Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu 1
Compte-Rendu - Compte rendu 1
Compte-Rendu - 20190325 Compte rendu 1
Compte-Rendu - Compte rendu 27 mai 2015 1
Compte-Rendu - 20201216 Compte rendu 1
Compte-Rendu - Compte rendu 6 février 2014 1
Compte-Rendu - Compte rendu 16 septembre 2015 1
Compte-Rendu - Compte rendu 25 novembre 2019 1
Compte-Rendu - Compte rendu 1er juillet 2015 1
Compte-Rendu - Compte rendu 1
Compte-Rendu - 20200225 Compte rendu 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200225 Compte rendu 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
FEVRIER
2020
La
séance
est
déclarée
ouverte
à
18
H
30.
ETAIENT
PRESENTS
: Mmes
Mrs
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Annick
CHOINE,
Michel
PETIT,
Sandra
GUINOT,
Joseph
KIM,
Amélie
VION,
Jérôme
VINCENT,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Edith
CALMANO,
Adeline
CARITEY,
Frédéric
MERCEY,
Hélène
LETORET,
Maxime
PINDOR,
Gabriel
THEULOT,
Eliane
LACHAUX,
Martine
SOLIGNAT,
Dominique
REGNAULT,
Tristan
BATHIARD,
Roland
PALLUET,
Laurence
HUDELEY,
Didier
BERNARD,
Marie-Christine
BOIREAU.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR
: Michel
HERNANDEZ
à
Annick
CHOINE,
Christelle
FERREIRA-LEAL
à
Jérôme
VINCENT,
Aline
TAVERNIER
à
Michel
PETIT,
Cédric
BOULLY
à
Florence
PLISSONNIER,
Françoise
CHARENTUS
à Joseph
KIM,
Guy
TALES
à
Roland
PALLUET,
SECRETAIRES
DE
SEANCE
:
Edith
CALMANO
et
Didier
BERNARD
Objet
: Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
25
novembre
2019
Exposé : Vu
le
retour
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
la
séance
du
25
novembre
2019
sans
modification
à
apporter,
le
procès-verbal
est
approuvé.
Objet
: Débat
d'Orientation
Budgétaire
2020
Exposé : L'article
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que
le
Maire
doit
présenter
au
Conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l’examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette
(...).
Ce
rapport
doit
donner
lieu
à
un
débat
en
séance.
Conformément
au
même
article
du
CGCT,
une
délibération
spécifique
doit
prendre
acte
de
ce
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB).
Visa
:
Vu
l’article
107
de
la
loi
NOTRe,
du
7
août
2015,
Vu
l’article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
de
présentation
sur
les
orientations
budgétaires
de
Saint-Rémy
joint,
Vu
la
commission
des
Finances
du
13
février
2020.
Délibération
: Entendu
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
- PREND
ACTE
de
la tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
pour
l'exercice
2020
et
de
l’existence
d’un
rapport
de
présentation.
Vote
: POUR
à
l'unanimité.
CM
séance
du
17
février
2020
Page
1 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Approbation
du
rapport
d'évaluation
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT) Exposé : Conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
la
CLETC
s’est
réunie
le
9 janvier
2020
afin
d'adopter
le
rapport
d'évaluation
du
coût
net
des
charges
transférées
liées
aux
transferts :
-
des
ZAE
«
les
Grandes
Terres
» sur
la
Commune
d’Oslon
et
«
les
Plantes
» sur
la
Commune
de
Saint-Loup-Géanges
;
-
dela
piscine
de
Saint-Jean-de-Vaux
au
titre
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
-
dela
compétence
«
politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
».
La
CLETC
a
approuvé
à
l’unanimité
le
rapport
joint
en
annexe,
et
en
particulier,
la
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
liées
à ces
transferts
et
le coût
net
des
charges
transférées
pour
chaque
commune
membre.
Le
montant
des
charges
transférées
par
commune
concernée
est
évalué
comme
suit
:
Commune
Coût
net
des
charges
transférées
en
€
Oslon
4657
Saint-Loup-Géanges
11
630
Saint-Jean
de
Vaux
2 539
Le
niveau
des
charges
transférées
est
nul
pour
les
autres
communes.
Le
rapport
de
la CLETC
est
annexé
à la
présente
délibération.
Visa : Vu
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L5211-5
et
L5211-17,
Vu
le
rapport
d'évaluation
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
réunie
le 9 janvier
2020,
Considérant
que
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
doivent
se
prononcer
sur
les
conclusions
du
rapport
établi
par
la
CLETC
concernant
les
transferts
des
ZAE
«les
Grandes
Terres
»
sur
la
Commune
d’Oslon
et
«
les
Plantes
»
sur
la
Commune
de
Saint-Loup-Géanges,
de
la
piscine
de
Saint-Jean-de-Vaux
et
de
la
«
politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
» à la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Chalon.
Délibération
: Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
-
APPROUVE
le
rapport
de
la CLETC
du
9 janvier
2020,
joint
en
annexe,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
Objet
: Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
- Année
2020
Exposé : Pour
2020,
la
Préfecture
de
Saône-et-Loire,
souhaite
orienter
l’attribution
de
la
subvention
pour
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
sur
des
projets
prenant
en
compte
les
problématiques
de
développement
durable.
A
ce
titre,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'inscrire
les
travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
communal
9
route
de
Taisey
destiné
à
l’accueil
d'enfants
qui
s'intègre
dans
la
catégorie
d'investissement
subventionnable
«
Bâtiments
ou
équipements
communaux
où
intercommunaux
nécessaires
à
la
création
où
au
maintien
des
services
à
la
population,
hors
voirie,
assainissement,
eau
et
centres
d'incendie
et
de
secours
».
CM
séance
du
17
février
2020
Page
2 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
projet
prévoit
:
-
Le
renouvellement
de
l’ensemble
des
menuiseries
extérieures
du
bâtiment,
-
L’isolation
complète
du
bâtiment
(isolation
des
combles,
isolation
thermique
par
l’extérieur),
-
Les
travaux
d'intérieur
pour
la
réduction
des
consommations
d'énergie
et
fluides
: modification
du
réseau
de
chauffage,
rénovation
des
sanitaires,
isolation
thermique
des
cloisons,
remise
en
peinture,
rénovation
des
sols.
Le
montant
total
prévisionnel
de
l’opération
est
estimé
à 117
668
€
H.T.
Le
plan
de
financement
de
l'opération
est
le suivant
:
-
Coût
total
estimatif
du
projet
: 117
668
€
HT.
-
Appel
à projet
départemental
2020
: 25
000
€
H.T.
(25%
du
plafond
éligible)
-
_ DETR
2020
: 47
000
€
HT.
(40%)
-
Certificat
d'Economie
d’Energie
(CEE)
: 16
000
€
H.T.
-
Ville
de
Saint
Rémy
: 29
668
€
HT.
Le
montant
sollicité
au
titre
de
la
subvention
de
la
DETR
s’élève
à 40%
du
coût
total
du
projet
soit
47
000
€
HT.
Visa : Vu
les
modalités
d'attribution
de
la
DETR
2020,
Délibération
: Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
-
APPROUVE
les
dispositions
du
présent
rapport,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à solliciter
une
subvention
auprès
de
l'Etat,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
différents
documents
s’y
rapportant,
-
SOLLICITE
auprès
des
services
de
l’Etat,
l’autorisation
de
commencer
des
travaux
sans
attendre
la
notification
de
l'attribution
de
la subvention.
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
Objet
: Demande
de
subvention
« appel
à
projets
départemental
2020
»
au
titre
du
volet
1:
Service
de
proximité
du
quotidien
Exposé
:
Pour
2020,
le
département
de
Saône-et-Loire
reconduit
le
dispositif
d'appel
à
projets,
avec
un
format
de
règlement
d'intervention
semblable
aux
années
précédentes,
reposant
sur
5 volets
thématiques.
Parmi
ces
volets,
figurent
les
services
de
proximité
du
quotidien.
A
ce
titre,
le
département
peut
intervenir
sur
les
travaux
de
réhabilitation
de
bâtiments
nécessaires
au
maintien
des
services
à
la
population
et
destinés
à recevoir
du
public
à hauteur
de
25
%
maximum
du
montant
des
travaux
dans
la
limite
d’un
plafond
de
dépenses
éligibles
fixé
à
100
000
€.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'inscrire
les
travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
communal
9
route
de
Taisey
au
titre
du
volet
1.1
Bâtiments
nécessaires
au
maintien
des
services
à la
population
et
destinés
à
recevoir
du
public.
Le
projet
prévoit
:
-
Le
renouvellement
de
l’ensemble
des
menuiseries
extérieures
du
bâtiment
-
L'isolation
complète
du
bâtiment
(isolation
des
combles,
isolation
thermique
par
l'extérieur).
-
Les
travaux
d'intérieur
pour
la
réduction
des
consommations
d'énergie
et
fluides:
modification
du
réseau
de
chauffage,
mise
aux
normes
électriques,
rénovation
des
sanitaires,
isolation
thermique
des
cloisons,
remise
en
peinture,
rénovation
des
sols.
