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Déliberation - 2024 011 Vote des taxes locales
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Fouquereuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 011 Vote des taxes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
{
&
AVR
2024
ID
: 062-216203497-20240411-2024011DEL-DE
République
Française
Département
du Pas-de-Calais
Commune
de
Fouquereuil
Extrait
du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
11
Avril
2024
N°
2024011
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
04
Avril
2024,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FOUQUEREUILL
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
le
Jeudi
11
Avril
2024
à
19h00, Salle
des
Mariages
en Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
OGIEZ,
Maire.
Etaient
présents
:
Mr
OGIEZ
Gérard,
Mr
BILLET
Guy,
Mme
VERPRAET
Séverine,
Mr
JOURDAIN
Michel,
Mme
BOVAL
Régine,
Mr
BRASME
Christian,
Mr
PEREIRA
Fabrice,
Mme
BILLET
Dany,
Mme
DRAB
Sabine,
Mr
GUISSE
Roger,
Mme
MALINGUE
Caroline,
Mr
LIAGRE
Jean-Paul,
Mme
CRASQUIN
Christine,
et Mme
CODRON
Violette
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mr
MARECAUX
Sébastien
à
Mr
OGIEZ
Gérard,
Mme
KREPULEC
Patricia
à Mme
BOVAL
Régine,
Mr
LENGLET
Laurent
à Mr
BRASME
Christian
Absents
excusés
:
Absents
:
Mme
KOBRZ YNSKI
Linda,
Mr
BAY
ARD
Didier
En
application
de
l’article
L2127-17
du
CGCT,
Monsieur
le Maire
constate
que
la majorité
des
membres
en
exercice
est présente
et que
l’assemblée
peut
valablement
délibérer.
La
séance
est
donc
ouverte,
Il a ensuite
été procédé,
conformément
à l’article
L 2121-15,
à l’élection
d’un
secrétaire
de séance
au sein
du
conseil
municipal.
Mr
PEREIRA
Fabrice
a ainsi
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet:
Vote
des
Taxes
2024
Membres
en
exercice:
19
Présents:
14
Exprimés
17
Vote :
Pour:
17
Contre:
0
Monsieur
le Maire
porte
à la connaissance
du
Conseil
Municipal
l’état
1259
établi
par
la direction
des
Finances,
notifiant
les
différences
bases
d’imposition
prévisionnelles
pour
l’année
et
demande
aux
membres
présents
de délibérer
sur
le taux
de
ces taxes
pour 2024.
Il propose
de ne pas
appliquer
de
hausse
et de
garder
les mêmes
taux
que
ceux
de 2023.
Après
en
avoir
délibéré, ,
Le
conseil
municipal,
DÉCIDE
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés,
d’appliquer
les
taux
suivants
pour
2024 :
+
Foncier bâti:
48.79%
+
Fonciernon
bâti:
83.14%
+
Taxe
Habitation
résidence
secondaire:
24.08
%
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait co
LG
Le Maire
mn
END LS N° 1259 COM (1)
OMIE COMMUNE : 349 FOUQUEREUIL TAUX u NCES & BOUVERAINETÉ ARRONDISSEMENT : 62 BETHUNE
mu ELLE ET NUMÉRIQUE RTE
= ÉSORERIE OÙ SGC : SG 5 TRÉSORERI \ 2024
SR S AT DE NO ATION DES PROD PR e » AUX D'IMPO ON D DIR OCA POUR 2024 SS:S
a È à SZ ë = hi BIe A BIe = e 02
©
2 + à 5 ti sf Taux plafonds ï it: te réfé z : 2 2 = Bases d'imposition | Taux de référence Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus
$ È + effectives 2024 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6)
9 $ TR 2023 2024 3 2024 2024 2024 2024
ce à L 1 2 4 5 6
7
© c :
Ë > 2 & ère bâtie (TFB) 1 102 211 48,79 122,88 1 143 000 557 670 U2,49 GISNERS ü æ & Q|ère non bâties (TFNB) 14 279 83,14 107,93 14 600 12 138 223, Jù MAMNSR Taxe d'habitation (TH) 34 621 24,08 58,88 19 400 4 672 Zu ©
& 672
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> k
Total 574 480 34 Sc
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x
2023 2024 2023 2024 2024 2024 taux TH voté 2024)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>> >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle :
Taxes
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9) Si l'un des taux déterminés
