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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 9 JUIN 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 9 JUIN 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
N°2023-06-66
“ue EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 25
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 9 juin à 19 heures
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le jeudi 1° juin 2023.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2023-06-66- DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ET DES SUPPLÉANTS POUR L'ÉLECTION SÉNATORIALE DU 24 SEPTEMBRE 2023
PRÉSENTS: MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda,
MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. PAYRE Jean Sebastien, MME ORIOL Evelyne, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME FAYELLE Chantal, M. MATHIVET Thierry, MME MOULIN Justine.
PROCURATIONS :
MME CELIBERT Marcelle à MME KERGOT Virginie,
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne,
MME MOULIN Justine à M. LEQUEUX Julien.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle 45 JUIN 2073
À.
Hôtel de Ville - Place du IIHème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - M : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 9 juin 2023 - DCM 2023-06-66 1/3
Æ 2023-06-66- DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ET DES SUPPLÉANTS POUR L'ÉLECTION SÉNATORIALE DU 24 SEPTEMBRE 2023
Monsieur le Maire vous précise que les prochaines élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre 2023 dans le département de la Loire. Le Conseil Municipal doit préalablement désigner parmi ses membres, la liste des grands électeurs lorettois qui voteront pour choisir les futurs sénateurs du département. Le Gouvernement a fixé au 9 juin, la date impérative de la présente session extraordinaire du Conseil Municipal.
L'élection des délégués et des suppléants a lieu simultanément sur une même liste (L. 289 du Code Electoral). Les candidats se présentent donc globalement et non pas spécifiquement à l'élection de délégué ou de suppléant.
Tout conseiller municipal peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. Aucune personne extérieure au conseil municipal ne peut présenter de candidats.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire pour la présente séance du conseil appelé à élire les délégués et suppléants. Elles peuvent être déposées jusqu'à l'ouverture du scrutin (R. 137 du Code Electoral). Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n’est admis. Le dépôt d’une liste de candidats peut se matérialiser par le seul dépôt de bulletins de vote.
Il vous rappelle également que les conseillers municipaux ou électeurs de la commune désignés, devront OBLIGATOIREMENT être présents le 24 septembre 2023, sauf cas de force majeure. Une amende de 100 € est prévue en cas d'abstention non justifiée.
En cas d'empêchement d’un délégué, celui-ci sera remplacé par un suppléant pour participer à l'élection des sénateurs. Les suppléants doivent obligatoirement être désignés dans l’ordre du tableau des délégués.
En application de l’article R. 162, seul peut être invoqué un empêchement majeur :
- En raison d'obligations professionnelles, d'un handicap, pour raison de santé ou en
raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
-__ Pourles personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine
n'entraînant pas une incapacité électorale.
L'empêchement doit être établi par des justificatifs (CC, 19 décembre 2002, Sénat, Haute-
Saône). Les motifs de convenances personnelles (par exemple, le souhait d’être présent à une manifestation locale, des vacances ou à une réunion de famille le jour de l'élection des sénateurs) ne constituent pas un empêchement et ne permettent donc pas le remplacement du délégué par un suppléant.
Monsieur le Maire vous propose que la désignation des grands électeurs pour la composition de la liste se réalise en fonction des résultats des dernières élections municipales, c'est-à-dire, 12 titulaires pour Alliance pour Lorette et 3 titulaires pour Libres
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE °
&04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 9 juin 2023 - DCM 2023-06-66 2/3
& d’Agir pour Lorette, ainsi que 4 suppléants pour Alliance pour Lorette et 1 suppléant pour
Libres d’Agir pour Lorette.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code électoral, et notamment ses articles L.283 et suivants ;
VU, la circulaire n° NOR/IOMA2308397] du 30 mars 2023, fixant les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux
VU l'arrêté du préfet de la Loire du 14 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que doivent être désignés au scrutin secret et sans débat, 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants, sur la même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel, mais qui peut être incomplète, en ce qui concerne les communes de 1000 à 8999 habitants ;
CONSIDÉRANT que les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux de la
commune de Lorette ;
CONSIDÉRANT que les délégués suppléants sont élus parmi les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
Monsieur Gérard TARDY, Maire et Président de séance, indique que le bureau électoral est
composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et des deux membres les plus jeunes, il s’agit de :
- Gérard TARDY
- Evelyne VERGNAUD
- Christine AMERI
- Julien LEQUEUX
Madame Delphine BERTOMEU est désignée secrétaire.
Monsieur le Maire indique qu'il a en sa possession, une liste unique et complète de 15 délégués titulaires et cinq suppléants, dénommée LISTE COMMUNE LORETTE.
Résultats de l'élection :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants : 25
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de votes blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 25 e.
