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Document publié le Mercredi 27 mai 2015 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 27 mai 2015 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Maire
|
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
MAI
2015
La
séance
est
déclarée
ouverte
à
18
H
30.
ETAIENT
PRESENTS
: Mmes
Mrs
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MÈRE,
Annick
CHOINE,
Sandra
GUINOT,
Jean-Marie
MOINE,
Amélie
VION,
Jérôme
VINCENT,
Joseph
KIM,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Edith
CALMANO,
Jean-Pierre
VACHEY,
Michel
HERNANDEZ,
Michel
PETIT,
Christelle
FERREIRA-LEAL,
Adeline
CARITEY,
Frédéric
MERCEY,
Séverine
PONT,
Dominique
REGNAULT,
Laure
HOUMMASS-
BALDAN,
Tristan
BATHIARD,
Roland
PALLUET,
Didier
BERNARD.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR
: Bertrand
JANOT
pour
Annick
CHOINE,
Aline
TAVERNIER
pour
Jean-Marie
MOINE
Cédric
BOULLY
pour
Florence
PLISSONNIER,
Laurence
HUDELEY
pour
Didier
BERNARD,
Hélène
LETORET
pour
Amélie
VION,
Joëlle
CANCIANI
pour
Dominique
REGNAULT,
Pierrick
BOUYE
pour
Alain
MÈRE.
SECRETAIRES
DE
SEANCE
:
Jean-Marie
MOINE
et
Dominique
REGNAULT
1°)
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
15
AVRIL
2015
Le
compte
rendu
de
la séance
du
15
Avril
2015
est
adopté
à l'unanimité.
Æ
FINANCES
-
PATRIMOINE
2°)
BUDGET
PRINCIPAL
: APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2014.
Rapporteur:
Monsieur
Alain
MÈRE
EXPOSE
:
La
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
est
un
principe
budgétaire
essentiel.
L’ordonnateur
prescrit
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses.
Le
comptable
est
seul
chargé
du
paiement
des
dépenses,
de
la
prise
en
charge
des
recettes
et
du
maniement
des
deniers
publics.
Chacun
en
ce
qui
le
concerne
doit
établir
un
bilan
financier
de
sa
comptabilité.
Pour
l'ordonnateur,
il
s’agit
du
compte
administratif
et
pour
le comptable,
du
compte
de
gestion.
Emis
en
fin
d'exercice,
le
compte
de
gestion
est
transmis
à
l'ordonnateur
au
plus
tard
le
1er juin
de
l’année
N+1.
Il présente
les
documents
de
synthèse
de
la
comptabilité
générale
(bilan
et
compte
de
résultat
notamment),
retrace
et
justifie
toutes
les
opérations
budgétaires
annuelles
en
dépenses
et
en
recettes.
Il comporte
précisément :
+ Une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le
trésorier
(comptes
budgétaires)
;
* Les
comptes
de
tiers
correspondant
notamment
aux
créanciers
et
débiteurs
de
la
collectivité
;
* Le
bilan
comptable
qui
décrit
de
façon
synthétique
l'actif
et
le
passif
de
la
collectivité.
Le
compte
de
gestion
est
soumis
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
qui
peut
constater
ainsi
la
stricte
concordance
des
deux
documents
(compte
administratif
et
compte
de
gestion).
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
1 sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame
le
Trésorier
Municipal,
receveur
de
la
ville
de
Saint-Rémy,
a
soumis
pour
approbation
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2014,
arrêté
au
31
décembre
2014,
faisant
apparaître
les
résultats
suivants
:
BUDGET
Résultat
à
la
Résultat
de
Intégration
PRINCIPAL
clôture
de
Part
affectée
à
leverelee
de
résultats
Résultat
de
l'exercice
l'investissement
2014
du
syndicat
clôture
2014
précédent
Perceptions
INVESTISSEMENT
-466
101.40
€
0.00
€
-42
285.34
€ |
26
905.99
€
-481
480.75
€
FONCTIONNEMENT
1
826
946.13
€
504
692.40
€ |
805
715.82
€
3
314.08
€ |
2131
283.63
€
TOTAL
1 360
844.73
€
504
692.40
€ |
763
430.48
€ |
30
220.07
€ |
1
649
802.88
€
Cadre
iuridi
.
Vu
les
articles
L.2121-31
et
L.1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'arrêté
des
comptes
de
la
collectivité
est
constitué
par
le
vote
du
Conseil
Municipal
des
comptes
de
gestion
produits
par
le
Trésorier
Municipal.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
CONSTATE
pour
le
Budget
Principal,
que
le
résultat
de
clôture
de
l'exercice
2014
figurant
au
compte
de
gestion
est
identique
à
celui
qui
a
été
dégagé
au
compte
administratif
du
même
exercice,
soit
un
excédent
de
1
649
802.88
€.
APPROUVE
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2014
du
Budget
Principal,
présenté
par
Madame
le
Trésorier
Municipal.
VOTE
: à
l'unanimité.
3°)
BUDGET
ANNEXE
SERVICE
A
COMPTABILITE
DISTINCTE:
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2014.
Rapporteur: Monsieur
Alain
MÈRE
EXPOSE
:
La
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
est
un
principe
budgétaire
essentiel.
L'ordonnateur
prescrit
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses.
Le
comptable
est
seul
chargé
du
paiement
des
dépenses,
de
la
prise
en
charge
des
recettes
et
du
maniement
des
deniers
publics.
Chacun
en
ce
qui
le
concerne
doit
établir
un
bilan
financier
de
sa
comptabilité.
Pour
l’ordonnateur,
il
s’agit
du
compte
administratif
et
pour
le comptable,
du
compte
de
gestion.
Emis
en
fin
d'exercice,
le
compte
de
gestion
est
transmis
à
l’ordonnateur
au
plus
tard
le
1er
juin
de
l’année
N+1.
Il
présente
les
documents
de
synthèse
de
la
comptabilité
générale
(bilan
et
compte
de
résultat
notamment),
retrace
et
justifie
toutes
les
opérations
budgétaires
annuelles
en
dépenses
et
en
recettes.
Il comporte
précisément
:
+ Une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le
trésorier
(comptes
budgétaires)
;
+ Les
comptes
de
tiers
correspondant
notamment
aux
créanciers
et
débiteurs
de
la
collectivité ;
* Le
bilan
comptable
qui
décrit
de
façon
synthétique
l'actif
et
le
passif
de
la
collectivité.
Le
compte
de
gestion
est
soumis
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
qui
peut
constater
ainsi
la
stricte
concordance
des
deux
documents
(compte
administratif
et
compte
de
gestion).
Madame
le
Trésorier
Municipal,
receveur
de
la
ville
de
Saint-Rémy,
a
soumis
pour
approbation
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2014,
arrêté
au
31
décembre
2014,
faisant
apparaître
les
résultats
suivants
:
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
2
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Résultat
à
la
clôture
de
Part
affectée
à
Résultat
de
Résultat
de
EUPSETANNERESCD
l'exercice
l'investissement
|
l’exercice
2014
clôture
2014
précédent
INVESTISSEMENT
17
349.70
€
0.00
€
79
953.81
€
97
303.51
€
FONCTIONNEMENT
2213.38
€
0.00
€
1
840.71
€
4
054.09
€
TOTAL
19
563.08
€
0.00
€
81
794.52
€
101
357.60
€
Cadre luridiqué
:
Vu
les
articles
L.2121-31
et
L.1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'arrêté
des
comptes
de
la
collectivité
est
constitué
par
le
vote
du
Conseil
Municipal
des
comptes
de
gestion
produits
par
le
Trésorier
Municipal.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
CONSTATE
pour
le
Budget
Annexe
Service
à
Comptabilité
Distincte,
que
le
résultat
de
clôture
de
l'exercice
2014
figurant
au
compte
de
gestion
est
identique
à
celui
qui
a
été
dégagé
au
compte
administratif
du
même
exercice,
soit
un
excédent
de
101
357.60
€.
