périodes d’hiver, de faire la collecte des poubelles « déchets ménagers » de la même façon que les poubelles « jaunes » à savoir 1 fois tous les 15 jours.
Monsieur Seroux précise qu’il avait proposé cette solution mais que celle-ci n’avait pas été retenue. Il rappelle que depuis le 1er juillet, il n’y avait plus de directeur. Les têtes pensantes sont parties. Aujourd’hui, l’urgence c’est d’arriver à payer le personnel qui rend un service de collecte de qualité. Il rappelle également que la compétence est bien communautaire. Pour l’incidence sur le budget 2023, nous en reparlerons ultérieurement. Les élus de l’intercommunalité sont tous inquiets de la situation.
11 Monsieur Seroux souligne que le Président du SMAV a démissionné. Un vote aura lieu le 26 octobre pour voter son remplaçant. Il a été appelé par le Président de la CUA pour l’informer du nom du futur président.
Monsieur Seroux précise que la sinistralité sur les camions est importante et que plusieurs agents restent en poste malgré ces incidents. Il précise qu’avec Monsieur BRICOUT ils se sont bagarrés pour limiter l’impact et éviter des investissements tel que EuraMétha qui est une vitrine avant tout pour la CUA.
Monsieur Cauwet propose de ne pas payer et il se pose la question de la somme qu’il faudra budgétiser sur 2023.
Monsieur Hulot précise que ce n’est pas le service qui est remis en cause mais la mauvaise gestion. A Avesnes, il y a 3 passages par semaine. A-t-on les moyens d’alerter pour avoir une meilleure gestion à venir. La CUA ne peut pas tout se permettre. Nous allons aider financièrement le SMAV au détriment de nos projets communautaires. Il faudrait veiller à ce que cette situation ne se reproduise plus. Ne peut-on pas travailler avec une autre entreprise ? Il faudrait organiser une réunion communautaire accès uniquement sur ce dossier.
Monsieur Seroux propose de laisser nommer le nouveau Président et il sera invité à venir débattre avec le conseil communautaire lors d’une prochaine réunion. Il précise que les tournées ont déjà été optimisées et qu’il y a encore des choses à améliorer.
Monsieur Normand invite Monsieur Seroux à se présenter à la présidence. Monsieur Seroux précise qu’il n’a aucune chance.
Monsieur Normand demande si on peut reporter le vote afin d’avoir en préalable les explications du nouveau président et voter en connaissance de cause.
Après ces différents échanges, les élus communautaires acceptent à la majorité (16
abstentions et 3 contre) la décision modificative d’un montant de 126 133.67 €.
Del 151 : Décision modificative simplifiée Budget Office de Tourisme - 604
Monsieur le Président propose à l’assemblée de modifier les crédits du budget 604 affectés dans la décision modificative simplifiée n°1, de la façon suivante :
Article 6488.83 : autres charges : - 2.50 €
Article 6488.95 : autres charges : - 2.50 €
Article 65888.33 : charges : + 2.50 €
Article 65888.95 : charges : + 2.50 €
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 octobre 2022, Monsieur le Vice- Président propose aux conseillers communautaires de valider la décision modificative ci- dessus.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité la décision
modificative de 2.50 € sur le budget Office de Tourisme.
12 Del 152 : Subvention du budget principal au budget annexe office de Tourisme
Monsieur le Vice-Président rappelle qu'il convient de délibérer quant à la subvention versée au budget annexe de l’Office de Tourisme tel qu’inscrit au budget primitif de l’Office de Tourisme et au budget primitif du budget principal. Le Vice-Président propose le reversement d’une subvention de 108 960 €.
Vu l’avis favorable du Bureau et de la commission Finances en date du 11 octobre 2022, il est proposé aux membres du conseil communautaire de verser du budget principal (article 657358) au budget annexe de l’Office de Tourisme (article 774) la somme de 108 960 €.
Monsieur Normand souhaite savoir quelles sont les dépenses concernées et s’il y a un suivi de l’Office de Tourisme.
Madame Duquesne précise que cette subvention avait bien été inscrite dans le budget
mais la délibération n’avait pas été prise.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité la
subvention de 108 960 € du budget principal au budget Office de Tourisme.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Del 153 : Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Est des campagnes de l’Artois
Délibération faisant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUI de l’Est
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à 40, les articles L.153-45 à L.153-48 et R.153-20 à R.153-22 ;
Vu l’arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois en date du 6 Décembre 2016,
Vu l’article 4 dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Est des Campagnes de l’Artois approuvé le 10 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois en date du 24 mai 2022 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 ;
Vu les avis des personnes publiques associées,
Vu les pièces du dossier mises à disposition du public, du 25 Juillet 2022 au 9 Septembre 2022 ;
Madame la Vice-Présidente rappelle que par un arrêté du 24 Mai 2022, il avait été prescrit la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Est afin de corriger une erreur matérielle sur la commune de Duisans.
13 Considérant que la présente procédure avait pour objet la correction d’une erreur matérielle sur la commune de Duisans, en l’espèce l’identification d’une zone inondable. La trame erronée a été supprimée du plan de zonage.
Madame la Vice-Présidente présente les avis motivés des Personnes Publiques Associées (PPA) et observations du public enregistrés et conservés lors de la mise à disposition du public : seuls la Chambre d’Agriculture Nord Pas de Calais, le Département du Pas de Calais et le SCOTA ont émis un avis favorable sans remarques. Les autres Personnes Publiques Associées n’ayant pas répondu, leur avis est réputé favorable.
Aucune remarque n’a été émise par la population lors de la consultation du public.
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLUi de l’Est des Campagnes de l’Artois, tel qu'il est présenté au conseil communautaire, est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;
Entendu l’exposé de la Vice-Présidente et suite à l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2022, il est proposé au Conseil Communautaire :
• d'approuver la modification simplifiée n° 1 du PLUi de l’Est des Campagnes de l’Artois telle qu’elle est annexée à la présente ;
• d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- Au Préfet du Pas de Calais,
- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, et de la Chambre d’agriculture,
- A la Présidente du SCOTA,
- Aux EPCI limitrophes.
Le dossier de modification du PLUi approuvé sera transmis en préfecture au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’intercommunalité et en mairie de Duisans durant un mois. La mention de cet affichage est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément à l’article R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme.
La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission à Monsieur le Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicités.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité la
modification simplifiée N°1 du PLUi de l’Est des Campagnes de l’Artois.
Monsieur Seroux précise que le PLUi du Nord est opposable depuis deux jours.
Enfance jeunesse
14 Del 154 : Signature de la Convention Globale Territoriale (CTG)
Monsieur le Vice-Président rappelle aux délégués communautaires que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois bénéficie d’un partenariat actif avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas de Calais depuis de nombreuses années.
Ce partenariat est matérialisé dans la Convention Territoriale Globale (CTG). Cette dernière est un projet de territoire partagé entre les partenaires. Il intègre les actions enfance jeunesse développées par la CCCA, notamment les centres de loisirs et séjours, le RPE, les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ainsi que le volet accès aux droits. Elle se caractérise par une participation financière non négligeable.
Elle intègre également un autre partenaire : la Mutualité Sociale Agricole (MSA). La couverture du territoire par une CTG peut permettre à des structures, existantes sur le territoire, qui organisent des accueils de loisirs périscolaires bénéficiant d’une prestation de service ALSH de la CAF, de pouvoir bénéficier du nouveau dispositif : « Bonus Territoire- volet jeunesse périscolaire ». Pour ce faire, un avenant à la CTG de la CCCA doit être signé avec la CAF afin de permettre d’intégrer la structure dans la CTG.
Cela n’engage aucune participation financière de la Communauté de Communes n’y même de réduction de la part financière octroyée par la CAF à la CCCA.
Monsieur le Vice-Président informe que la Caf a indiqué que la commune d’Aubigny en Artois peut avoir accès au bonus territoire volet jeunesse périscolaire.
Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2022, Monsieur le Vice-Président propose donc de permettre, par avenant, d’introduire dans la CTG de la CCCA, la commune d’Aubigny en Artois et d’autoriser le Président à
- mener les démarches nécessaires
- signer l’avenant à la CTG et tout document inhérent à ce partenariat.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité l’avenant à la signature de la Convention Globale Territoriale.
Actions sociales
Del 155 : Signature avenant à la convention de cofinancement ANCT / CCCA - Contrat
local de sante
Monsieur le Vice-Président, rappelle la délibération du 30 juin 2022 concernant la signature d’une convention entre l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) et la Communauté de Communes pour la mise en place du Contrat Local de Santé (CLS).