Le
montant
total
prévisionnel
de
l’opération
est
estimé
à 117
668
€
H.T.
Le
plan
de
financement
de
l’opération
est
le suivant
:
-
Coût
total
estimatif
du
projet
: 117
668
€
H.T.
-
Appel
à
projet
départemental
2020
: 25
000
€
H.T.
(25%
du
plafond
éligible)
CM
séance
du
17
février
2020
Page
3 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
DETR
2020
: 47
O0O0
€
HT.
-
Certificat
d'Economie
d’Energie
(CEE)
: 16
000
€
H.T.
-
Ville
de
Saint
Rémy
: 29
668
€
HT.
Le
montant
de
la
subvention
du
département
pourrait
s'élever
à
25
000
€H.T.
Visa : Vu
les
modalités
d'intervention
de
l’appel
à projets
départemental
2020.
Délibération
: Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
-
APPROUVE
les
dispositions
du
présent
rapport,
-
AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental,
-
AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
différents
documents
s’y
rapportant,
-
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental,
l'autorisation
de
commencer
les
travaux
sans
attendre
la
notification
de
l'attribution
de
la subvention.
Vote
: POUR
à
l'unanimité.
Objet
: Guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
-— Création
d’un
nouveau
traitement
de
données
à
caractère
personnel
Rappel
du
contexte :
Le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
2016/679
du
27
avril
2016,
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
La
réforme
de
la
protection
de
la
donnée
poursuit
les
trois
objectifs
suivants :
—
Renforcer
les
droits
des
personnes,
notamment
par
la
création
d’un
droit
à
la
portabilité
des
données
personnelles
et
de
dispositions
propres
aux
personnes
mineures ;
—
Crédibiliser
la
régulation
grâce
à
une
coopération
renforcée
entre
les
autorités
de
protection
des
données,
qui
pourront
notamment
adopter
des
décisions
communes
lorsque
les
traitements
de
données
seront
transnationaux
et
des
sanctions
renforcées ;
—
Responsabiliser
les
acteurs
traitant
des
données
(responsables
de
traitement
et sous-traitants).
Avec
le
RGPD,
il
s’agit
de
passer
d’une
logique
de
contrôle
a
priori,
basée
sur
des
formalités
à
réaliser
auprès
de
la
CNIL
(déclarations),
à
une
logique
de
responsabilisation
de
tous
ceux
qui
traitent
des
données
personnelles
comme
les
entreprises
ou
les
collectivités
territoriales.
Notamment,
les
collectivités
doivent
s'assurer
que
leurs
fichiers
et
services
numériques
sont
conformes
au
RGPD,
et
ce,
de
façon
active
et
en
continu.
De
même,
les
principes
du
RGPD
doivent
être
intégrés
le
plus
en
amont
possible,
dès
la
conception
des
nouveaux
projets
de
traitements
de
données
à
caractère
personnel
qu'ils
soient
numériques
ou
pas.
Cette
logique
de
responsabilisation
s'applique
également
aux
prestataires
de
service
auxquels
les
collectivités
sous-traitent
des
missions
de
gestion
comme
l’hébergement
de
données
ou
l’entière
mise
en
œuvre
de
leurs
traitements
de
données
à caractère
personnel.
Définition
d’une
donnée
à
caractère
personnel :
Le
RGPD
indique
qu’une
donnée
à
caractère
personnel
(DCP)
est
une
information
se
rapportant
à
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable
par
référence
à
une
adresse,
un
numéro
de
téléphone,
un
mail,
une
date
de
naissance,
une
évaluation
professionnelle
et
gestion
de
carrière,
un
numéro
deSS,
un
matricule,
une
photo
etc.
Lorsque
la
collectivité
met
en
œuvre
un
nouveau
traitement,
elle
doit
préciser
la
finalité
du
traitement,
sa
base
légale,
les
données
traitées
ainsi
que
le responsable
légal
du
traitement.
La
notion
de
sous-traitant
RGPD
:
Le
RGPD
qualifie
une
personne
morale
comme
un
sous-traitant
si celle-ci
traite
des
données
personnelles
pour
le compte,
sur
instruction
et
sous
l’autorité
d’un
responsable
de
traitement.
Exposé : Propositions
relatives
au
RGPD
et
la
mise
en
œuvre
du
téléservice
du
Guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
(GNAU)
:
CM
séance
du
17
février
2020
Page
4 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Un
téléservice
constitue
le
« guichet
d'accueil
»
numérique
proposé
par
une
administration,
une
collectivité
ou
un
organisme
en
charge
d’un
service
public
permettant
aux
usagers
d'accomplir
certaines
démarches
ou
formalités
administratives.
Conformément
à
la
loi
Elan
du
23
novembre
2018,
le
Grand
Chalon
a
décidé
de
mettre
en
commun
un
guichet
numérique,
appelé
le
« GNAU
»
pour
gérer
les
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives.
Le
«
GNAU
»
mutualisé
traite
des
données
à
caractère
personnel
et
constitue
donc
un
traitement
de
DCP
qui
doit
être
en
conformité
avec
le
RGPD.
La
notion
de
responsables
conjoints
de
traitement
:
Dans
le
cas
de
l’accomplissement
de
certaines
missions,
il est
parfois
nécessaire
que
plusieurs
personnes
publiques
décident
de
traiter
ensemble
des
données
à
caractère
personnel
pour
une
finalité
commune.
On
parlera
alors
de
responsable
conjoint
de
traitement
tel
qu’il
est
défini
à l’article
26
du
RGPD.
Dans
le
cas
du
traitement
du
GNAU,
le
Grand
Chalon
et
la
Commune
de
Saint-Rémy
traitent
ensemble
des
données
à
caractère
personnel
pour
une
finalité
commune
: le
«
GNAU
».
Par
conséquent,
le traitement
le
«
GNAU
» est
qualifié
comme
traitement
de
DCP
reposant
sur
une
responsabilité
conjointe
entre
le Grand
Chalon
et
la Commune
de
Saint-Rémy,.
La
base
légale
et
les
finalités
du
traitement
:
La
base
légale
du
traitement
le
« GNAU
»,
est
l’exercice
d’une
mission
relevant
de
l'autorité
publique.
Les
finalités
du
traitement
«
GNAU
»:
Le
partage
des
données
entre
le
Grand
Chalon
et
la
Commune
de
Saint-Rémy
occasionné
par
la
mise
en
œuvre
du
« GNAU
»
constitue
la
structure
de
base
du
traitement
de
DCP
du
Grand
Chalon
dont
la
finalité
est
la
gestion
des
échanges
électroniques
entre
les
communes,
le service
ADS
du
Grand
Chalon
et
les
administrés
utilisateurs
du
GNAU.
Il est,
également,
la
structure
de
base
du
traitement
de
DCP
de
la
Commune
de
Saint-Rémy
dont
la
finalité
est
la
gestion
dématérialisée
du
dépôt
et
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
certificats
d'urbanisme,
étant
précisé
que
la
Commune
de
Saint-Rémy
est
le responsable
de
ce
traitement
de
données.
Conformément
à
l’article
26
du
RGPD
et
à
la jurisprudence
de
la
Cour
de
Justice
de
l’Union
européenne
(CJUE)
du
29
juillet
2019
(arrêt
Fashion-ID-aff/C-40/17),
il est
demandé
à chacun
des
responsables
conjoints
du
traitement
le
« GNAU
»,
le
Grand
Chalon
et
la
Commune
de
Saint-Rémy
d’accepter
la
finalité
du
traitement
ainsi
que
les
finalités
du
traitement
de
données
du
Grand
Chalon
et
du
traitement
de
données
de
la
Commune
de
Saint-Rémy
Les
obligations
de
la
responsabilité
conjointe
entre
le
Grand
Chalon
et
la
Commune
de
Saint-Rémy
pour
le
traitement
le
«
GNAU
»
Il convient
de
mettre
en
œuvre
une
convention
entre
la
Commune
de
Saint-Rémy
et
le
Grand
Chalon
qui
doit
déterminer
les
relations
respectives
en
matière
de
traitement
de
données
du
Grand
Chalon
et
de
la
Commune
de
Saint-Rémy,
en
particulier,
les
moyens
mis
en
place
pour
opérer
le
traitement
qui
sont
rappelés
par
la
convention
cadre
modificative
n°1,
relative
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
certificats
d'urbanisme
de
la
Commune
de
Saint-Rémy
par
le
service
ADS
du
Grand
Chalon.
Par
ailleurs,
et
conformément
à
l’article
26
du
RGPD,
la
présente
convention
doit
également
définir,
le
point
de
contact
pour
les
titulaires
de
DCP
(les
administrés-pétitionnaires
des
demandes)
afin
que
ces
derniers
puissent
obtenir
l'information
transparente
prévue
par
le
RGPD
mais
aussi,
puissent
exercer
leurs
droits
reconnus
par
le
RGPD
en
tant
que
titulaires
des
données.