APPROUVE
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2014
du
Budget
Annexe
Service
à
Comptabilité
Distincte,
présenté
par
Madame
le
Trésorier
Municipal.
VOTE
:
à
l'unanimité.
4°)
BUDGET
PRINCIPAL
: APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2014.
Rapporteur:
Monsieur
Alain
MÈRE
EXPOSE
:
Le
compte
administratif
est
présenté
en
fin
d'exercice
par
le
Maire.
Il
retrace
la
situation
budgétaire
de
la
commune
en
comparant
les
prévisions
et
les
réalisations
de
manière
à
ce
que
l'assemblée
délibérante
puisse
exercer
son
contrôle
sur
l'autorité
exécutive.
Son
vote
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
n+1. Il constitue
l'arrêté
des
comptes
de
la
collectivité
à
la
clôture
de
l'exercice
budgétaire
: il permet
de
déterminer
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement,
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
et
les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
en
recettes
et en
dépenses
qui
seront
reportés
au
budget
de
l'exercice
suivant.
L'exécution
du
budget
primitif
et
des
décisions
modificatives
de
l'exercice
2014,
corrigé
du
solde
d'exécution
de
l’année
2013,
et
des
résultats
du
syndicat
des
perceptions
(suite
à
sa
dissolution),
fait
apparaître
les
résultats
présentés
ci-dessous,
résultats
qui
sont
conformes
en
tous
points
à ceux
indiqués
dans
les
comptes
de
gestion.
Corrigé
des
restes
à
réaliser
comme
l'instruction
M14
l'impose
à
l’ordonnateur,
le
résultat
global
de
clôture
se
monte
à
:
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
3
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Fonctionnement
Investissement
Total
Dépenses
6
150
825.66
€
3
094
552.31
€
9
245
377.97
€
Déficit
N-1
reporté
-466
101.40
€
-466
101.40
€
Recettes Excédent
N-1
reporté
6
956
541.48
€
1
322
253.73
€
3
052
266.97
€
10
008
808.45
€
1 322
253.73
€
Excédents
du
syndicat
des
perceptions
3
314.08
€
26
905.99
€
30
220.07
€
Résultat
de
clôture
2
131
283.63
€
-481
480.75
€
1
649
802.88
€
Restes
à
réaliser
(RAR)
dépenses
0.00
€
90
700.00
€
90
700.00
€
Restes
à
réaliser
(RAR)
recettes
0.00
€
47
732.00
€
47
732.00
€
Solde
des
RAR
0.00
€
-42
968.00
€
-42
968.00
€
| Résultat
global
de
clôture
2
131
283.63
€
-524
448.75
€
1
606
834.88
€
Badis
ludique :
Vu
les
articles
L.2121-31
et
L.1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
desquels
l'arrêté
des
comptes
annuels
de
la
collectivité
est
constitué
par
le
vote
du
compte
administratif
présenté
par
le
Maire
avant
le
30
juin
et
après
production
du
compte
de
gestion
par
le comptable,
Vu
l’article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
le
Maire
se
retire
au
moment
du
vote
du
compte
administratif
après
sa
discussion,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
le
compte
administratif
de
l'exercice
2014
du
Budget
Principal
comme
indiqué
ci-dessus.
VOTE
: POUR
20,
ABSTENTION
7
(D.REGNAULT,
L.HOUMMASS-BALDAN,
T,BATHIARD,
R.PALLUET,
J.CANCIANI,
L.HUDELEY,
D.BERNARD),
5°)
BUDGET
ANNEXE
SERVICE
À
COMPTABILITE
DISTINCTE
: APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2014.
Rapporteur
: Monsieur
Alain
MÈRE
EXPOSE
:
Le
compte
administratif
est
présenté
en
fin
d'exercice
par
le
Maire.
Il
retrace
la
situation
budgétaire
de
la
commune
en
comparant
les
prévisions
et
les
réalisations
de
manière
à
ce
que
l'assemblée
délibérante
puisse
exercer
son
contrôle
sur
l’autorité
exécutive.
Son
vote
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
n+1. Il
constitue
l’arrêté
des
comptes
de
la
collectivité
à
la
clôture
de
l'exercice
budgétaire
: il
permet
de
déterminer
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement,
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
et
les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
en
recettes
et en
dépenses
qui
seront
reportés
au
budget
de
l'exercice
suivant.
L'exécution
du
budget
primitif
et
des
décisions
modificatives
de
l'exercice
2014,
corrigé
du
solde
d'exécution
de
l'année
2013,
fait
apparaître
les
résultats
présentés
ci-dessous,
résultats
qui
sont
conformes
en
tous
points
à
ceux
indiqués
dans
les
comptes
de
gestion.
Corrigé
des
restes
à réaliser
comme
l'instruction
M14
l’impose
à l’ordonnateur,
le
résultat
global
de
clôture
se
monte
à :
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
4 sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Fonctionnement
Investissement
Total
Dépenses
247
623.26
€
56
235.42
€
303
858.68
€
Déficit
N-1
reporté
17
349.70
€
17
349.70
€
Recettes
249
463.97
€
136
189.23
€
385
653.20
€
Excédent
N-1
reporté
2213.38
€
2213.38
€
Résultat
de
clôture
4
054.09
€
97
303.51
€
101
357.60
€
Restes
à
réaliser
(RAR)
dépenses
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Restes
à
réaliser
(RAR)
recettes
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Solde
des
RAR
0.00
€
0.00
€
0.00
€
| Résultat
global
de
clôture
4
054.09
€
97
303.51
€
101
357.60
€
Cadre
iuridi
.
Vu
les
articles
L.2121-31
et
L.1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
desquels
l'arrêté
des
comptes
annuels
de
la
collectivité
est
constitué
par
le
vote
du
compte
administratif
présenté
par
le
Maire
avant
le
30
juin
et
après
production
du
compte
de
gestion
par
le
comptable,
Vu
l'article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
le
Maire
se
retire
au
moment
du
vote
du
compte
administratif
après
sa
discussion,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
APPROUVE
le
compte
administratif
de
l'exercice
2014
du
Budget
Annexe
Service
à
Comptabilité
Distincte
comme
indiqué
ci-dessus.
VOTE
: POUR
20,
ABSTENTION
7
(D.REGNAULT,
L.HOUMMASS-BALDAN,
T,BATHIARD,
R.PALLUET,
J.CANCIANI,
L.HUDELEY,
D.BERNARD),
6°)
BUDGET
PRINCIPAL
: AFFECTATION
DES
RESULTATS
2014.
Rapporteur:
Monsieur
Alain
MÈRE
EXPOSE
:
Conformément
à
l'instruction
M14,
le
Conseil
Municipal
doit
affecter
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'année
précédente
dès
le
vote
du
compte
administratif.