Monsieur le Vice-Président rappelle qu’il s’agit de réaliser une phase de diagnostic de territoire afin de dégager des axes prioritaires et d’écrire un plan d’actions à mettre en place dans le domaine de la santé. Pour au final, compiler l’ensemble de ces éléments dans la rédaction du Contrat Local de Santé.
2 bureaux d’études pour co-construire avec la Communauté de Communes ce CLS ont été désignés : Rouge Vif et Missions Publiques.
15 La première convention de cofinancement, signée le 04 août 2022, prévoyait la réalisation des études suivantes :
Mobilisation de 2 bureaux d’études pour co-construire avec l’EPCI ce CLS. Un premier en charge du diagnostic et de la stratégie territoriale pour les questions de santé et un second pour engager la concertation et l’animation des acteurs partenaires du CLS (professionnel de santé, collectivité, acteurs sociaux, établissements médicaux...).
Toutefois, le territoire d’analyse nécessite une mobilisation plus importante des 2 bureaux d’études mobilisant des unités d’œuvres supplémentaires pour la bonne réalisation de la mission.
Le coût prévisionnel complémentaire des études s’élève à :
- Lot10D Rouge Vif : 10 200 € HT soit 12 240 € TTC
- Lot11D Missions Publiques : 4 900 €HT soit 5 880 € TTC
Soit un total de 15 100 € HT, soit 18 120 € TTC
L’ANCT avance la totalité des frais et appellera la participation financière de l’EPCI à hauteur de 20 % de ce coût, soit un montant de 3 624 €TTC, le reste à charge de l’ANCT étant de 80% soit 14 496 €TTC.
Les autres articles de la convention d’études signée en date du 04 août 2022 restent inchangés, le présent avenant n’y apportant pas de modification.
Monsieur le Président précise que pour la Communauté de Communes le montant s’élèvera au final à 12 992 € TTC.
Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2022, le Vice-Président propose au conseil communautaire :
- la signature de cet avenant à la convention entre la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et l’ANCT
- d’engager toutes les démarches nécessaires
- d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette action
- d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2022
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité la signature à l’avenant de la convention entre la CCCA et l’ANCT.
Del 156 : MARPA – Renouvellement de la convention de délégation de gestion avec la Fédération des MARPA Nord-Pas de Calais
Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée que par délibérations du 06 mai 2021, du 16 décembre 2021 et du 19 mai 2022, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a délégué la gestion de la MARPA à la Fédération des MARPA Nord-Pas de Calais pour faire face à l’absence de la responsable.
Monsieur le Vice-Président propose à l’assemblée de renouveler la convention de délégation de gestion avec la Fédération des MARPA Nord-Pas de Calais à compter du 22 novembre 2022 pour une durée de 3 ans.
16 Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2022, Monsieur le Vice-Président propose :
- de renouveler la délégation de la gestion de la MARPA à la Fédération des MARPA Nord- Pas de Calais du 22 novembre 2022 au 21 novembre 2025,
- d’autoriser le Président à signer la nouvelle convention de délégation de gestion avec la Fédération des MARPA Nord-Pas de Calais.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité le renouvellement de la convention de délégation de gestion avec la Fédération des MARPA Nord/Pas-de-Calais.
Del 157 : MARPA – Vente mobilier suite à la rénovation du restaurant
Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée que le restaurant de la MARPA a fait l’objet de travaux de rénovation ces derniers mois dans le cadre d’une subvention accordée par la CARSAT.
Monsieur le Vice-Président informe que lors de la réunion du bureau, il a été proposé de mettre en vente le mobilier qui a été remplacé, à savoir des tables et des chaises.
Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2022, Monsieur le Vice-Président propose :
- de mettre à la vente le mobilier énuméré ci-dessus,
- de fixer les prix unitaires suivants :
• 68 € la grande table carrée de 117.5cm x 117.5cm
• 30 € le grand arrondi de 117.5cm
• 30 € le petit arrondi de 59cm x 117.5cm
• 68 € la petite table carrée de 77.5cm x 77.5cm
• 30 € la chaise
- de porter les recettes au budget de la MARPA
- et d’autoriser le Président à signer tout document à l’aboutissement de ce dossier.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité la vente du mobilier énuméré ci-dessus et de porter les recettes au budget de la MARPA.
Environnement
Del 158 : Signatures des actes instituant les servitudes de passage sur la commune de
Magnicourt-en-Comté
Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée communautaire que la Communauté de communes est actuellement engagée, avec le concours du SYMSAGEL, dans un projet de réalisation d’ouvrages de lutte contre les inondations sur la commune de Magnicourt-en- Comté, dans le cadre du PAPI de la Lys. Il précise que la délibération relative aux acquisitions
17 foncières nécessaires à la réalisation de ces ouvrages a été prise le 9 mai 2019 (délibération n°67). Les travaux sont envisagés pour le second semestre 2023.
Monsieur le Vice-Président indique que les deux ouvrages, créés à l’intérieur d’une creuse, nécessitent chacun une piste de retournement permettant notamment les opérations d’entretien. Elles se situent sur les parcelles cadastrées ZI 45 et ZI 50. Ce foncier n’a pas nécessairement besoin d’être acquis et les propriétaires actuels ont fait savoir leur souhait de rester propriétaire de leurs emprises. Afin de pouvoir aménager cette piste de retournement sur ces 2 parcelles, il y a donc lieu de signer une convention de servitude de passage avec les propriétaires des parcelles concernées.
Ces derniers nous ont fait savoir qu’ils sont d’accord pour la signature de cette convention. Ces servitudes devront permettre la réalisation des travaux ainsi que les futures opérations d’entretien ou réhabilitation.
Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2022, Monsieur le Vice-Président propose aux conseillers communautaires :
- d’approuver la mise en place de servitudes de passage sur les parcelles ZI 45 et ZI 50 à Magnicourt-en-Comté, entre la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et les propriétaires de ces parcelles afin d’assurer la réalisation des travaux et toute opération nécessitant l’accès à ces emprises,
- d’autoriser le Président à engager les démarches nécessaires auprès des propriétaires et d’un notaire, à signer les conventions de servitude et tout document inhérent à cette opération.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité la mise en place de servitudes de passage sur les parcelles ZI 45 et ZI 50 à Magnicourt-en-Comté.
Del 159 : Constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté Urbaine d’Arras pour les prestations d’entretien des espaces publics et naturels sur les territoires de la Communauté Urbaine d’Arras et de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-1 et suivants, L1414-3, L1411-5, L1411-5-1 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique ;
Monsieur le Vice-Président indique que la CCCA et la CUA ont déjà mutualisé les travaux d’entretien des espaces publics et naturels concernant la Vallée de la Scarpe rivière via un précédent groupement de commandes arrivé à son terme. Il propose, sur la base du recensement des besoins réalisés conjointement entre la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et la Communauté Urbaine d’Arras, de recourir à nouveau à un groupement de commandes pour l’entretien des espaces publics et naturels de la Vallée de la Scarpe rivière.
Ainsi, il est proposé de mettre en œuvre un groupement de commandes dont la Communauté Urbaine d’Arras sera le coordonnateur, afin d’obtenir des offres techniques et financières optimisées, et réaliser ainsi des économies d’échelle.
18 Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2022, Monsieur le Vice-Président propose aux conseillers communautaires :
- de valider le principe de la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté Urbaine d’Arras et la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois ;
- de signer une convention constitutive du groupement entre la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et la Communauté Urbaine d’Arras définissant les modalités de fonctionnement dudit groupement ;
- de désigner la Communauté Urbaine d’Arras comme coordonnateur du groupement de commandes,
- d’inscrire cette dépense au budget de la Communauté de Communes,
- de signer toute les pièces inhérentes à l’opération,
- d’autoriser le Président à mettre en œuvre les prestations prévues dans le groupement de commandes.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité la constitution d’un groupement de commandes avec la CUA pour les prestations d’entretien des espaces publics et naturels sur les territoires de la CUA et de la CCCA.
Del 160 : Convention de prêt à usage entre la Communauté de Communes et la commune de Givenchy-le-Noble
Monsieur le Vice-Président rappelle que dans le cadre de la lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols, des études hydrauliques ont été menées sur 12 communes du territoire. Ces études ont permis d’établir des programmes de travaux.
Il indique que :
• sur la commune de Givenchy-le-Noble, l’étude a préconisé la démolition d’une habitation (sise 3 rue d’Izel), devenue insalubre suite aux inondations, et prévoie l’aménagement d’une zone de rétention sur les parcelles concernées,
• ces parcelles appartiennent à la commune de Givenchy,
• l’ensemble des travaux seront portés par la Communauté de Communes dans le cadre de sa compétence lutte contre l’érosion des sols et ruissellement,
• ces travaux ont pour but de satisfaire l’intérêt général avec la préservation du milieu, des biens et des personnes.