En
ce
qui
concerne
l'exercice
des
droits,
les
demandes
se
feront
auprès
du
DPD
du
Grand
Chalon
qui
devra
les
orienter
dans
un
délai
de
24
heures
aux
responsables
de
traitement
concernés.
Les
demandes
pourront
se
faire
par
courrier
ou
par
mail
: DPD
23
avenue
Georges
Pompidou
71100
Chalon-sur-Saône
ou
par
mail
: dopd@legrandchalon.fr.
Les
données
personnelles
collectées
Pour
le GNAU
: Les
données
à caractère
personnel
(DCP)
collectées
par
voie
électronique
sont
:
-
Données
d'identité
(nom,
prénoms
et sexe),
-
Données
de
contact
(numéros
de
téléphone,
adresse,
adresse
mail),
-
Informations
(adresse,
référence,
superficie
et
plans
du
terrain)
et
objet
de
la demande,
-
Identité,
adresse
du
notaire
et agents
immobiliers.
Les
titulaires
des
données
sont
les
utilisateurs
du
GNAU.
Les
DCP
collectées
par
voie
électronique
pour
le dépôt
et
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
sont
:
CM
séance
du
17
février
2020
Page
5 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
Données
d'identité
(l'identité
et
l'adresse
et sexe
du
demandeur),
-
Identité
de
l'architecte,
-
Données
de
contact
(numéros
de
téléphone,
adresses
mail
et
adresses),
-__
Identité
et
adresse
du
notaire,
-
Adresse,
superficie
et
situation
cadastrale
du
terrain,
références
cadastrales
et
plans
du
terrain.
Les
titulaires
des
données
sont
les
demandeurs
des
autorisations
d'urbanisme.
Les
mêmes
DCP
sont
demandées
pour
le
dépôt
et
l’instruction
des
certificats
d'urbanisme.
Les
droits
RGPD
des
administrés
:
Conformément
à
l’article
13
du
RGPD,
en
ce
qui
concerne
l'information
préalable
qui
doit
être
délivrée
aux
personnes
titulaires
des
DCP,
utilisatrices
du
GNAU,
il
est
convenu
qu'elle
sera
réalisée
par
le
Grand
Chalon
par
le
moyen
du
support
numérique. Il sera
précisé : -
La
responsabilité
conjointe
pour
le traitement
du
« GNAU
» entre
le Grand
Chalon
et
la Commune
de
Saint-Rémy,
-
Les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données
du
Grand
Chalon,
rappelés
ci-avant,
pour
l'accès
aux
demandes
d'exercice
des
droits
RGPD,
-
Le
responsable
du
traitement
pour
la
gestion
des
échanges
électroniques
des
données
entre
les
administrés,
le
Grand
Chalon
et
les
communes
est
le
Grand
Chalon,
-
Le
responsable
du
traitement
pour
le
dépôt
et
l'instruction
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
certificats
d'urbanisme
est
la
Commune
de
Saint-Rémy,
-
Les
destinataires
de
DCP:
le
sous-traitant
la
société
OPERIS
et
ses
sous-traitants,
les
agents
habilités
du
Grand
Chalon,
Madame
le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Rémy.,
les
Adjoints
bénéficiant
d’une
délégation
de
Madame
le
Maire,
les
agents
du
service
ADS
habilités
à
instruire
des
demandes,
les
différents
organismes
extérieurs
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
et
les
agents
habilités
de
l'Etat:
la
Direction
départementale
des
territoires,
les
services
fiscaux
et
du
Trésor,
-
Les
informations
sur
la
durée
de
conservation,
-
Les
conditions
des
titulaires
de
DCP
pour
exercer
leurs
droits
RGPD,
-
Les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données
du
Grand
Chalon,
rappelés
ci-avant,
pour
l'accès
aux
demandes
d’exercice
des
droits
RGPD,
-
Les
conditions
pour
introduire
une
réclamation
auprès
de
l’autorité
de
contrôle :
la
CNIL.
RGPD
et
la
mise
en
œuvre
du
téléservice
le « GNAU
» :
Il est
rappelé
que
le GNAU
constitue
un
téléservice
qui
répond
aux
exigences
de
la
CNIL
en
respectant
les
principes
suivants
:
Principe
1° :
La
pertinence
et
la
proportionnalité
- les
données
collectées
et
enregistrées
correspondent
aux
DCP
demandées
par
le Code
de
l'Urbanisme
dans
le cadre
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
certificats
d'urbanisme.
Principe
n°2
: La
pluralité
des
identifiants
- Afin
d’éviter
tout
risque
de
création
d’un
fichier
de
population
sur
la
base
d’un
identifiant,
la
CNIL
exclut
la
possibilité
pour
l'administration
d'attribuer
un
identifiant
unique
à
l’usager
pour
l'intégralité
de
ses
démarches
administratives.
Néanmoins,
la
CNIL
autorise
la
création
d’un
identifiant
commun
entre
les
différents
services
publics
d’un
même
secteur.
La
Cnil
précise
également
dans
son
guide
de
sensibilisation
au
RGPD
pour
les
collectivités
territoriales
que
celles-ci
peuvent
utiliser
France
Connect
pour
gérer
l’identification
des
usagers
lors
de
leurs
démarches.
Pour
le GNAU-V’EPCI
a
donc
retenu
deux
modes
d’authentification
:
La
création
d’un
compte
directement
à
partir
du
GNAU
: Ce
compte
permet
d'accéder
à
l’ensemble
des
démarches
relatives
à
l'urbanisme
mais
ne
permet
pas
d’accéder
à
d’autres
services
de
la
collectivité.
Et,
une
authentification
par
France
Connect.
Le
service
est
accessible
par
un
lien
disponible
sur
le
site
de
la
Commune
de
Saint-Rémy.
Les
prérequis
techniques
sont
spécifiés
dans
les
CGU.
Principe
n°3
: Le
cloisonnement
des
données
des
différentes
sphères
administratives
Les
données
personnelles
collectées
du
GNAU
sont
accessibles
uniquement
depuis
d'application
Oxalis
de
l'éditeur
OPERIS.
L'accès
à
celle-ci
est
limité
aux
agents
du
service
ADS
du
Grand
Chalon
pour
les
autorisations
d'urbanisme
et
les
certificats
d'urbanisme.
Toutefois,
pour
les
nécessités
techniques
de
l'instruction
ou
pour
répondre
à
des
obligations
légales
des
données
pourront
être
transmises
à
des
tiers,
dans
le
respect
des
finalités
rappelées
ci-dessus
et
dans
le
respect
des
tiers
déclarés
dans
le
registre
des
traitements.
CM
séance
du
17
février
2020
Page
6 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Principe
n°4
: La
sécurité
des
données
- A
ce
titre,
comme
le
préconise
la
CNIL,
une
analyse
de
risques
du
téléservice
le
GNAU
a
été
effectuée
afin
notamment
de
déterminer
le
risque
résiduel.
Cette
analyse
de
risque
a fait
l’objet
d’une
validation
par
la
Commission
d'homologation
du
Grand
Chalon,
étant
précisé
que
le
DPD
de
l’EPCI
a
été
associé
à
la
démarche
de
mise
en
œuvre
du
téléservice
«
Le
GNAU
».
Visa : Vu
l’article
9
de
l'ordonnance
n°2005-1516
du
8
décembre
2005
modifiée,
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives,
et
notamment
ses
articles
1
et
9,
Vu
l'ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique, Vu
la
loi
Elan
n°2018-1021
du
23
novembre
2018,
Vu
la
convention
cadre
modificative
n°1,
relative
à
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
et
des
certificats
d'urbanisme
de
la
Commune
de
Saint-Rémy
par
le service
ADS
du
Grand
Chalon,
Vu
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
2016/679
du
27
avril
2016,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
d'homologation
du
Grand
Chalon
pour
la
mise
en
œuvre
du
GNAU.
Délibération
: Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
—
AUTORISE
la
création
du
téléservice
le
GNAU
qui
constitue
le traitement
de
DCP
commun
dont
la
responsabilité
est
conjointe
entre
le Grand
Chalon
et
la
Commune
de
Saint-Rémy,
—
AUTORISE
la
création
du
nouveau
traitement
de
données
à
caractère
personnel
de
la
Commune
de
Saint-Rémy
dont
la
finalité
propre
est
la
gestion
numérique
des
dépôts
et
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
certificats
d'urbanisme
qui
sont
transmis
par
le
moyen
du
GNAU
au
service
ADS
du
Grand
Chalon
chargé
de
l'instruction,
étant
rappelé
que
la
Commune
de
Saint-Rémy
approuve
la
finalité
propre
du
nouveau
traitement
de
données
du
Grand
Chalon
(la
gestion
électronique
des
flux
de
DCP),
—
AUTORISE
l'inscription
dans
le
registre
RGPD
de
la
Commune
de
Saint-Rémy
du
nouveau
traitement
de
données
personnelles
appelées
le GNAU-Dépôt
et
instruction
des
autorisations
d'urbanisme
dématérialisées,
—
AUTORISE
le
Grand
Chalon
en
tant
que
responsable
conjoint
de
traitement
de
retenir
comme
sous-traitant
«
RGPD
»
l'éditeur
OPERIS,
—
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la
convention
précitée.