Ce
résultat
doit
être
affecté
en
priorité :
- à
l’'apurement
d’un
éventuel
déficit
de
fonctionnement
antérieur
;
- à
la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d'investissement ;
-
pour
le
solde
et
selon
la
décision
du
Conseil
Municipal,
en
excédent
de
fonctionnement
reporté
ou
en
une
dotation
complémentaire
en
réserves.
Quant
au
solde
d'exécution
de
l'investissement,
il fait
l’objet
d’un
simple
report
quel
qu’en
soit
le
sens
(excédentaire
ou
déficitaire). Cette
délibération
d'affectation
du
résultat
doit
obligatoirement
intervenir
même
si
les
résultats
définitifs
ne
font
apparaître
aucune
différence
avec
la
reprise
anticipée
votée
en
avril
dernier.
Cadre
juridi
.
Vu
les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
fixent
les
règles
de
l'affectation
des
résultats.
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
5
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
le
compte
administratif
de
l'exercice
2014,
qui
présentait
les
chiffres
suivants
:
Excédent
de
fonctionnement
2
131
283.63
€
Déficit
d'investissement
-481
480.75
€
Solde
négatif
des
restes
à
réaliser
d'investissement
-42
968.00
€
Besoin
de
financement
d'investissement
524
448.75
€
AFFECTE
les
résultats
2014
selon
les
modalités
suivantes
:
Affectation
au
compte
R/1068
=
couverture
au
minimum
du
besoin
de
financement
524
448.75
€
Affectation
de
l'excédent
de
fonctionnement
reporté
en
recettes
chapitre
R/002
1
606
834.88
€
VOTE
:
POUR
22,
ABSTENTION
7
(D.REGNAULT,
L.HOUMMASS-BALDAN,
T,BATHIARD,
R.PALLUET,
J.CANCIANI,
L.HUDELEY,
D.BERNARD),
7°)
BUDGET
ANNEXE
SERVICE
A
COMPTABILITE
DISTINCTE
: AFFECTATION
DES
RESULTATS
2014. Rapporteur
:
: Monsieur
Alain
MÈRE
EXPOSE
:
Conformément
à
l'instruction
M14,
le
Conseil
Municipal
doit
affecter
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
de
l’année
précédente
dès
le
vote
du
compte
administratif.
Ce
résultat
doit
être
affecté
en
priorité
:
- à
l’'apurement
d’un
éventuel
déficit
de
fonctionnement
antérieur
;
- à
la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d'investissement
;
-
pour
le
solde
et
selon
la
décision
du
Conseil
Municipal,
en
excédent
de
fonctionnement
reporté
ou
en
une
dotation
complémentaire
en
réserves.
Quant
au
solde
d'exécution
de
l'investissement,
il fait
l’objet
d'un
simple
report
quel
qu’en
soit
le
sens
(excédentaire
ou
déficitaire). Cette
délibération
d'affectation
du
résultat
doit
obligatoirement
intervenir
même
si
les
résultats
définitifs
ne
font
apparaître
aucune
différence
avec
la
reprise
anticipée
votée
en
avril
dernier.
Cadre
juridi
.
Vu
les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
fixent
les
règles
de
l'affectation
des
résultats.
DELIBERATION : Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
le
compte
administratif
de
l'exercice
2014,
qui
présentait
les
chiffres
suivants
:
Excédent
de
fonctionnement
4
054.09
€
Excédent
d'investissement
97
303.51
€
Solde
négatif
des
restes
à
réaliser
d'investissement
0.00
€
Besoin
de
financement
d'investissement
0.00
€
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
6
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AFFECTE
les
résultats
2014
selon
les
modalités
suivantes :
Affectation
au
besoin
de
financement
de
l'investissement
compte
1068
0.00
€
Affectation
de
l’excédent
de
fonctionnement
reporté
en
recettes
chapitre
002
4
054.09
€
VOTE
: POUR
22,
ABSTENTION
7
(D.REGNAULT,
L.HOUMMASS-BALDAN,
T,BATHIARD,
R.PALLUET,
J.CANCIANI,
L.HUDELEY,
D.BERNARD),
8°)
OBJET
: TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
: REVISION
DES
TARIFS
POUR
2016.
Rapporteur
: : Monsieur
Alain
MÈRE
EXPOSE
:
Par
délibération
n°3314/08,
la
ville
a
institué
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE).
Elle
s'applique
aux
dispositifs
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
soit
:
- les
dispositifs
publicitaires,
- les
enseignes,
- les
pré-enseignes.
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
taxer
de
la
façon
suivante :
- dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
non
numériques
: 100
%
du
tarif
maximal,
- dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
numériques
: 100
%
du
tarif
maximal,
- enseignes
égales
au
plus
à
12
m_
: exonération,
- enseignes
comprises
entre
12
et
50
m_
: 100
%
du
tarif
maximal,
- enseignes
de
plus
de
50
m_
: 100
%
du
tarif
maximal.
Par
délibération
annuelle,
la
collectivité
est
autorisée
à
réviser
les
tarifs
applicables
établis
conformément
aux
articles
L.2333-9,
L.2333-10
et
L.2333-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
dans
la
limite
des
tarifs
plafonds,
et
avant
le
1er
juillet
de
l’année
pour
application
l’année
suivante.
En
l’absence
de
décision
expresse
d'actualisation
des
tarifs,
les
tarifs
de
l’année
précédente
continuent
de
s'appliquer.
L'article
L.2333-9
du
CGCT
fixe
les
tarifs
maximaux
de
TLPE.
Ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année.
Le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la
TLPE
à
compter
du
1°
janvier
2016
s'élève
à
+
0,4
%
(source
INSEE)
soit
LES
TARIFS
MAXIMAUX
APPLICABLES
POUR
2016
à Saint-Rémy
:
Nombre
d'habitants
|
Dans
une
commune
jusqu’à
49
999
habitants
Dispositifs
appartenant
à
un
EPCI
comptant
entre
50
000
et
199
999
habitants
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
de
moins
de
50
m2
20,50€
/ M2
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
de
plus
de
50
m2
41.00
€
/ m2
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
sur
supports
numériques
de
moins
de
50
m2
PTISO
ES
mA
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
sur
supports
numériques
de
plus
de
50
m2
128-0864
me
Enseignes
de
moins
de
12
m2
Exonération
Enseignes
entre
12
et 50
m2
41.00
€ / m2
Enseignes
à partir
de
50
m2
82.00
€ / m2
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
7
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
Vu
les
articles
L.2333-6
à
16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
peuvent
instaurer
une
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
frappant
les
supports
publicitaires,
conformément
à
la
loi
n°
2008-776
du
4
aout
2008 ; - Vu
la
délibération
n°3314/08
de
la
commune
de
SAINT-REMY
en
date
du
16
octobre
2008
instituant
à
compter
du
1°’
janvier
2009
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
;
- Vu
les
articles
L.2333-9
à
10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
encadrent
les
tarifs,
-
Vu
l'article
L.2333-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
qu’
«
à
l’expiration
de
la
période
transitoire
prévue
par
le
C
de
l’article
L.2333-16,
les
tarifs
maximaux
seront
relevés,
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année.
