Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04 sub jardin cimes
Déliberation - 04 sub jardin des cimes
Déliberation - 03 convention tourisme usmb
Déliberation - 26 convention buvette plage 1
Déliberation - 120 convention mini centre equestre
Déliberation - 36 avt convention paturage ouvrier buffet
unknown - convention jardin privatif
Déliberation - 11 convention gaz
Déliberation - 10 convention martel
Déliberation - 17 convention cdg
Déliberation - 38 convention jardins de felicie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 38 convention jardins de felicie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1, place
de
la Mairie
dd
Pas:
74190, Pas
>
€
2 Y
_
ar
ays
du
T|04
50 78 00 03
FI0
P. Mont-Blanc
4 50 93 67 61 N°38/2023
Aménagement
du
Territoire
Foncier
Décision
du
Maire
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
du
jardin
partagé
du
Boulodrome
Au
profit
de
l'association
"Les
Jardins
de
Félicie"
Le
Maire
de
la Commune
de
Passy,
- __
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L
2122-22
5°,
-
VU
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°DEL2020-76
du
10
juillet
2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
6
ans.
-
VU
la convention
de
mise
à
disposition
du
jardin
partagé
du
Boulodrome
Décide
Article
1° :
De
signer
la
Convention
de
mise
à
disposition
du
jardin
partagé
du
Boulodrome
au
profit de
l'Association
«
Les
Jardins
de
Félicie
»
De
fixer
le
montant
annuel
de
la
redevance
à
50.00
euros
par
parcelle
de
Article
2 :
jardin
partagé
soit 800,00
euros
au
total
pour
les seize
parcelles.
D'exonérer
les
redevances
à
l'Association
« Les
Jardins
de
Félicie
»
dues
Article
3
:
pour
l’année
2023,
en
raison
des
travaux
d'aménagements
du
terrain
partiellement
réalisés
pour
l'année
2023.
Article
4 :
En
application
de
l'article
L.2122-23
du
C.G.C.T,
la
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
prochain
Conseil
Municipal.
Ale
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
de
Passy,
est
chargé
de
l'application
de
la présente
décision.
Article
6 :
Ampliation
de
la présente
Décision
est
transmise
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
-
Monsieur
le Trésorier
Public
de
Saint-Gervais-les-Bains
-
Le
Service
Financier
de
la
Commune
de
Passy
-
L'Association
«
Les
Jardins
de
Félicie
»,
l'Occupant
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
7:
Fait
à
Passy
le
18/04/2023
Raphaël
ville-passy-mont-blanc.fr
1