il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Si la diminution sans lien C1
Produits attendus des
ressources à taux voté
Produits attendus des
ressources indépendantes
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
des taux votés = locale
(col. 7) (col. 11) 2024
Su &3o 176 373 150253
Pour la Direction des Finances publiques,
CLAUDE GIRAULT
DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
Pour la Préfecture,
8 9 10 de manière proportionnelle des taux a été décidée en 2024,
= ee x us c >
cochez la case
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité G 2,79 excède le taux plafond
Taxe foncière non bâties (TFNB) Sih Ko … À. 223 44 ae _
Taxe d'habitation (TH) 574 480 Au, obligatoirement
être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5) ;
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB nn L DCRTP FNGIR FRE Le
3 074 6177 0 -7 182 174 304 176 373
À ARRAS
Le 07 MARS 2024 Le DMIE
CES
DUVERAINETÉ
LLE ET NUMÉRIQUE
eee EN UN ES
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE BETHUNE
‘ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS, AD Pi eue NP Nate Ro
349 FOUQUEREUIL
62 BETHUNE
N° 1259 COM (2) AT ét
TAUX
\ 2024 }
ière bâtie :
es de condition modeste
réhabilitation, QPPV, Mayotte
ndustriels Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
1
6
AVR.
2024
1
ID
: 062-216203497-20240411-2024011DEL-DE
o—rogements sociaux : exo de longue durée
Taxe foncière non bâtie
Taxe d’habitation :
a. Dotation pour perte de THLV
b. Mayotte
Cotisation foncière des entreprises :
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
DES ALLOCATIONS .COMPENSATRICES ET DOTATIONS
1 430
2: BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
4; PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
830 || a. Parle conseil municipal b. Centrales électriques
0 ||b. Par la loi 140 953 || c. Centrales photovoltaïques
1 320 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques
2 597 || a. Par lé conseil municipal e. Centrales géothermiques
b. Par la loi (terres agricoles) 2 693 ||f. Transformateurs électriques
c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques
Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres
a. Par le conseil municipal i. Taxe sur les pylônes 3 074
>>> || b. Parla loi 5. RÉFORMES FISCALES
3. BASES DE TAXE D'HABITATION a. TVA prév. (compensation TH) >>>
77? || à. Résidences secondaires et assimilées 19 400 ||b. TVA prév. (comp. CVAE) 0
b. Logements vacants soumis à la THLV >>> || c. Coefficient correcteur 1,311819
c. Bases dégrevées hors locaux vacants 15 858 || d. Taux FB commune 2020 26,53
d. Bases dégrevées locaux vacants e. Taux FB département 2020 22,26
e. Bases dégrevées majo THS
6. ÉLÉMENTS.UTILES. AU-VOTE DES:TAUX
6.1. TAUX .PLAFONDS
Taux des EPCI Taux moyens communaux Taux plafonds Taux plafonds
de 2023 communaux à ne
: : pas dépasser
Taxes ESS de 2024 de 2023 pour 2024 national départemental (col. 13 - col. 14)
11 12 13 14 15
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,42 50,97 127,43 4,55000 122,88
Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,82 50,66 127,05 19,12000 107,93
Taxe d'habitation (TH) 24,45 30,34 75,85 16,97000 58,88
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE:TH
a. la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Tx moy.75% départemental 13,22
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> || b. Taux maximum de la majo >>>
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023
au niveau :
a. National >>>
b. Communal >>>
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser 2e
b. Taux maximum de la majoration >>>
spéciale
Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté
d'agglomération, la communauté urbaine ou de
la fiscalité professionnelle unique
communes ayant opté pour
29,35 |