Toutefois,
lorsque
les
tarifs
ainsi
obtenus
sont
des
nombres
avec
deux
chiffres
après
la
virgule,
ils
sont
arrondis
au
dixième
d'euro,
les
fractions
d’euro
inférieures
à
0.05
€
étant
négligées
et
celles
égales
ou
supérieures
à
0.05€
étant
comptées
pour
0.1€»; DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
REEVALUE
sur
le
territoire
de
la
commune,
à
compter
du
1er
janvier
2016,
les
tarifs
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
en
appliquant
une
augmentation
de
+0.4
%
conformément
à
l’article
L.2333-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VOTE
: à
l'unanimité.
€
VIE
SOCIALE
| 9°)
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
SERVICE
DE
PORTAGE
DE
REPAS
A
DOMICILE
Rapporteur
: Madame
Sandra
GUINOT
EXPOSE
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°3767/14
en
date
du
12
novembre
2014
demandant
le
retrait
de
la
commune
de
Saint
Rémy
du
SIVOM
Accord,
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
SIVOM
ACCORD
n°3
en
date
du
20
Mars
2015
acceptant
le retrait
de
la
Commune
de
Saint
Rémy,
La
commune
de
Saint
Rémy
propose,
dans
le
cadre
de
ses
actions
en
faveur
du
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
un
service
de
portage
de
repas
à
domicile
en
liaison
froide
aux
personnes
de
60
ans
et
plus.
Un
règlement
intérieur
pour
ce
service
s'avère
nécessaire
pour
améliorer
la
relation
aux
usagers
en
précisant
les
modalités
du
service
rendu
et
les
engagements
respectifs.
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à
émettre
un
avis
sur
le
règlement
intérieur
proposé
en
annexe
de
la
présente
délibération
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
EMET
un
avis
favorable
sur
le règlement
intérieur
fixant
les
conditions
de
fonctionnement
du
service
de
portage
de
repas
à
domicile. VOTE
: à
l'unanimité.
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
8
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| 10°)
MUSEE
DE
L’ECOLE
EN
CHALONNAIS,
20
EME
ANNIVERSAIRE
: SUBVENTION
SUR
PROJET
Rapporteur
:Monsieur
Jérôme
VINCENT
EXPOSE
:
ème
Le
Musée
de
l'Ecole
en
Chalonnais
a
présenté
une
demande
de
subvention
sur
projet
concernant
l’organisation
du
20
anniversaire
de
l'association
qui
se
déroulera
le 21
juin
2015.
Les
frais
liés
à
la
manifestation
concernent
notamment
des
animations
en
direction
des
participants
et
des
frais
publicitaires
destinés
à
promouvoir
l'évènement.
Ilen
ressort
un
besoin
de
financement
de
2
000.00
€
(deux
mille
euros).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Charte
de
la
Vie
Associative
San
Rémoise,
adoptée
en
Conseil
Municipal
par
délibération
n°3433/10
du
16
juin
2010,
et
définissant
les
conditions
à
respecter
par
les
Associations
pour
prétendre
à
une
subvention
sur
projet,
notamment
au
regard
de
l'intérêt
local
de
l’action
mise
en
œuvre,
Vu
la délibération
n°
3822/15
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
avril
2015
adoptant
le budget
primitif,
Après
avis
de
la
Commission
Vie
Sociale,
Culturelle,
Scolaire,
Associative
et
Sportive.
Il
est
proposé
de
voter
une
subvention
sur
projet
de
1
000.00
€
(mille
euros)
au
profit
du
Musée
de
l'Ecole
en
Chalonnais
pour
l'organisation
du
20°"°
anniversaire
de
l'association,
et de
procéder
au
versement
de
cette
somme
en
deux
fois.
Le
solde
de
cette
subvention
sera
versé,
si
besoin,
après
réception
du
bilan
financier
et
de
la
copie
des
factures
liées
à
la
réalisation
du
projet
et
dans
la limite
des
frais
engagés.
En
aucun
cas,
la
subvention
municipale
ne
pourra
servir
à
réaliser
des
bénéfices
pour
cette
action
et,
le
cas
échéant,
suivant
les
recettes
réalisées,
l'association
sera
tenue
de
reverser
le trop
perçu
à
la Ville.
En
cas
de
besoin,
une
convention
pourra
être
établie
entre
l'association
et
la
Ville
de
SAINT-REMY.
DELIBERATION : Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
VOTE
une
subvention
sur
projet
de
1
000.00
€
(mille
euros)
au
profit
du
Musée
de
l'Ecole
en
Chalonnais
pour
l'organisation
du
20°"°
anniversaire
de
l'association.
DECIDE
que
le
versement
de
cette
subvention
sera
réalisé
suivant
les
modalités
définies
dans
l'exposé
ci-dessus.
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Chapitre
67
du
Budget
Principal
2015.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
une
éventuelle
convention
relative
à
cette
subvention.
VOTE
: à
l'unanimité.
11°)
CAVAL'’DANCE
: SUBVENTION
SUR
PROJET.
Rapporteur:
:Monsieur
Jérôme
VINCENT
EXPOSE
:
L'association
Caval' Dance
a
présenté
une
demande
de
subvention
sur
projet
pour
une
manifestation
intitulée
«Caval Dance
en
Fête»
qui
se
déroulera
les
22
et
23
août
2015.
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
9
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Deux
spectacles
ainsi
que
des
balades
à
poney
sont
prévus,
de
même
qu'un
stand
«découverte
de
la
bourrellerie»
et
un
espace
maquillage
pour
les
enfants.
L'entrée
et
les
balades
à
poney
seront
payantes
et
un
tarif
adapté
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
sera
mis
en
place. Le
budget
prévisionnel
fait état
d’une
demande
de
subvention
de
800.00
€
(huit
cents
euros).
Compte
tenu
des
éléments
présentés
ci-dessus,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Charte
de
la
Vie
Associative
San
Rémoise,
adoptée
en
Conseil
Municipal
par
délibération
n°3433/10
du
16
juin
2010,
et
définissant
les
conditions
à
respecter
par
les
Associations
pour
prétendre
à
une
subvention
sur
projet,
notamment
au
regard
de
l'intérêt
local
de
l’action
mise
en
œuvre,
Vu
la délibération
n°
3822
/ 15
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
avril
2015
adoptant
le budget
primitif,
Après
avis
de
la
Commission
Vie
Sociale,
Culturelle,
Scolaire,
Associative
et
Sportive.
Il est
proposé
de
voter
une
subvention
sur
projet
de
400.00
€
(quatre
cents
euros)
au
profit
de
l'association
Caval’ Dance
pour
financer
les
dépenses
relatives
à
la
manifestation
«Caval’ Dance
en
fête»,
et
de
procéder
au
versement
de
cette
somme
en
deux
fois.
Le
solde
de
cette
subvention
sera
versé,
si
besoin,
après
réception
du
bilan
financier
et
de
la
copie
des
factures
liées
à
la
réalisation
du
projet
et dans
la limite
des
frais
engagés.
En
aucun
cas,
la
subvention
municipale
ne
pourra
servir
à
réaliser
des
bénéfices
pour
cette
action
et,
le
cas
échéant,
suivant
les
recettes
réalisées,
l'association
sera
tenue
de
reverser
le trop
perçu
à
la Ville.
En
cas
de
besoin,
une
convention
pourra
être
établie
entre
l'association
et
la Ville
de
SAINT-REMY.
DELIBERATION : Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
VOTE
une
subvention
sur
projet
de
400.00
€
(quatre
cents
euros)
au
profit
de
l'association
Caval'
Dance
pour
financer
les
dépenses
relatives
à
la
manifestation
«Caval'
Dance
en
fête».