+
+
+
0e
Suffrages obtenus : 25 (LISTE COMMUNE LORETTE)
e Nombre de délégués obtenus : 15
° Nombre de suffrages obtenus : 5
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le lundi 12 juin 2023,
Le Maire,
ÆEFarÀTARDY
La secrétaire de séance,
Mme Delphine BERTOMEU
1 \, j Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTÉ 04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 9 juin 2023 - DCM 2023-06-66 3/3 Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES
DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE
LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION
DES SÉNATEURS
Communes de 1 000 habitants et plus
COMMUNE :
Département (collectivité) LOirE
Arrondissement (subdivision) SA (NT ETERNE
Effectif légal du conseil municipal 27
Nombre de conseillers en exercice 8-
Nombre de délégués (ou délégués
supplémentaires) à élire AS
Nombre de suppléants à élire Es Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
L’ . « « so. x AA 20 « : « an deux mille vingt-trois, le 9 juin à .…Æ.\ heures ….< >. minutes, en application des
articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de
1a COMMUNE € sueur ve vue vue vue ORNE nee
À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants:
pnem Jeude | Ureewmn Eual = | Bertoneu Dell VIVCEUT Lans | |
Bounrte Doll | pReeny lateo Co | BouPiAf Soda | Ricci Bad |
D' SUV Vinumt | oo
| 'FAUCOUIT Alam
KERGOT U |
LET _Mamteur | LL
_ LU rudut_ | LL | 2 _I
ot Bree | _ TL ——
PRALE. es" nd | |
| Pois s Chudtede
Potaer ue Lisnmel -
Rue "Gdlh. - Lo | | _|
SEA Songe Il Co |
TARDAI Grand|
Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :
| cendent Noudh |
| mseue Cd |
HoULis Tune
1 indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O.286-1 du code électoral). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ïls se sont présentés pour l’élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
2 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art L. 289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
| À. bp Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Absents non représentés :
_
Î
PET Sons L L
CAATAUET Taser | | A ___—_
_ | » | |
1. Mise en place du bureau électoral
/
M. Mme... CAT... GA aa ne, maire (ou son remplaçant en
application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.
#7Mme.….$R£eeS® DEV... Dpt a été désigné(e) en qualité de
secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
£
Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a
dénombré . 22... conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à
l'article L.2121-17 du CGCT3 était remplie.
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l’article KR. 133 du
code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les
deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes
«
présents à l'ouverture du scrutin, à savoir
MM./Mmes.…… TARDE... Crank... VERCN Run... kgs aueR, …CRudure.
2. Mode de scrutin
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection
des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel:.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral
sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les
3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.
4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués
supplémentaires et de suppléants.
3
Y Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral). ‘
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont
élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité
française.
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire AS..délégués (et/ou délégués supplémentaires) et ….&... suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que An listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au
procès-verbal en annexe 2.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).
3. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il
n’était porteur que d'une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté,
sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans
l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité
prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres
du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les
bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau
et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait
connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d'une liste dont la candidature n’a pas été
enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l'ordre des
4 PX d Communes de 1 060 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe).
Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe
close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants
4.1. Résultats de l'élection
a. Nombre de conseillers présents et 25
représentés
b. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote O
(abstention)
€ Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés dans l’urne) 259
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
:e. Nombre de suffrages déclarés blancs par
|| le bureau
f. Nombre de suffrages exprimés
[c-(d+e)]
Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à
la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le
nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués
supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou
délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient
électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués
selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la
division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,
plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution
du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être
proclamés élus.
Ÿ Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même
manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799
habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants.
INDIQUER LE NOM DE LA | ec Nombre de LISTÉ OU DU CANDIDAT Suffrages Nombre de délégués suppléants
TÊTE DE LISTE obtenus (ou délégués b
| (dans l'ordre décroissant des : DIRES supplémentaires) |
suffrages obtenus)
obtenus
|
TRROI Cernmnd 2S AS S
4.2. Proclamation des élus
Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires)
les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l'ordre de présentation sur
chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)
obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-
verbal.
[1 a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du
dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du
nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation
nominative également jointe en annexe 1.
4.3. Refus des délégués’
5 Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.
6 Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ©)... délégué(s) après la
proclamation de leur élection.
En cas de refus d’un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la même liste
venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le
premier candidat non élu de la liste devient suppléant.
En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction”, le premier candidat non élu de la
même liste devient suppléant.
5, Choix de la liste des suppléants par les délégués de droits
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé
que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la
séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas
d'empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également
la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller à
l'Assemblée de Martinique, conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membre d'une
des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, son remplaçant doit faire connaître selon
les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.
Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront
désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des
sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal®.
6 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).
7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).
8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.
° Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.
EXT
7 Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
6. Observations et réclamations:
Don 0 Do peu tun nue mur am eme nbn nes Poe poocrononarmuut te 04e 200
PoUnUs DA ADO pop entame nus con ann cpu non pores tre cor ane nUb 100900 0
10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
À. Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
7. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à D heures et
SOS... minutes, en triple exemplaire!t, a été, après lecture, signé par le maire (ou son
remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.
