Compte-Rendu - CR du CM du 07 03 2022

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Compte-Rendu - CR du CM du 07 03 2022 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Plougrescant. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 07 03 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Humanitaire,  : 02 96 92 51 18

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CONSEIL MUNICIPAL

7 MARS 2022

Conseil Municipal du 07 03 2022Convocation : 01/03/2022

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 07/02/2022

2) Vote des Comptes de Gestion 2021 - budget principal et budgets annexes

3) Vote des Comptes Administratifs 2021 - budget principal et budgets annexes 4) Affectation des résultats

5) Vote des taux d’imposition 2022

6) Finances - Compte Épargne Temps - Mise en place de provisions

7) Projet « École - Rénovation de la salle de motricité » - Signature de la Maîtrise d’œuvre 8) Vote des Budgets Primitifs 2022 - budget principal et budgets annexes

9) LTC - Compétence GEPU - Convention de délégation de gestion aux communes 10) LTC - Convention cadre pour les prestations de service

11) Finances - DSIL 2022 - Dépôt des dossiers de demande de subvention

12) Questions diverses

o Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 2 mai 2022 à 18H30

o Organisation des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 puis des élections législatives des 12 et 19 juin 2022

Présent Pouvoir Absent

Anne-Françoise PIEDALLU

Gilbert RANNOU

Cécile HERVE

Grégoire CLIQUET Donne procuration à G. RANNOU X

Maryvonne LANOË Arrivée à 18H28 (point sur l’Ukraine)

Roland PATEZOUR

Véronique LE CALVEZ Donne procuration à R. PATEZOUR X

Gérard PONGERARD

Dominique LE ROUX Arrivée à 18H23 (point sur l’Ukraine)

Jean-Pierre QUESNEL

Sabrina DURAND Donne procuration à Cécile HERVÉ X

Gwenaël CLOAREC

Bruno DUVAL

Nathalie BOSSUYT Donne procuration à B. DUVAL X

Yves TESSIER

Secrétaire de séance : Yves TESSIER

2Madame Le Maire demande s’il est possible d’ajouter un point à l’ordre du jour : don à l’Ukraine en point n°2.

VOTE : UNANIMITÉ

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 7 février 2022

Madame le Maire propose l’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 7 février 2022.

VOTE : UNANIMITÉ

2. Don à l’Ukraine

Madame Le Maire explique qu’il est possible de soutenir la population civile de l’Ukraine. Plusieurs organismes joints :

- AMF (logistique de la solidarité, ils centralisent les coordonnées)

- Protection civile (liste des produits à collecter par le biais de l’ambassade : lait maternisé, pas d’alimentaire, produits d’hygiène, ...)

Collecte de 9H à 12H puis 14H à 17H dans la salle polyvalente de Plougrescant, mercredi et jeudi pour un envoi sur Lannion vendredi par les Services Techniques, départ le 16 mars pour la Pologne.

Les ASVP seront présents.

Appel au monde associatif et particuliers pour venir trier les dons, accueillir. Planning de présence disponible à l’accueil de la mairie.

Véronique LE CALVEZ se charge de demander à son employeur des produits de santé (hôpital de Trestel).

Accueil : la Préfecture demande de recenser les possibilités d’hébergement ou d’accueil à domicile par commune.

Don : possibilité pour chacun (Secours populaire, Fondation de France, Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales - aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires, ...) Madame Le Maire propose d’aider à hauteur de 1 000 € par convention avec le FACECO. Il sera possible de voir en fonction de la situation si le don est renouvelé par la suite.

D. LE ROUX : envoyer un mot à tous les résidents secondaires ? Madame Le Maire explique qu’il n’existe pas de liste des adresses. Par le biais de la presse + réseaux d’Élus pour trouver des hébergements.