DECIDE
que
le
versement
de
cette
subvention
sera
réalisé
suivant
les
modalités
définies
dans
l'exposé
ci-dessus.
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Chapitre
67
du
Budget
Principal
2015.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
une
éventuelle
convention
relative
à
cette
subvention.
VOTE
: à
l'unanimité.
12°)
SPORTS
CYCLISTES
SAN
REMOIS
: SUBVENTION
SUR
PROJET.
Rapporteur:
Monsieur
Jérôme
VINCENT
EXPOSE
:
L'Association
Sports
Cyclistes
San
Rémois
(SCSR)
a
présenté
une
demande
de
subvention
sur
projet
concernant
une
randonnée
cycliste
ralliant
SAINT-REMY
à
OTTWEILER
dans
le
cadre
des
fêtes
du
jumelage
2015.
Cette
demande
concerne
notamment
des
frais
d'hôtellerie
liés
aux
étapes
réalisées
par
les
cyclistes
durant
les
4
jours
prévus
pour
rejoindre
la
ville
allemande
jumelée
avec
SAINT-REMY.
Les
objectifs
de
cette
action
sont
d'une
part,
de
renouer
avec
la
tradition
qui
consistait
à
rallier
ces
deux
villes,
et
d'autre
part,
de
renforcer
les
liens
entre
les
deux
clubs
cyclistes.
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
10
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Compte
tenu
des
éléments
présentés
dans
le
budget
prévisionnel,
il
ressort
un
besoin
de
financement
total
de
400.00
€
(quatre
cents
euros).
Compte
tenu
des
éléments
présentés
ci-dessus,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Charte
de
la
Vie
Associative
San
Rémoise,
adoptée
en
Conseil
Municipal
par
délibération
n°3433/10
du
16
juin
2010,
et
définissant
les
conditions
à
respecter
par
les
Associations
pour
prétendre
à
une
subvention
sur
projet,
notamment
au
regard
de
l'intérêt
local
de
l’action
mise
en
œuvre,
Vu
la
délibération
n°
3822
/ 15
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
avril
2015
adoptant
le
budget
primitif,
Après
avis
de
la
Commission
Vie
Sociale,
Culturelle,
Scolaire,
Associative
et
Sportive.
Il
est
proposé
de
voter
une
subvention
sur
projet
de
200.00
€
(deux
cents
euros)
au
profit
de
l'association
Sports
Cyclistes
San
Rémois,
pour
financer
une
partie
des
frais
d'hôtellerie
liés
au
projet
énoncé,
et
de
procéder
au
versement
de
cette
somme
en
deux
fois.
Le
solde
de
cette
subvention
sera
versé,
si
besoin,
après
réception
du
bilan
financier
et
de
la
copie
des
factures
liées
à
la
réalisation
des
projets
et
dans
la
limite
des
frais
engagés.
En
aucun
cas,
la
subvention
municipale
ne
pourra
servir
à
réaliser
des
bénéfices
pour
cette
action
et,
le
cas
échéant,
suivant
les
recettes
réalisées,
l'association
sera
tenue
de
reverser
le
trop
perçu
à
la
Ville.
En
cas
de
besoin,
une
convention
pourra
être
établie
entre
l’association
et
la
Ville
de
SAINT-REMY.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
VOTE
une
subvention
sur
projet
de
200.00
€
(deux
cents
euros)
au
profit
de
l'association
Sports
Cyclistes
San
Rémois,
pour
financer
une
partie
des
frais
d’hôtellerie
liés
au
projet
énoncé.
DECIDE
que
le
versement
de
cette
subvention
sera
réalisé
suivant
les
modalités
définies
dans
l'exposé
ci-dessus.
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Chapitre
67
du
Budget
Principal
2015.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
une
éventuelle
convention
relative
à cette
subvention.
VOTE
: à
l'unanimité.
13°)
ORCHESTRE
D'HARMONIE
SAINT-REMY
/ LES
CHARREAUX
, ECOLE
DE
MUSIQUE :
SUBVENTION
SUR
PROJET.
Rapporteur:
Monsieur
Jérôme
VINCENT
EXPOSE
:
L'orchestre
d'harmonie
SAINT-RÉMY
/ LES
CHARREAUX
a
présenté
une
demande
de
subvention
sur
projet
pour
l'école
de
musique
qu’elle
gère
et
dont
l'objectif
est
de
pouvoir
appliquer
des
cotisations
raisonnables
et
accessibles
pour
le
plus
grand
nombre
d’adhérents.
Le
budget
prévisionnel
fait
état
d'une
demande
de
subvention
de
9
100.00
€
(neuf
mille
cent
euros).
Cette
somme
concerne
plus
particulièrement
les
frais
liés
aux
professeurs
de
musique
qui
officient
au
sein
de
l’école
de
musique. Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Charte
de
la
Vie
Associative
San
Rémoise,
adoptée
en
Conseil
Municipal
par
délibération
n°3433/10
du
16
juin
2010,
et
définissant
les
conditions
à
respecter
par
les
Associations
pour
prétendre
à
une
subvention
sur
projet,
notamment
au
regard
de
l'intérêt
local
de
l’action
mise
en
œuvre,
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
11
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la
délibération
n°
3822
/ 15
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
avril
2015
adoptant
le
budget
primitif,
Après
avis
de
la
Commission
Vie
Sociale,
Culturelle,
Scolaire,
Associative
et
Sportive.
Il'est
proposé
de
voter
une
subvention
sur
projet
de
8
100.00
€
(huit
mille
cent
euros)
au
profit
de
l'Orchestre
d'harmonie
SAINT-REÉMY
/
LES
CHARREAUX,
pour
financer
les
dépenses
relatives
à
l’école
de
musique,
et
de
procéder
au
versement
de
cette
somme
en
deux
fois.
Le
solde
de
cette
subvention
sera
versé,
si
besoin,
après
réception
du
bilan
financier
et
de
la
copie
des
factures
liées
à
la
réalisation
du
projet
et
dans
la
limite
des
frais
engagés.
En
aucun
cas,
la
subvention
municipale
ne
pourra
servir
à
réaliser
des
bénéfices
pour
cette
action
et,
le
cas
échéant,
suivant
les
recettes
réalisées,
l'association
sera
tenue
de
reverser
le
trop
perçu
à
la
Ville.
En
cas
de
besoin,
une
convention
pourra
être
établie
entre
l'association
et
la
Ville
de
SAINT-REMY.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
VOTE
une
subvention
sur
projet
de
8
100
€
(huit
mille
cent
euros)
au
profit
de
l'Orchestre
d'harmonie
SAINT-RÉMY
/ LES
CHARREAUX
et
destinée
au
financement
des
dépenses
relatives
à
l’école
de
musique.
DECIDE
que
le
versement
de
cette
subvention
sera
réalisé
suivant
les
modalités
définies
dans
l'exposé
ci-dessus.
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Chapitre
65
du
Budget
Principal
2015.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
une
éventuelle
convention
relative
à
cette
subvention.
VOTE
:
à
l'unanimité.
14°)
ASSOCIATION
DU
QUARTIER
DU
CENTRE-
CIN’ETE
2015
: SUBVENTION
SUR
PROJET.