Afin de permettre les différentes interventions, il est proposé d’établir une convention de prêt à usage entre la Communauté de Communes et la commune de Givenchy-le-Noble. Cette convention permettra la mise à disposition gratuite des parcelles, autorisera la Communauté de communes à mettre en œuvre les travaux et réaliser les opérations de gestion et d’entretien des ouvrages de lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement.
Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2022, Monsieur le Vice-Président propose aux conseillers communautaires :
- de signer la convention de prêt à usage entre la Communauté de Communes et la commune de Givenchy-le-Noble,
19 - d’engager l’ensemble des démarches permettant sa bonne mise en œuvre et à signer tous les documents inhérents à cette mise à disposition.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité la convention de prêt à usage entre la CCCA et la commune de Givenchy-le-Noble.
PCAET
Del 161 : Désignation du titulaire pour le syndicat mixte Hauts de France mobilité
Monsieur le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 24 février 2022, les élus communautaires avaient validé l’adhésion au syndicat mixte Hauts de France Mobilités. Ils avaient désigné Monsieur Jean-Jacques THELLIER en tant que titulaire et Madame Marie BERNARD en tant que suppléante.
Suite au décès de Monsieur Jean-Jacques THELLIER, il est proposé de nommer un nouveau titulaire, à savoir Monsieur Michel SEROUX.
Suite à l’avis des membres du Bureau réuni en date du 11 octobre 2022, Monsieur le President propose au conseil communautaire :
• de désigner Michel Seroux en tant que titulaire et Marie Bernard en tant que suppléante qui représenteront la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité la désignation de Monsieur Seroux en tant que titulaire et Madame Bernard en tant que suppléante au Syndicat Mixte Hauts de France mobilités.
ASSAINISSEMENT
Del 162 : Convention de délégation de Maitrise d'Ouvrage et de gestion du service d’assainissement collectif avec le SIAEP du Doullennais et Environs
Le SIAEP du Doullennais et Environs réalise actuellement des travaux de pose du réseau d’assainissement collectif à Terramesnil, commune située dans le Département de la Somme limitrophe d’Amplier.
Monsieur le Vice-Président fait part de la possibilité de raccorder le hameau Le Petit Amplier à Amplier, sur le réseau de ce Syndicat. Les eaux usées seraient alors traitées sur la Station de Traitement des Eaux Usées située à Beauquesne (80).
Cela concerne actuellement dix-neuf habitations, dont la moitié se situe sur la route départementale n°23, partagée en deux dans sa longueur entre Terramesnil et le Petit Amplier. Seuls les branchements resteraient à réaliser sur cette route côté Amplier. Au niveau de la route départementale n°24, la longueur de réseau nécessaire à la collecte des eaux usées est d’environ 300 mètres. Le Syndicat accepterait de porter la réalisation des travaux du côté du Petit Amplier et d’assurer la gestion du service d’assainissement collectif pour ces quelques habitations aux conditions tarifaires en vigueur sur leur territoire.
20 Après avoir présenté le projet de convention, après avoir entendu le rapport du Président et suite à l’avis des membres du Bureau réuni en date du 11 octobre 2022, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
- d’autoriser le Président à signer une convention déléguant au SIAEP du Doullennais et Environs, sur le territoire du Petit Amplier à Amplier, d’une part la Maitrise d'Ouvrage des travaux de pose du réseau d’assainissement collectif et d’autre part la gestion du service d’assainissement collectif.
Après différents échanges, les élus communautaires autorisent à l’unanimité le Président à signer la convention déléguant au SIAEP du Doullennais et Environs, sur le territoire du Petit Amplier à Amplier, d’une part la Maitrise d'Ouvrage des travaux de pose du réseau d’assainissement collectif et d’autre part la gestion du service d’assainissement collectif.
Del 163 : Approbation de la révision du zonage d’assainissement de la commune d’Amplier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-10,
R2224-7, R2224-8 et R2224-9 ;
Vu la délibération de l’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes des
Campagnes de l'Artois n°017 du 14 mars 2019 relative à la modification du zonage
d’assainissement d’Amplier ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois du 13
mai 2022 définissant les modalités de mise à l’enquête publique unique des projets de révision
des zonages d’assainissement des eaux usées sur les communes d’Amplier et de Bienvillers-
Au-Bois ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 juin 2022 à 9h00 au 22 juillet 2022 à 18h00 ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ;
Considérant que le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est présenté à l’Assemblée
Délibérante est prêt à être approuvé ;
Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2022, le Vice-Président propose aux
membres du Conseil Communautaire :
- D’approuver la modification du plan de zonage d’assainissement d’Amplier tel qu’il
est annexé à la présente ;
- De procéder à un affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de
Communes des Campagnes de l'Artois et en maire d’Amplier, ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois ;
- De mettre à disposition du public le plan de zonage d’assainissement approuvé en
mairie d’Amplier, ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois.
Après différents échanges, les élus communautaires approuvent à l’unanimité la révision du zonage d’assainissement de la commune d’Amplier.
21 Del 164 : Approbation de la révision du zonage d’assainissement de la commune de Bienvillers-Au-Bois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-10,
R2224-7, R2224-8 et R2224-9 ;
Vu les délibérations de l’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes des
Campagnes de l'Artois n°037 du 27 février 2020 et n°68 du 17 septembre 2020 relatives à la
modification du zonage d’assainissement de Bienvillers-Au-Bois ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois du 13
mai 2022 définissant les modalités de mise à l’enquête publique unique des projets de révision
des zonages d’assainissement des eaux usées sur les communes d’Amplier et de Bienvillers-
Au-Bois ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 juin 2022 à 9h00 au 22 juillet 2022 à 18h00 ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ;
Considérant que le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est présenté à l’Assemblée
Délibérante est prêt à être approuvé ;
Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2022, le Vice-Président propose aux
membres du Conseil Communautaire :
- D’approuver la modification du plan de zonage d’assainissement de Bienvillers-Au-
Bois tel qu’il est annexé à la présente ;
- De procéder à un affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de
Communes des Campagnes de l'Artois et en maire de Bienvillers-Au-Bois, ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois ;
- De mettre à disposition du public le plan de zonage d’assainissement approuvé en
mairie de Bienvillers-Au-Bois, ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois.
Après différents échanges, les élus communautaires approuvent à l’unanimité la révision du zonage d’assainissement de la commune de Bienvillers-au-Bois.
Del 165 : Validation du prochain programme de travaux à Tincques
Monsieur le Vice-Président informe les membres de l’Assemblée Communautaire que des travaux d’extension du réseau d’assainissement eaux usées dans la commune de Tincques ont été budgétisés en 2022.
Ces travaux permettront de terminer la desserte de la commune, initiée en 2015. Ils se dérouleront au hameau de Béthencourt à Tincques : place de Béthencourt, rue de Villers- Brûlin, rue du Bois et rue d’Izel-Les-Hameau. Un ouvrage de transport des eaux usées est également prévu pour acheminer les eaux usées collectées du hameau vers la Station de Traitement des Eaux Usées. Les travaux se décomposeront en deux tranches.
Le Vice-Président propose de valider comme suit la programmation des prochains travaux dans cette commune :
22 DÉPENSES MONTANT
H.T.
PRÉVISIONNEL
DE
L’OPÉRATION
FINANCEMENT
PRÉVISIONNEL
MONTANT H.T.
Situation
administrative
de l’opération
Tincques
Réalisation de
deux tranches
de travaux de
d’extension de
réseaux n°10 et
n°11 (budget
2022) –
maitrise
d’œuvre
commune aux
2 tranches
1 154 000 €
Subventions attendues
- Agence de l’Eau
Artois-Picardie
Autofinancement
- Avance remboursable
en 20 ans de l’Agence
de l’Eau Artois-
Picardie
- Emprunt et Fonds
propres
164 053 €
105 000 €
884 947 €
Nouvelles
opérations à
engager
Après avoir entendu le rapport du Président et suite à l’avis favorable du Bureau en date du 11
octobre 2022, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
- d’approuver le programme des travaux d’assainissement comme présenté ci-avant
- d’approuver le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération,
- d’approuver le montant prévisionnel des aides financières ainsi que le plan de
financement prévisionnel,
- d’autoriser Le Président à lancer les consultations pour la passation des marchés, non
attribués à ce jour, nécessaires à la réalisation de ces opérations (notamment marchés de travaux, de coordination sécurité, de contrôle extérieur), à effectuer les sélections et analyses des candidatures et des offres et à signer les documents afférents aux marchés inférieurs à 200 000 € HT
- d'autoriser Le Président à signer les documents afférents à ces opérations (conventions,
demandes de permission de voirie)
-d’autoriser le Président à déposer les demandes de financement auprès des partenaires
financiers et à signer tous les documents relatifs à ces partenariats,
-d’autoriser le Président à lancer ces opérations dans la limite des crédits prévus au budget.
Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité le prochain programme de travaux d’assainissement pour la commune de Tincques.
Del 166 : Validation du prochain programme de travaux à Bienvillers-Au-Bois
Monsieur le Vice-Président informe les membres de l’Assemblée Communautaire que des
travaux d’extension du réseau d’assainissement eaux usées dans la commune de Bienvillers-
Au-Bois ont été budgétisés en 2022.
23 Ces travaux permettront de terminer la desserte de la commune, initiée en 2018. Ils se
dérouleront : rue du Château d’Eau, rue St Eloi, rue de Foncquevillers, rue de Monchy et rue
de la Louvière et se décomposent en deux tranches.
Le Vice-Président propose de valider comme suit la programmation des prochains travaux
dans cette commune :
DÉPENSES MONTANT
H.T.
PRÉVISIONNEL
DE
L’OPÉRATION
FINANCEMENT
PRÉVISIONNEL
MONTANT H.T.
Situation
administrative
de l’opération
Bienvillers-au-
Bois
Réalisation de
deux tranches
de travaux de
d’extension de
réseaux n°8 et
n°9 (budget
2022) –
maitrise
d’œuvre
commune aux
2 tranches
749 100 €
Subventions attendues
- Agence de l’Eau
Artois-Picardie
Autofinancement
- Avance remboursable
en 20 ans de l’Agence
de l’Eau Artois-
Picardie
- Emprunt et Fonds
propres
100 800 €
/
648 300 €
Nouvelles
opérations à
engager
Après avoir entendu le rapport du Vice-Président et suite à l’avis favorable du Bureau en date
du 11 octobre 2022, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
- d’approuver le programme des travaux d’assainissement comme présenté ci-avant
- d’approuver le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération,
- d’approuver le montant prévisionnel des aides financières ainsi que le plan de
financement prévisionnel,
- d’autoriser Le Président à lancer les consultations pour la passation des marchés, non
attribués à ce jour, nécessaires à la réalisation de ces opérations (notamment marchés de travaux, de coordination sécurité, de contrôle extérieur), à effectuer les sélections et analyses des candidatures et des offres et à signer les documents afférents aux marchés inférieurs à 200 000 € HT
- d'autoriser Le Président à signer les documents afférents à ces opérations (conventions,
demandes de permission de voirie)
- d’autoriser le Président à déposer les demandes de financement auprès des partenaires
financiers et à signer tous les documents relatifs à ces partenariats,
- d’autoriser le Président à lancer ces opérations dans la limite des crédits prévus au
budget.
Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité le prochain
24 programme de travaux d’assainissement pour la commune de Bienvillers-au-Bois.
CULTURE – SPORTS – EVENEMENTIELS
Del 167 : Contrat d’image sportifs de haut-niveau du territoire
Monsieur le Vice-Président propose de renouveler le contrat d’image avec un sportif de haut- niveau du territoire des Campagnes de l’Artois.
Monsieur le Vice-Président propose d’aider à hauteur de 500 € en achat de matériel, Monsieur Noah Vaquette, habitant de La Cauchie, pratiquant la Natation (niveau Nationale) et inscrit au statut ministériel de sportif de haut niveau, afin de l’aider dans sa préparation et ses performances. Il est inscrit au Pôle Espoirs de Dunkerque.
Il rappelle que cette action entre dans le cadre du label « Terre de Jeux 2024 » en vue des prochains Jeux Olympiques de Paris.
Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2022, Monsieur le Vice-Président propose :
- la mise en place de ce contrat d’image avec Monsieur Noah Vaquette à hauteur de 500 € pour l’achat de matériel
- d’engager toutes les démarches nécessaires
- d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette action
- d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2022
Après différents échanges, les élus communautaires autorisent à l’unanimité la mise en place d’un contrat d’image sportifs pour Noah Vaquette.
Del 168 : Contrat d’image sportifs de haut-niveau du territoire
Monsieur le Vice-Président propose la mise en place d’un contrat d’image avec une sportive de haut-niveau du territoire des Campagnes de l’Artois.
Monsieur le Vice-Président propose d’aider à hauteur de 500 €, Mademoiselle Lorette Becart, habitante de Bienvillers-au-Bois, pratiquant le Hand-Ball (niveau Nationale), afin de l’aider dans sa préparation et ses performances.
Il rappelle que cette action entre dans le cadre du label « Terre de Jeux 2024 » en vue des prochains Jeux Olympiques de Paris.
Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2022, Monsieur le Vice-Président propose :
- la mise en place de ce contrat d’image avec Mademoiselle Lorette Becart à hauteur de 500 €
- d’engager toutes les démarches nécessaires
- d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette action
25 - d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2022
Après différents échanges, les élus communautaires autorisent à l’unanimité la mise en place d’un contrat d’image sportifs pour Lorette Becart.
TOURISME – ECOLE DE MUSIQUE
Del 169 : Mobilisation de moyens pour les salles mises à disposition par les communes pour l’école de musique
Madame la Vice-présidente rappelle le fonctionnement de l’école de musique de la
Communauté des Campagnes de l’Artois. Elle précise que dans un souci de rendre accessible
la prestation musicale à un maximum de famille, le choix a été fait de s’appuyer sur des lieux
de proximité. Ainsi, l’école de musique développe ses prestations sur plusieurs sites :
Aubigny-en-Artois, Avesnes-le-Comte, Izel-lez-hameau, Liencourt, Pas-en-Artois et Savy-
Berlette.
Afin de donner un cadre de fonctionnement réglementaire à cette prestation, Madame la Vice-
présidente propose qu’une convention soit signée avec chacune des communes mettant à
disposition un site. Elle précise que cette convention prévoit une contribution financière de la
Communauté qui permet d’indemniser les communes pour la prise en charge des frais
d’entretien, de chauffage et d’électricité. Une contribution complémentaire de 50 € est
proposée à la commune de Pas-en-Artois qui met à disposition leur photocopieur.
Vu l’avis favorable du bureau en date du 11 octobre 2022, il est proposé d’attribuer la somme
de 660 € aux communes d’Avesnes-le-Comte, Aubigny-en-Artois, Izel-lez-Hameau,
Liencourt et Savy-Berlette et 710 € à la commune de Pas-en-Artois via une convention signée
par le President et le maire concerné.
Après différents échanges, les élus communautaires autorisent à l’unanimité les
contributions financières versées aux communes ci-dessus pour leur prêt de salles pour
l’école de musique.
Del 170 : Tarification du Concert de l’Orchestre National de Lille
Madame la Vice-Présidente présente à l’Assemblée Communautaire le projet de Concert exceptionnel de l’Orchestre National de Lille dirigé par Jean-Claude Casadesus (chef fondateur de l’ONL). Ce concert est proposé avec 95 musiciens de l’ONL et Nils Mönkemeyer, alto.
Au programme :
E. LALO : Le Roi d’Ys, ouverture - (bicentenaire de la naissance de ce compositeur lillois) G. FINZI : Fantaisie-Concerto pour alto
M. RAVEL : Cinq pièces enfantines
M. RAVEL : Daphnis et Chloé suite n°2
26 Après étude des différents tarifs pratiqués par les programmateurs lors des concerts décentralisés de l’Orchestre National, le Bureau réuni en date du 11 octobre 2022 s’est prononcé sur un tarif fixé à 15 € par personne. Le concert fera l’objet d’une régie spécifique « Programmation exceptionnelle ».
Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2022, Madame la Vice-Présidente propose au conseil communautaire d’approuver le tarif d’entrée au concert de l’ONL au prix de 15 €.
Après différents échanges, les élus communautaires approuvent à l’unanimité le tarif de 15 € pour le concert de l’Orchestre National de Lille.
Del 171 : Adoption du rapport annuel de la SPL
Madame la Vice-Présidente rappelle que la Communauté des Campagnes de l’Artois est actionnaire de la SPl Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois, aux côtés de la Ville d’Arras, de la Communauté Urbaine d’Arras, des Communautés de Communes du Sud-Artois, d’Osartis-Marquion, et depuis 2022, de la Ville de Saint-Laurent- Blangy et de la Communauté de Communes du Ternois.
Arras Pays d’Artois Tourisme a connu en 2021 une année encore tourmentée par la crise sanitaire du COVID 19, avec une obligation de fermeture au public de ses équipements sur une période de cinq mois. Cette crise a entrainé l’arrêt presque intégral de l’activité commerciale, engendrant le licenciement économique de trois personnes du service commercialisation, dont les missions n’ont pas repris malgré la réouverture.