M. LANOE : l’accompagnement sera essentiel.

VOTE : au bénéfice de la population civile de l’Ukraine, 1 000 €. UNANIMITÉ

Conseil Municipal du 07 03 2022Madame Le Maire rappelle que, cette année, la Commission communale des Finances s’est réunie à trois reprises pour travailler sur les budgets municipaux :

- Le mercredi 26 janvier 2022 à 14H

Ordre du jour : les Comptes Administratifs provisoires 2021 des différents budgets de la commune

- Le mercredi 16 février 2022 à 14H30, en présence de Madame Sévenet, Conseillère du Trésor Public

Ordre du jour : les propositions de Budgets Primitifs 2022 des différents budgets annexes

- Le mercredi 23 février 2022 à 14H30, en présence de Madame Sévenet

Ordre du jour : la proposition de Budget Primitif 2022 du Budget Principal

Par ailleurs, afin d’alimenter les propositions du Budgets Primitifs 2022, des Commissions se sont réunies sur des sujets spécifiques :

- Le lundi 31 janvier 2022 à 18H : Commission Personnel

- Le mercredi 2 février 2022 à 15H : Commission Travaux

Madame GUEHENNEUC nouvelle Trésorière a été invitée.

Les détails des différents budgets sont mis en annexe.

3. Vote des Comptes de gestion 2021 - Budgets Annexes et Budget Principal

CAMPING :

Approbation du Compte de Gestion présenté par la Trésorière pour l'exercice 2021 - VOTE : UNANIMITÉ

MOUILLAGES :

Approbation du Compte de Gestion présenté par la Trésorière pour l'exercice 2021 - VOTE : UNANIMITÉ

LOTISSEMENT COAT HALLEC :

Approbation du Compte de Gestion présenté par la Trésorière pour l'exercice 2021 - VOTE : UNANIMITÉ

LOTISSEMENT SAINT GONERY :

Approbation du Compte de Gestion présenté par la Trésorière pour l'exercice 2021 - VOTE : UNANIMITÉ

PRINCIPAL :

Approbation du Compte de Gestion présenté par la Trésorière pour l'exercice 2021 - VOTE : UNANIMITÉ

4. Vote des Comptes Administratifs 2021 - Budgets Annexes et Budget Principal (tableaux mis en annexe)

Compte Administratif 2021 - CAMPING

Dépenses Recettes Excédent (+)

ou Déficit (-)

Exercice 2021 Section de Fonctionnement 75 020.93 € 131 963.98 € + 56 943.05 € Section d’Investissement 19 776.07 € 41 026.38 € + 21 250.31 €

Reports de l'exercice

2020

Report en Section de fonctionnement (002) 0 0

Report en Section d'investissement (001) 0 36 882.69 €

Résultat cumulé en Fonctionnement au 31/12/2021 + 56 943.05 €

4Résultat cumulé en Investissement au 31/12/2021 + 58 133.00 €

Résultat cumulé au 31/12/2021 + 115 076.05 €

Madame Le Maire explique qu’il faudra augmenter le montant des dépenses prévues en fluides en 2022. Les recettes 2021 ont été très favorables.

Il n’y a pas eu de grandes dépenses en Investissement en 2021, elles seront prévues en 2022. Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Madame Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 14

VOTE : UNANIMITÉ

Compte Administratif 2021 - MOUILLAGES

Dépenses Recettes Excédent (+)

ou Déficit (-)

Exercice 2021 Section de Fonctionnement 43 808.54 € 37 027.44 € -6 781.10 € Section d'Investissement 12 150.00 € 18 184.84 € + 6 034.84 €

Reports de l'exercice 2020 Report en Section de fonctionnement (002) 0 9 420.37 € Report en Section d'investissement (001) 6 034.84 € 0

Résultat cumulé en Fonctionnement au 31/12/2021 + 2 639.27 €

Résultat cumulé en Investissement au 31/12/2021 0

Résultat cumulé au 31/12/2021 + 2 639.27 €

Gilbert RANNOU présente ce budget.

En 2021, 2 années de redevances ont été payées (2020 et 2021) car la Commune a souhaité ajuster la redevance à 250 mouillages.

En Investissement, c’est l’emprunt qui pèse en Dépenses.