Rapporteur
: Monsieur
Jérôme
VINCENT
EXPOSE
:
L'association
du
quartier
du
Centre
a
présenté
une
demande
de
subvention
sur
projet
pour
l’organisation
de
la
manifestation
Cin’été
2015
qui
se
déroulera
durant
l'été.
Les
objectifs
de
l’action
sont
de
proposer
des
activités
pour
les
familles
qui
ne
peuvent
pas
partir
en
vacances,
de
créer
des
liens
entre
les
habitants
du
quartier
du
Centre
et
ceux
des
autres
quartiers
et
de
les
sensibiliser
autour
des
actions
mises
en
place
sur
le
quartier.
La
manifestation
consiste
en
la
diffusion
de
films,
gratuite
et
en
plein
air,
précédée
par
des
animations
à
destination
notamment
des
enfants.
Les
années
précédentes,
cet
évènement
était
cofinancé
par
l'intermédiaire
du
Contrat
Urbain
de
Cohésion
Sociale
par
le
Conseil
Régional
et
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
Or,
cette
année,
aucun
financement
extérieur
n’a
été
accordé.
Compte
tenu
des
éléments
présentés
dans
le
budget
prévisionnel,
il ressort
un
besoin
de
financement
de
3
600
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Charte
de
la
Vie
Associative
San
Rémoise,
adoptée
en
Conseil
Municipal
par
délibération
n°3433/10
du
16
juin
2010,
et
définissant
les
conditions
à
respecter
par
les
Associations
pour
prétendre
à
une
subvention
sur
projet,
notamment
au
regard
de
l'intérêt
local
de
l'action
mise
en
œuvre,
Vu
la délibération
n°
3822
/ 15
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
avril
2015
adoptant
le budget
primitif,
Après
avis
de
la
Commission
Vie
Sociale,
Culturelle,
Scolaire,
Associative
et
Sportive.
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
12
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Il est
proposé
de
voter
une
subvention
sur
projet
de
3
600
€
(trois
mille
six
cents
euros)
au
profit
de
l'association
du
quartier
du
Centre,
pour
financer
les
dépenses
relatives
à
la
manifestation
Cin'été
2015,
et
de
procéder
au
versement
de
cette
somme
en
deux
fois.
Le
solde
de
cette
subvention
sera
versé,
si
besoin,
après
réception
du
bilan
financier
et
de
la
copie
des
factures
liées
à
la
réalisation
du
projet
et
dans
la
limite
des
frais
engagés.
En
aucun
cas,
la
subvention
municipale
ne
pourra
servir
à
réaliser
des
bénéfices
pour
cette
action
et,
le
cas
échéant,
suivant
les
recettes
réalisées,
l'association
sera
tenue
de
reverser
le
trop
perçu
à
la Ville.
En
cas
de
besoin,
une
convention
pourra
être
établie
entre
l'association
et
la
Ville
de
SAINT-REMY.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
VOTE
une
subvention
sur
projet
de
3
600
€
(trois
mille
six
cents
euros)
au
profit
de
l’association
du
quartier
du
Centre
et
destinée
au
financement
des
dépenses
relatives
à
la
manifestation
Cin'été
2015.
DECIDE
que
le
versement
de
cette
subvention
sera
réalisé
suivant
les
modalités
définies
dans
l'exposé
ci-dessus.
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Chapitre
67
du
Budget
Principal
2015.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
une
éventuelle
convention
relative
à
cette
subvention.
VOTE
: à
l'unanimité.
15°)
SUBVENTIONS
2015
AUX
ASSOCIATIONS.
Rapporteur:
Monsieur
Jérôme
VINCENT
EXPOSE
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Charte
de
la
Vie
Associative
San
Rémoise,
adoptée
en
Conseil
Municipal
par
délibération
n°3433/10
du
16
juin
2010,
et
définissant,
d’une
part,
les
modalités
de
calcul
des
subventions
de
fonctionnement,
d'autre
part,
les
modalités
de
versement
de
ces
subventions
et,
enfin,
les
conditions
à
respecter
par
les
Associations
pour
prétendre
à
ce
versement, Vu
la
délibération
n°
3822
/ 15
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
avril
2015
adoptant
le
budget
primitif,
Après
examen,
lors
la
Commission
Vie
Sociale,
Culturelle,
Scolaire,
Associative
et
Sportive,
des
demandes
de
subvention
de
fonctionnement
reçues
par
les
associations
référencées
dans
le
tableau
ci-dessous,
Il
est
proposé
de
voter
le
montant
des
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
conformément
au
tableau
ci-
dessous. Suivant
le
montant
attribué,
le
versement
de
ces
subventions
pourra
être
réalisé
en
plusieurs
fois,
dans
ce
cas,
les
associations
en
seront
averties.
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
13
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ASSOCIATIONS
MONTANT
Action
Coop
Henri
Clément
125.00
€
Amicale
des
Chasseurs
de
SAINT-RÉMY
459.00
€
Amicale
SAINT-RÉMY
pour
le
don
du
sang
bénévole
433.00
€
Les
Amis
de
la
Friture
374.00
€
Les
Amis
de
l’Ecole
Ruisseau
Mauguet
94.00
€
Les
Amis
des
Arts
290.00
€
Association
du
quartier
du
Centre
178.00
€
Association
pour
le
Festival
de
la
SAINT-V
ALENTIN
850.00
€
Boule
Lyonnaise
de
SAINT-RÉMY
327.00
€
Boxing
Club
San
Rémois
90.00
€
Les
Cabazou
!
99.00
€
Caval’Dance
100.00
€
Choréa
Danse
LUX
/ SAINT-RÉMY
2
098.00
€
Club
de
l’Espérance
de
Saint-Rémy
1
234.00
€
Comité
de
Jumelages
1 341.00
€
Espace
Création
Loisirs
495.00
€
FestiBD
en
Bourgogne
84.00
€
F.N.A.C.A.
: Comité
SAINT-RÉMY,
LUX,
SEVREY
338.00
€
Football
Club
de
SAINT-RÉMY
5
688.00
€
Foyer
SAINT-JOSEPH
333.00
€
Gymnastique
Volontaire
1 000.00
€
Harmonie
Municipale
de
SAINT-RÉMY
4 595.00
€
Musée
de
l’Ecole
en
Chalonnais
1 650.00
€
Parenthèse
Scrap
90.00
€
Pétanque
de
SAINT-RÉMY
335.00
€
Les
P’tits
loups
d'Henri
Clément
87.00
€
Py-Rémy-2
107.00
€
SAINT-RÉMY
Rando
422.00
€
SAINT-REMY
Scrabble
90.00
€
SAINT-RÉMY
Tennis
de
Table
1
120.00
€
Sports
Cyclistes
San
Rémois
534.00
€
Tennis
Club
San
Rémois
5 862.00
€
Union
Sportive
San
Rémoise
(Basket)
7
801.00
€
Vétérans
Loisirs
199.00
€
Les
Zygorémois
(Théâtre)
500.00
€
Total
39
422.00
€
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
VOTE
les
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
conformément
au
tableau
ci-dessus.
DECIDE
que
le
versement
de
cette
subvention
sera
réalisé
suivant
les
modalités
définies
dans
l'exposé
ci-dessus.
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Chapitre
65
du
Budget
Principal
2015.
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
14
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VOTE
: POUR
22,
ABSTENTION
7 (D.REGNAULT,
L.LHOUMMASS-BALDAN,
T,BATHIARD,
R.PALLUET,
J.CANCIANI,
L.HUDELEY,
D.BERNARD).
