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Déliberation - N 231 FINANCES Exercice 2022 Budget annexe des parcs de stationnement Décision modificative n 3
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 231 FINANCES Exercice 2022 Budget annexe des parcs de stationnement Décision modificative n 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Bayonne PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° DE-2022-231
L'an deux mil vingt-deux, le 7 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni
l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme
LOUPIEN-SUARES (jusqu'à 20h40), M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE,M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme ZITTEL (à partir de 18h24), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 19h06), M. BOUTONNET-LOUSTAU
(à partir de 20h58), Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (à partir de 19h25), Mme BROCARD (à partir de 21h08), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir : .
M. MILLET-BARBÉ à M. CORRÈGÉ, Mme LAUQUE à M. LACASSAGNE, M. LAIGUILLON à M. UGALDE, Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALLEMAN, M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à de 19h06), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO (à partir de 19h25), M. ETCHETO à Mme DUPREUILH (jusqu'à 19h25), Mme BROCARD à Mme LIOUSSE (jusqu'à 21h08)
Absent(s) :
Mme LOUPIEN-SUARES (à partir de 20h40 pour le vote des délibérations n° DE-2022-226 à 261), Mme ZITTEL (jusqu'à 18h24 pour le vote des délibérations n° DE-2022-201 à 203), Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU (jusqu'à 20h58 pour le vote des délibérations n° DE- 2022-201 à 227), Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à 19h25 pour le vote des délibérations n° DE-2022- 201 à 207)
Secrétaire :
M. ERREMUNDEGUY
Entendu le rapport de M. CORREGE,
OBJET : FINANCES -— Exercice 2022 - Budget annexe des parcs de stationnement - Décision modificative n°3.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire 2022 du budget annexe des parcs de stationnement, il est proposé une décision modificative n° 3 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05559-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 [ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Fonctionnement 0 € Investissement - 65 000 €
Total - 65 000 €
Les inscriptions de la section d'exploitation, qui s'équilibre à O0 €, concernent exclusivement les dépenses.
En effet, il convient de compléter de 6 K€ les dépenses de personnel (chapitre 012) par désaffectation à même hauteur des crédits des charges générales (chapitre 011) de même que les ajustements proposés consistent à permettre à ce budget d’absorber les charges supplémentaires en matière de fluides (gaz, électricité et chauffage urbain) suite à la forte évolution de leur prix depuis le début de l'exercice.
L'augmentation de ces dépenses retracées dans le compte 6061 (nomenclature M 4) est estimée à 95 K€ venant s'ajouter aux 145 K€ du budget primitif et son financement assuré par une réduction de la dotation aux amortissements des immobilisations recalculée à partir des réalisations : - 28 K€ ainsi que du virement entre les sections de fonctionnement et d'investissement : - 67 K€.
Parallèlement, en investissement, et sans que l'équilibre réel du budget ne soit remis en cause, les recettes d'autofinancement correspondantes sont réduites à même hauteur soit 95 K€, l'équilibre de la section étant assuré par l'annulation de crédits de travaux inscrits au budget primitif au chapitre 23.
Par ailleurs, il est proposé d'inscrire 30 K€ en dépenses et recettes d'ordre patrimoniales pour permettre de solder des écritures d'avances forfaitaires faites dans le cadre de l'exécution d'un marché aujourd'hui clôturé de remplacement des chaufferies.
Au final, la section d'investissement s'équilibre à — 65 KE.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 4 et en application des articles L.2313-2 et 3 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette décision modificative n° 3 pour le budget annexe des parcs de stationnement, telle que présentée par chapitre dans le document annexé.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote: 10, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (avec mandat), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE, M, ESTEBAN
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
| David Tollis
Directeur général des services
2
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05559-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022