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
Objet
: Mise
en
commun
d’un
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
acquis
par
le
Grand
Chalon
—
Approbation
des
CGU
- modification
de
la convention
de
mise
à disposition
avec
le Grand
Chalon.
Rappel
du
contexte :
Depuis
le
1er
janvier
2012,
le
Grand
Chalon
s’est
doté
d’un
service
qui
assure
aujourd’hui
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
de
la
Commune
de
Saint-Rémy.
Les
dispositions
de
l’ordonnance
n°2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
et
de
la
loi
Elan
du
23
novembre
2018
prévoient
pour
les
collectivités
compétentes
d'organiser
la
dématérialisation
du
dépôt
et
de
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme.
x
Les
communes
dont
le
nombre
total
d'habitants
est
supérieur
à
3
500
doivent
en
effet
disposer
d'une
téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d'instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
à
compter
du 1er
janvier
2022.
Les
textes
prévoient
que
le téléservice
peut
être
mutualisé
au
travers
du
service
en
charge
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme.
Il est
important
de
rappeler
que
les
communes
qui
comptent
moins
de
3
500
habitants
sont
encouragées
à
suivre
ce
même
processus
afin
de
simplifier
les
échanges
entre
l’administration
et
les
usagers.
Il
convient
d'organiser
cette
échéance
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable
aux
traitements
des
données
à
caractère
personnel.
CM
séance
du
17
février
2020
Page
7 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Exposé : L'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
est
assurée
sur
un
progiciel
métier
édité
par
Opéris.
Ce
logiciel
est
actuellement
déployé
auprès
de
la commune
qui
a conventionné
avec
le Grand
Chalon.
Afin
d'organiser
une
instruction
dématérialisée
des
autorisations
d'urbanisme,
et
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
qui
prévoit
que
la
téléprocédure
peut
être
mutualisée
au
travers
du
service
en
charge
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme,
le Grand
Chalon
envisage
le
déploiement
d’un
téléservice :
le guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
(GNAU). Le
GNAU
sera
accessible
depuis
les
sites
internet
de
la
commune
de
Saint-Rémy
et
du
Grand
Chalon.
Ainsi,
les
usagers
de
la
commune
pourront
bénéficier
d’un
service
supplémentaire
leur
permettant
de
déposer
leur
dossier
d'urbanisme
par
voie
électronique
avec
le GNAU.
Cette
mise
en
commun
du
GNAU
acquis
par
le
Grand
Chalon
favorisera
la
réalisation
d'économie
d'échelle,
une
mutualisation
de
la
démarche
inhérente
à
la
mise
en
place
du
guichet
numérique
et
une
harmonisation
de
l'outil
et
des
pratiques
pour
assurer
une
meilleure
lisibilité
au
profit
des
usagers
du
territoire.
Elle
permet
également
de
faciliter
la
bonne
gestion
des
demandes
d’urbanisme
à
l’échelle
du
service
ADS
du
Grand
Chalon
en
appréhendant
de
manière
globale
la
dématérialisation
de
ces
demandes,
de
leur
dépôt
jusqu’à
l’archivage
à terme,
en
passant
par
leur
instruction.
Cette
mise
en
commun
s'effectue
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-4-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
vertu
duquel
« afin
de
permettre
une
mise
en
commun
de
moyens,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peut
se
doter
de
biens
qu'il
partage
avec
ses
communes
membres
selon
des
modalités
prévues
par
un
règlement
de
mise
en
commun,
y compris
pour
l'exercice
par
les
communes
de
compétences
qui
n'ont
pas
été
transférées
antérieurement
à l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
».
Dans
ce
cadre
la
commune
de
Saint-Rémy
et
le
Grand
Chalon,
doivent
établir
et
approuver
le
règlement
pour
les
usagers
définissant
les
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
afin
d’arrêter
les
modalités
pratiques
d'utilisation
de
l’application
et
encadrer
leurs
relations
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur
et
notamment
le
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD).
Ainsi,
les
CGU
doivent
notamment
rappeler
les
droits
et
obligations
de
l’usager
et
de
l’administration,
le fonctionnement
du
téléservice,
les
modalités
d'identification
de
l’usager
et
notamment
le
recours
à
France
Connect
permettant
à
l’usager
d'utiliser
des
téléservices
publics
différents
sans
avoir
à
créer
un
compte
d’accès
dédié
pour
chacun
d'eux,
les
créneaux
de
disponibilité,
les
spécificités
techniques
et
le traitement
des
données
à caractère
personnel.
L’acceptation
des
CGU
permet
de
conditionner
la
recevabilité
des
dossiers
saisis
par
voie
électronique.
L’usager,
quel
que
soit
son
statut,
doit
ainsi
valider
les
CGU
avant
de
pouvoir
déposer
son
dossier
de
demande.
La
convention-cadre
en
cours
d’exécution
avec
le
Grand
Chalon
doit
être
modifiée
afin
de
préciser
l’organisation
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
d'informations
d'urbanisme
déposées
sur
le
GNAU.
Un
règlement
de
mise
en
commun
du
GNAU,
en
annexe
de
cette
convention-cadre,
doit
également
être
approuvé.
Visa : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29;
L5216-5,
L.5211-17,
L.5211-4-3,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L 423-3,
et
R423-15,
Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
et
notamment
les
articles
L112-2
et
suivants
et
L.112-7
et suivants,
Vu
l’Ordonnance
n°2005-1516
du
8
décembre
2005
modifiée
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives,
Vu
la
Loi
n°
2013-1005
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens,
Vu
l’Ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
usagers
de
saisir
l’administration
par
voie
électronique, Vu
le
Décret
n°
2015-1426
du
5
novembre
2015
relatif
aux
exceptions
à
l'application
du
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique,
Vu
le
Décret
n°
2016-685
du
27
mai
2016
autorisant
les
téléservices
tendant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique,
Vu
la
Loi
n°
2016-1321
du
7 octobre
2016
pour
une
république
numérique,
CM
séance
du
17
février
2020
Page
8 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Décret
n°
2016-1411
du
20
octobre
2016,
relatif
aux
modalités
de
saisine
de
l'administration
par
voie
électronique,
Vu
le
Décret
n°
2016-1491
du
4
novembre
2016
relatif
aux
exceptions
à
l'application
du
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique,
modifié
par
le décret
n°2018-954
du
5
novembre
2018,
Vu
la
Loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Vu
le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatifà
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
de
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données,
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
et
notamment
son
article
62,
Vu
les
statuts
du
Grand
Chalon,
mentionnant
notamment
la
compétence
de
la
Communauté
d'agglomération
en
matière
d'urbanisme, Vu
les
délibérations
communautaires
en
date
des
16
février
2012,
et
du
2
juillet
2015
et
du
6
octobre
2016,
et
du
28
janvier
2020, Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
21/03/2012
approuvant
la
convention-cadre
relative
à
l'instruction
des
autorisations,
des
déclarations
préalables,
des
demandes
en
matière
d'urbanisme
et
autres
autorisations
de
travaux,
Délibération
: Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
-
APPROUVE
la
mise
en
commun
au
profit
de
la commune
du
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
acquis
par
le
Grand
Chalon
et
les
conditions
générales
d'utilisation
de
ce
guichet
numérique,
-
APPROUVE
la
modification
de
la
convention-cadre
relative
à
l'instruction
des
autorisations,
des
déclarations
préalables,
des
demandes
en
matière
d'urbanisme
et
le
règlement
de
mise
en
commun
du
GNAU
en
annexe
de
la
convention-cadre,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention-cadre
modifiée.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: «
Les
Hauts
de
Marobin
»
: Vente
du
terrain
à bâtir
n°8
Exposé : Par
la
délibération
n°006/17
du
8
février
2017,
le
conseil
municipal
a fixé
le
prix
de
vente
à
80
€
HT
le
m?
pour
les
terrains
à
bâtir,
viabilisés,
de
l'opération
«
Les
Hauts
de
Marobin
».
Le
terrain
n°8,
d’une
superficie
de
818
m’,
a été
créé
par
la
déclaration
préalable
n°071
475
18
E 0007
du
6 mars
2018.
Madame
Maria
GALIANA
et
Monsieur
Boris
MICHALAK,
souhaitent
acquérir
le terrain
n°8
pour
un
montant
de
65
440
€
HT.
Visa : Vu
la délibération
n°006/17
du
8 février
2017,
Vu
la déclaration
préalable
en
division
n°071
475
18
E 0007
du
6 mars
2018,
Vu
le plan
joint.
Délibération
: Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
-
APPROUVE
les
dispositions
du
présent
rapport,
-
MANDATE
l'étude
CANOVA-JEANNIN-VIELLARD,
notaires
à Chalon
sur
Saône,
pour
rédiger
les
actes
correspondants,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
actes
correspondants
ainsi
que
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
délibération,
-
DIT
quelles
frais
d'actes
notariés
sont
à
la charge
exclusive
de
l’acquéreur.
