Compte-Rendu - CR CM16022021 avec debats

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Compte-Rendu - CR CM16022021 avec debats Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Plaimpied-Givaudins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM16022021 avec debats)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Logement, République Française

Département Cher

Commune

Compte rendu de séance

Séance du 16 Février 2021

L'an 2021 et le 16 Février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle polyvalente sous la présidence de BARNIER Patrick Maire

Présents : M. BARNIER Patrick, Maire, Mmes : BLANC Élise, KUCEJ Yvonne, MUSIAL Sandrine, PRINET Josiane, SAMSON Véronique, SOUESME Caroline, MM : CHAUMEAU Pascal, DELION Thierry, GAYRARD Francis, GODFROY Jean-Pierre, LAMBERT Denis, POULAIN Éric, ROBINET Patrick, THUIZAT Patrick

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BACQUET Françoise à M. THUIZAT Patrick, BUFFAULT Aurélie à Mme PRINET Josiane, DEGUERET Sylvie à M. CHAUMEAU Pascal

Absent(s) : M. SARRAZIN David

A été nommé(e) secrétaire : M. CHAUMEAU Pascal

SOMMAIRE

1 - Approbation du compte-rendu de la séance du 16 décembre 2020

2 – Bourges Plus : Approbation du pacte fiscal et financier de solidarité communautaire 2021-2026 - D_16022021_01

3 – Bourges Plus : Approbation du rapport de la CLECT du 26 novembre 2020 relatif à la correction de l’attribution de compensation de Mehun-sur-Yèvre - D_16022021_02 4 – SDE 18 : plan de financement (rue Norbert Thébault) - D_16022021_03 5 – SDE 18 : plan de financement (horloges) - D_16022021_04

6 – Convention pour le prélèvement automatique pour deux emprunts - D_16022021_05 7 – Exonération des loyers du bar - D_16022021_06

8 – Organisation de la semaine scolaire rentrée 2021 - D_16022021_07

1 - Approbation du compte-rendu de la séance du 16 décembre 2020

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)

2 – Bourges Plus : Approbation du pacte fiscal et financier de solidarité communautaire 2021-2026 réf : D_16022021_01

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 ; Vu le Code Général des Impôts, en particulier l’article 1609 Nonies C ;Vu la délibération n° 8 du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2015 relative à la création d’un Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire ;

Vu la délibération n° 25 du Conseil Communautaire du 19 Février 2018 relative à la 1ère actualisation du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire ;

Vu la délibération n° 18 du Conseil Communautaire du 30 Septembre 2019 relative à la 2nde actualisation du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire ;

Vu le rapport d’information présenté en CLECT en date du 26 Novembre 2020 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances, Ressources Humaines, Contractualisation, Accessibilité et Bâtiments Communautaires du 23 novembre 2020 et de la Commission Cohésion Communautaire, Action Sociale, Santé, Politique de la Ville et Usages Numériques du 25 novembre 2020 ;

Le Pacte fiscal et Financier de Solidarité Communautaire, conclu 2015 entre Bourges Plus et les communes membres de l’Agglomération est arrivé à échéance à la fin de l’année 2020. Il convient ainsi de le renouveler.

En 2015, le contexte de l’élaboration du pacte était qualifié de « délicat et incertain », caractérisé par la baisse des dotations d’Etat.

Comment alors qualifier l’environnement actuel de crise sanitaire. C’est aujourd’hui une crise économique que nous subissons tous, sans en connaître la durée à ce stade, et sans perspective d’amélioration à court terme. Nos produits fiscaux « économiques » seront assurément fortement impactés ces deux prochaines années, en particulier ceux issus de la CVAE assise sur le chiffre d’affaires des entreprises. Et à ce jour, l’Etat n’a pas prévu d’apporter sa garantie.

Nous connaîtrons, par ailleurs, dès l’année prochaine, deux réformes fiscales importantes : • la fin de la perception de la taxe d’habitation sur les résidences principales : le produit correspondant sera remplacé par une compensation sous la forme d’une fraction de TVA reversée par l’Etat, • la modification de l’imposition des établissements industriels qui aboutira à une taxation réduite de 50%, avec là encore, une compensation apportée par l’Etat.

Le dynamisme de ces compensations est loin d’être assuré aujourd’hui.

Ainsi à la différence de 2015, ce n’est pas une incertitude sur notre environnement qu’il nous faut craindre pour l’avenir. C’est la certitude d’un environnement défavorable à nos ressources qu’il nous faudra affronter dans les deux ou trois prochaines années. Le pacte fiscal et financier de solidarité communautaire devra en tenir compte. Mais il ne renoncera pas à la solidarité en direction des communes. Il veillera pour cela à vérifier sa capacité à la financer au travers du suivi des indicateurs financiers.