Le maire ousen-remplaçant Le secrétaire
Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus âgés plus jeunes
A ME 4
11 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).
ot à Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en'vue de l'élection des sénateurs
Annexe 1
Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de
LORETTE
Liste À : LISTE COMMUNE LORETTE
| Monsieur| TARDY | Gérard |
Madame |ORIOL | Evelyne
| Monsieur | PAYRE _ | Jean Sébastien |
| Madame BONNARD [Joëlle +
| Monsieur | SEGUIN [Joseph
| Madame | KERGOT | Virginie
| Monsieur | RAIA _ lGilles
Madame | FAUCOUIT | Marie-Claire
| Monsieur | POINAS | Christophe
Madame |BERTOMEU | Delphine
Monsieur | PORTALLIER Hostr |
Madame |CELIBERT |Marcele |
| Monsieur LEQUEUX Julien
[Madame MOULIN Justine
Monsieur DECOT — Dominique
| Madame | VERGNAUD lEvelyne
! Monsieur | VINCENT | Pierre |
| Madame | FAYŸELLE {Chantal |
| Monsieur D'ANNA | Vincent _ |
| Madame | SANCHEZ Huguette _
10 Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Annexe 2
Liste des listes candidates à l'élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants
représentant la commune de LORETTE
Liste À : LISTE COMMUNE LORETTE
TÈÿ Communes de 1 000 habitants et plus
COMMUNE : LORETTE annexe au procès-verbal de l'élection des délégués des conseils
municinaux et de leurs sunnléants
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
FEUILLE DE PROCLAMATION n°1/1:
annexée au procès-verbal des opérations électorales
Nom et prénom de l'élu (e) Liste sur laquelle il ou elle figurait | Mandat de l'élu(e) ?
| Délégué M. TARDY Gérard {LISTE COMMUNE- LORETTE
Mme ORIOL Evelyne | LISTE COMMUNE - LORETTE |Délégué
M. PAYRE Jean-Sébastien [LISTE COMMUNE - LORETTE | Délégué L
| Mme BONNARD Joelle | LISTE COMMUNE - LORETTE Délégué |
|M. SEGUIN Joseph | LISTE COMMUNE - LORETTE | Délégué |
|jiime KERGOT Virginie | LISTE COMMUNE - LORETTE __ {Délégué
(M. RAIA Gilles | LISTE COMMUNE - LORETTE Délégué
Mme FAUCOUIT Marie-Claire {LISTE COMMUNE - LORETTE | Délégué
|M. POINAS Christophe | LISTE COMMUNE - LORETTE | Délégué _
|Mme BERTOMEU Delphine LISTE COMMUNE - LORETTE | Délégué
M. PORTALLIER Lionnel | LISTE COMMUNE - LORETTE | Délégué _
Mme CELIBERT Marcelle | LISTE COMMUNE - LORETTE Co | Délégué
M. LEQUEUX Julien LISTE COMMUNE -LORETTE | Délégué
Mme MOULIN Justine {LISTE COMMUNE - LORETTE __ | Délégué
M. DECOT Dominique {LISTE COMMUNE - LORETTE | Délégué
Mme VERGNAUD Evelyne | LISTE COMMUNE - LORETTE | Délégué suppléant
M. VINCENT Pierre | LISTE COMMUNE - LORETTE | Délégué suppléant
Mme FAYELLE Chantal LISTE COMMUNE - LORETTE | Délégué suppléant |
| M. D'ANNA Vincent —_— | LISTE COMMUNE - LORETTE _____|Délégué suppléant
|Mme SANCHEZ Huguette _ | LISTE COMMUNE - LORETTE | Délégué suppléant
|
|
|
|
|
| = ||
|
Fait à CETTE le De 2 Dr RU. cnrnne
Le maire (ou son remplaçant), Les membres du bureau, Le secrétaire,
PE TE 1 1 Les listes sont énumérées dans l’ordre décroissant du nombre de sure ME La us sont énumérés dans l’ordre où ils figurent sur chaque liste. En cas dg’besoin, utiliser plusieurs
feuilles de proclamation.
? Indiquer s’il s’agit d’un délégué, d’un délégué supplémentaire ou d’un suppléant.
Ta N°2023-06-67
SL EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 25
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 9 juin à 19 heures
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le jeudi 1er juin 2023.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-06-67- RÈ MENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICI = MANDATURE
2023-202
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie,
M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. PAYRE Jean Sebastien, MME ORIOL Evelyne, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME FAYELLE Chantal, M. MATHIVET Thierry, MME MOULIN Justine.