Vote
: POUR
à
l'unanimité.
CM
séance
du
17
février
2020
Page
9 sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Transmission
par
voie
électronique
des
actes
—
Convention
ACTES
avec
le
Préfet
de
Saône
et
Loire
Exposé : La
transmission
par
voie
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
au
contrôle
budgétaire
est
un
des
programmes
majeurs
de
la
modernisation
de
l'administration
de
l'Etat,
développés
par
le
ministère
de
l'Intérieur
depuis
2004. La
dématérialisation
offre
de
nombreux
avantages
aux
collectivités
:
-_
Accélération
des
échanges
avec
la
préfecture
ou
les
sous-préfectures,
-
Réception
quasi
immédiate
de
l’accusé
de
réception
des
actes
transmis,
-
Réduction
des
coûts
liés
à
l’envoi
et
à l'impression
des
actes
en
plusieurs
exemplaires.
Enfin,
elle
intègre
le contrôle
de
légalité
dans
une
chaine
de
dématérialisation
complète
et
ininterrompue.
Le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
pris
en
application
de
l’article
139
de
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
dispose
que
la
collectivité
territoriale
qui
choisit
d'effectuer
par
voie
électronique
la
transmission
de
tout
ou
partie
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
signe
avec
le
préfet
une
convention
comprenant
la
référence
du
dispositif
homologué
de
télétransmission.
Visa : Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le
décret
n°
2005-324
du
7 avril
2005
relatif
à
la transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2131-1.
Délibération
: Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
-
DECIDE
de
procéder
à la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité,
-__
DONNE
son
accord
pour
que
Madame
le
Maire
engage
toutes
les
démarches
y afférentes,
-__
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
et
pièces
relatifs
à ce
dossier.
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
entre
la
Mairie
et
le
Département
Exposé : Depuis
2004,
dans
une
logique
de
développement
d’une
réponse
de
proximité
aux
besoins
sociaux
du
territoire,
le
Département
a
mis
en
place
une
déconcentration
de
ses
services
sociaux
sur
la
base
d’un
réseau
de
19
Maisons
Départementales
des
Solidarités
qui
maillent
le territoire.
En
complément
de
ces
implantations,
pour
ses
missions
d'accueil
et
d'accompagnement
social,
le
Département
renforce
sa
présence
en
proposant
des
permanences
d'accueil
dans
plus
de
60
lieux.
Les
locaux
de
ces
permanences
sont
mis
à
disposition
par
des
partenaires
et
notamment
par
les
collectivités
locales.
La
Ville
de
Saint-Rémy
compte
parmi
les
collectivités
locales
mettant
à
disposition
du
Département
ses
locaux
afin
que
puissent
être
tenues
des
permanences
d'accueil
et
d'accompagnement
social
par
les travailleurs
sociaux.
Ces
permanences,
se
tiennent
dans
les
locaux
du
Centre
Social,
au
3°"
étage
de
la
Mairie,
au
rythme
de
4 jours
par
mois
les
lundi
après-midi et
jeudi
matin.
2 Assistants
de
Service
Social
tiennent
ces
permanences
alternativement.
Le
Département
propose
une
convention
dont
l’objet
fixe
les
conditions
de
mise
à disposition
à titre
gratuit
des
locaux
par
la
Ville
de
Saint-Rémy
pour
la
tenue
de
ces
permanences.
Cette
convention
précise
l’adresse
et
la
description
des
locaux
du
Centre
Social
ainsi
que
les
conditions
d'utilisation.
CM
séance
du
17
février
2020
Page
10
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Département
s'engage
à
utiliser
les
locaux
raisonnablement,
dans
le
respect
de
l’ordre
public,
de
l'hygiène
et
en
conformité
avec
les
lois
et
règlements
encadrant
son
activité
et
dans
le strict
accomplissement
de
cette
dernière.
La
convention
précise
également
l’engagement
du
Département
à
remettre
en
état
les
lieux
à
ses
frais
en
cas
de
détérioration
ou
défaut
d’entretien.
Le
Département
s'engage
à fournir
à la Ville
toute
attestation
prouvant
qu’il
est
convenablement
assuré
pour
l’utilisation
des
locaux
concernant
sa
responsabilité
civile.
La
Ville
de
Saint
Rémy
s'engage
à
fournir
un
espace
de
travail
et
de
réception
du
public
garantissant
la
confidentialité
des
échanges
et
de
fournir
aux
professionnels
un
accès
au
réseau
Wifi
afin
de
pouvoir
se
connecter
à
leur
espace
de
travail
mis
en
place
par
le
Département.
Les
assistants
sociaux
utiliseront
leur
propre
matériel.
La
convention
est
proposée
pour
une
durée
de
3
ans,
reconductible
2 fois,
soit
du
01/12/2019
au
30/11/2028.
Visa : Vu
le Code
Général
des
Collectivités.
Délibération
: Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
-
ADOPTE
la convention
proposée
par
le
Département,
-
AUTORISE
Madame
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Mise
à disposition
de
locaux
entre
la
Mairie
et
le Grand
Chalon
Exposé : Le
Grand
Chalon
exerce,
conformément
à
ses
statuts,
la
compétence
petite
enfance
(0-3ans)
dans
le
cadre
de
«
l’action
sociale
d'intérêt
communautaire
» depuis
le 1°’ janvier
2012.
Pour
l'exercice
de
ces
compétences,
la
ville
de
Saint-Rémy
met
à
disposition
du
Grand
Chalon
des
locaux
dont
elle
est
propriétaire.
Il
s'agit
des
multi-accueils
Aquarelle
et
Papillon
et
du
Relais
Assistants
Maternels
situés
respectivement
4
rue
d’Ottweiller
et
Rue
Roger
Gauthier.
Cette
mise
à disposition
fait
l’objet
de
procès-verbaux
bipartites
en
fixant
les
modalités
d'utilisation
et financières.
Par
délibération
du
21
mars
2012,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
utilisés
par
le
Grand
Chalon
dans
le cadre
du
transfert
de
la compétence
« action
sociale
d'intérêt
communautaire
».
Cette
convention
qu’il
convient
d’actualiser
vise
à
préciser
la
nature
de
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
des
équipements
ou
structures
liées
directement
à l’activité,
notamment
:
- la
prise
en
charge
des
fluides
liés
à l'occupation
des
bâtiments
- la
maintenance
et
la vérification
règlementaires
des
installations
- la
répartition
de
la
charge
d'entretien
des
bâtiments
et
extérieurs
- les
modalités
de
paiements
des
charges
communes
Visa : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
et
notamment
les
articles
L.5211-10,
L5211-17,
et
L.1321-1
et suivants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Rémy
du
30
juin
2011
sur
le transfert
de
compétences
du
Grand
Chalon,
Vu
l'arrêté
n°11/0503-2-1
du
10
novembre
2011
du
Préfet
de
Saône
et
Loire
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
chalon
Val
de
Bourgogne
et
en
approuvant
les
statuts
modifiés,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Rémy
du
21
mars
2012
approuvant
la
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
au
Grand
Chalon,
Délibération
: Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
CM
séance
du
17
février
2020
Page
11
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- APPROUVE
les
procès-verbaux
joints
en
annexe,
- AUTORISE
Madame
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ces
procès-verbaux
et tous
documents
s’y
afférant.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Convention
financière
fixant
les
frais
de
scolarité
entre
la
ville
de
Chalon-sur-Saône
et
la
ville
de
Saint-
Rémy Exposé
:
Le
Code
de
l'Education
(article
L212-8)
prévoit
que
le
montant
de
la
participation
financière
payée
par
la
commune
de
résidence
des
enfants
scolarisés
en
écoles
maternelles
et
élémentaires
hors
de
celle-ci
soit
fixée
d’un
commun
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence.
La
ville
de
Chalon-sur-Saône
propose
une
convention
fixant
les
modalités
de
participation
aux
frais
de
scolarité
demandés
à
la ville
de
Saint-Rémy
(ci-jointe
en
annexe).
Il est
proposé
de
signer
cette
convention
valable
pour
3 ans
à compter
de
l’année
scolaire
2016/2017.
Durant
l’année
scolaire
2018/2019,
37
enfants
San
Rémois
ont
été
scolarisés
à Chalon-sur-Saône
et
la
participation
de
la Ville
de
Saint-Rémy
s'élève
à 5 772
€
(156€/enfant).
Le
Conseil
Municipal
de
Saint-Rémy,
dans
sa
séance
du
12
décembre
2017,
a fixé
le
montant
des
frais
de
scolarité
à
159
€
par
élève
résidant
dans
une
commune
extérieure
et scolarisé
dans
une
école
de
Saint-Rémy.
Il est
également
proposé
de
signer
la
convention
fixant
les
modalités
de
participation
aux
frais
de
scolarité
pour
la
période
de
3 ans
à compter
de
l’année
scolaire
2019/2020
entre
la Ville
de
Saint
Rémy
et
la Ville
de
Chalon
sur
Saône.
