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Déliberation - N 121 FINANCES Exercice 2022 Budget annexe des parcs de stationnement Décision modificative n 1
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 121 FINANCES Exercice 2022 Budget annexe des parcs de stationnement Décision modificative n 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Aménagement du territoire,
[Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2022
DELIBERATION N° DE-2022-121
L'an deux mil vingt-deux, le 21 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY,
Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-
FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme
CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (à partir de 18h57), Mme
BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (jusqu'à 22h30 et à partir de 23h00), M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir:
M. AGUERRE à Mme BISAUTA, Mme BRAU-BOÏTRIE à Mme LOUPIEN-SUARES, M. ALLEMAN à Mme LAUQUÉ, Mme DELOBEL à M. MILLET-BARBÉ, Mme DUPREUILH à Mme LIOUSSE, M. ETCHETO à Mme BROCARD (jusqu'à 18h57), M. ABADIE à Mme HERRERA LANDA (de 22h30 à 23h00)
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET : FINANCES - Exercice 2022 - Budget annexe des parcs de stationnement - Décision modificative n°1.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire 2022 du budget annexe des parcs de stationnement, il est proposé le budget supplémentaire ayant pour objet, d'une part, de reprendre les résultats dégagés au compte administratif 2021 et d'autre part, de constater, en tant que décision modificative n°1, les ajustements apportés au budget primitif.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05041-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 [DayonnePAYS BASQUE
Cette décision modificative se présente de la manière suivante:
Dépenses d'investissement 1 467 000 €
Recettes d'investissement 1 982 000 €
Dépenses de fonctionnement 582 000 €
Recettes de fonctionnement 582 000 €
En section d'investissement, les dépenses correspondent aux restes à réaliser 2021 pour 521 KE auxquels il faut ajouter 946 K€ de crédits nouveaux destinés principalement :
- à l'acquisition par voie de préemption et pour un prix de vente de 850 K€ d'un bâtiment situé 18 bis-20 rue du général Bourbaki ;
- aux travaux de modification du parc de stationnement de Mousserolles, réalisés à l'occasion du déplacement des arrêts de bus scolaires de la place Saint-André, estimés à 85 K€ HT.
Les recettes d'investissement comprennent :
- la reprise de l'excédent reporté 2021 pour 798 KE ;
- l'affectation du résultat de fonctionnement 2021 pour 935 KE ;
- un complément d'amortissements pour 225 KE ;
- la reprise pour 117 K€ de la consignation effectuée dans le cadre de l'acquisition foncière rue du général Bourbaki et de la saisine du juge de l'expropriation.
Ces recettes importantes permettent d'annuler complètement la prévision d'emprunt de 93 KE figurant au budget primitif et de présenter, de manière exceptionnelle, un solde excédentaire de 515 K€ pour cette section d'investissement; excédent qui permettra d'autofinancer les futurs investissements de ce budget annexe.
En section de fonctionnement, les dépenses représentent 582 K€ dont 225 K€ de complément pour la dotation aux amortissements et 357 K€ pour les mouvements réels permettant :
- d'ajuster les prévisions des charges de personnel (chapitre 012) de 20 KE relatifs aux mesures nationales (revalorisation des salaires des agents de catégorie C) ;
- d'inscrire au chapitre 65 des charges de gestion 210 K€ dont 208 K€ au titre de la participation au financement des navettes électriques, conformément aux dispositions de la nouvelle convention conclue avec le Syndicat des mobilités ;
- enfin, de prévoir 127 K€ au titre des dépenses exceptionnelles, dont 110 K€ pour la rétrocession au budget principal de la subvention perçue en 2020 afin de garantir l'équilibre du compte d'exploitation impacté par la crise sanitaire. Ce reversement fait l'objet d'une délibération spécifique figurant à l'ordre du jour de cette même séance.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05041-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 [ayonn PAYS BASQUE
Le financement de ces dépenses est assuré au moyen de la reprise de l'excédent 2021 pour 100 KE, de recettes tarifaires supplémentaires en 2022 pour 470 K€ par rapport à la prévision du budget primitif (3 775 K€), compte-tenu des encaissements constatés sur les cinq premiers mois de l'année, et de divers remboursements pour 12 K€.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4 et en application des articles L.2312-1 à 3 et L.2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 de l'année 2022 du budget annexe des parcs de stationnement, présentée dans le document annexé, par nature et chapitre.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote : 10, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE (avec mandat), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA (avec BERGE, M. ESTEBAN
Par délégation du Maire
David Toilis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05041-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022