La procédure de contentieux de 2016 avance (une entreprise a annoncé son accord). Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Madame Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 14

VOTE : UNANIMITÉ

Compte Administratif 2021 - LOTISSEMENT COAT HALLEC

Dépenses Recettes Excédent (+)

ou Déficit (-)

Exercice 2021 Section de Fonctionnement 112 353.34 € 95 576.08 € -16 777.26 € Section d'Investissement 0 € 112 352.98 € + 112 352.98 €

Reports de l'exercice 2020 Report en Section de fonctionnement (002) 27 616.72 € Report en Section d'investissement (001) 112 352.98 €

Résultat cumulé en Fonctionnement au 31/12/2021 + 10 839.46 €

Résultat cumulé en Investissement au 31/12/2021 0 €

Résultat cumulé au 31/12/2021 + 10 839.46 €

Madame Le Maire explique que ce budget va être clos cette année car tous les lots sont vendus. Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Madame Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 14

VOTE : UNANIMITÉ

Conseil Municipal du 07 03 2022Compte Administratif 2021 - LOTISSEMENT SAINT GONERY

Dépenses Recettes Excédent (+)

ou Déficit (-)

Exercice 2021 Section de Fonctionnement 1 865.83 € 0 -1 865.83 € Section d'Investissement 6 840.45 € 0 -6 840.45 €

Reports de l'exercice 2020 Report en Section de fonctionnement (002) 69 075.85 € Report en Section d'investissement (001) 25 162.87 €

Résultat cumulé en Fonctionnement au 31/12/2021 -70 941.68 €

Résultat cumulé en Investissement au 31/12/2021 + 18 322.42 €

Résultat cumulé au 31/12/2021 -52 619.26 €

Madame Le Maire explique que les lots sont affectés mais les ventes définitives n’ont pas encore eu lieu. Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Madame Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 14

VOTE : UNANIMITÉ

Compte Administratif 2021 - PRINCIPAL

Dépenses Recettes Excédent (+)

ou Déficit (-)

Exercice 2021 Section de Fonctionnement 1 432 277.81 € 1 622 830.66 € + 190 552.85 € Section d'Investissement 661 240.32 € 364 196.12 € -297 044.20 €

Reports de l'exercice 2020 Report en Section de fonctionnement (002) 51 304.57 € Report en Section d'investissement (001) 52 105.28 €

Résultat cumulé en Fonctionnement au 31/12/2021 + 241 857.42 €

Résultat cumulé en Investissement au 31/12/2021 -244 938.92 €

Résultat cumulé au 31/12/2021 -3 081.50 €

En Dépenses de Fonctionnement : le montant pour les carburants a dépassé la prévision, idem pour l’électricité. Les frais de télécommunication ont augmenté car changement en juin 2021 du système par une mise en location. Au Chapitre 012, embauche d’une Conseillère Numérique par exemple.

En Recettes de Fonctionnement : il y aura encore des subventions à récupérer en 2022. En Investissement : en Voirie 2021, il y a eu des ajouts.

Sachant qu’il n’y a pas eu d’emprunts depuis plusieurs années et que les travaux de voirie ne sont pas subventionnés.

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Madame Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 14

VOTE : UNANIMITÉ

6Retour de Madame Le Maire.

Madame Le Maire explique au Conseil Municipal que les 4 points à suivre doivent être votés avant de voter les Budgets Primitifs 2022 car ils font partie des propositions de Budgets Primitifs.

5. Affectation des résultats

CAMPING :

Le Compte Administratif 2021 fait apparaître un excédent de Fonctionnement de 56 943.05 €. Madame Le Maire propose de l'affecter pour 2 580.82 € en section de Fonctionnement et pour 54 362.23 € en section d'Investissement du Budget Primitif 2022.

VOTE : UNANIMITÉ

MOUILLAGES :

Le Compte Administratif 2021 fait apparaître un excédent de Fonctionnement de 2 639.27 €. Madame Le Maire propose de l'affecter entièrement à la section d'Investissement du Budget Primitif 2022.

VOTE : UNANIMITÉ

PRINCIPAL :

Le Compte Administratif 2021 fait apparaître un excédent de Fonctionnement de 241 857.42 €. (251 653.24 € au CA 2020).

Madame Le Maire propose de l'affecter entièrement à la section d'Investissement du Budget Primitif 2022.