Visa : Vu
le Code
Général
des
Collectivités,
Vu
le Code
de
l'Education,
et
notamment
ses
articles
212-4
et
212-8,
Vu
la
délibération
de
la Ville
de
Saint
Rémy
en
date
du
12
décembre
2017.
Délibération
: Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
-
ADOPTE
la
convention
entre
la
Ville
de
Saint-Rémy
et
les
communes
du
Grand
Chalon
dont
les
enfants
sont
scolarisés
dans
une
école
de
Saint-Rémy,
- __ ADOPTE
la
convention
entre
la Ville
de
Chalon-sur-Saône
et
la Ville
de
Saint-Rémy,
-
AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
lesdites
conventions
et
les
avenants
s’y
afférant.
Vote
: POUR
à
l’unanimité.
Objet
: Contrat
de
ville
du
Grand
Chalon
—
Protocole
d'engagements
renforcés
et
réciproques
2020
- 2022
Exposé
:
Dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
politique
de
la
ville
issue
de
la
loi
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
du
21
février
2014,
le
contrat
de
ville
du
Grand
Chalon
succède
au
contrat
urbain
de
cohésion
sociale
(CUCS)
pour
la
période
2015-2020.
Il a
été
procédé
à
sa
signature
le
6
octobre
2015.
A
travers
ce
contrat,
l'Etat,
le
Grand
Chalon,
les
communes
de
Chalon-sur-Saône,
Champforgeuil,
Châtenoy-le-
Royal,
Saint-Marcel
et
Saint-Rémy,
la
Région,
le
Département,
le
Commissariat
Général
à
l'Egalité
des
Territoires,
le
Ministère
de
l'Education
Nationale,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Bourgogne
Franche-Comté,
Pôle
Emploi,
la
Mission
Locale,
la
Caisse
d'
Allocations
Familiales,
l'OPAC,
Habellis,
le
groupe
Caisse
des
Dépôts,
la
Chambre
de
CM
séance
du
17
février
2020
Page
12
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commerce
et
d'Industrie
et
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
se
fixent
jusqu'en
2020
des
objectifs
communs
d'intervention
et
de
développement
en
faveur
des
quartiers
en
difficulté
et
de
leurs
habitants
afin
de
favoriser
leur
intégration
aux
dynamiques
de
l'agglomération,
et
lutter
contre
les
fragilités
sociales
et
territoriales.
Suite
à
la
loi
de
finance
2019,
l'Etat
a
engagé
la
rénovation
des
contrats
de
ville,
sur
la
base
des
évaluations
à
mi-
parcours,
et
a
souhaité
leur
prolongation
jusqu'en
2022.
Pour
le
contrat
de
ville
du
Grand
Chalon,
l'évaluation
à
mi-parcours
a
été
présentée
en
comité
de
pilotage
du
contrat
de
ville
en
novembre
2018
et
en
Conseil
communautaire
du
2
avril
2019.
Dans
ce
cadre,
le
Préfet
de
Saône-et-Loire
a
transmis
un
courrier
aux
présidents
d'agglomérations
et
maires
des
communes
concernées
(le
19
juillet
2019)
présentant
la
démarche
départementale
de
construction
des
protocoles
d'engagements
renforcés
et
réciproques
pour
2020-2022
et
les
priorités
de
l'Etat.
Ces
priorités
et
celles
de
l'Etat
ont
été
fusionnées
dans
un
document
unique
qui
constitue
le
socle
du
protocole
qui
intègre
également
les
contributions
des
différents
signataires.
Un
travail
étroit
a
été
mené
entre
le
service
de
la
politique
de
la
ville
et
les
services
opérationnels
de
la
Ville
de
Chalon :
vie
des
quartiers,
CLSPD,
jeunesse,
famille,
Direction
de
la
vie
scolaire.
Le
protocole
d'engagements
renforcés
et
réciproques
entend
ainsi
:
-__
Simplifier
le
contrat
de
ville
et
en
faciliter
l'appropriation
des
signataires,
partenaires,
porteurs
de
projets
et
habitants
de
quartiers
prioritaires,
-
Recentrer
l'intervention
sur
les
enjeux
majeurs
redéfinis,
autour
de
quatre
axes
et
25
objectifs
contre
60
objectifs
en
2014,
-
Réaffirmer
le
principe
d'une
gouvernance
associant
les
Conseils
Citoyens.
Le
protocole
d'engagements
renforcés
et
réciproques
2020-2022
s'articule
autour
de
quatre
axes
et
comprend
également
une
proposition
de
nouvelles
instances
d'animation
pour
renforcer
l'animation
du
contrat
de
ville
avec
les
acteurs
de
proximité
(cf.
éléments
détaillés
du
projet
de
Protocole
joint
en
annexe)
Les
quatre
axes
priorisés
du
protocole
Axe
1
: Education
/
Prévention
/
Parentalité
Il
s'agit
de
renforcer
la
mobilisation
collective
vers
les
jeunes,
la
prévention
de
la
délinquance
et
la
lutte
contre
la
radicalisation,
l'accompagnement
des
parents
dans
leur
rôle
de
parent
et
de
parent
d'élève
en
articulation
étroite
avec
les
services
de
la
ville
de
Chalon
: PEDT,
CLSPD,
Direction
de
la
vie
scolaire,
service
Famille,
Police
municipale
…
Concernant
la
prévention
de
la
délinquance,
il
est
proposé
de
décliner
de
nouvelles
méthodes
d'intervention
au
plus
près
du
public
dans
plusieurs
axes.
Il
s'agit
de
remobiliser
un
public
qui
ne
vient
pas
naturellement
vers
les
acteurs
institutionnels
: interventions
hors
les
murs,
en
soirées
et
week-end
et
mise
en
réseau
d'autres
types
d'acteurs
de
proximité
tels
que
les
clubs
sportifs.
Axe
2
: Emploi
/ Développement
économique
L'enjeu
est
de :
-Poursuivre
le soutien
aux
dispositifs
d'accompagnement
à
l'emploi
et
à
l'employabilité
-Mobiliser
les
entreprises
sur
la
création
d'activités
et
le
développement
d'actions
de
sensibilisation
des
jeunes
aux
métiers
en
tension
dans
les quartiers
Contrat
de
Ville.
Axe
3
: Cadre
de
vie
/ Entretien
des
investissements
Les
partenaires
souhaitent
à
travers
cet
axe,
maintenir
le
cadre
de
vie
des
quartiers
à
travers
deux
objectifs
principaux
par :
-
Le
renforcement
de
la
Gestion
Sociale
et
Urbaine
de
Proximité
(GSUP),
-
Le
développement
de
la
collaboration
avec
les
bailleurs
(OPAC
et
HABELLIS),
à
travers
des
actions
de
développement
social
local
et
le suivi
de
dispositifs
de
gestion
de
propreté
et
salubrité
de
l'espace
public.
CM
séance
du
17
février
2020
Page
13
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Axe
4
: Soutien
aux
Associations
/ Participation
des
habitants
et
Lien
social
Concernant
les
associations,
l'Etat
souhaite
pérenniser
le
soutien
aux
associations
qui
développent
des
projets
structurants
par
des
Conventions
Pluriannuelles
d'Objectifs
(CPO).
La
participation
des
habitants,
le
soutien
aux
conseils
citoyens
et
le
développement
d'actions
favorisant
le
lien
social
constituent
également
des
enjeux
majeurs
de
ce
protocole
avec
l'appui
des
Maisons
de
quartier.
Leur
rôle
de
structure
d'appui
est
réaffirmé
dans
le
protocole
et cadre
de
la
réécriture
des
projets
sociaux.
Un
focus
particulier
sera
une
thématique
transversale
au
sein
de
ces
quatre
axes
prioritaires
;
l'égalité
Femme
/
Homme,
avec
le
déploiement
d'une
étude
d'un
an
(2020)
visant
à
objectiver
la
situation
des
femmes
et
des
filles
pour
mettre
en
place
des
actions
en
2021-2022.
De
nouvelles
instances
d'animation
Celles-ci
sont
proposées
pour
renforcer
l'animation
du
contrat
de
ville
avec
les
acteurs
de
proximité
-_
Afin
de
renforcer
l'échange
sur
les
bilans
et
la
préparation
des
projets,
des
groupes
de
travail
thématiques
seront
organisés
en
amont
des
appels
à
projets
annuels,
par
axes
ou
thématiques
prioritaires,
associant
les
acteurs
de
proximité
et
les
porteurs
de
projets,
afin
de
partager
le
bilan
des
projets
de
l'année
n-1
et
adapter
le
cas
échéant
les
futurs
projets
;
-
Des
réunions
d'échanges
avec
les
financeurs
pour
renforcer
le suivi
des
projets
les
plus
structurants
;
-
Une
instance
d'échange
dans
le
cadre
de
la
GSUP
à
la
demande
des
habitants,
entre
les
représentants
des
associations
de
locataires,
les
bailleurs
sociaux,
les
conseils
citoyens
et
les
Maisons
de
quartiers
afin
d'améliorer
de
manière
encore
plus
efficace
le
cadre
de
vie
des
quartiers
en
faisant
«
remonter
»
les
besoins,
les
difficultés
et
propositions
de
solutions
à
l'équipe
opérationnelle.
