Conseil Municipal - CM 19 janvier 2017

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Conseil Municipal - CM 19 janvier 2017 Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune de Courcelles-sur-Viosne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 janvier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Banque, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JANVIER 2017

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de membres votants : 10

Date de convocation : 13/01/2017

le 19/01/2017 à 20 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Mme MANOFF Laurence, Maire Adjoint; Après avoir constaté que le quorum est atteint Mme MANOFF Laurence Maire Adjoint ouvre la séance. Le compte rendu de la séance du 24/11/2016 est adopté à l’unanimité.

ETAIENT PRESENTS : Mme MANOFF Laurence Adjointe, M RAULT Albert Adjoint, Mr ROCHE Christophe, Mme FLOHART Gaëlle, Mme VERBRUGGHE Nathalie, Mme MATHIEU Nathalie, Mme ROVEZ Liliane, M ROLLAND Jean-Louis, Mr ENGUERAND Daniel, M LARUE Cédric

ABSENT EXCUSE : M GRAIS Gérard, Maire

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MATHIEU Nathalie

ORDRE DU JOUR :

- Délibération refusant le PLU intercommunal

- Délibérations pour l’instauration de la redevance gaz et électricité en cas de chantier provisoire de travaux

- Délibération pour l’acquisition des parcelles A 727 et 411

- Délibération autorisant un droit de passage sur la parcelle communale A 417 pour l’accès à la parcelle ZA 10.

- Délibération concernant l’indemnité de conseil de Madame BELLIER - Questions diverses.

.

MAIRIE DE COURCELLES SUR VIOSNE

14, rue de la Libération, 95 650 COURCELLES SUR VIOSNE

Tél. : 01 34 42 71 01 Télécopie : 01 34 66 93 71 @ : mairie-courcellessurviosne95@wanadoo.fr

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

___________

Arrondissement de Pontoise

___________

Canton de Vigny

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISEDELIBERATION N° 2017-1 : REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VEXIN CENTRE

Les Communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence « PLU,

documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.

Vu l’article 136 (II) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vexin Centre,

Vu l’arrêté préfectoral portant création de l’EPCI en date du 26 décembre 2012, Vu les articles 39 et 59 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le PLU de la Commune,

Considérant que si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de, carte communale, le conseil communautaire peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté sauf si au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédent le 27 mars.

Considérant que la commune souhaite conserver les spécificités de son PLU récemment voté le 20 novembre 2014

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal s’oppose au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Vexin Centre

DELIBERATION N° 2017-2 : INSTAURATION DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER PROVISOIRE RESEAUX DISTRIBUTION ET TRANSPORT GAZ

Monsieur RAULT Albert Maire Adjoint chargé des travaux tient à informer les membres du Conseil de la parution au Journal Officiel de décret n°2015-334 du 25 mars fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz (et aux canalisations particulières de gaz).Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2015 permettant d’escompter en 2016 une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au Conseil :

- De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz

- D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015,en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire (PR’ en euros = 0,35 X L où L représente la longueur, en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est dueLe conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

Adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

DELIBERATION N° 2016-3 : INSTAURATION DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER PROVISOIRE RESEAUX DISTRIBUTION ET TRANSPORT ELECTRICITE

Monsieur RAULT Albert, adjoint aux travaux tient à informer les membres du Conseil de la parution au Journal Officiel de décret n°2015-334 du 25 mars fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2015 permettant d’escompter en 2016 une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au Conseil :

- De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité

- D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015,en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire

- Pour le réseau transport : PR’T en euros = 0,35 X L où L représente la longueur, en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mise en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due

- Pour le réseau de distribution : PR’D en euros = PRD/10 où PRD est le plafond de la redevance de voirie due par le distributeur (Enedis)

- Et que pour la RODP, que la redevance soit gérée et perçue par le SMDEGTVO conformément à l’article 3 de l’annexe I à la convention de concession entre le dit syndicat et Enedis.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

Adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

DELIBERATION N° 2016-4 : ACQUISITION PARCELLES HUBEAUT

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise l’acquisition par la commune des parcelles A 411 et 727 appartenant à Monsieur Alain HUBEAUT et donne tout pouvoir à Monsieur Gérard GRAIS, Maire pour signer tout document s’y rapportant. Le montant de l’acquisition s’élève à 1570 €, cette somme fera l’objet d’une inscription au BP 2017.DELIBERATION N° 2016-5 : ACCORD POUR LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION AUTORISANT UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE

Afin de permettre le dépôt d’un permis de construire sur la parcelle enclavée ZA 10, la commune doit accorder une servitude de passage et de réseaux sur la parcelle A 417 lui appartenant. Le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord de principe sur la signature d’une convention instaurant ces droits et prévoyant l’aménagement de l’accès et autorise Monsieur le Maire Gérard GRAIS à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION N° 2016-6 : INDEMNITE DE CONSEIL PERCEPTEUR MADAME BELLIER

Le Conseil Municipal à l’unanimité vote le versement d’une indemnité de conseil à Madame BELLIER Sylvie au taux de 100% pour la période de ses 120 jours de remplacement. Le montant qui lui est versé est de 116,16 euros.

QUESTIONS DIVERSES

TRAVAUX

Le SIARP va entreprendre des travaux de chemisage de canalisations d’assainissement sur 30 mètres au niveau du numéro 10 de la rue du Val.

Nous attendons le devis définitif du SIERC pour l’enfouissement des lignes rue des Marais et de la Source.

BIBLIOTHEQUE

Les élèves des grandes classes de primaire sont venus pour la deuxième fois à la bibliothèque .Celle-ci sera ouverte le mercredi 1er février de 18 à 19h. et tous les premiers Mercredis de chaque mois.

INFOS DIVERSES

Les jeux inter-villages auront lieu le 27 mai prochain à Frémainville.

Une réunion SNCF se déroulera le 26 janvier à Boissy l’Aillerie concernant les nouveaux horaires de la ligne J

Un projet d’agrandissement de l’aérodrome de Cormeilles est en cours d’étude Sur demande de la Préfecture nous allons devoir élaborer un plan de sauvegarde communal qui sera transmis en préfecture et mis à disposition du public. Une réunion aura lieu à ce sujet mercredi 1er février à 19h en Mairie. De même qu’une réunion est prévue avec la gendarmerie de Vigny pour l’organisation de la brocante du 1er mai.

La séance est levée à 22h20.

Le Maire Les Membres