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Arrêté - 26 0659T parkings CCS CRD (haut et bas) (SAS SUBSTANCE)
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0659T parkings CCS CRD (haut et bas) (SAS SUBSTANCE))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
26-0659T
ARRETE TEMPORAIRE PORT ANT
REGLEMENTATION PROVISOIRE DU
ST ATIONNEMENT ET DE lA
CIRCULATION DES VEHICULES
AVENUE ALSACE LORRAINE
PARKING CCS / CRD (HAUT ET BAS)
DU 26 0CTOBRE 2026 AU 30 0CTOBRE 2026
EN RAISON DE TRAV AUX
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notaüunent les articles L. 2213-1 à L. 22'13-6,
- Vu le Code de la route et notarnment les articles R. 41'1-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-10,
- Vu la délibération nol du 24 juin 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales
(abrogation et remplacement de la délibération no2 du 27 mars 2026),
- Vu la demande en date du 22/10/2026 émise par SAS SUBSTANCE demeurant 124 avenue Jean Lurçat 19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Monsieur Adrien LAQUIEZE aux fins d'obtenir
un arrêté de réglementation du stationnement et de la circulation,
- Considérant que des travaux de désamiantage rendent nécessaire d'arrêter la réglementation
appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 26/10/2026
au 30/10/2026 AVENUE ALSACE LORRAINE,
ARRÊTE
ARTICLE I : À compter du 26/10/2026 et jusqu'au 30/10/2026, les prescriptions suivantes s'appliquent 36 AVENUE ALSACE LORRAINE (bâtiment du Conservatoire de Musique et de Danse) :
* Le demandeur sera autorisé à installer des unités mobiles de décontamination et des nacelles
télescopiques à tourelle :
" au niveau de l'entrée du parking haut du CCS,
" au niveau de l'accès au parking bas du CCS-CRD,
" sur la plateforme face au parking bas du CCS-CRD ;
* Le stationnement des véMcules sera interdit sur la partie prévue à cet effet.
ii Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur iu"ie partie de la
chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur
chaussée rétrécie par AK3.
ë L'accès aux parkings est maintenu ;
ii La zone sera délimitée au moyen de barrières Héras ;
* Accès libre aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 2 : La signalisation régle conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SAS
SUBSTANCE, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place
de la signalisation routière.
ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 : te présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : SAS SUBSTANCE - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administatif de Lirnoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire I"objet d'iu"i recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de I"autorité compétente (le silence de l"administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 22 octobre 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Dorian LASCAUX