VOTE : UNANIMITÉ

6. Vote des taux d'imposition 2022

Madame Le Maire propose le maintien des taux pour l'année 2022, soit :

- Taxe d'habitation (TH) : 17.62 %

- Foncier bâti : 42.40 %

Pour mémoire : Taux modifié en avril 2021, suite aux modifications législatives, afin de compenser les pertes dues à la suppression de la TH, intégration du taux départemental et coefficient correcteur mis en place

- Foncier non bâti : 63.26 %

VOTE : UNANIMITÉ

7. Finances - Compte Épargne Temps - Mise en place de provisions

Madame Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a nécessité de délibérer sur la mise en place de provisions dans le cadre du Compte Épargne Temps (CET) des Agents communaux. Le montant de ces provisions semi-budgétaires, estimé à 12 510 €, est proposé au compte 6815 des Dépenses de Fonctionnement du Budget Primitif 2022 du Budget Principal.

VOTE : UNANIMITÉ

Conseil Municipal du 07 03 20228. Projet « École - Rénovation de la salle de motricité » - Signature de la Maîtrise d’œuvre et lancement du projet

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire au Budget Primitif 2022 du Budget Principal, le projet de « Rénovation de la salle de motricité et des sanitaires des maternelles à l’école municipale », pour un montant 2022 de 200 000 €, avec notamment les éléments suivants : - Avenant à l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec LTC

- Devis ajusté du Maître d’œuvre Atelier des 3 Estuaires

- Devis pour le diagnostic structurel (audit technique) QSB

- Devis mission « amiante » dans le cadre de la démolition partielle Cabinet PATUREL - Devis pour la mission d’ingénierie structure béton LEI (Lotoux Espace Ingénierie) La délibération à prendre permettra le lancement du projet et des marchés publics y attenant.

Pour mémoire, la Commune a sollicité les services compétents de Lannion Trégor Communauté pour le bon suivi du dossier, sous la forme d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), validée lors de la séance du 15 mars 2021 du Conseil Municipal.

Un maître d’œuvre a été désigné. Il s’agit de l’Atelier des 3 estuaires. Le diagnostic structurel de la salle de motricité a montré des fragilités. Aussi, il a été préconisé de démolir partiellement le bâtiment pour le reconstruire. La mission ayant évolué, il est proposé de signer un nouveau devis avec le Cabinet des 3 Estuaires.

Pour information, le Permis de construire PC 022 218 21 C 0038 a été déposé fin décembre et est en cours d’instruction.

VOTE : UNANIMITÉ

9. Vote des Budgets Primitifs 2022 - Budgets Annexes et Budget Principal

(tableaux mis en annexe)

CAMPING :

En Dépenses de Fonctionnement, les dépenses de Personnel sont ajustées pour 2022. La Commune a pris un Expert-Comptable pour sécuriser et optimiser les budgets. Des Dépenses d’Investissement sont prévues : tentes de randonneurs, bornes électriques, ... Il va falloir interdire le Camping aux chiens hors période d’ouverture du camping.

VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2022 : UNANIMITÉ

MOUILLAGES :

VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2022 : UNANIMITÉ

LOTISSEMENT COAT HALLEC :

VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2022 : UNANIMITÉ

VOTE de la clôture de ce budget : UNANIMITÉ

LOTISSEMENT SAINT GONERY :

VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2022 : UNANIMITÉ

8PRINCIPAL :

En Dépenses de Fonctionnement, les montants indiqués pour le futur lotissement seront remboursés ensuite par la SPLA à la vente des lots.

Les Attributions de Compensation augmentent car 2 compétences transférées en plus. En Investissement, il faudra peut-être prendre un emprunt pour les travaux à l’école notamment. VOTE pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2022 : UNANIMITÉ

10. LTC - Compétence GEPU - Convention de délégation de gestion aux communes

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que Lannion-Trégor Communauté exerce de plein droit la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) depuis le 1er janvier 2020. L’objet et la consistance de cette compétence sont précisés par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021_0192, en date du 14/12/2021.

