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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 115
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 115)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture 6 TRE [ 7
Publié le 11/12/2024
ID : 074-247400567-20241205-DEL 2024 115-DE
2024-115
Figr&Usses ;
Le 5 décembre 2024
Le conseil de la communauté de communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Lovagny, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du conseil de communauté : 29 novembre 2024
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 26 - votants 32.
Présents:
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Karine FALCONNAT, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procuraltions :
Elisabeth BOIVIN à Séverine MUGNIER
Rocco COLELLA à Elodie DONDIN
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Philippe LANGANNE à Roger DALLEVET
Virginie MATHIEU à Thomas BIFLOKOPYTOFF
Michel PASSETEMPS à Henri CARELLI
Secrétaire de séance : Jean-Pierre CHAMBARD
N° 2024-115 : Provisions pour créances douteuses - budget annexe de l'eau potable
Monsieur Christophe GUITION, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur
Vu les travaux de la commission finances en date du 26 novembre 2024,
La constitution de provisions pour créances douteuses est obligatoire pour les collectivités de
plus de 3 500 habitants ; ceïte dernière doit être ajustée chaque année, en fonction de l'évolution des risques et des recettes encaissées {articles L. 2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ainsi par délibération n° 2023-117 en date du 7 décembre 2023, une provision d'un montant total de 15 000 € a été constituée sur le budget annexe de l'eau potable.
Du fait de l'évolution de certains dossiers constitutifs de cette provision (paiement, admissions en non-valeur), il est proposé de compléter cette provision à hauteur de 37 000 €, soit une provision totale de 52 000 € pour le budget annexe de l'eau potable.
ll est proposé au conseil communautaire à compter du 1er janvier 2025 :
D'adopter cette proposition.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 1 MR 6 L
Publié le 11/12/2024 G
ID : 074-247400567-20241205-DEL 2024 115-DE
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président,
Henri CARELLI
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à
FA a
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY
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Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre CHAMBARD