Cette solidarité s’exprimera par la reconduction des deux axes majeurs : fonds de concours à l’investissement des communes et contribution au FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal) au-delà du droit commun. Mais elle sera plafonnée au niveau d’intervention de la dernière année du pacte actuel, sur les trois prochaines années, afin de limiter les dépenses de notre EPCI tout en garantissant aux communes un même niveau d’aide.

Voilà les modifications majeures du nouveau pacte, qui ne créera pas à ce stade de leviers nouveaux. Mais comme le pacte actuel, il sera amené à évoluer avant son terme. Afin de permettre une transition sans préjudice pour les communes, les dispositifs de l’ancien pacte qui ne seront pas soldés au 31/12/20, seront prolongés dans le nouveau pacte.

Voilà en quelques lignes l’esprit du nouveau pacte.Quant à son contenu, voici en résumé ses grandes caractéristiques :

• Durée : 6 ans, période 2021/2026 soit 2 phases de 3 ans, avec au terme de la 1ère phase une évaluation des résultats et des moyens financiers de Bourges Plus.

• Axes :

• Attribution de compensation (AC) – fiche 1 : reconduction de la préconisation d’imputer les flux financiers des mutualisations dans une logique d’amélioration du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF)

• Fonds de concours à l’investissement des communes – fiche 2 : mise en place d’un nouveau règlement des fonds de concours à l’investissement des communes avec reconduction des enveloppes annuelles du pacte précédent (valeurs 2020) – nouvelle appellation « dotation intercommunale de solidarité aux communes » ; NB les dotations prévues dans l’ancien pacte (fonds de concours 4ème Génération) qui n’auront pas été consommées au 31/12/20 pourront l’être jusqu’au 31/12/21 dans les conditions de l’ancien pacte.

• Fonds de concours spécifique Canal de Berry à Vélo – fiche 3 : simple insertion du dispositif afin qu’il puisse aller à son terme initial, sans complément.

• Fonds de concours exceptionnel pour la construction de la MCB2 – fiche 4 : simple insertion du dispositif afin qu’il puisse aller à son terme initial, sans complément.

• Participation financière à la construction de la Rocade Nord-Ouest – fiche 5 : simple insertion du dispositif afin qu’il puisse aller à son terme initial, sans complément.

• Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : fiche 6 : remplacement du dispositif précédent de contribution progressive par un autre dispositif dérogatoire fixant la contribution de Bourges Plus à 46,28%, soit le niveau de 2020. Cette mesure reste à l’avantage des communes (droit commun = 33,47%)

• Observatoire fiscal de l’agglomération – fiche 7 : réaffirmation de l’offre des services au profit des communes.

Il est par ailleurs proposé de reconduire les modalités d’adoption du pacte telles qu’elles avaient été délibérées en 2015, à savoir à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire et à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux prévue au 1er alinéa de l’article L.5211-5 du CGCT (2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d’approuver le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021/2026 annexé à la présente délibération ;

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)

3 – Bourges Plus : Approbation du rapport de la CLECT du 26 novembre 2020 relatif à la correction de l’attribution de compensation de Mehun-sur-Yèvre

réf : D_16022021_02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, en particulier l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n° 32 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2019 ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 26 novembre 2020 ;La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 26 novembre dernier (document joint).

Elle s’est prononcée à l’unanimité sur les deux points sur lesquels son avis était sollicité.

Le premier point avait trait à la compétence Gestion des Eaux Pluviales (GEPU). Il s’agissait de déterminer des modalités dérogatoires et provisoires au titre du seul exercice 2020, dans l’attente d’une évaluation définitive qui devra intervenir au plus tard en septembre 2021. Le rapport de la CLECT propose des modalités particulières, lesquelles, en synthèse, consistent à considérer l’année 2020 comme une année d’attente et de transition.

Ces modalités correspondent à une évaluation dite « libre » des AC, au sens de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et nécessitent des délibérations concordantes de l’Agglomération et des communes concernées, à savoir Berry-Bouy, Bourges, Saint-Germain du Puy.

Le second point portait sur une correction de l’Attribution de Compensation (AC) la commune de Mehun-sur-

Yèvre au titre du nombre d’hydrants réellement transférés à Bourges Plus au 1er janvier 2019. Cet ajustement a pour conséquence de porter l’AC de la commune de 1 772 853 € à 1 773 848 €, hors régularisation à apporter au titre d’années antérieures. Pour être effectif, cet ajustement nécessite l’approbation par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux de l’Agglomération.