La SPL a également élargi son champ de compétence en prenant la gestion de deux équipements supplémentaires, à savoir la base nautique située à Saint-Laurent-Blangy, propriété de la CUA, dont la gestion est confiée à la SPL par le biais d’une convention et l’aire de stationnement et de service pour camping-cars et vans, située au 17 boulevard Schuman à Arras, par le biais d’une délégation de service public.
La SPL a également porté, suivi et orchestré les travaux de rénovation de la scénographie de la Carrière Wellington, qui a fait peau neuve et a été réouverte au public lors d’un weekend de festivités du 10 au 14 novembre. Cette nouvelle scénographie a permis d’adapter le site à la réalité de sa fréquentation et à l’évolution de son public.
Les relations entre la Communauté des Campagnes de l’Artois et la SPL en 2021 ont été encadrées par une convention portant versement d’une compensation pour obligations de service public pour la gestion de l’office de tourisme, l’attractivité et le développement touristique du territoire, et par une lettre de commande portant sur la commercialisation de prestations de services touristiques.
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux SPL, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, et qui porte
27 notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d’économie mixte ».
Ainsi, il revient à chaque collectivité actionnaire de la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois de veiller, par l’intermédiaire de leurs représentants, à ce que les activités de la SPL soient conformes aux objectifs qui lui ont été assignés, afin de garder la maîtrise de leur outil.
L’assemblée délibérante, après discussion, se prononce par un vote sur le rapport écrit par les représentants de la collectivité.
Les représentants de la Communauté des Campagnes de l’Artois au conseil d’administration et à l’assemblée générale de la SPL ont approuvé les rapports sur la gestion de la société, sur sa situation financière et sur les comptes années au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021qui leur ont été présentés par l’expert-comptable et par le commissaire aux comptes de la SPL. Un rapport synthétisant le travail des administrateurs en 2021 est annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521- 1, L.1524-1 et suivants, et L.5211-1 ;
Vu l’article 37 des statuts de la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois ;
Compte tenu de ce qui précède et suite à l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2022, Madame la Vice-Présidente propose aux conseillers communautaires de bien vouloir approuver le rapport annuel des administrateurs sur l’exercice 2021 de la SPL, tel qu’annexé à la présente délibération.
Après différents échanges, les élus communautaires adoptent à l’unanimité le rapport annuel de la SPL.
NUMERIQUE
Del 172 : Modalité de remplacement des équipements numérique à destination des élus
titulaires des Campagnes de l’Artois
Le Vice-Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes a doté ses élus communautaires titulaires d’équipement permettant de rejoindre les visio-conférences et d’accéder aux documents partagés et dématérialisés (tablettes tactiles). Elle a demandé pour ce projet une subvention de l’Union Européenne (dispositif REACT-EU).
D’après la convention de prêt signée par chaque élu, ceux-ci doivent restituer en cas d’arrêt des fonctions ou lors de la fin du mandat le matériel qui lui a été prêté. En cas de vol, quelques qu’en soient les circonstances, l’élus devra fournir à la CCCA une copie du récépissé́ de la déclaration faite au commissariat de police ou à la gendarmerie.
28 Suite à l’avis favorable du bureau en date du 11 octobre 2022, le Vice-Président propose à l’assemblée de mettre en place une politique de remplacement des équipements en cas de perte ou de vol, durant le mandat, dont les modalités sont détaillées ci-après :
La Communauté de Communes devra être dédommagée en cas de perte ou de vol du matériel mis à disposition. L’élu pourra pour cela solliciter à sa convenance son assurance responsabilité civile communale ou personnelle ou assumer à sa charge les frais occasionnés. La Communauté de Communes émettra pour cela un titre d’un montant égal au prix neuf du matériel sans notion de vétusté.
Une fois la facture réglée, la Communauté de Communes s’engage à rééquiper l’élu avec de nouveau matériel. Ce remplacement sera conditionné à la signature d’une nouvelle convention d’utilisation.
Monsieur Gomes précise que le montant de la tablette est de 233 euros.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité les modalités de remplacement des équipements numériques à destination des élus titulaires de la CCCA.
MARCHE PUBLIC
Del 173 : Avenants au marché de travaux « Aménagement de l’Hôtel Communautaire Phase 2 »
La séance ouverte, Madame la Vice-Présidente expose aux membres de l’Assemblée
communautaire l’avancement des travaux de réhabilitation de l’Hôtel Communautaire phase 2
(marché de travaux N°2021-T-0005) dont la réception de chantier a eu lieu le mardi 4 octobre
2022.
Madame la Vice-Présidente fait part ensuite des modifications nécessaires en cours de
chantier :
Pour l’entreprise C4M, attributaires des lots 1,3,4 :
o Remplacement d’une ouverture dans un mur porteur pour une menuiserie
intérieure par la réalisation d’un enduit monocouche sur le pignon du Labot
(Lot N°1 C4M gros œuvre)
o Réalisation en plus-value de massifs béton pour les garde-corps extérieurs au
niveau de l’aire de repos du Labot. (lot N°1 C4M gros œuvre)
o Réalisation en plus-value de l’agrandissement de l’auvent métallique (lot N°3
menuiseries extérieures C4M)
o Suppression des garde-corps sur la rampe PMR du Labot et au niveau de
l’issue de secours en façade du bâtiment (lot N°3 menuiseries extérieures
C4M)
o Remplacement des prestations de dépose de l’isolation des combles de l’étage
par le doublage thermique de l’espace repas, le bouchement des portes, la
dépose des plinthes à l’étage. (Lot N°4 plâtreries isolation C4M)
29 o Suppression de la cloison semi-vitrée au niveau de l’accueil pour l’office du
tourisme, (lot N°4 plâtreries isolation C4M)
o Réalisation en plus-value du doublage thermique du bureau comptabilité, pose
de plinthes de l’espace repas et du bureau comptabilité, modification de la
kitchenette avec frigo encastré et tiroir supplémentaire. (lot N°4 plâtreries
isolation C4M)
Pour l’entreprise ACCART, attributaire du lot N° 8 Electricité :
o Fourniture et pose en plus-value de détecteurs de mouvement sur les
candélabres à l’arrière du bâtiment
o Pose d’une alimentation triphasée en façade pour les chapiteaux
o Aménagements électriques supplémentaires pour l’extension du bureau
jeunesse
Pour l’entreprise BALESTRA, attributaire du lot N°9 VRD :
o Remplacement de la place PMR du parking arrière par quelques modifications
de l’aménagement du parking arrière.
Le montant des prestations induites par les avenants à régulariser en octobre s’élève à
+547,27€ HT.
Le montant total des prestations supplémentaires s’élève à 17 233,86€ HT. Ainsi, le montant
des travaux passe de 461 064,93€ à 478 298,79€ HT comprenant l’ensemble des avenants
régularisés en février 2022 et à régulariser en octobre 2022, soit +3,74% par rapport au
montant initial du marché.
Vu l’avis du Bureau en date du 11 octobre, 2022 et après avoir lu les projets d’avenants des
entreprises C4M, Balestra et Accart, Madame la Vice-Présidente propose aux membres de
l’Assemblée Communautaire :
- D’approuver les modifications induites par les avenants comme indiquées dans le
tableau ci-après
- D’autoriser le Président à signer lesdits avenants qui prendront effet à leurs
notifications.
MONTANT
HT
Avenant Avenant NOUVEAU MONTANT
HT
fev2022 oct-22
LOT N°1 Démolition
Gros Œuvre Etendu Entreprise C4M 47 844,47 € +1 428,35 € 49 272,82 €
LOT N°2 Façades Entreprise DECOREV 45 112,55 € 45 112,55 €
30 LOT N°3
Menuiseries
Extérieures –
Serrurerie –
Enseignes
Entreprise C4M 80 272,53 € -2 423,85 € 77 848,68 €
LOT N°4 Plâtrerie –
Isolation –
Menuiseries
Intérieures – Faux
Plafond
Entreprise C4M 55 641,02 € 2 018,71 € +995,50 € 58 655,23 €
LOT N°5 Sols Collés Entreprise DECOREV 20 630,21 € 20 630,21 €
LOT N°6 Plomberie
Sanitaire
Entreprise
ATEC 12 817,54 € 12 817,54 €
LOT N°7
Climatisation/VMC
Entreprise
SARL LAMPIN
GEOTHERM
SOLAIRE
34 423,00 € 1 346,00 € 35 769,00 €
LOT N°8 Electricité Entreprise ACCART 58 764,52 € 8 588,28 € +547,27 € 67 900,07 €
LOT N°9
VRD/Portail
Entreprise
BALESTRA TP 105 559,09 € 4 733,60 € 0,00 € 110 292,69 €
MONTANT TOTAL DU MARCHE
HT 461 064,93 € 16 686,59 € 547,27 € 478 298,79 €
TVA 92 212,99 € 3 337,32 € 109,45 € 95 659,76 €
MONTANT TOTAL DU MARCHE
TTC 553 277,92 € 20 023,91 € 656,72 € 573 958,55 €
Après différents échanges, les élus communautaires approuvent à l’unanimité les
modifications financières suite aux avenants pour le marché de travaux de l’hôtel
communautaire.