A
noter
le
maintien
du
groupe
territoire
de
veille
active
qui
déploie
des
projets
intercommunaux
autour
de
la
thématique
de
la jeunesse
et
de
la
prévention.
Au-delà
du
Grand
Chalon,
de
l'Etat
et
de
la
Ville
de
Chalon-sur-Saône,
et
les
communes
de
Châtenoy-le-Royal,
Champforgeuil,
Saint-Marcel,
et
Saint-Rémy,
les
signataires
identifiés,
dont
les
contributions
figurent
dans
le
protocole
sont
: la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF),
le
Conseil
Régional,
Pôle
Emploi
et
les
bailleurs
sociaux
OPAC
et
HABELLIS.
Le
Conseil
départemental
est
en
cours
d'élaboration
d'une
contribution
pour
l'ensemble
des
contrats
de
villes
du
département.
Pôle
Emploi
souhaite
également
signer
le
protocole.
Le
projet
de
protocole
d'engagements
renforcés
et
réciproques est
joint
en
annexe.
Il
a
été
présenté
au
Comité
de
pilotage
du
Contrat
de
Ville
et
au
Conseil
communautaire
du
Grand
Chalon
respectivement
les
29
novembre
et
10
décembre
derniers.
Visa : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et
la
cohésion
urbaine,
Vu
les
décrets
n°
2014-1750
et
n°
2014-1751
du
30
décembre
2014,
fixant
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la Ville
dans
les
départements
métropolitains,
Vu
le
décret
n°2015-1118
du
3 septembre
2015
relatif
au
rapport
annuel
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
de
ville,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
16
Septembre
2015
concernant
l'approbation
du
contrat
de
ville
2015-
2020, Vu
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
la
circulaire
du
Premier
Ministre
du
22
janvier
2019
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
mobilisation
nationale
pour
les
habitants
des
quartiers,
Vu
le
courrier
du
Préfet
de
Saône-et-Loire
du
19
juillet
2019
présentant
la
démarche
départementale
de
construction
de
protocoles
d'engagements
renforcés
et
réciproques
2020-
2022,
Vu
le
protocole
d'engagements
renforcés
et
réciproques
2020-2022
du
Contrat
de
Ville
du
Grand
Chalon,
joint
en
annexe. CM
séance
du
17
février
2020
Page
14
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
: Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
- _
ADOPTE
le
protocole
d'engagements
renforcés
et
réciproques
du
contrat
de
ville
pour
la
période
2020-
2022
-
AUTORISE
Madame
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ce
protocole
d'engagements
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Subvention
en
faveur
du
téléthon
Exposé : Depuis
six
ans,
la
Ville
de
Saint
Rémy,
en
partenariat
avec
plusieurs
associations
locales
et
des
bénévoles,
organise
une
manifestation
en
faveur
du
Téléthon.
Pour
la
1°"
fois
en
2017,
la
médiathèque
s’est
associée
à
cette
collecte
de
fonds
par
la
vente
de
livres,
bandes
dessinées
et
magazines
retirés
des
collections
et
donc
réformés.
Compte
tenu
du
succès
rencontré
en
2017
par
cette
vente,
la
médiathèque
a souhaité
réitérer
cette
action
en
2019.
Cette
vente
a permis
de
récolter
la somme
de
620
€.
Visa : Vu
le code
général
des
collectivités
(art
L1421-4
et
at
D1421-4),
Vu
le code
du
patrimoine
(art
L310-1
et
L310-2).
Délibération
: Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
-
ACCORDE
une
subvention
de
620
€ au
profit
de
l’Association
Française
Myopathie
Téléthon
(AFM
téléthon).
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Subvention
sur
projet
— Les
Amis
de
la
Friture
Exposé : Les
Amis
de
la
Friture
sollicitent
une
subvention
exceptionnelle
afin
de
prévoir
3 alevinages
de
truites
dans
l’Orbize
en
2020.
Après
examen
du
dossier
de
demande
de
subvention
sur
projet
déposé
par
les
Amis
de
la
Friture,
il est
proposé
de
verser
à
l'association
une
subvention
de
mille
euros
(1
000
€).
La
moitié
de
cette
somme,
soit
cinq
cents
euros
(500€),
sera
versée
immédiatement
au
profit
de
l'Association.
Le
solde
de
cette
subvention
sera
versé,
si
besoin,
après
réception
du
bilan
financier
et
de
la
copie
des
factures
liées
à
la
réalisation
du
projet
et dans
la
limite
des
frais
engagés.
En
aucun
cas,
la
subvention
municipale
ne
pourra
servir
à
réaliser
des
bénéfices
pour
cette
action
et,
le
cas
échéant,
et
suivant
les
recettes
réalisées,
l'Association
sera
tenue
de
reverser
le trop-perçu
à la Ville.
En
cas
de
besoin,
une
convention
pourra
être
établie
entre
l'Association
et
la Ville
de
SAINT-REMY.
Visa : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CM
séance
du
17
février
2020
Page
15
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Règlement
de
la
Vie
Locale
San
Rémoise,
modifié
et
adopté
par
le
Conseil
Municipal
par
la
délibération
n°
027/18
du
20
mars
2018
et
définissant
les
conditions
à
respecter
par
les
Associations
pour
prétendre
à
une
subvention
sur
projet,
notamment
au
regard
de
l'intérêt
local
de
l'action
mise
en
œuvre,
Délibération
: Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
-__
VOTE
une
subvention
sur
projet
de
mille
euros
au
profit
de
l’Association
Les
Amis
de
la
Friture
et
destinée
au
financement
des
dépenses
relatives
à
3
alevinages.
-
DECIDE
que
le
versement
de
cette
subvention
soit
réalisé
suivant
les
modalités
définies
dans
l'exposé
ci-
dessus.
-
DECIDE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Chapitre
67
du
Budget
Principal
2020.
Vote
: POUR
à
l'unanimité
Objet
: Régime
indemnitaire
de
l’Adjoint
en
charge
de
la sécurité
et de
la Prévention
de
la délinquance
Exposé
:
Monsieur
Joseph
KIM
a été
installé
en
tant
qu’Adjoint
par
délibération
n°
075/19
du
25
novembre
2019.
La
délibération
n°
3699/14
du
29
mars
2014
fixant
le
régime
indemnitaire
des
élus
étant
nominative,
il convient
de
rajouter
Monsieur
Joseph
KIM
comme
bénéficiaire.
Aussi,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
compléter
la délibération
n°
3699/14
du
29
mars
2014
comme
suit
:
-
INDEMNITE
DES
ADJOINTS
:
TAUX MAXIMAL
de
l'indi
BENEFICIAIRES :
FONCTION
(Énpourcnse
de
line
INDEMNITE
BRUT
brut
1015
de
la grille
indiciaire
2014)
Monsieur
Joseph
KIM
5ème
Adjoint
22%
846.39
€
Visa : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L2123-20
à
L2123-24,
Vu
la
loi
du
3
février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandates
locaux,
Vu
la
loi
du
5
avril
2000
relative
à
la
limitation
du
cumul
des
mandats
électoraux
et
des
fonctions
électives,
Vu
la
délibération
3699/14
du
29
mars
2014
fixant
le
régime
indemnitaire
des
élus.
Délibération
: Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
-
APPLIQUE
le
régime
indemnitaire
cité
ci-dessus
à
Monsieur
Joseph
KIM
depuis
sa
nomination
à
la fonction
d’Adjoint
soit
le
25
novembre
2019,
-
PRECISE
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
chapitre
65
du
budget
principal
de
l’année
2020.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Actualisation
des
remboursements
de
frais
des
agents
territoriaux
dans
le cadre
de
leurs
missions
Exposé : Les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
dans
le cadre
de
leurs
missions
sont
règlementés
par
décrets
et
arrêtés.
CM
séance
du
17
février
2020
Page
16
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Pour
rappel,
le
décret
de
2007
prévoit
que
les
collectivités
doivent
délibérer
à
titre
obligatoire
sur
le
montant
forfaitaire
attribué
aux
agents
en
mission
en
matière
d'hébergement.
De
même,
il
redéfinit
la
notion
de
commune.
Ainsi,
toutes
les
communes
limitrophes
desservies
par
des
moyens
de
transports
publics
de
voyageurs
sont
considérées
comme
une
seule
et
même
commune,
pour
les
frais
de
déplacement
temporaires. La
délibération
n°
072/19
du
23
septembre
2019
a
modifié
les
tarifs
au
regard
des
textes
cités
en
visa.
L'arrêté
du
11
octobre
2019
revalorise
l'indemnité
repas
à
compter
du
1°
janvier
2020
qui
est,
désormais
de
17.50€
au
lieu
de15.25
euros.
