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Document publié le Mercredi 27 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 190 special du 27 11 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-190
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-11-12-00005 - convention délégation de gestion BOP 102 103
305 (4 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-11-12-00005
convention délégation de gestion BOP 102 103
305
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-11-12-00005 - convention délégation de gestion BOP 102 103 305 3 E 5 Direction régionale PREFET 43 NOV. 204 de l’économie, de l'emploi, DE LA RÉGION : Ni 4 à OCCITANIE du travail et des solidarités Liberté
Fraternité
Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS du Gard
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
La présente convention est conclue en application du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Entre
Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Occitanie, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, désignée
sous le terme de “délégataire", d'autre part.
Sous validation de Pierre-André DURAND), préfet de la région Occitanie, et Jérôme BONET, préfet du
Gard.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la convention de délégation de gestion
1. En application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution
d'opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégant
assure le pilotage des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas
dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
2. Le délégataire peut subdéléguer aux directeurs adjoints placés sous son autorité l'exécution des
opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 dans les
conditions définies par la présente convention.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-11-12-00005 - convention délégation de gestion BOP 102 103 305 4 1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes
Suivants :
a) || saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs,
et effectue la validation intermédiaire dans Chorus Formulaire.
b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégataire les demandes de paiement.
c)Il constate le service fait, procède au paiement (versement intermédiaire et solde) ou à la réalisation
de la procédure de reversement de trop-perçu.
d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant reste responsable du
pilotage des crédits. || autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la convention de délégation de gestion dans les conditions et les limites fixées par le présent document. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus formulaires et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la convention de délégation de gestion
Étant rappelé que le préfet de département signe toute convention de financement d'un montant
supérieur à 200 000 euros, ainsi que toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature
par les préfets de département, le délégataire signe les autres actes de gestion et est autorisé à
subdéléguer aux directeurs adjoints l'exécution des actes mentionnés au 1. de l’article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur
budgétaire régional.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
La convention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.
Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-11-12-00005 - convention délégation de gestion BOP 102 103 305 5 Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et
de la préfecture du Gard.
Fait à Toulouse, le A2 nvnÉeye 9024
Le délégant, directeur régional de l’économie, de |La délégataire, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie |l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
AT 2
Julien TOGNOLA Sophie BOUDÔT
Visa du préfet de la vesion Occitanie Visa du préfet du Gard
Pierre-André DURAND Jérôme BONET
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-11-12-00005 - convention délégation de gestion BOP 102 103 305 6 Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-11-12-00005 - convention délégation de gestion BOP 102 103 305 7