Del 174 : Avenants au marché de travaux « Réhabilitation du site de Clairefontaine Phase 1 » 2021-T-0006
La séance ouverte, Madame la Vice-Présidente expose aux membres de l’Assemblée
communautaire l’avancement des travaux de réhabilitation du site de Clairefontaine à
Duisans.
Madame la Vice-Présidente fait part ensuite des modifications nécessaires en cours de
chantier afin de faire face aux aléas de la réhabilitation.
31 Madame la Vice-Présidente poursuit son exposé en expliquant les modifications nécessaires :
- Travaux de plâtrerie divers (lot N°7 Delporte)
- Adaptation du plafond coupe-feu suite curage du bâtiment G (ancien réfectoire) et écran coupe-feu (lot N°7 Delporte)
- Isolation thermique sous chape suite curage des bâtiments pour la pose carrelage (sanitaires) (lot N°8 Surface carrelage)
- Non réalisation de la motorisation du portail bas (lot N°10 Accart)
- Travaux de charpente sur le bâtiment G1 (lots N°2 Delporte et N°3 VERE Etanchtoit) - Adaptation des prestations du lot serrurerie (Lot N° 5 Bavetta)
Le montant des prestations induites par les avenants à régulariser en octobre 2022 s’élève à
44 543,37€ HT.
Le montant total des prestations supplémentaires s’élève à 193 221,32€ HT. Ainsi le montant
des travaux passe de 2 396 046,93€ HT à 2 589 268,25€ HT comprenant l’ensemble des
avenants régularisés en février 2022 et à régulariser en octobre 2022, soit + 8% du montant
initial des travaux.
Vu l’avis du Bureau en date du 11 octobre, 2022 et après avoir lu les projets d’avenants
relatifs à ces modifications, Madame la Vice-Présidente propose aux membres de l’assemblée
communautaire :
D’approuver les modifications induites par les projets d’avenants avec les sociétés
DELPORTE DELABRE, VERE, BAVETTA, SURFACE CARRELAGE, ACCART
D’approuver l’augmentation du montant total des travaux de réhabilitation du site de
Clairefontaine qui s’élèvent à 44 543,37€ décomposé ci-après :
Lot
N° lot Entreprises
Montant
marché initial
HT
Montant
des précédents
avenants
Montant
Avenant HT
Nouveau
montant
travaux HT
VRD GROS
OEUVRE Lot 1 ARTEBAT
848 687 ,5
0 +54 615,30 - 903 302,80
CHARPENTE,
BARDAGE Lot 2 DELPORTE 79 065,99 - -2 889,71 76 176,28
ETANCHEITE Lot 3 VERE ETANCH'TOIT 156 932,80 +59 878,89 +6 426,00 223 237,69
MENUISERIE
S EXT. Lot 4 SODEWAL 292 048,00 - - 292 048,00
SERRURERIE Lot 5 BAVETTA 146 629,50 - +17 773,67 164 403,17
MENUISERIE
S
INTERIEURES
Lot 6 SDE MENUISERIE 69 569,44 - - 69 569,44
PLATRERIE
PLAFONDS Lot 7 DELPORTE
188 663,55 + 8 354,50 +25 042,05 222 060,10
32 CARRELAGE
FAIENCES Lot 8
SURFACE
CARRELAGE 51 059,35 - +1 685,11 52 744,46
SOLS
SOUPLES,
PEINTURE
Lot 9 VERET 93 328,53 - 93 328,53
ELECTRICITE Lot 10 ACCART 161 656,70 +25 829,26 -3 493,75 183 992,21
CVC
PLOMBERIE Lot 11 LAMPIN 283 079,57 - - 283 079,57
ELEVATEUR
PMR Lot 12 ERMHES 25 326,00 - - 25 326,00
TOTAL HT 2 396 046,93€ 148 677,95€ 44 543,37€ 2 589 268,25€
TVA 20% 479 209,39€ 29 735,59€ 8 908,67€ 517 853,65€
TOTAL TTC 2 875 256,32€ 178 413,54€ 53 452,04€ 3 107 121,90€
D’autoriser le Président à signer lesdits avenants qui prendront effet à leurs
notifications.
Un élu demande précise qu’en commission il a été indiqué que le marché a été traité en
ferme et non révisable et qu’il s’agit d’une demande de l’entreprise. Madame Simon
confirme les propos.
Après différents échanges, les élus communautaires approuvent à l’unanimité les
modifications financières suite aux avenants pour le marché de travaux de
Clairefontaine.
RESSOURCES HUMAINES
Del 175 : Autorisations spéciales d’absence
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1, 631-6 et 631-8, Vu la délibération n° 487 en date du 13 septembre 2018 relative aux autorisations spéciales d’absence,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 septembre 2022,
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée Communautaire qu’il avait été décidé d’accorder des autorisations d’absence lors de différents événements de la vie.
Monsieur le Président propose de modifier le récapitulatif des autorisations d’absence qui sont accordées, sous réserve des nécessités de service, pour prendre en compte notamment l’article L622-2 du Code général de la fonction publique :
Pour évènements familiaux :
Type d’évènement Lien de parenté Durée proposée
33 Soigner un enfant malade ou en
assurer la garde (enfant de moins
de 16 ans ou sans limite d’âge dans
le cas d’un enfant handicapé sur
présentation d’un justificatif)
Père, mère
6 jours par année civile pour un
agent à temps complet
travaillant 5 jours par semaine
Suivant conditions : 12 jours
pour un agent à temps complet
Mariage ou PACS
Agent 5
Enfant 3
Ascendant, frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur
1
Décès
Enfant (article L622-2 du CGFP) 5
Enfant âgé de moins de 25 ans ou
une personne âgée de moins de 25
ans dont le fonctionnaire a la
charge effective et permanente
(article L622-2 du CGFP)
7
et 8 jours qui peuvent être
fractionnés et pris dans un délai
d’un an à compter du décès
Conjoint, père, mère, beau-père,
belle-mère
3
Ascendants, frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-frère,
1
Maladie très grave
Conjoint, enfant, père, mère, beau-
père, belle-mère
3
Ascendants, frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-frère,
1
Naissance Père 3
Adoption
Mère ou Père (en fonction du choix
des agents concernant le congé
pour adoption)
3
Lié à la maternité :
Durée proposée
Aménagement des horaires à
compter du troisième mois de
grossesse
Dans la limite d’une heure par jour
Examens pré-nataux Pour les examens médicaux liés au suivi de la grossesse et pour les séances préparatoires à l’accouchement sur présentation d’un justificatif
Pour motifs syndicaux et professionnels :
Type d’évènement Nombre de jours
octroyés
Représentants des organisations syndicales pour participer aux congrès ou
réunions des organismes directeurs des unions fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil Commun de la FP
10 jours par an
34 Représentants des organisations syndicales pour participer aux congrès ou
réunions des organismes directeurs des unions fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil Commun de la FP
20 jours par an
Représentants aux CAP et organismes statutaires (CT, CHSCT, conseil de
discipline…)
Le délai de route, la
durée de la réunion et
le délai de préparation
et/ou de compte rendu
de la réunion à
équivalence de la
durée de la réunion
Concours et examens
Nombre de jours
nécessaires pour
passer les épreuves
écrites et orales d’un
concours par année
civile
Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance
médicale obligatoire des agents (tous les 2 ans)
Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques
particuliers, les personnes en situation de handicap et les femmes enceintes.
Le temps de la visite
ou des examens
Suite à l’avis favorable du bureau en date 11 octobre 2022, il est proposé au Conseil Communautaire :
- que, sous réserve des nécessités de service, les agents peuvent bénéficier, au titre de l’année civile, des autorisations spéciales d’absence suivant les tableaux présentés ci- dessus, à compter du 21 octobre 2022 ;
- que les agents de la Communauté de communes (titulaires, stagiaires et contractuels de droit public) peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence ;
- les autorisations spéciales d'absence doivent être prises au moment de l'événement et ne peuvent être reportées, lorsque l'événement intervient au cours d'une période de congés annuels, de repos compensateur ou de jours ARTT, les congés seront interrompus et remplacés par une autorisation spéciale d'absence ;
- les demandes devront être transmises à l’autorité territoriale accompagnées des justificatifs liés à l’absence :
lorsque la date est prévisible : 3 jours avant la date de l’absence,
lorsque la date de l’absence n’est pas prévisible : au plus tard dans un délai de 48 heures après le départ de l’agent.
