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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 13 01 2022
Arrêté - Arrete municipal DEMARCHAGE
unknown - Arrété demarchage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne.
Lien du pdf (unknown - Arrété demarchage)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
042_2018_ AR
Département : DRE pi Commune :
GIRONDE 7, SAINT-SEURIN DE CADOURNE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Maire de la Commune de Saint Seurin de Cadourne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-8,
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L.121-21 à 33, L.122-8 à 10 et L.122-11 à 15,
Vu le code Pénal et notamment son article R.610-5,
CONSIDERANT le nombre d'appels croissant reçus en Maire concernant des faits de démarchage commercial et quant à la nature des prestations proposées, CONSIDERANT qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaitre les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune, CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur la commune de Saint Seurin de Cadourne au vu de précédents faits d'usurpation d'identité ou de qualité,
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public,
ARRETE
Article 1€ : La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent en Mairie un extrait de K-bis, les cartes professionnelles des agents exerçant et précisent l'objet de leur démarchage avant toute prospection, ainsi que le numéro de téléphone des démarcheurs et l'immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune.
Article 2: A cette occasion, il sera tenu en Mairie, un registre comprenant la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'identité, le numéro de téléphone et le numéro d'immatriculation du véhicule des agents prospectant, l’objet de la prospection, les secteurs de la commune visés ainsi que la durée de leurs interventions. Ce dernier sera tenu à la disposition des administrés en faisant la
demande.
Article 3: Tout démarchage non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention.
Article 4: Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 5: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.
RF
SOUS-PRÉFECTURE DE LESPARRE-MÉDOC
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/07/2018
033-213304769-20180720-042_2018_AR-AR Article 6: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie et publication.
Article7: Ampliation du présent arrête sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de Lesparre
+ Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Lesparre
Et toute autorité administrative et agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Gérard ROI
RF
SOUS-PRÉFECTURE DE LESPARRE-MÉDOC
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/07/2018
033-213304769-20180720-042_2018_AR-ÂR