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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 306 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 306 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-306
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006 - Arrêté Chasse - Ristolas (4 pages) Page 3
2 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006
Arrêté Chasse - Ristolas
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006 - Arrêté Chasse - Ristolas 3 LL Det b Lun... Préfecture des Hautes-Alpes. z DREAL PACA PREFET Service Biodiversité, Eau, Paysage DES HAUTES- Unité biodiversité
ALPES
Liberté
Égalité .
Fraternité
Gap,le 0? OCT. 2624
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant réglementation de la pratique de la chasse dans la réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont Viso.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 332-1 et suivants et R 3321 et suivants ;
VU le décret n° 2007182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont Viso et notamment son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-03-06-001 du 6 mars 2019 approuvant la mise en œuvre du second plan de gestion de la réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont Viso ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-08-06-001 du 6 août 2020 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont Viso ;
VU la convention du 7 mars 2019 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Queyras ;
VU l'avis de la société de chasse de Ristolas en date du 01/07/2023 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes- Alpes en date du 12/03/2024 ;
VU l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont Viso en date du 14/03/2024 ;
VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont Viso en date du 14/03/2024 ;:
Sur proposition del a directrice régional e de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
PRÉFECTURE - 28 RUE SAINT-AREY — 05011 GAP - 04 92 40 48 00 - WWW.HAUTES-ALPES.GOUV.FR
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006 - Arrêté Chasse - Ristolas 4 ARRÊTE
ARTICLE 1
La chasse dans la Réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont Viso est autorisée
uniquement pour les espèces d'ongulés soumises au plan de chasse (cerf élaphe,
chamois, chevreuil, mouflon). Dans ce cadre, le tir occasionnel du sanglier est
autorisé suivant la règlementation en vigueur. Toutes les espèces classées petit gibier ne peuvent être prélevées sur le territoire de la réserve naturelle nationale.
ARTICLE 2
Les actes de chasse dans la Réserve naturelle nationale s'exercent selon les
prescriptions relatives à la chasse et aux plans de chasse des espèces de grand gibier
dans le département des Hautes-Alpes (schéma de gestion, plan de gestion
cynégétique, marquage des animaux tués, sécurité, etc.). Ces prescriptions sont
accompagnées de règles supplémentaires afin que la gestion cynégétique soit
compatible avec les objectifs de préservation des milieux naturels de la Réserve
naturelle nationale.
ARTICLE 3
La chasse dans la réserve naturelle nationale se pratique soit à l'affüt, soit à
l'approche. C'est une chasse sans chien et individuelle, à l'exception du cerf pour
lequel une équipe de deux chasseurs est autorisée. En cas de dégâts aux habitats et
aux espèces patrimoniales, la chasse en battue peut être exceptionnellement autorisée après demande adressée au Préfet et au gestionnaire de la Réserve. Lors
d'une battue, l'utilisation du chien courant est possible.
ARTICLE 4
Les plans de chasse autorisés ne font pas l’objet d’une attribution spécifique dans le
territoire de la Réserve naturelle nationale.
ARTICLE 5
La pratique de la chasse dans la réserve naturelle nationale doit respecter les règles suivantes :
- Une seule espèce peut être chassée par personne et par jour dans un secteur
défini selon un planning établi par la société de chasse de Ristolas et
saison. Le sanglier peut toutefois être tiré lors de la réalisation. du plan de
chasse d'une espèce d'ongulé mentionnée à l'Article 1.
PRÉFECTURE - 28 RUE SAINT-AREY — 05011 GAP - 04 92 40 48 00 - WWW.HAUTES-ALPES.GOUV.FR
communiqué au gestionnaire de la Réserve naturelle nationale en début de
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006 - Arrêté Chasse - Ristolas 5 -—-- L'Usage-d'arme mixte est interdit. SE = I —
- L'utilisation de lunette de visée est obligatoire.
- Le nombre de coups de feu à tirer par chasseur est limité à deux par sortie de
chasse, et deux de plus en cas d'animal blessé.
-__Ilest interdit de tirer un animal couché ou à la course.
-__Ilest interdit de tirer Un animal à plus de deux cent mètres.
- Tout animal blessé doit faire l'objet d'une recherche. En cas de non-
découverte, il doit être fait appel à un conducteur de chien de sang. Si l'animal
blessé n'est finalement pas retrouvé, le bracelet sera fermé et l'animal sera
considéré comme prélevé.
- Chaque sortie de chasse devra faire l'objet d'un compte-rendu écrit au
président de la société de chasse de Ristolas, indiquant la localisation de
l'animal abattu et le nombre de coups de feu tirés.
ARTICLE 6
La société de chasse de Ristolas, en collaboration avec le gestionnaire de la Réserve naturelle nationale, réalise un bilan annuel des actions de chasse dans la Réserve
pour contribuer à l'évaluation du plan de gestion de la Réserve naturelle.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sera affiché
pendant un mois dans la commune concernée par les soins du Maire.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le président de la Fédération Départementale des
Chasseurs, le maire d'Abriès-Ristolas, le président de la société de chasse de Ristolas,
les agents commissionnés de la Réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont Viso et toutes les autorités de police et de gendarmerie sont chargés de l'exécution. du
présent arrêté.
Le préfet,
SN 3
PRÉFECTURE - 28 RUE SAINT-AREY - 05011 GAP — 04 92 40 48 00 - WWW.HAUTES-ALPES.GOUV.FR
ee
oo Dominique DUFOUR
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006 - Arrêté Chasse - Ristolas 6 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006 - Arrêté Chasse - Ristolas 7