PROCURATIONS :
MME CELIBERT Marcelle à MME KERGOT Virginie,
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne,
MME MOULIN Justine à M. LEQUEUX Julien.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle 45 JUIN 2023 AT
Hôtel de Ville - Place du ITIème Millénaire - 42420 LORETTE À
R04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 9 juin 2023 - DCM 2023-06-67 1/2 2023-06-67- RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MANDATURE 2023- 2026
VU le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L
2131-1 et suivants,
VU le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre I! du livre Ide la Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17, L 2122-23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1,
CONSIDÉRANT l'installation du Conseil municipal lors de sa séance du 13 mai 2023 suite aux élections municipales et communautaires du 7 mai 2023,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L 2121-8 du code général des Collectivités territoriales, dans les Communes de plus de 3 500 habitants le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
CONSIDÉRANT que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le
fonctionnement démocratique de l'assemblée locale
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’approuver dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil municipal de la Commune de Lorette pour le mandat
2023/2026;
2) De l’autoriser à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de
son Président.
VOTE « CONTRE » : MME MOULIN Justine (pouvoir M. LEQUEUX Julien), M. LEQUEUX
Julien.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le lundi 12 juin 2023,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
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Le f | |
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - & : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 9 juin 2023 - DCM 2023-06-67 2/2 REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE
LORETTE
MANDATURE 2023-2026
Délibération du 09/06/2023 Table des Matières
CHAPITRE 1 : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. ses sss creer re serenreesessseneneeseeenseseenenses 3
Article 1 : Périodicité des séances... sense 3
Article 2 : Convocations.…...................... ss sssssssseseseenseeensenenenereereneneeeeneeeeeeeneniees 3
Article 3 : Ordre du jour... sise 4
Article 4 : Accès aux dossiers... ssssssusssissnnresnesessesenrncesenernsenesesrees 5
Article 5 : Questions orales iii iuiiseiscenseesnernensncineesessiens 5
Article 6 : Questions écrites sieste 6
CHAPITRE I! : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS ue 6
Article 7 : Commissions municipales .….......................................... sense 6
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales ss 6
Article 9 : Comités consultatifs... sienne 7
Article 10 : Commissions d'appels d'offres et délégation de service public... 8
CHAPITRE HI : TENUE DES SEANCES id inneneeenenenenneeenenensees 9
Article 11 : Présidence... isssssiesseenneeceerneeenennereeeeneneeneeneenerns 9
Article 12 : QUOFUM ins nessie sens eneseeseneeneseneeneneseeeenennéeneeeeeeneneeseeeeeeennens 9
Article 13 : Mandats... usines 10
Article 14 : Secrétariat de Séance... ses 10
Article 15 : Accès et tenue du public... suisses 10
Article 16 : Enregistrement des débats... see 11
Article 17 : Séance à huis clos... si siisrinsernsrernerreererereeerieses 11
Article 18 : Police de l'assemblée... sise 11
CHAPITRE IV : DÉBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS ss 12
Article 19 : Déroulement de la séance... ieesieseeerrennn 12
Article 20 : Débats ordinaires... ss 12
Article 21 : Débats d’orientations budgétaires eee 13
Article 22 : Suspension de Séance... issues 13
Article 23 : Amendements........................ sise 13
Article 24 : Référendum local... seen 14
Article 25 : Consultation des électeurs... esse 14
Article 26 : Votes ire eneeenneeeereneneneneenneeeeneeenneeeeenenens 15
Article 27 : Clôture de toute discussion ses 16
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 1/22 CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DÉCISIONS... sine sinesssnnnns 17
Article 28 : Procès-verbaux..…........... iii 17
Article 29 : Liste des délibérations adoptés sis 17
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES... nee 17
Articles 30 : bureau municipal... sise 17
Article 31 : relations entre élus et agents territoriaux... ss 18
Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux... 18
Article 33 : Bulletin d’information générale... ss 19
Article 34 - Site internet de la Ville de LORETTE : www.ville-lorette.fr.…........ 20
Article 35 : Lettre à la population ayant trait à des informations générales sur les réalisations et la
gestion du conseil municipal... sisi 21
Article 36 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs... 21
Article 37 : Retrait d'une délégation à un adjoint... ss 21
Article 38 : Modification du règlement... sise 22
Article 39 : Application du règlement sise 22
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 2/22
TEà CHAPITRE 1 : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à
l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article
L. 2121-12 du CGCT, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal
trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111- 1-1 du CGCT. Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill du présent titre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à l'Hôtel de Ville de la commune. |! peut
également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou crise sanitaire, sous réserve que des
directives nationales l'autorisent spécifiquement, et après en avoir informé le Préfet du Département, le conseil municipal peut se réunir et délibérer à titre exceptionnel, dans un autre lieu garantissant une meilleure sécurité sanitaire.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
ll est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée à chaque conseiller et, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la
mairie, ainsi que les mentions portées à l’ordre du jour.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être
adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 3/22
PI Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas
échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12 du CGCT.
Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du CGCT et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 du CGCT ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Les documents mentionnés aux deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L 2312-1 du CGCT sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale.
Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.
Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune-membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par
voie d'affichage.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 4/22
À Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La Commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés et dans la limite de ses capacités administratives.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, ou être transmis par voie dématérialisée à tous les conseillers municipaux le demandant. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux consultables. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L 2121-26 du CGCT, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire notamment après avoir pris rendez-vous avec le Maire ou le Directeur Général des Services.
Ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l'application de l'article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 5/22
AT pe Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception. Celle-ci peut être déposée directement à l'Hôtel de Ville ou par voie dématérialisée à l'adresse mairie@ville-lorette.fr Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond succinctement aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. En séance, chaque conseiller municipal pose sa question sans en changer le contenu par rapport au texte transmis. Si l'objet de la question orale le justifie, le maire peut décider de la transmettre pour examen aux commission municipales permanentes.
La durée consacrée à l'ensemble des questions orales ne sera pas supérieure à 30 minutes au total.
Le nombre de questions orales est limité à 1 par conseiller municipal et par séance.
La question est retranscrite intégralement dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle a été apportée. La réponse apportée est retranscrite de manière
synthétique.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions diverses par courrier sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
CHAPITRE Il : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 7 : Commissions municipales
Le conseil municipal peut former des commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Elles peuvent être permanentes ou chargées d'étudier des affaires particulières.
La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. Elles sont en principe formées de cinq membres plus le maire, sauf si le conseil municipal en décide autrement.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Règlement Intérieur - Conseil Municipal — Lorette page 6/22 Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Le Maire préside la commission, assisté d'un vice-président.
Les commissions donnent des avis, font des propositions et émettent éventuellement des critiques. Elles en font part au conseil municipal. En aucun cas, les commissions ne
peuvent se substituer au conseil municipal, seul compétent pour délibérer sur les affaires de la commune.
Les demandes de subventions adressées au maire sont examinées, chaque année, par les commissions compétentes.
Les réunions des commissions ne sont pas publiques. N'y participent que les personnes convoquées par le président. Toute réunion de commission doit donner lieu à un compte rendu rédigé sous l'autorité du président et diffusé à tous les membres du conseil
municipal dans leur casier en mairie, et par voie dématérialisée. En aucune façon, tout ou
partie de ce compte-rendu ne doit être publié.
Article 9 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder
celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par le Maire ou un membre du conseil municipal, désigné par
le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations ou autres organismes membres du comité. Ils peuvent par
ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Ces comités peuvent transmettre des propositions concernant des questions d'intérêt communal dans les domaines pour lesquels ils ont été créés, mais ne disposent d'aucun pouvoir de décision.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 7/22
ex. Chaque comité, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commissions d'appels d'offres et délégation de service public
La commission est composée du Maire ou son représentant, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.”
À l'exception des règles de quorum et de la tenue de procès-verbaux expressément prévues par l'article L.1414-2 du CGCT, les modalités de fonctionnement des CAO sont librement déterminées, par l'assemblée délibérante de la commune.
Les règles de composition et de fonctionnement des commissions de délégation de service public et de concession sont les mêmes que celles relatives à la commission d'appel d'offres.
A la différence des commissions d'appel d'offres, les commissions de délégation de service public et de concession n'attribuent pas ces contrats. En effet, elles sont chargées d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser leurs propositions et d'émettre un avis sur celles-ci. Il appartient à l'assemblée délibérante de la commune d'attribuer le contrat à l'opérateur choisi par l'autorité habilitée à le signer sur la base du rapport de la commission.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 8/22
1 CHAPITRE II! : TENUE DES SEANCES
Article 11 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du CGCT. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.
Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 12 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L.2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. || délibère alors valablement sans condition de quorum.
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À y Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en
discussion de toute question soumise à délibération.
Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul
du quorum.
Article 13 : Mandats
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent même temporairement de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres et notamment le Directeur Général des Services, qui assistent aux séances mais sans
participer aux délibérations.
Article 15 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans ÿ avoir été autorisé par le
président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle, dans la limite des places disponibles sans pouvoir s'installer aux places destinées aux conseillers
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 10/22
À municipaux et aux collaborateurs de l'administration locale. Les conseillers doivent occuper l'emplacement défini dans le plan annexé au présent règlement.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance.
Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 16 : Enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16 du CGCT, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle, soit par la Ville, soit par un conseiller municipal où un membre du public. Dans ces deux derniers cas, la rediffusion des débats du Conseil Municipal est faite sous leur seule responsabilité, car seul le procès-verbal officiel du Conseil Municipal approuvé par l'assemblée délibérante fait foi.
Article 17 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. Il peut cependant être décidé et sous réserve de l'accord à la majorité des membres de l'assemblée que tout ou partie des auxiliaires de séance, pris en dehors de ses membres, puissent rester dans l'assemblée.