La Commune de Plougrescant, qui a exercé cette compétence jusqu’au 31 décembre 2019 et géré les équipements et services à titre transitoire pendant les années 2020 et 2021, a une expérience et une expertise dans ce domaine.

Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté confie par convention avec la Commune de Plougrescant « la gestion de certains équipements ou services » relevant de ses attributions, ci-après dénommées « les missions ».

Les missions de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines sont déclinées selon 5 volets. La communauté d’agglomération confie à la Commune de Plougrescant les missions précisées dans la convention de délégation de gestion en annexe de la présente Note de synthèse , et qui couvrent tout ou partie des missions suivantes :

Volet 1 : Gestion patrimoniale

Exploitation et maintenance

Amélioration et mise à jour de la connaissance du patrimoine (hors mise en œuvre d’un SIG) Conduite des investissements et suivi des désordres

Suivi de la gestion patrimoniale

Volet 2 : Planification - Contrôle

Conduite des études ciblées

Contrôle de l’application du zonage et du règlement

Accompagnement pour l’application des règles

Volet 3 : Gouvernance - Animation

Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d’action (en partenariat avec LTC) Animation et mise en œuvre du plan d’action (en partenariat avec LTC)

Accompagnement des acteurs du territoire (en partenariat avec LTC)

Volet 4 : Gestion administrative

Etudes structurantes (en partenariat avec LTC)

Les modalités d’organisation, de suivi, de reconduction et financières ainsi que les responsabilités des collectivités signataires sont également précisées dans la convention de délégation de gestion.

VU Les articles L5216-5 10°, L2226-1, R2226-1, L5216-7-1 et L5215-27 du code général des collectivités territoriales ;

VU La délibération n°CC_2021_0192 du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 14/12/2021, portant sur l’objet et la consistance de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ;

LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITÉ A :

Conseil Municipal du 07 03 2022APPROUVER Les termes et modalités de la convention de délégation de gestion confiant à la Commune de Plougrescant une partie des missions nécessaires à l’exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines,

AUTORISER Madame Le Maire à signer la présente convention de délégation de gestion avec Lannion- Trégor Communauté ainsi que toute pièce relative à l’application de la présente délibération.

VOTE :

CONTRE : 2 (Bruno DUVAL et Nathalie BOSSUYT)

ABSTENTION : 1 (Yves TESSIER)

11. LTC - Convention cadre pour les prestations de service

Madame Le Maire rappelle qu’une convention de ce type avait déjà été signée avec l’Agglomération en 2019 pour 3 ans. C ’est donc un renouvellement. La proposition de convention est annexée à cette Note de synthèse. Il sera possible de faire une mise en concurrence pour les prochaines missions (LTC et bureaux d’études privés).

Cette convention n’oblige pas à l’exclusivité.

VOTE : UNANIMITÉ

12. Finances - DSIL 2022 - Dépôt des dossiers de demande de subvention

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de Plougrescant est éligible à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). La campagne 2022 est lancée et les dossiers de demande de subvention sont à déposer pour le 21 mars 2022 par voie dématérialisée uniquement.

Deux projets de la Commune rentrent dans les catégories d’opérations éligibles pour 2022 et leur degré d’avancement est conforme aux exigences du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) à savoir notamment qu’ils n’ont pas encore subi un commencement d’exécution (c’est-à-dire qu’aucun devis n’est signé), par ordre de priorité :

Ordre

de

priorité

Nos projets communaux Catégorie d’investissement éligible à la DSIL 2022 DETR ? Montant estimatif

des travaux

1

Mise en sécurité de

l’équipement scolaire

(salle de motricité et

sanitaires des maternelles)

5/ Création, transformation et

rénovation des bâtiments scolaires

DETR 2021

obtenue

= 39 000 €

200 000 € HT

2 Extension des services techniques municipaux 1/Rénovation thermique

DETR 2022

Demande en

cours

210 000 € HT

VOTE : UNANIMITÉ

13. Questions diverses

10o Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 2 mai 2022 à 18H30

o Organisation des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 puis des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 (inscription sur tableaux remis lors du Conseil)

Conseil Municipal du 07 03 2022