Après différents échanges, les élus communautaires approuvent à l’unanimité les autorisations spéciales d’absence.
Del 176 : Modalités de prise en charge des frais de formation dans le cadre de l’utilisation du Compte personnel de formation (CPF)
Vu le code général de la fonction publique ;
35 Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 modifiée, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié, relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique ;
Vu l’avis du comité technique en date du 8 septembre 2022 ;
Monsieur le Président rappelle que l’ordonnance susvisée permet aux agents publics de bénéficier d’un compte personnel d’activité (CPA) constitué du compte d’engagement citoyen (CEC) et du CPF, en lieu et place du droit individuel à la formation (DIF).
Il informe que ce dispositif a pour objectifs, par l’utilisation des droits qu’il permet d’acquérir, de renforcer l’autonomie de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.
Il indique que, sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du CPF engagées entre administrations, l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF. La prise en charge peut également porter sur les frais occasionnés par leurs déplacements.
Il précise que l’assemblée délibérante peut fixer les plafonds de prise en charge des frais de formation.
Monsieur le Président propose que, au vu de l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, les modalités de la prise en charge s’effectuent dans les conditions suivantes :
Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
Prise en charge des frais pédagogiques :
1- Prise en charge totale des actions de formation relative à l’acquisition du socle de
connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de la langue française,
règles de calcul),
2- Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et du plafond horaire de
15 euros TTC sans dépasser 1 500 € TTC par projet et par agent selon un ordre de
priorité ci-dessous fixé :
a – les actions permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des
fonctions,
b – les actions de formation ou les accompagnements à la validation des acquis de
l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national
des certifications professionnelles,
c – la préparation des concours et examens professionnels,
d – la prévention de l’usure professionnelle (physique ou psychique),
e – les projets de reconversion, de mobilité professionnelle.
36 Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :
- pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des
formations. Ces frais seront à la charge de l’agent.
Demandes d’utilisation du CPF
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l’autorité territoriale, le formulaire prévu à cet effet (annexé à la présente).
Instruction des demandes
Les demandes seront instruites :
- par campagne intervenant, chaque année, par dépôt des demandes entre : - le 1er février et le 31 mars, l’examen des demandes étant réalisé début avril, - le 1er juin et le 31 juillet, l’examen des demandes étant réalisé courant du mois d’août, - le 1er octobre et le 30 novembre, l’examen des demandes étant réalisé début décembre,
Les demandes seront examinées par l’autorité territoriale, après consultation du supérieur hiérarchique de l’agent.
Critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
- suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année (art. L422-12 du Code général de la fonction publique).
Pour instruire les dossiers, la Communauté de communes s’appuiera, également, sur les critères suivants :
- la situation de l’agent (niveau de diplôme, ...),
- l’ancienneté dans le poste,
- l’adéquation de la formation avec le projet d’évolution professionnelle,
- la détention par l’agent des prérequis exigés pour suivre la formation,
- la maturité du projet d’évolution professionnelle,
- le calendrier de formation,
- les nécessités de service.
37 Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Cette délibération pourra être complétée par d’autres dispositions selon les modalités de mise en œuvre du CPF décidées par l’établissement.
Suite à l’avis favorable du bureau en date 11 octobre 2022, il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’adopter les modalités de la prise en charge des frais de formation dans les conditions proposées ci-dessus ;
- de préciser que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget correspondant.
Après différents échanges, les élus communautaires approuvent à l’unanimité les modalités de prise en charge des frais de formations dans le cadre de l’utilisation du Compte Personnel de Formation.
Del 177 : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’article 6 du décret n°2014-513 garantit aux agents, le montant indemnitaire mensuel qu’ils percevaient avant le déploiement du RIFSEEP jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat et notamment les arrêtés : du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
38 fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la deliberation n° 54 bis de l'assemblée délibérante du 27 février 2020 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire,
Vu la délibération n° 87 de l'assemblée délibérante du 17 septembre 2020 relative du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel,
Vu la délibération n° 164 du 14 octobre 2021 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire,
Vu l’avis du Comité Technique du 8 septembre 2022,
Vu le tableau des effectifs,
Monsieur le Président indique aux membres de l’Assemblée qu’il est nécessaire d’apporter des modifications à la délibération relative au RIFSEEP pour prendre en compte le changement de catégorie des auxiliaires de puériculture et des modifications de plafonds annuels concernant certains grades.
Monsieur le Président propose aux membres de l’assemblée de prendre une nouvelle délibération.
Le RIFSEEP se compose de deux éléments :
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées
par l’agent et à son expérience professionnelle,
le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir.
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des 3 critères professionnels définis par le décret sus visé :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun d’entre eux, le niveau global de présence des critères dans le poste.
A.- Les bénéficiaires
39 Monsieur le Président propose à l’Assemblée communautaire d’instaurer, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
(I.F.S.E.) :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
aux agents contractuels de plus d’un an d’ancienneté de droit public à temps complet,
à temps non complet et à temps partiel. Cette notion d’ancienneté ne s’appliquera pas aux agents qui assurent des fonctions de gardiennage.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Catégories A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX ET
SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 1 Direction 0 34 080 € 42 600 €
Groupe 2
Responsable thématique
(tourisme, lecture
publique, ressources
humaines...)
0 30 240 € 37 800 €
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux
publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux de catégorie A.
LES INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 3 Ingénieur informatique 0 33 880 € 42 350 €
40 Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la
protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants de catégorie A.
LES EDUCATEURS
TERRITORIAUX DE JEUNES
ENFANTS
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 2 Directeur de micro- crèche 0 12 096 € 15 120 €
Groupe 3 Animateur de Relais Assistantes Maternelles 0 11 648 € 14 560 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service
social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les puéricultrices territoriales de catégorie A.
LES PUERICULTRICES
TERRITORIALES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 2bis Animateur de Relais Assistantes Maternelles 0 14 400 € 18 000 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pour l’application au corps des assistants de service
social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs de catégorie A.
LES ASSISTANTS TERRITORIAUX
SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIO
NS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTA
NT
MINI
MONTA
NT
MAXI
PLAFOND
S
CUMULES
(IFSE+
CIA)
INDICATI
FS
Groupe 2 Intervenant social en gendarmerie 0 14 400 € 18 000 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des infirmiers civils de
soins généraux et spécialisés du ministère de la défense des dispositions du décret n°
41 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers en soins généraux de catégorie A.
LES INFIRMIER EN SOINS
GENERAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 2 Maîtresse de maison 0 14 400 € 18 000 €
Catégories B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 1 Responsable de structure 0 15 888€ 19 860 €
Groupe 2
Responsable thématique /
coordinateur / fonctions
administratives complexes
0 14 560€ 18 200 €
Groupe 3 Gestionnaire / expertise / pilotage 0 13 316€ 16 645 €
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 1 Responsable de service ou thématique 0 17 872 € 22 340 €
Groupe 2 Responsable thématique environnement 0 16 892 € 21 115 €
Groupe 3 Gestionnaire / expertise / pilotage 0 15 908 € 19 885 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
42 EDUCATEURS TERRITORIAUX DES
ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 1
Responsable thématique
(événementiel et
communication)
0 15 888€ 19 860 €
Groupe 2 Coordinateur sport 0 14 560€ 18 200 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 1 Responsable et coordinateur jeunesse 0 15 888€ 19 860 €
Groupe 2 Animateur petite enfance 0 14 560€ 18 200 €
Arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture territoriaux.