De
ce
fait,
il convient
de
demander
au
Conseil
Municipal
d’abroger
la
délibération
citée
ci-dessus
et
de
la
remplacer
comme
suit
:
Remboursements
kilométriques
:
CatéBoriSS (pUBSance fiscale
Jusqu'à 2 000 km
De 2001 à 10 000 km
Au-delà de 10 000 km
du
véhicule)
5
CV'et
moins
0.29
€
0.36
€
0.21
€
De
6
à
7
CV
0.37
€
0.46
€
0.27
€
8
CV
et
plus
0.41
€
0.50
€
0.29
€
Motocyclette
Plus
de
125
cm3
0.14
€
Tout
autre
véhicule
à
moteur
à
125
cm3
0.11 €
L'agent
autorisé
à utiliser
son
véhicule
personnel
doit
:
-
être
en
possession
d’un
ordre
de
mission
;
-
justifier
d'une
assurance
garantissant
de
manière
illimitée
sa
responsabilité
pour
les
dommages
causés
par
ce
véhicule
à des
fins
professionnelles
;
-
présenter
à l’issue
du
trajet
un
état
de
frais
avec
les justificatifs.
Frais
d'hébergement
/
repas
:
Paris
Ville
de
lis
de
200
000
Mirail
habitants
Indemnité
de
repas
17.50
€
17.50
€
17.50
€
Remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
110
€
90
€
70
€
(inclus
petit-déjeuner)
Pour
un
agent
reconnu
travailleur
handicapé
et
en
situation
de
mobilité
réduite,
le taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
est
de
120
€ quel
que
soit
le
lieu
de
la
mission.
Visa : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°2007-23
du
5
janvier
2007
modifiant
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2 de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée,
Vu
le
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
l’arrêté
NOR/CPAF1834091A
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
l’Arrêté
NOR/CPAF1834087A
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
CM
séance
du
17
février
2020
Page
17
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2019
JORF
n°
0238,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
20
septembre
2019.
Délibération
: Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
- __
ABROGE
la délibération
n°
072/19
du
23
septembre
2019,
-
APPLIQUE
cette
nouvelle
délibération
avec
le
nouveau
taux
de
remboursement
des
frais
de
repas
pour
frais
de
mission,
-
PRECISE
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
chapitre
011
du
budget
principal
de
l’année
2020.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
| Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
Exposé
:
Considérant
le
départ
du
Chef
de
service
Police
Municipale
au
08
février
2020,
et
l’arrivée
d’un
brigadier-chef
principal
au
1%
mars
2020,
Considérant
les
réussites
à concours
suivantes :
-
Concours
de
rédacteur
pour
un
agent
de
la
Direction
Générale,
-
Concours
d'ATSEM
principal
2°"
classe
pour
un
agent
de
la
Direction
des
Services
à la
Population,
Considérant
le départ
en
retraite
d’un
agent
de
la
Direction
des
Services
au
Territoire,
Considérant
l’arrivée
d’une
animatrice
sur
le poste
d’animateur
famille-sénior
au
1°
février
2020,
Considérant
les
postes
créés
pour
le
recrutement
d’un
chef
de
police
municipale,
Considérant
les
avancements
de
grade
proposés
à
la CAP
les
30
et 31
mars
prochains,
Considérant
les
promotions
internes
proposées
à la CAP
du
30
mars
prochain.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le tableau
des
effectifs
ainsi
qu’il
suit :
1-
Suppression
de
postes
au
1°
mars
2020
FILIERE
POLICE
1
poste
de
chef
de
service
de
Police
Municipal
principal
3°"
grade
: 35/35è"e
1 poste
de
chef de service
PM
1er grade
: 35/35
1 poste
de
chef de service
PM
2È"° grade
: 35/35ème
FILIERE
TECHNIQUE
1 poste
d’agent
de
maîtrise
principal
: 35/35"
2-
Création
de
postes
au
1°
mars
2020
FILIERE
ADMINISTRATIVE
1 poste
d’adjoint
administratif
principal
2"
classe
: 35/35
3
postes
d’adjoint
administratif
principal
1°
classe
: 35/35
1
poste
de
rédacteur
1°
grade
: 35/35èm°
FILIERE
TECHNIQUE
2
postes
d’adjoint
technique
principal
2°"°
classe
: 35/35ème
2
postes
d’adjoint
technique
principal
1°"
classe
: 32/35è"e
:
2
postes
d’adjoint
technique
principal
1°"
classe
: 35/35ème
1 poste
d’Agent
de
maîtrise
: 35/35ème
1 poste
d'ingénieur
principal
: 35/35è"e
FILIERE
SOCIALE
1poste
d’ATSEM
principal
2°"
classe
: 35/35h
2 postes
d'ATSEM
principal
1"
classe
: 35/35ème
1 poste
d’ATSEM
principal
1°"
classe
: 30/35
FILIERE
POLICE
au
1°
mars
2020
1
Poste
de
brigadier-chef
principal
: 35/35
CM
séance
du
17
février
2020
Page
18
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Les
postes
libérés
par
les
avancements
de
grade,
promotions
internes
et
nominations
seront
supprimés
lors
d’un
prochain
Conseil
Municipal.
Visa : Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
les
décrets
2016
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
du
protocole
relatif aux
parcours
professionnels,
carrières
et
rémunération,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
13
février
2020,
Délibération
: Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
-
SUPPRIME
les
postes
désignés
ci-dessus,
-
CREE
les
postes
désignés
ci-dessus,
-
PRECISE
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
chapitre
012
du
budget
principal
de
l’année
2020.
Vote
:POUR
22,
ABSTENTION
7
(D.
REGNAULT,
T.
BATHIARD,
R.
PALLUET,
L.
HUDELEY,
D.
BERNARD,
G.
TALES,
MC.
BOIREAU)
Objet
:Convention
de
partenariat
2020
entre
la
commune
de
Saint-Rémy
et
la
Régie
Autonome
Personnalisée
de
l’Ecole
Média
Art
du
Grand
Chalon
Exposé : Dans
la
perspective
de
faire
rayonner
l'Ecole
Média
Art
sur
le
territoire
communautaire,
l’équipe
pédagogique
s'engage
régulièrement
auprès
des
partenaires
du
Grand
Chalon.
En
effet,
il
paraît
déterminant
de
proposer
aux
étudiants
des
projets
de
recherche-création,
en
lien
avec
des
commanditaires.
Ce
type
de
projets
implique
des
enseignants
et
des
étudiants,
dans
le
but
de
favoriser
la
préprofessionnalisation
de
ces
derniers.
La
commune
de
Saint-Rémy
poursuit
sa
stratégie
de
développement
des
actions
culturelles
à
destination
de
la
population
et
a donc
proposé
aux
étudiants
de
l'Ecole
Média
Art
l'implantation
de
pièces
dans
l’espace
public.
Il s'agit
notamment
de
favoriser
les
projets
communs
dans
les
champs
de
l’art
contemporain,
des
arts
plastiques
et visuels
et
de
proposer
des
actions
de
décloisonnement
des
pratiques
culturelles
sur
le territoire
du
Grand
Chalon.
À
compter
du
mois
de
mai
2019,
plusieurs
rencontres
ont
eu
lieu
en
concertation
avec
les
services
techniques
de
la
commune,
afin
d'envisager
des
propositions
réalistes
pour
cette
première
expérience.
Etant
donné
le
calendrier
académique,
les
étudiants
inscrits
en
DESMA
à
la
rentrée
2019
ont
donc
travaillé
sous
forme
de
workshops,
de
visites
et
d’entretiens
avec
les
partenaires
pour
élaborer
des
projets
artistiques
sur
le
territoire
de
Saint-Rémy.
Afin
de
pérenniser
cette
action,
il est
proposé
d’établir
une
convention
de
partenariat
en
vue
d’implanter
un
certain
nombre
de
pièces
dans
l’espace
public
de
Saint-Rémy
en
mai
2020.
Le
projet
de
convention
précise
les
engagements
de
l'Ecole
Média
Art
et
ceux
de
la commune
de
Saint-Rémy.
Visa : Vu
l’article
R.2221-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Délibération
: Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal,
- _
APPROUVE
le
projet
de
convention
joint
en
annexe,
- _
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
CM
séance
du
17
février
2020
Page
19
sur
20 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Madame
le
Maire
dans
le
cadre
de
la
délégation
du
Conseil
Municipal Exposé : Conformément
à
l’article
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
la
dernière
séance :
N°
Nature
Libellé
0021/19
|Sports
Activités
sportives
— Tarifs
vacances
de
décembre
2019
Budget
principal
- Souscription
d'un
emprunt
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Emprunt |
Prévoyance
de
Bourgogne
Franche
Comté
0023/19
|Sports
Séjour
de
ski
pour
les
11
- 17
ans
0024/19
|Tarifs
Tarif
Weight
Watchers
2020
0025/19
|Tarifs
Tarifs
Anciens
de
Framatome
0001/20
|Famille
|Activités
Familles
- Tarifs
activités
1er
semestre
2020
0002/20
|Séniors
|Activités
Loisirs
Séniors
- Tarifs
activités
1er
semestre
2020
0003/20
|
Sports
Activités
service
Sports
- Tarifs
des
vacances
de
Février
2020
0022/19
CM
séance
du
17
février
2020
Page
20
sur
20