Arrêté - A20231108 543

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Arrêté - A20231108 543 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ussel. Lien du pdf (Arrêté - A20231108 543)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Transports, Folio n° 383 - v

U UISSe TT ARRETE MUNICIPAL n° A20231108-543 Mairie d’Ussel Département de la Corrèze Service | Pôle Aménagement

République Française Type Autorisation d'occupation du domaine public

Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale

Objet Arrêté d’alignement

Lieu 6 rue du Champ Rouge

Demandeur | Fondation Jacques Chirac

Le Maire d’Ussel,

- Vu le Code de la Route ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code des Domaines de l'Etat ;

- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 12 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

- Vu l’état des lieux ;

- Vu la demande en date du 25 octobre 2023 présentée par la Fondation Jacques Chirac, 16 boulevard de la

Sarsonne — 19200 USSEL ;

Arrête, 1°

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : délimitation d’une propriété,

6 rue du Mas Rouge parcelles cadastrées section AX n° 622, 621 à charge pour lui de se conformer aux

dispositions des articles suivants.

Article 2 : Alignement

L’alignement fixant la limite du domaine public communal et du domaine privé des parcelles cadastrées

section AX n° 622, n° 621 et délimités par les points M.6 à M.22 sont définis à la limite de fait conformément

au plan ci-joint annexé au présent arrêté.

Article 3 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à- vis des

tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation

de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptiohs

techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un

délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à

la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le code

de l’urbanisme notamment dans les articles L 421-1 et suivants : édification de clôture, pose de portail, etc.

Ces démarches doivent impérativement être réalisées, auprès du service urbanisme de la commune, avant

tout commencement des travaux.

Article 5 : Diffusion

Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement, les Agents de

Surveillance de la Voie Publique de la ville d’USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.Folio n° 384

Article 6 : Recours

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les

deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux

dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le

bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant,

qu’il peut exercer auprès de la commune d'USSEL

Fait à Ussel, le novembre 2023.

Le Maire,

Vice-Président du

Conseil Départemental de la Corrèze,

Christophe ARFEUILLÈRE

x

Certifié exécutoire suite à

Mise en lignele: 7 q NOV. 1073

Notification le :Lens Département : CORREZE (019)

Commune : USSEL (275)

Section : AX - Numéro : 622

nnun Adresse : 6 Rue du Champ Rouge F

Échelle : 1/500e È

RSS Propriété de la Fondation Jacques-CHIRAC è Légende : 7 D Ë

Borne OGE existante ee Bétiment dur LEE F ; : âtiment léger VÉ 2 O re or existante Mat a // ÿ

TM Bas de Le ° ——. Clôture sur poteaux béton CPR - 5

\ Candélabre T Poteau électricité béton CC FO É —-— Axe de voie CL S 5 = Limites objets d'un bornage contradictoire CLÉ Co SA Limites objets de la présente EL Ë -20.41 M 11 327 f délimitation de la propriété de la personne publique 15 3 EE ’ ju 3 a + o s à RL \ û = | imites objets d'une présente vérification de limite EE \ È É -- Application cadastrale : limite figurative sans valeur juridique 2 \ = : à î NS amue622 I M.12 UE

| \x\ 1 à ŸÆ 25. f

: RS ES |

Î Va Fa) & | x {4 N. ) \ A

Parcelles AX n° 621-622 . \ à NN o H P: Es AI à

ee | ropriétaire. : ! we \ = AX 564

Fondation Jacques CHIRAC | LA N\ ñ < As | Tableau de coordonnées FU \ + M.13 13.62.) }

Mat. e n Nature | À \ nr Ë Ba.2 |1646236.41 |426143284| Bome OGE Existante i| 15 *, + SERRES M6 |1646236.92 | 4261432.82 Pied de Mur [1 VS à 375. NK oo V7 |1646237.79 | 4261428.24 Pied de Mur 11 En \ | LD M8 |1646238.33 | 4261424.20 | Angle Nord-Est de Pile Béton ," \ \ 1e 2 M9 |1646238.36 |4261423.70 | Angle Sud-Est de Pile Béton \ \ US 7) L LE M.10 |1646238.18 | 4261419.80 | Angle Nord-Est de Pile Béton ME ® M.11 |1646237.73 | 4251410.47 Pied de Mur \ 3.55. / AN M.12 |1646236.96 | 4261401.37 Pied de Mur a æ \ Pos J M.13 |1646234.60 |4261389.33 Pied de Mur à À M 16 / M.14 |1646233.65 | 4261385.03 Pied de Mur ê S ù } AX 225 M.15 |1646231.28 | 4261374.98 Pied de Mur sn” 3.35.) ] | M.16 |[1646229.63 | 4261367.90 Pied de Mur ! M_.17 È Domaine Non Cadastré M.17 |1646228.53 |4261363.84 Pied de Mur : | ie l (RS DL ane Rues et M.18 [1646226.10 |4261356.07 Pied de Mur + 48. | PA eee) M.19 |[1646216.52 | 4261339.90 Pied de Mur | | Ÿ M.20 |1646215.05 |4261337.26 Pied de Mur | À M.18 \ | M.21 |[1646213.89 | 4261335.22 Pied de Mur | 164:

M.22 |1646213.48 |4261334.48 Pied de Mur Dors Marque de Peinture | | D

A.1 |1646213.20 | 4261334.58 | Angle Sud-Est de Pile Béton B | | o Rue ; Bb.1 |1646189.46 | 4261343.52 Borne Béton | Re o, à — —< Masset Q es a & ; .

” | M.19 / V Î

” | AX 181 | 0

AX 630

AX 180 Ÿ 7 ET AX 595 +

Parcelle AX n° 180 | N,Rk 4 ' AX 594 4 _

Propriétaire : Ÿ | FR! M. CHIROL-COUDERT Germain . { — j nl

Date Réalisé par Responsable Relevé effectué le 25/10/2023

31/10/2023 | K. BONDONNAUD N. DUCROS Planimétrie : Système Géographique RGF93 - Projection Lambert CC45 (par méthode GNSS)

Signature du responsable : Dossier n°: 23U282

SELARL MESURES

Place Treich-Laplène pu 19200 USSEL |ses 05557217 71 Be M = S U R _ S ussel@mesures.expert GÉOMÈTRE-EXPERT sessa — www.mesures.expert CONSEILLER VALORISER GARANTIR GÉOMEÉTRES-EXPERTS