€
AFFAIRES
GENERALES
16°)
OCTROI
ET
ORGANISATION
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
PIERRE
VYON Rapporteur
:Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
Juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
11,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
relative
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la demande
de
protection
fonctionnelle
du
31
octobre
2013,
présentée
par
Monsieur
Pierre
VYON,
animateur
non
titulaire,
suite
aux
faits
d'insultes,
de
bousculades
et
de
menaces
dont
il a
été
victime
le
31
octobre
2013
dans
les
locaux
de
«l'Espace
Jeunes»
à SAINT-REMY.
Considérant : - que
Monsieur
Pierre
VYON
a
été
victime
d'insultes,
de
bousculades,
et
de
menaces
en
qualité
d'agent
public,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
31
octobre
2013,
dans
les
locaux
de
«
l'Espace
Jeunes»
à
SAINT-REMY,
- que
Monsieur
Pierre
VYON
demande
la
protection
fonctionnelle
de
la
Commune
dans
la
procédure
judiciaire
qu’il
a
engagée
le
31
octobre
2013,
- que
l’article
11
de
la loi n°83-634
du
13
juillet
1983
prévoit
que
«la
collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
les
fonctionnaires
contre
les
menaces,
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamations
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à l'occasion
de
leurs
fonctions,
et de
réparer,
le cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
est
résulté»,
- que
les
membres
du
conseil
municipal
sont
informés
que
Monsieur
Pierre
VYON
a
été
victime
des
faits
répréhensibles
énoncés
plus
haut,
et
qu'à
ce
titre
il a
demandé
la
protection
fonctionnelle,
- qu'au
regard
des
faits
existants,
l'agent
n’a
pas
commis
de
faute
personnelle
pouvant
remettre
en
cause
son
droit
à
bénéficier
de
la
protection
fonctionnelle,
- qu'une
déclaration a
été
faite
auprès
de
la SMACL,
assureur
de
la collectivité,
qui
prend
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
«responsabilité
civile
et
protection
juridique
des
agents»,
- que
cette
protection
consiste
à
prendre
en
charge
les
frais
d'avocat
de
l'agent
et
permettre
la
réparation
des
préjudices
matériels,
corporels,
financiers
et
moraux
- que
le
préjudice
est
évalué
au
jour
d'aujourd'hui
à
1
000
euros
(frais
d'avocat)
mais
que
la
procédure
n’est
pas
terminée.
Au
vu
de
ces
dispositions,
il convient
que
le conseil
municipal
délibère
pour
accepter
ou
non
d'accorder
la protection
fonctionnelle
de
l'agent.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
ACCORDE
la protection
fonctionnelle
prévue
à l’article
11
de
la loi n°83-634
du
13
Juillet
1983
à Monsieur
Pierre
VYON.
PREND
EN
CHARGE
les
frais
relatifs
à
cette
protection,
dans
la
limite
de
1
500
€
(mille
cinq
cents
euros).
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tout
acte
nécessaire
à la
mise
en
oeuvre
de
cette
protection.
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
primitif 2015
du
budget
principal
au
chapitre
011.
VOTE
: à
l'unanimité.
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
15
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
17°)
OCTROI
ET
ORGANISATION
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
ERICK
LEFEBVRE Rapporteur
:Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
Juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
11,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
relative
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la demande
de
protection
fonctionnelle
du
08
avril
2015,
présentée
par
Monsieur
Erick
LEFEBVRE,
brigadier
chef
principal,
suite
aux
faits
d'insultes
et de
menaces
dont
il a été
victime
le 08
décembre
2014
et le
17
décembre
2014,
à l’occasion
de
verbalisations
de
véhicules
à SAINT-REMY.
considérant
:
- que
Monsieur
Erick
LEFEBVRE
a été
victime
d'insultes
et de
menaces
en
qualité
d'agent
public,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
08
décembre
2014
et
le
17
décembre
2014,
à
l’occasion
de
verbalisations
de
véhicules,
à
SAINT-REMY,
- que
Monsieur
Erick
LEFEBVRE
demande
la protection
fonctionnelle
de
la Commune
dans
la procédure
judiciaire
qu'il
a
engagée
le 08
Avril
2015,
- que
l’article
11
de
la
loi n°83-634
du
13 juillet
1983
prévoit
que
«la
collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
les
fonctionnaires
contre
les
menaces,
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamations
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l’occasion
de
leurs
fonctions,
et de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est
résulté»,
- que
les
membres
du
conseil
municipal
sont
informés
que
Monsieur
Erick
LEFEBVRE
est
victime
des
faits
répréhensibles
énoncés
plus
haut,
et
qu'à
ce
titre
il a
demandé
la
protection
fonctionnelle,
- qu'au
regard
des
faits
existants,
l'agent
n’a
pas
commis
de
faute
personnelle
pouvant
remettre
en
cause
son
droit
à
bénéficier
de
la
protection
fonctionnelle,
- qu'une
déclaration
sera
faite
auprès
de
la
SMACL,
assureur
de
la
collectivité,
qui
prendra
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
«responsabilité
civile
et
protection
juridique
des
agents»,
- que
cette
protection
consiste
à prendre
en
charge
les
frais
d'avocat
de
l’agent
et
permettre
la
réparation
de
ces
préjudices
matériels,
corporels,
financiers
et
moraux,
- que
le préjudice
au
jour
d'aujourd'hui
n’est
pas
évalué.
Au
vu
de
ces
dispositions,
il convient
que
le
conseil
municipal
délibère
pour
accepter
ou
non
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
de
l’agent.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
ACCORDE
la
protection
fonctionnelle
prévue
à
l’article
11
de
la
loi
n°83-634
du
13
Juillet
1983
à
Monsieur
Erick
LEFEBVRE.
PREND
EN
CHARGE
les
frais
relatifs
à
cette
protection,
dans
la
limite
de
1
500
euros
(mille
cinq
cents
euros).
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
oeuvre
de
cette
protection.
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
primitif
2015
du
budget
principal
au
chapitre
011.
VOTE
: à
l'unanimité.
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
16
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
18°)
OCTROI
ET
ORGANISATION
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
LOÏC
ADOLPHE Rapporteur:
Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
Juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
11,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
relative
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
demande
de
protection
fonctionnelle
du
08
avril
2015,
présentée
par
Monsieur
Loïc
ADOLPHE,
gardien
de
police
municipal
suite
aux
faits
d'insultes
et
de
menaces
dont
il a
été
victime
le
08
décembre
2014
et
le
17
décembre
2014,
à
l'occasion
de
verbalisations
de
véhicules
à
SAINT-REMY.
