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Arrêté - AR00195 2024 Portant creation d'une regie de recettes de la piscine municipale
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00195 2024 Portant creation d'une regie de recettes de la piscine municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES DE LA PISCINE MUNICIPALE
Le Maire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2018-689 du ler août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers de paiement en ligne
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de régies de recettes, des régies d'avance des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération en date du 31 mars 2016 autorisant le versement d'indemnités aux régisseurs d'avances et de recettes de la commune ;
Vu la délibération n° 19-250522 portant modification des attributions du conseil municipal déléguées au Maire, l'autorisant à créer des régies communales en application de l'article L2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°16-131223 du 13 décembre 2023 portant fixation des tarifs d'entrée de la piscine municipale ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 mai 2024,
Considérant la nécessité de procéder à la création d'une régie de receites pour l'encaissement des droits d'entrée pour la piscine municipale selon les termes fixées dans la délibération n°16-131223 précitée et les suivantes (mises à jour des tarifs),
ARRÊTE
Article 1er :
Il est institué une régie de recettes de la piscine municipale auprès de la commune de La Plaine des Palmistes à compter de la date du 21 mai 2024.
Article 2 :
Cette régie est installée à la Piscine Thierry Robert — 18 rue Louis Carron — 97431 LA PLAINE DES PALMISTES
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Moil : moirie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi el jeudi ce : 8:00 à 16130
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00195-2024 du 15 mai 2024
Arrêté N° 00195-2024
Date: 15/05/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Arlicle 3 :
La régie encaisse les produits suivants selon les termes de
la délibération n°16-131223 précitée : - Entrée unitaire
- Carnet 10 entrées
- Entrée unitaire - tarif réduit
- Carnet 10 entrées - tarif réduit
- Entrée unitaire — tarif carte jeune
- Entrée Famille
- Abonnement annuel
Arlicle 4 :
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées Selon
les modes de recouvrement Suivants : - Numéraires
- Carte Bancaire
- Prélèvement bancaire (uniquement pour les abonnements
annuels)
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d'une
quittance
Article 5 :
Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert auprès
de la DRFIP de La Réunion.
Aflicle 6:
L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les Conditions
fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 7 :
Un fonds de caisse d’un moniant de 300 euros est mis
à disposition du régisseur.
Article 8 :
Le plafond maximum d'encaisse en numéraire (monnaie
fiduciaire pièces et billets) augmentée des sommes figurant
sur le compte DFT que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 euros.
Article 9 :
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable
public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 ef fous les 15 jours et au minimum une fois par mois.
Ariicle 10 :
Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des
justificatifs des Opérations de recettes tous les mois et
au minimum une fois par mois.
Article 11 :
Le régisseur percevra une indemnité de maniement de
fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination
selon la réglementation en vigueur.
Article 12 :
Le mandataire Suppléant percevra une indemnité de maniement
de fonds dont le taux est précisé dans l‘acte de nomination Selon la réglementation en vigueur.
230, rue de laRépublique
97431 La Plaine des Palmistes
Tél :02 62 51 49 10 Fox :02 62 513765
Mail : mairie @plaine-des-palmistes.fr
Lund} mardi Mercredi el jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :&h00 à 12h30
Arrêté N° 00195-2024
Date: 15/05/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Article 13 :
Le Maire et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Saint-André (97440) sont Chargés chacun en ce qui les concerne de la présente décision.
Article 14 :
Le présent arrêté sera affiché au lieu d'affichage habituel municipal et publié au recueil des actes administratifs de la commune. |! fera l'objet d’une information au plus
proche conseil municipal, conformément à la délibération n° 19-250522
du conseil municipal du 25 mai 2022 relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal.
Article 15 :
Le Directeur général des services est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65
Moil : mairie@plaine-des-polmistes.fr
Lundi mardi mercredi el jeudi ce :8h00 à 1630
Vendredi de :8h00 à 12h30
Publicité faite le 15/05/2024
Arrêté N° 00195-2024
Date: 15/05/2024