Article 18 : Police de l'assemblée
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.”
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 11/22
D # CHAPITRE |V : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Article 19 : Déroulement de la séance
Le Maire ou son remplaçant ouvre la séance du Conseil Municipal.
Il fait circuler une fiche de présence que chaque conseiller présent doit signer.
Il s'assure que le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès- verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d'une délibération.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou
de l’adjoint compétent.
En fin de séance, Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Le Président lève la séance.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue
du président.
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er Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 22.
Au-delà de sept minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Lors des séances, les fonctionnaires, techniciens ou autres personnes qualifiées invités par Monsieur le Maire ne peuvent intervenir que s’il demande à les entendre.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Le Maire prononce la clôture des débats.
Article 21 : Débats d’orientations budgétaires
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ». Le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique qui sera enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 23 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. ls doivent être présentés par écrit au maire.
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A Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 24 : Référendum local
« L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local
tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.”
« L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.”
“Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s’il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.”
Article 25 : Consultation des électeurs
“Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.”
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Ty “Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
“L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation.
Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.”
Article 26 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
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p Il est voté au scrutin secret
4. Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2. Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
e à main levée,
° au scrutin public par appel nominal,
e au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et
le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 27 : Clôture de toute discussion
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
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. CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DECISIONS
Article 28 : Procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par le président et secrétaire de séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal une fois adopté, est publié sur le site Internet de la Ville et consultable à l'Hôtel de Ville par le public.
L'élu qui le souhaite peut le jour de la séance, remettre un document écrit retraçant sa position ou celle de son groupe, afin que celle-ci soit intégralement retranscrite dans le procès-verbal.
Article 29 : Liste des délibérations adoptées
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations adoptées est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Articles 30 : bureau municipal
Le bureau municipal est le collectif constitué du maire et de ses adjoints. Lors de sa réunion, il pourra y associer les conseillers délégués ou autres personnes quand il le jugera opportun. Îl est l'organe d’impulsion, de coordination et d'application de l'orientation du conseil municipal.
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+ Le bureau municipal est un corps collégial et solidaire au sein duquel chacun, maire et adjoints, exerce démocratiquement ses fonctions.
Le bureau municipal s'attache à travailler en permanence avec les commissions du conseil municipal ainsi qu'avec la direction des services municipaux.
Les décisions sont étudiées collégialement : l'ensemble des taches déléguées s'effectue sous l’autorité et sous le couvert du maire. Les accords réalisés au sein du bureau municipal sur un avant-projet ne clôturent pas le débat. IIs peuvent se poursuivre avec les conseillers municipaux au sein des commissions.
Un résumé des travaux du bureau municipal devra être envoyé régulièrement aux conseillers municipaux.
Article 31 : relations entre élus et agents territoriaux
Afin de ne pas perturber la bonne marche des services, les conseillers municipaux sont priés de n'intervenir en aucun cas directement auprès de ces services pour obtenir un renseignement, ni à s’incruster dans les services pour tenir conversation avec les personnels de la ville, sans en avoir obtenu l'autorisation du directeur général des services ou du maire. Seuls les adjoints ou les conseillers délégués pourront intervenir dans ce cadre sans cette autorisation dans la mesure où cela touche leur délégation en direction d'un agent affecté à un travail en lien avec leur délégation.
Toute demande de renseignement sera faite par écrit au maire.
Celui-ci la transmet, si nécessaire, aux services municipaux pour l'étude du contenu. La réponse devra être fournie dans un délai variant en fonction du volume de travail
occasionné par cette requête.
Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les
modalités de cette mise à disposition.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
En l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord.
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TI En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Le local est situé à l'adresse suivante : Salle Marguerite Meunier.
Afin d'organiser son utilisation, les groupes d'opposition devront préalablement la réserver. L'utilisation ne nécessitera pas de signer un contrat de location.
Article 33 : Bulletin d'information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT : “Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal où ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.”
Le groupe majoritaire et le ou les groupes d'opposition tel que fixé à l'issue du renouvellement des mandats ont à leur disposition une page format A4 de 5400 caractères au total, de chaque numéro du bulletin municipal de 52 pages. Chaque groupe tel que fixé à l'issue du renouvellement de mandat, dispose d’un nombre de caractères proportionnel aux nombres de voix qu'il a obtenu lors du scrutin des élections municipales (au 1* tour s’il n'y a pas eu de 2" tour, et au 2°" tour s’il y a eu lieu d'en organiser un). Par exemple, un groupe d'élus qui aurait obtenu 25% des voix aux élections municipales, obtiendrait 25% x 5400 caractères soit 1350 caractères, le groupe majoritaire élu avec 75% en obtiendraïit 4050.