Considérant, -
que
Monsieur
Loïc
ADOLPHE
a
été
victime
d'insultes
et
de
menaces
en
qualité
d’agent
public,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
08
décembre
2014
et
le
17
décembre
2014,
à
l'occasion
de
verbalisation
de
véhicules,
-
que
Monsieur
Loïc
ADOLPHE
demande
la
protection
fonctionnelle
de
la
Commune
dans
la
procédure
judiciaire
qu'il
a
engagée
le
08
Avril
2015,
- que
l’article
11
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
prévoit
que
«la
collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
les
fonctionnaires
contre
les
menaces,
violence,
voies
de
fait,
injures,
diffamations
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l’occasion
de
leurs
fonctions,
et de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est
résulté»,
-
que
les
membres
du
conseil
municipal
sont
informés
que
Monsieur
Loïc
ADOLPHE
est
victime
des
faits
répréhensibles
énoncés
plus
haut,
et
qu'à
ce
titre
il a
demandé
la
protection
fonctionnelle,
- qu'au
regard
des
faits
existants,
l'agent
n’a
pas
commis
de
faute
personnelle
pouvant
remettre
en
cause
son
droit
à
bénéficier
de
la
protection
fonctionnelle,
- qu'une
déclaration
sera
faite
auprès
de
la
SMACL,
assureur
de
la
collectivité,
qui
prendra
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
«responsabilité
civile
et
protection
juridique
des
agents»,
-
que
cette
protection
consiste
à
prendre
en
charge
les
frais
d'avocat
de
l'agent
et
permettre
la
réparation
de
ces
préjudices
matériels,
corporels,
financiers
et
moraux,
- que
le préjudice
au
jour
d'aujourd'hui
n’est
pas
évalué.
Au
vu
de
ces
dispositions,
il
convient
que
le
conseil
municipal
délibère
pour
accepter
d'accorder
ou
non
la
protection
fonctionnelle
de
l'agent.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
ACCORDE
la protection
fonctionnelle
prévue
à l'article
11
de
la loi
n°83-634
du
13
Juillet
1983
à Monsieur
Loïc
ADOLPHE,
PREND
EN
CHARGE
les
frais
relatifs
à
cette
protection
dans
la
limite
de
1
500
euros
(mille
cinq
cents
euros).
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
oeuvre
de
cette
protection.
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
primitif
2015
du
budget
principal
au
chapitre
011.
VOTE
: à
l'unanimité.
CM
séance
du
27
Mai
2015
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17
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
19°)
PERSONNEL
MUNICIPAL
: FORMATION
DES
MEMBRES
DU
COMITE
D’HYGIENE,
DE
SECURITE
ET
DES
CONDITIONS
DE
TRAVAIL
(C.H.S.C.T)
Rapporteur
:Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’
un
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
a
été
créé,
suite
aux
élections
du
personnel
de
décembre
2014.
Les
syndicats
ont
désigné
leurs
représentants.
Les
articles
8
et
9
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
prévoient
que
les
membres
représentants
du
personnel
bénéficient,
au
cours
du
premier
semestre
de
leur
mandat,
d’une
formation
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité,
d’une
durée
minimale
de
5
jours. Le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
propose
cette
formation
de
5
jours,
pour
la
somme
de
3
000
euros
(trois
mille
euros)
au
second
trimestre
2015,
pour
un
groupe
de
12
à
20
personnes.
Le
contenu
de
la
formation
est
:
Les
enjeux,
la
réglementation
et
les
acteurs
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail ;
Les
notions
essentielles
en
prévention
et les
différents
risques
professionnels
;
Les
méthodes
d'analyse
des
situations
de
travail,
des
postes,
des
risques
et
de
diagnostic ;
Les
règles
de
sécurité,
les
formations
requises
pour
les
activités
professionnelles
;
Les
méthodes
et techniques
de
travail
et le choix
des
équipements
de
travail
et
les
projets
d'aménagements,
de
construction
et
d'entretien
des
bâtiments
au
regard
des
règles
de
santé
et
de
sécurité,
et
de
bien-être
au
travail.
.
Les
mesures
prises
pour
l'adaptation
des
postes
de
travail
aux
accidentés
du
travail
et
accidentés
de
service,
des
invalides
de
guerre,
des
invalides
civils
et
des
travailleurs
en
situation
de
handicap
.
Mises
en
situation
°
Etudes
de
cas
Les
objectifs
de
la formation
sont
:
°
Identifier
le
rôle
et
les
missions
des
membres
du
CHSCT
et
contribuer
à
la
promotion
de
la
prévention
des
risques
professionnels. Afin
d'optimiser
les
coûts,
il est
proposé
de
passer
une
convention
de
partenariat
financier
entre
la
ville
de
SAINT-REMY
et
la
ville
de
SAINT
MARCEL.
7
agents
de
la
ville
de
SAINT-REMY
participent
à
cette
formation
pour
un
coût
de
1166,67
euros
(mille
cent
soixante
six
euros
et
soixante
sept
centimes)
et
11
agents
de
la
commune
de
SAINT-MARCEL
participent
à
cette
formation
pour
la
somme
de
1
833,33
euros
(mille
huit
centre
trente
trois
euros
et
trente
trois
centimes).
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
AUTORISE
Madame
le
Maire
de
SAINT-REMY
à
signer
la
convention
de
partenariat
financier
avec
la
ville
de
SAINT-MARCEL,
concernant
le droit
à
la formation
des
membres
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
travail.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2015
du
budget
principal
au
chapitre
011.
VOTE
:
à
l'unanimité.
20°)
JURY
D'’ASSISES
: CONSTITUTION
DU
JURY
D’ASSISES
POUR
L’ANNEE
2016.
Rapporteur
:Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Ont
été
désignés
par
tirage
au
sort
pour
constituer
la
liste
préparatoire
du
jury
d'assises
pour
l’année
2016 :
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
18
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nom
Prénom
BROOKS
Nancy
épouse
BEAUNE
GILLARD
Marie-hélène
MANSOURI
Boumedienne
TETU
Patrice
REGNAULT
Geneviève
BERNAUD
Odette
épouse
GAUDILLIERE
BRIE
Jésus
BOUCHER
Emilienne
épouse
MARTIN
Date
et
lieu
de
naissance
14/03/1942
Miles
(99)
13/01/1958
Auxerre(89)
23/09/1966
Le
Creusot
(71)
17/03/1969
Saint-Rémy(71)
07/09/1943
Montçeau
les
Mines
(71)
01/05/1927
Buxy
(71)
29/09/1959
Madrid(99)
27/08/1932
St Etienne
(42)
Adresse 3
rue
du
Défend
20
rue
Henri
Dunant
3
Cour
Briante
5
rue
Pablo
Néruda
2
rue
Michel
Ange
rue
des
Charreaux
29
rue
du
petit
Charrot
18
rue
du
petit
Charrot
BONNOT
Lucette
épouse
TREFFORT
GUILLEMIN
Sylvain
ANTONINI
Marie
Rose
ép
LAVANTUREUX
BOUFTIHI
Fadma
épouse
ESSABRI
08/02/1936
Ouroux
sur
Saône(71)
8
Imp
des
Mesanges
17/02/1965
Chalon
sur
Saône
(71)
24
rue
du
Clos
04/08/1931
Chalon
sur
Saône(71)
3
rue
du
puits
Dumay
01/01/1948
Moulay
Bouazz
(99)
38
route
de
Lyon
MAZURE
Guy
DAVALLON
Simone
épouse
MICHELIN
JAILLOUX
Isabelle
19/05/1937
Orléansville
(91)
17/12/1947
Fley (71)
06/05/1979
Chalon
sur
Saône
(71)
13
rue
des
Charmilles
20
rue
des
Tilles
1
Aimpdela
bourgeonne
21°)
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Rapporteur
:Madame
le
Maire
Conformément
à
l'article
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
la dernière
séance
:
N°
652/15
Fixation
du
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
routier
et
non
routier
par
les
réseaux
et
ouvrages
de
télécommunication
de
FRANCE
TELECOM.
CM
séance
du
27
Mai
2015
Page
19
sur
19