Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 016 special du 27 01 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 016 special du 27 01 2025 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 016 special du 27 01 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Humanitaire, PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2025-016

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025Sommaire

Prefecture du Gard /

30-2025-01-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au

titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique à M Frédéric FORNER, directeur

départemental de la protection des populations, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de

programme 354, 723, 206, 134 et 181. (2 pages) Page 3

30-2025-01-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et

mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur

départemental de la protection des populations (2 pages) Page 6

30-2025-01-27-00001 - Arrêté portant désignation de la personne

responsable de l'accès aux documents administratifs et questions

relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) (2 pages) Page 9

2Prefecture du Gard

30-2025-01-27-00003

Arrêté donnant délégation de signature au titre

du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique à M Frédéric

FORNER, directeur départemental de la

protection des populations, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses des budgets opérationnels de

programme 354, 723, 206, 134 et 181.

Prefecture du Gard - 30-2025-01-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations, pour 3Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de la coordination

Service de la coordination, des politiques

publiques et de l’appui territorial

Arrêté

donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à

M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations , pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 354, 723, 206, 134 et 181

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra- tions de l’Etat ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations du Gard, à compter du 1er février 2025 ;

Vu l’arrêté n°30-2023608621600022 du 21 août 2023 donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations, pour l'or- donnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de pro- gramme 354 et 723 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Prefecture du Gard - 30-2025-01-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations, pour 4ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations du Gard, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué des BOP 354, 723, 206, 134 et 181, à l’effet de signer, dans la limite des budgets notifiés, tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, à l’exclusion des :

- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,

- ordres de réquisition du comptable public.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 3 : M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations, reçoit délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d’ordonnateur secondaire délégué des BOP 354 et 723, 206, 134 et 181.

Article 4 : M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

Article 5 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».

Article 6 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire sont abrogées

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2025.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 27 janvier 2025

Le préfet,

signé

Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2025-01-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations, pour 5Prefecture du Gard

30-2025-01-27-00002

Arrêté donnant délégation de signature et

mandat de représentation à M. Frédéric FORNER,

directeur départemental de la protection des

populations

Prefecture du Gard - 30-2025-01-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations 6Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de la coordination

Service de la coordination, des politiques

publiques et de l’appui territorial

Arrêté

donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations du Gard, à compter du 1er février 2025 ;

Vu l’arrêté n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Prefecture du Gard - 30-2025-01-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations 7ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations du Gard, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions et compétences de son service, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du préfet.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les lettres, décisions et circulaires aux maires,

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales,

- toutes correspondances adressées aux maires, présidents des établissements de coopération intercommunale et présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des maires, des présidents des établissements de coopération intercommunale, des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat ; - les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Article 3 : M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations, est autorisé à représenter le préfet aux audiences des juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État. A cet effet, il est autorisé à émettre toutes les observations orales nécessaires lors des audiences devant cette juridiction.

Article 4 : M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1. De même, il peut autoriser ses collaborateurs à représenter le préfet aux audiences de juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures relatives au même objet sont abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2025.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 27 janvier 2025

Le préfet,

signé

Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2025-01-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations 8Prefecture du Gard

30-2025-01-27-00001

Arrêté portant désignation de la personne

responsable de l'accès aux documents

administratifs et questions relatives à la

réutilisation des informations publiques (PRADA)

Prefecture du Gard - 30-2025-01-27-00001 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) 9Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de la coordination

Service de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Arrêté

portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ;

Vu le décret n° 2015-13-42 du 23 octobre 2015 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 à R330 ;

Vu L’arrêté préfectoral n°30-2022-06-14-00007 du 14 juin 2022 portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1: M. Laurent JULITA, secrétaire administratif de classe supérieure, en poste au service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture du Gard, est désignée, pour les services placés sous l’autorité du préfet du Gard, en qualité de personne responsable de l’accés aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Article 2: La personne responsable de l’accés aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est notamment chargée ;

-de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques, de veiller à leur instruction par les services concernés et de traiter les éventuelles réclamations ;

-d’assurer la liaison entre la préfecture et la Commission d’Accès aux documents Administratifs (CADA).

Prefecture du Gard - 30-2025-01-27-00001 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) 10Article 3 : L’arrêté préfectoral n°30-2022-06-14-00007 du 14 juin 2022 portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2025.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera porté à la connaissance de la CADA, inséré au recueil des actes administratifs de l’État et publié sur le site internet de la préfecture.

Nîmes, le 27 janvier 2025

Le préfet,

signé

Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2025-01-27-00001 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) 11