Si un conseiller municipal appartenant à un groupe d'élus s'en détache, il pourra exercer son droit d'expression dans l'espace réservé au groupe issu de la liste sur laquelle il a été élu à charge pour lui de s'entendre avec ses ex-colistiers. À minima, le conseiller municipal détaché de son groupe, obtiendra un espace égal à la part qu'il représentait dans son groupe d’origine. Par exemple, un conseiller qui se détacherait d'un groupe de 24 élus, obtiendrait 1/24ème de l'emplacement dédié à son groupe d’origine.
Il ne pourra pas y avoir d'image ou de photo.
Ledit bulletin et pour le moins les pages municipales seront consultables à partir du site internet de la ville de LORETTE : www.ville-lorette.fr
L'expression des conseillers est libre et s'exerce sous leur seule et entière responsabilité. Le texte tel que rédigé sera publié sans correction ni retouche (même erreur de plume ou d'orthographe)
A cet effet, les articles sont transmis le 15 du mois précédent la parution qui a lieu au début de chaque trimestre civil. Chaque groupe, majorité et opposition dispose chacun
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À # du nombre de caractères défini ci-dessus (espaces et signatures compris) sans compter un titre de 52 caractères maximum en majuscule. Il sera adressé exclusivement par mail à l'adresse mairie@ville-lorette.fr (soit dans le corps du mail, soit sous la forme d’un fichier annexé au mail, au format de traitement de texte. Un accusé de réception sera délivré.
Si le maire, considère que le texte ne peut être publié en l'état, il en avise le responsable du groupe, par courrier motivé, et lui demande de l’amender dans un délai imparti.
A défaut, l'article ne sera pas publié. L'espace dédié au groupe restera libre de toute
insertion et mention sera portée du motif de non-publication.
Le maire, directeur de la publication, exercera systématiquement une action récursoire contre l’auteur d’un article jugé diffamant dans le cas où sa responsabilité serait recherchée par un requérant s’estimant victime de la rubrique dédiée à l'expression des élus.
Nota : il est rappelé que le directeur de la publication peut tout particulièrement interdire la publication de propos diffamatoires ou injurieux. (Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
La diffamation se définit de la manière suivante :
« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne où un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou
affiches incriminés."
Et l'injure se définit comme : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. »
Article 34 - Site Internet de la Ville de LORETTE : www.ville-lorette.fr
Ce site est un outil de présentation, d'informations pratiques.
Il ne constitue donc pas un bulletin d'information sur les réalisations et la gestion de l'assemblée locale conférant un droit à l'expression aux élus.
En revanche, les pages municipales publiées dans le bulletin municipal « le Kiosque » seront consultables à partir de ce site internet.
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2Y
Æ Article 35 : Lettre à la population ayant trait à des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal
Pour la transmission d'informations urgentes à la population, le Maire peut rédiger une lettre distribuée dans les boîtes aux lettres. S'il contient des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal et notamment de ses délibérations, ce moyen d'information ouvre le droit d'expression aux élus de l'opposition municipale. Dans ces cas, ces derniers recevront un avis par mail les invitant à proposer leurs textes sous 3 jours ouvrés, avant l'impression.
Il ne pourra pas y avoir d'image ou de photo.
+ Pour les listes d'opposition telles qu'établies au lendemain du renouvellement des mandats. Pour chaque recto/verso d'une lettre à la population, elles disposeront chacune au total de 360 caractères maximum + une signature.
e Pourles élus qui se seraient dissociés de leur groupe d'origine.
Pour chaque recto/verso d'une lettre à la population, ils disposeront chacun au total de 120 caractères maximum + une signature.
Article 36 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
“Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 37 : Retrait d'une délégation à un adjoint
"Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous- section 3 de la présente section. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
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À" Article 38 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 39 : Application du règlement
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal du 9 juin 2028.
Le Maire, Gérard TARDY
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y N°2023-06-68
= EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 25
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 9 juin à 19 heures
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le jeudi 1° juin 2023.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : -06-68- COMPTE RENDU DE DELEGA POUVO
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie,
M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. PAYRE Jean Sebastien, MME ORIOL Evelyne, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME FAYELLE Chantal, M. MATHIVET Thierry, MME MOULIN Justine.
