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Déliberation - 102 Resiliation concession Clemenceau
Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 102 Resiliation concession Clemenceau)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Référence
20.09.11.102
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Résiliation de la concession
de travaux pour la
construction d’un ensemble
immobilier sur le cours
Clémenceau confiée à la SPL
Grand Dole Développement
39
Secrétaire de séance
Mme Claire BOURGEOIS-
RÉPUBLIQUE
Rapporteur
M. Jean-Baptiste GAGNOUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 9 novembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de procurations : 04
Nombre de conseillers votants : 35
03 novembre 2020
17 novembre 2020
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean- Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
Mme Isabelle GIROD à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Frédérike DRAY à Mme Nathalie JEANNET
M. Philippe JABOVISTE à M. Mathieu BERTHAUD
M. Jean-Philippe LÉFÊÈVRE à M. Stéphane CHAMPANHET (début de séance)
Mme Laetitia CUSSEY à M. Jean-Marie SERMIER
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Timothée DRUET (DCM 20.09.11.103)
La ville de Dole a confié à la SPL Grand Dole Développement 39, dans le cadre d'un traité de concession de travaux signé le 30 octobre 2017, la construction d’un ensemble immobilier situé sur le cours Clémenceau à Dole.
Au cours des études de maîtrise d'œuvre, le programme a évolué avec le retrait du projet de commissariat et du pôle enfance, ainsi que la limitation du projet au terrain du Conseil Départemental en lien avec les enjeux de stationnement, Les études menées par la SPL Grand Dole Développement 39 ont abouti à un potentiel de programmation mixte d'environ 3100 m2 de surface de plancher à caractère tertiaire (orientations médicales prépondérantes), complété par des logements et une trentaine de places de stationnement. Au vu de ces évolutions, le coût d'objectif a été recalé à environ 3,7 M€ HT,
Sur la base de ce nouveau bilan financier prévisionnel, la ville de Dole ne souhaite plus faire porter l'opération par la SPL Grand Dole Développement 39 mais par la Société d'Économie Mixte SEDIA, mieux adaptée pour développer ce type de projet privé. Dans le cadre de cette opération, et conformément à l'article 20 du traité de concession, il convient pour la ville de Dole de procéder à la résiliation, pour motif d'intérêt général, de la concession de travaux qui la lie à la SPL et de reprendre à sa charge les études déjà engagées.
Les études déjà engagées par la SPL au titre du traité de concession s'élèvent à 235 589,14 € HT correspondant aux prestations d'études menées au titre du développement du projet jusqu'au dépôt du permis de construire.
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 12/11/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201109-DCM200911102-DE Après accord de son Conseil d'Administration du 15 septembre 2020, SEDIA propose à la SPL de racheter les études pré opérationnelles valorisées sur la base du permis de construire à déposer par la SPL, ainsi
que les supports de communication, soit un montant net forfaitaire de 26 374 € HT à rembourser à la SPL dans le cadre d’un protocole de rachat.
Le bilan prévisionnel de clôture de la concession est le suivant :
En dépenses :
o Etudes : 235 589,14 € HT
o Conduite d'opération : 25 000 € HT
- En recettes :
o Cession à SEDIA du permis de construire et des supports de communication 26 374 € HT
La participation prévisionnelle de clôture de la ville à la concession s'élève donc à 234 215,14 €.
Vu l'avis favorable de la commission « Fonctionnement de l'Institution » du 6 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés moins six voix contre :
- AUTORISE Monsieur le Maire à résilier la concession de travaux avec la SPL Grand Dole Développement 39, portant sur l'ensemble immobilier du cours Clémenceau, en application de l’article 20 du traité de concession, avec cession du permis de construire à SEDIA dans les conditions susmentionnées,
-_ INSCRIT en participation de clôture à la concession de travaux la somme de 234 215,14 €.
Fait à Dole, le 9 novembre 2020.
Pour extrait Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
SPL G2D39
SEDIA
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 12/11/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201109-DCM200911102-DE