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Arrêté - A20230928 4771
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20230928 4771)
Thèmes du document : Libertés publiques, Sécurité publique, Transports,
Folio n° 337
e
(Assel È ——— ARRETE MUNICIPAL n° A20230928-477 Mairie d’Ussel
Département de la Corrèze Service | Pôle Aménagement
République Française Type Autorisation d'occupation du domaine public
Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale
Objet Arrêté d’alignement
Lieu Avenue de la Résistance
Demandeur | SCI DE LASTOUILLAS
Le Maire d’Ussel,
- Vu le Code de la Route ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code des Domaines de l'Etat ;
- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 12 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
- Vu l’état des lieux ;
- Vu la demande en date du 10 juillet 2023 présentée par SCI DE LASTOUILLAS, avenue de la Résistance —
19200 USSEL ; ,"
Arrête,
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : délimitation d’une propriété,
avenue de la Résistance parcelles cadastrées section AV n° 80 et 265 à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Article 2 : Alignement
L’alignement fixant la limite du domaine public communal et du domaine privé des parcelles cadastrées
sections AV n° 80 et 265 délimités par les points :
= T, Q
- CI, Bat.1, Bat.2, À, M1, B, C, D, Bat.3, M.2
est défini à la limite de fait conformément au plan ci-joint annexé au présent arrêté.
Article 3 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. }
Son titulaire est responsable tant vis à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à- vis des
tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation
de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à
la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le code
de l’urbanisme notamment dans les articles L 421-1 et suivants : édification de clôture, pose de portail, etc.
Ces démarches doivent impérativement être réalisées, auprès du service urbanisme de la commune, avant
tout commencement des travaux. Folio n° 337 —-v
Article 5 : Diffusion
Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement, les Agents de
Surveillance de la Voie Publique de la ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Recours
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux
dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant,
qu’il peut exercer auprès de la commune d'USSEL
Fait à Ussel, le 28 septembre 2023.
Le Maire,
Vice-Président du
Conseil Départemental de la Corrèze,
Christophe ARFEUILLÈRE
Certifié exécutoire suite à :
Mise en ligne le : 1 5 SEP. 2023
Notification le : c
/
Henri
QUEUILLE
PLAN
DE
DELIMITATION
Echelle:
1/250e
DE
propriété de la SCI de LASTOUILLAS
_
——
—_—
.
T7
TE
©
Département
: CORREZE
(019)
1
L
QE
Commune
: USSEL
(275)
j
<
Section:
AV
-
Numéros
:80
-81
-265
.
Î
Place
O
ln
Adresse
:2
Avenue
de
la
Résistance
q
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ee
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#
LH
Le
Maire,
|
Vice-Président
du
Conseil
Domaine
Non
Cadastré
Avenue
de
fa
Résistance
Propriétaire
:
se
Commune
d'USSEL
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ne
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:
“
F
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Tableau
: de
coordonnées
Un
-
.
e
n
Nature
1645945,76
|4260684,75
Angle
de
Clôture
fer
1645947.39
|4260683.88
Angle
de
Bâtiment
1645959,77
|4260679.28
Angle
de
Bâtiment
_i
é
«
1645960.60
|4260679.05
Point
non
Matérialisé
Légende
:
4
_|1645965.66
| 4260677.82
Angle
de
Pile
de
Mur
.
:
.1
|1645985,79
|4260678.08
Angie
de
Pile
de
Mur
2
Clou
d'arpentage
®
Point
Marque
à la
Peinture
l
w
LEE
CE
‘
1645972.23
| 4260675,58
Angle
de
Mur (Escalier)
“vdi
Bâtiment
©
Point
non
matérialisé
S
:
.
1645974.20
| 4260675,00
Angle
de
Mur
(Escalier)
—
Mur
—
—
Clôture
sur
piquets
bois
1645974.58
| 4260676,04
Point
de
Bâtiment
(Escañer)
Mur
grille
Lure
Haut
de
talus
1645983.39
| 4260673,14
Angle
de
Bätiment
Clôture
sur
poteaux
béton
“Bas
de
tolus
1645986.60
|
4260672.03
Angle
de
Pile
de
Mur
——
Clôture
sur
piquets
fer
€
Fontaine
1645960,86 | 4260660,47
Angle
de
Bâtiment
.
|
,
_
1645958.00
|4260666.04
|Angle
de
soubnssement
-Bâtiment
|
ms
Limites
objets
d'un
bornage
contradictoire
1645953.47
|4280667,58
[Angle
de
soubassement
-Bâtiment
=
|imites
objets
de
la
présente
délimitation
de
la
propriété
de
la
personne
publique
1645056.16
| 4260670.78
Point
Non
Matérialisé
Application
cadastrale
:limite
figurative
sans
valeur
juridique
|
1645957.12
|4260671.92|
Clou
d'arpentage
d'aignement
Signature
du
responsable
:
Dossier
n°:23U178-a
:
3
0555721771
|
RES
A Â
=
S
UR
_
S
ussel@mesures.expert
ill
\
cécukens-mrsrer
Docu
qe
:
rats
Releve
effectué
te 10/07/2023
Date
Réalisé
par
Responsable
ÉOHSAILLEN
VALOMBEN
SARANTIE
Plantmetrie
: Système
Géographique
RGFIX
-Projection
Lornbert
CCS
(par
smethoste GAMES)
17/07/2023
|
K.
BONDONNAUD
N,
DUCROS
SELARL
MESURES
Place
Treich-Laplène
AT
19200
USSEL