PROCURATIONS :
MME CELIBERT Marcelle à MME KERGOT Virginie,
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne,
MME MOULIN Justine à M. LEQUEUX Julien.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du-Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 45 JUIN 2023 CRT
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 9 juin 2023 - DCM 2023-06-68 1/3 2023-06-68- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de
l'avenant » :
2023-186 : De confier aux Ets D.B.B. 5 Centre d'activités de la Platière 42320 La GRAND’
CROIX, la fourniture d’uniformes destinés aux agents du service de Police Municipale de la
Commune, pour un montant de 862,50 € TTC (718,75 € HT);
2023-187 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos
Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 10 futs de 60 litres de carburant (Motomix) pour les engins motorisés du Centre Technique Municipal, pour un montant total
de 354,96 € TTC (295,80€ HT) ;
2023-188 : De confier à la société CREAFLUID SARL 50, Rue du Docteur Louis Destre 42 100
SAINT ETIENNE, la fourniture de 40 seaux de 25 kg d’enrobé à froid, destinés aux services techniques, pour un montant de 1 576,80 € TTC (1 314,00 € HT);
2023-189 : De confier à la société FROID EQUIPEMENT SERVICE sis 7, Rue Louis Gruner 42 230 ROCHE LA MOLIERE, le déplacement du lave-vaisselle de la restauration scolaire du site du Cédrat au site du Pilat pour un montant de 2 043,95 € TTC (1 703,29 € HT);
2023-190 : D’accepter et signer une mission de maitrise d'œuvre complète au groupement d'entreprises » Architecte NICOLAS GUILLOT (mandataire)- BOST INGENIERIE - SAS GBA & CO- SAS GBA ENERGIES- ARCHITECTURE et TECHNIQUE- GROUPE GAMBA » relatif aux travaux relatif à la construction d’un théâtre, moyennant un montant d'honoraires de 16,53 % du montant des travaux estimé à 3 500 000,00 € HT soit 694 440,00 € TTC (578 700,00 €
HT) ;
2023-191 : De confier à la société DUMAS Père et Fils SARL 15-17, rue Barthélémy Brunon 42800 RIVE DE GIER, le remplacement du chauffe-eau de la buvette du bassin des Blondières, pour un montant total de 462,00€ TTC, soit 385,00 € HT ;
2023-192 : D'accepter et signer le bon de commande de la société YPOK 9, Rue des Halles 75001 PARIS, relatif à la formation (avec fourniture d’un lecteur de cartes à puces (puce
fournie)) d’un agent de la police municipale au logiciel de de verbalisation «YPve» , moyennant la somme de 455,10 € TTC (420,50 € HT);
2023-193 : De confier à la société BERGER LEVRAULT Editions 525, rue André Ampère 54250
CHAMPIGNEULLES, la fourniture et livraison de cinquante livrets de famille personnalisés « Ville de Lorette » avec encarts sécurisés, pour un montant total de 574,50 € TTC (478,75 €
HT), frais de port inclus ;
2023-194 : De confier à la société INTER'NETT 76 RUE DE LA TALAUDIERE 42100 SAINT ETIENNE, un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, passé selon une procédure adaptée, concernant les prestations de nettoyage des bâtiments communaux, sans
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE PŸT
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 9 juin 2023 - DCM 2023-06-68 2/3 fP montants annuels minimum et pour un montant annuel maximum de 70 000,00 € AT (84
000,00 € TTC). Ce marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er août 2019.
Afin d'assurer la continuité du contrat de travail des salariés attachés à ce marché, ainsi que la qualité de service, la convention collective nationale des entreprises de propreté concernant la reprise du personnel est applicable ;
2023-195 : De confier à la société DEGRUEL 2, chemin de Bujarret 42400 SAINT CHAMOND, les travaux de voirie sur 3 secteurs (Rue Saint-Joseph, Square Mugniéry et Montée Girard), pour un montant de 38 161,08 € TTC (31 800,90 € HT);
2023-196 : De confier à la société LANDY PAYSAGES 270, route de Richoré 42740 SAINT PAUL
EN JAREZ, des achats de plantes pour fleurir les bacs de la Baignade Naturelle de Lorette pour un montant de 422,79 € TTC (384,35 € HT TVA à 10 %);
2023-197 : De confier aux Ets D.B.B. 5 Centre d'activités de la Platière 42 320 LA GRAND’
CROIX, la fourniture de chaussures et ceinturons destinés aux agents du service de Police
Municipale de la Commune, pour un montant de 644,40 € TTC (537,00 € HT);
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le lundi 12 juin 2023,
Le Maire,
Gérard TARDY
La secrétaire de séance,
Mme Delphine BERTOMEU
cp
Y /
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 9 juin 2023 - DCM 2023-06-68 3/3 VILLE
BE
LORETTE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
SEANCE DU VENDREDI 9 JUIN 2023 À 19H00
FEUILLET DE CLOTURE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2023-06-66- DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ET DES SUPPLÉANTS POUR L'ÉLECTION SÉNATORIALE DU 24 SEPTEMBRE 2023
2023-06-67- RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MANDATURE 2023- | 2026
| 2023-06-68- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS Acté (non soumis à vote)
Election
Adopté à la majorité
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. PAYRE Jean Sebastien, MME ORIOL Evelyne, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME FAYELLE Chantal, M. MATHIVET Thierry, MME
MOULIN Justine.
PROCURATIONS :
MME CELIBERT Marcelle à MME KERGOT Virginie,
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne,
MME MOULIN Justine à M. LEQUEUX Julien.
Fait à Lorette — le 12/06/2023
Le Maire La secrétaire de séance
Delphine BERTOMEU
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