Il vous est ainsi proposé d’approuver le rapport de la CLECT consacré à l’ajustement de l’AC de Mehun-sur- Yèvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d’approuver le rapport de la CLECT du 26 novembre 2020 relatif à la correction de l’attribution de compensation de Mehun-sur-Yèvre.

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)

4 – SDE 18 : plan de financement (rue Norbert Thébault)

réf : D_16022021_03

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la nécessité d'extension de l'éclairage public rue Norbert Thébault,

Vu le plan de financement prévisionnel concernant le dossier n° 2020-01-123 pour ces travaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'autoriser la réalisation des travaux pour l'extension de l'éclairage public rue Norbert Thébault,

Article 2 : d'accepter le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT : 16 330,79 euros

Contribution de la commune HT (50%) : 8 165,40 eurosContribution du SDE HT (50%) : 8 165,40 euros

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)

5 – SDE 18 : plan de financement (horloges)

réf : D_16022021_04

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la nécessité de rénovation des horloges de l'éclairage public de toute la commune,

Vu le plan de financement prévisionnel concernant le dossier n° 2020-01-044 pour ces travaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'autoriser la réalisation des travaux pour la rénovation des horloges de l'éclairage public de toute la commune,

Article 2 : d'accepter le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT : 16 220,36 euros

Contribution de la commune HT (50%) : 8 110,18 euros

Contribution du SDE HT (50%) : 8 110,18 euros

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)

6 – Convention pour le prélèvement automatique pour deux emprunts

réf : D_16022021_05

Vu les emprunts n°08037601 d'un montant de 80 000,00 euros et n°08032101 d'un montant de 133 000,00 euros contractés avec la Banque populaire,

Vu les projets de convention tripartite entre la commune, la Banque populaire et la trésorerie municipale visant à fixer les modalités de règlements des échéances par la mise en place du prélèvement SEPA,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'autoriser M. le Maire à signer la convention tripartite visant à fixer les modalités de règlements des échéances des emprunts contractés auprès de la Banque populaire.

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)7 – Exonération des loyers du bar

réf : D_16022021_06

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le bail établi entre la commune de Plaimpied-Givaudins et M. et Mme Thébault pour le bar "Le Bistrot de l'abbaye" pour une durée de 9 ans à compter du 1er novembre 2020,

Considérant la fermeture administrative de l'établissement en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus qui l'oblige à ne fonctionner qu'en vente à emporter depuis début décembre,

Considérant la perte d'exploitation qui en résulte,

Vu la délibération n°6 du conseil municipal du 16 décembre 2020 qui a exonéré M. et Mme Thébault du paiement de leurs loyers des mois de novembre 2020 à janvier 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE

Article 1 : d'exonérer M et Mme Thébault exploitant du Bistrot de l'Abbaye des loyers jusqu'à la réouverture du restaurant et cela s'appliquera au plus tard jusqu'à fin avril.

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)

8 – Organisation de la semaine scolaire rentrée 2021

réf : D_16022021_07

Vu le courrier de l'inspecteur académique du 13 novembre 2020,

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation de la semaine scolaire sur neuf demi- journées,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Considérant cette possibilité de retour à la semaine scolaire de quatre jours,

Vu la délibération n°4 du 16 janvier 2018 du conseil municipal approuvant la demande dérogation pour le retour à la semaine de quatre jours,

Vu les avis favorables des conseils de classes des écoles maternelle et élémentaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'émettre un avis favorable pour le maintien de la semaine scolaire à quatre jours.

Article 2 : d'autoriser M. le Maire à faire les démarches nécessaires pour demander le renouvellement de la dérogation à l'organisation de la semaine scolaire.

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)9 – Questions diverses :

M. Godfroy informe le conseil que pour la liaison en bus entre Givaudins et l'école, le dossier est en cours d’instruction et nous aurons la réponse pour la rentrée septembre.

M. Thuizat demande des informations sur le projet d’aménagement de la salle du conseil. M. le Maire indique que pour le projet de mise en accessibilité et rénovation de la salle, l'architecte a proposé de mettre un ascenseur du côté de la place Jean Sautivet. De plus, par rapport au projet initial, pour être accessible, il faut également un toilette handicapé. L'architecte a proposé d'en créer un dans le presbytère. On lui demande également de traiter le cheminement piéton entre la salle et la place Jean Sautivet. L'architecte doit maintenant aller voir l'ABF pour faire valider ce qu'il a proposé afin d’obtenir les autorisations d'urbanisme

Fin de séance 20h10