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 2 Assistant d'accueil petite enfance 0 7280 € 9 100 €
Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
43 INDICATIFS
Groupe 1
Assistante de direction /
Agent maîtrisant une
formation spécifique
0 10 080€ 12 600 €
Groupe 1bis
Gestionnaire
administratif / Technicien
en charge de
l’assainissement
0 10 080€ 12 600 €
Groupe 2
Agent administratif et
comptable / Agent
administratif polyvalent /
Agent d’accueil
0 9 600€ 12 000 €
Arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur
complétant l’arrêté du 28/04/2015
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 1
Agent en charge des
contrôles de
l’assainissement
0 10 080€ 12 600 €
Groupe 1 bis
Agent technique sur site
avec logement pour
nécessité absolue de
service
0 6 680€ 8 350 €
Groupe 2 Coordinateur brigade verte 0 9 600€ 12 000 €
Groupe 2bis
Agent technique
thématique
(environnement /
informatique)
0 9 600€ 12 000 €
Groupe 2 ter
Agent technique
(MARPA /
assainissement / agent
d’entretien / bâtiments /
brigade verte)
0 9 600€ 12 000 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
44 INDICATIFS
Groupe 2 Assistant d'accueil petite enfance 0 9 600€ 12 000 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX
D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 1
Animateur responsable de
médiathèque /
Responsable bâtiments
0 10 080€ 12 600 €
Groupe 2
Animateur du
numérique / Agent
d'animation jeunesse et
petite enfance
0 9 600€ 12 000 €
C.- Les compléments d’IFSE
Les agents qui relèvent d’un groupe de fonctions dont le montant de l’IFSE de base est inférieur au montant du régime indemnitaire qu’ils percevaient avant la date de la présente délibération, bénéficieront d’un complément d’IFSE, dans la limite des plafonds réglementaires, afin de maintenir le niveau de rémunération qu’ils percevaient antérieurement. De manière générale, afin de valoriser les responsabilités confiées, l’expertise requise et les sujétions particulières, un complément d’IFSE sera attribué aux agents, dans la limite des montants maximum indiqués dans les tableaux repris ci-dessus. Ce montant sera ajouté à l’IFSE de base correspondant au groupe de fonctions dont ils relèvent et notifié à l’agent dans l’arrêté IFSE ou précisé dans le contrat de travail (ou l’arrêté IFSE) ou avenant au contrat de travail pour les contractuels.
D.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’emplois,
en cas de changement de cadre d’emplois, suite à une promotion ou à la réussite à un
concours,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles :
Le versement de l’IFSE est maintenu, dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, congés d'adoption, congés de maladie ordinaire, pour maladie professionnelle, accident de travail, ...
45 F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif et lié à l’entretien annuel d’évaluation.
A.- Les bénéficiaires du CIA
Après avoir fixé les montants plafonds et les conditions d’attribution, Monsieur le Président propose à l’Assemblée communautaire d’instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le Complément Indemnitaire Annuel aux :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
aux agents contractuels de plus d’un an d’ancienneté de droit public à temps complet,
à temps non complet et à temps partiel. Cette notion d’ancienneté ne s’appliquera pas aux agents qui assurent des fonctions de gardiennage.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation validés par le comité technique en date du 10 février 2020 pour la tenue de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Catégories A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX ET
SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 1 Direction 0 8 520 € 42 600 €
Groupe 2 Responsable thématique
(tourisme, lecture
0 7 560 € 37 800 €
46 publique, ressources
humaines...)
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux
publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux de catégorie A.
LES INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 3 Ingénieur informatique 0 8 470 € 42 350 €
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la
protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants de catégorie A.
LES EDUCATEURS TERRITORIAUX
DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 2 Directeur de micro- crèche 0 3 024 € 15 120 €
Groupe 3 Animateur de Relais Assistantes Maternelles 0 2 912 € 14 560 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service
social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les puéricultrices territoriales de catégorie A.
LES PUERICULTRICES
TERRITORIALES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 2bis Animateur de Relais Assistantes Maternelles 0 3 600€ 18 000 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pour l’application au corps des assistants de service
social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
47 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs de catégorie A.
LES ASSISTANTS TERRITORIAUX
SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 2 Intervenant social en gendarmerie 0 3 600 € 18 000 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des infirmiers civils de
soins généraux et spécialisés du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers en soins généraux de catégorie A.
LES INFIRMIER EN SOINS
GENERAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 2 Maîtresse de maison 0 3 600 € 18 000 €
Catégories B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 1 Responsable de structure 0 3 972€ 19 860 €
Groupe 2
Responsable thématique /
coordinateur / fonctions
administratives
complexes
0 3 640€ 18 200 €
Groupe 3 Gestionnaire / expertise / pilotage 0 3 329€ 16 645 €
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
48 GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 1 Responsable de service ou thématique 0 4 468€ 22 340 €
Groupe 2 Responsable thématique environnement 0 4 223 € 21 115 €
Groupe 3 Gestionnaire / expertise / pilotage 0 3 977 € 19 885 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES
ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 1
Responsable thématique
(événementiel et
communication)
0 3 972 € 19 860 €
Groupe 2 Coordinateur sport 0 3 640 € 18 200 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 1 Responsable et coordinateur jeunesse 0 3 972 € 19 860 €
Groupe 2 Animateur petite enfance 0 3 640€ 18 200 €
Arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture territoriaux.
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE MONTANTS ANNUELS
49 GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 2 Assistant d'accueil petite enfance 0 1 820 € 9 100 €
Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 1
Assistante de direction /
Agent maîtrisant une
formation spécifique
0 2 520€ 12 600 €
Groupe 1bis
Gestionnaire
administratif / Technicien
en charge de
l’assainissement
0 2 520€ 12 600 €
Groupe 2
Agent administratif et
comptable / Agent
administratif polyvalent /
Agent d’accueil
0 2 400€ 12 000 €
Arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur
complétant l’arrêté du 28/04/2015
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 1
Agent en charge des
contrôles de
l’assainissement
0 2 520 € 12 600 €
Groupe 1 bis
Agent technique sur site
avec logement pour
nécessité absolue de
service
0 1 670 € 8 350 €
Groupe 2 Coordination brigade verte 0 2 400 € 12 000 €
Groupe 2bis Agent technique
thématique
0 2 400 € 12 000 €
50 (environnement /
informatique)
Groupe 2 ter
Agent technique
(MARPA /
assainissement / agent
d’entretien / bâtiments /
brigade verte)
0 2 400 € 12 000 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 2 Assistant d'accueil petite enfance 0 2 400 € 12 000 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX
D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
CUMULES
(IFSE+ CIA)
INDICATIFS
Groupe 1
Animateur responsable de
médiathèque /
Responsable bâtiments
0 2 520 € 12 600 €
Groupe 2
Animateur du
numérique / Agent
d'animation jeunesse et
petite enfance
0 2 400 € 12 000 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Il sera fait application des mêmes modalités que pour l’IFSE.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du CIA
51 Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
III. Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique,
l’indemnité de régisseur d’avance et de recettes,
l’indemnité pour travaux dangereux, incommodes, salissants et insalubres.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
Supplément familial de traitement
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale, fera l’objet d’arrêtés individuels. La répartition IFSE et CIA se fera de la façon suivante : 80 % IFSE et 20 % CIA.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
IV. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 21 octobre 2022.
Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont abrogées en conséquence, hormis celles concernant les agents relevant du 1° de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique (anciennement, article 3-3 1° de la loi 84-53).
L’attention est portée sur le fait que la présente délibération pourra être complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et de la creation de cadre d’emploi au tableau des effectifs.
52 Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi, Monsieur le Président propose à l’Assemblée communautaire :
de prendre en compte la modification des modalités de maintien ou de suppression de
l’IFSE et du CIA conformément à la proposition réalisée ci-dessus,
d’adopter la présente délibération, qui remplacera la délibération n° 164 du 14 octobre
2021, à compter du 21 octobre 2022,
d’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches
nécessaires et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Suite à l’avis favorable du bureau en date 11 octobre 2022, il est proposé au conseil communautaire décide :
- d’accepter les propositions de Monsieur le Président,
- d’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité les propositions du RIFSEEP.
Del 178 : Modification du Règlement intérieur du personnel communautaire
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n° 483 du 13 septembre 2018 relative au Règlement intérieur du personnel communautaire,
Vu la délibération n° 136 du 12 septembre 2019 relative à la modification du Règlement intérieur du personnel communautaire,
Vu la délibération n° 163 du 24 octobre 2019 relative au règlement intérieur du personnel communautaire,
Vu la délibération n° 161 du 14 octobre 2021 relative à la modification du règlement intérieur,
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur du personnel communautaire,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 septembre 2022,
Suite à l’avis favorable du bureau en date 11 octobre 2022, il est proposé aux Conseillers Communautaires :
d’adopter le règlement intérieur du personnel communautaire dont le texte est joint à la présente à compter du 21 octobre 2022,
de communiquer ce règlement à tout agent employé par la Communauté de Communes, conformément aux dispositions du point 7.1 dudit règlement,
d’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
53 Après différents échanges, les élus communautaires adoptent à l’unanimité le règlement
intérieur du personnel communautaire.
L’ordre du jour étant épuisé, le conseil communautaire est clôturé à 21h.
Monsieur Seroux informe l’assemblée qu’il a assisté à la réunion du Conseil Régional sur la contractualisation. La prochaine réunion sur ce même sujet aura lieu le 2 novembre à Arras. C’était une réunion très intéressante et il invite les élus à y participer.
Le secrétaire
Julien BELLENGIER
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