Compte-Rendu - cr cm 20140123

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Déliberation - 20201112

Compte-Rendu - cr cm 20140123 Document publié le Jeudi 23 janvier 2014 par la commune de Courcelles-sur-Viosne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20140123)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de Pontoise

Canton de Vigny

JR: MAIRIE DE COURCELLES SUR VIOSNE

14, rue de la Libération, 95 650 COURCELLES SUR VIOSNE

\7 Tél.:0134427101 Télécopie : 01 34 66 03 71 @ : mairie-courcellessuriosne95@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 JANVIER 2014

Nombre de membres en exercice : 10

Nombre de membres présents : 9

Nombre de membres votants : 10

Date de convocation : 16/01/2014

le 23/01/2014 à 20 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni en séance publique sous la Présidence de M Gérard GRAIS, Maire. Après avoir constaté que le quorum est atteint Monsieur le Maire ouvre la séance. Le compte rendu de la séance du 5/12/2013 est adopté à l’unanimité.

ETAIENT PRESENTS : Mr Gérard GRAIS, Maire, Mr LARUE Cédric, Adjoint, Mme MANOFF Laurence Adjoint, Mr ROCHE Christophe, Mme FLOHART Gaëlle, Mme BALANDRAUX Magali, Mme ROLLAND Josie, Mr DUPONT Jean-Claude, Mr ENGUERAND Daniel

ABSENTS EXCUSES : Mr RAULT Albert ( pouvoir à M GRAIS Gérard). SECRETAIRE DE SEANCE : Mr ENGUERAND DanieL

ORDRE DU JOUR :

Délibération classement des voies communales.

- Délibération subvention PNR pour dépôts sauvages.

- Délibération Subvention PNR cimetière.

- Délibération permis de démolir.

- Délibération bilan de concertation PLU.

- Délibération arret du projet de PLU.

- Questions diverses.

DELIBERATION N° 2614-1 : CLASSEMENT VOIES COMMUNALES

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le nouveau classement des voies communales lis à jour en décembre 2013 par la DDT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne son accord à l’unanimité pour ce nouveau classement.DELIBERATION N° 2014-22: DEMANDE SUBVENTION PNR DEPOTS SAUVAGES

Monsieur ie Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’existence de dépots sauvages de toute sorte sur la Chaussée Jules César. Afin de permettre l’évacuation de ces dêchets et un devis ayant été établi d’un montant de 858 euros TTC, le Conseil Municipal décide de demander une aide financière au PNR. Les crédits seront inscrits au BP 2014.

DELIBERATION N°2014-3: DEMANDE SUBVENTION PNR CIMETIERE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des travaux de remise en état sont nécessaires dans notre cimetiére : reprise d’un pilier et fabrication d’une nouvelle porte donnant sur le cimetiére. Pour mener à bien ces travaux, le Conseil Municipal décide de demander une aide financière au PNR. Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2014 sachant que le montant des travaux est évalué à 4935.83 euros HT.

DELIBERATION N° 2014-4: OBLIGATION DE DEPOT DU PERMIS DE DEMOLIR SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Vu le Code général des Collectivités territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de constriure et autorisations d'urbanisme,

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour apllication de l’ordonnace susvisée,

Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 notamment son article 4 portant la date la d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1° octobre 2007, Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement acquis,

Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R421-27 du Code de l'Urbanisme,

Considérant l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’instituer à compter du 1% février 2014, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du Code de l’urbanisme.

DELIBERATION N° 2014-5 : PRESENTATION DU BILAN DE

CONCERTATION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,Que dans le cadre de l'élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), la concertation avec la population a été menée selon les modalités fixées dans la délibération de prescription d'élaboration du plan local d'urbanisme du 1 septembre 2011, Pendant toute la durée de la concertation, des observations concernant les points suivants ont été déposées dans le registre prévu à cet effet et mis à disposition à partir du 10 mai 2012 ou ont été formulées par courrier:

Demande de classement d’une zone NCIII en zone constructible en sortie de village direction Puiseux.

Demande de reclassement d’un local professionnel zonage NAÏÏ en habitation Place Léopold Hubeaut.

Demande de classement de terrains zone NCTII lieu dit «le valviger » en zone constructible.

Possibilité de construire en zone NDb Sente de la ravine.

Classement d’une zone ND (espace boisé classé) Rue du Val en zone constructible.

La collectivité a ainsi pu appréhender avec davantage de précisions, les préoccupations et attentes des habitants

Environ 30 personnes ont assisté à la réunion publique du 30 novembre 2013, le PADD étant à disposition des participants. Des questions et des remarques de particuliers ont donné lieu à débat.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 1 septembre 2011 décidant la mise en révision totale du plan d’occupation des sols, valant élaboration du plan locai d'urbanisme sur l’ensemble du territoire communal,

Va Particle L30062 du code de l’urbanisme fixant les modalités de concertation,

Considérant la concertation qui vient d’être réalisée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide

De prendre en compte les points suivants :

Classement partiel de la propriété en zone NCIIT en zone UB en sortie de village vers Puiseux, le reste demeure en espace boisé classé.

Requalification de la zone NAÏIT en zone UA pour le bâtiment Place Léopold Hubeaut. Possibilité d’extension de bâtiments existants en zone Nb.

De ne pas retenir les demandes notifiées ci-après :

La demande concernant les terrains de la zone NCII qui restent en terrain agricole du fait du périmétre délimité par la charte paysagère.

La demande concernant la Zone ND rue du Val qui demeure un espace boisé classé.

DELIBERATION N° 2014-6 : ARRET DE PROJET DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la révision du plan local d'urbanisme approuvé a été élaborée, et à quelle étape de la procédure il se situe. Il rappelle les motifs de cette révision et explique les nouveauxchoix d'aménagement qui ont été faits et précise quelles seront, pour chacune des zones, les régles d'urbanisme applicables.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Vu la délibération en date du 1 septembre 2011 prescrivant la révision du PLU Vu le projet de révision du PLU et notamment le projet d’ aménagement et de développement durable, le rapport de présentation, le réglement, les documents graphiques et les annexes

Vu la délibération en date du 23 janvier 2014 tirant le bilan de la concertation Considérant que le projet de révision du PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Arrête le projet de révision du PLU de la commune de Courcelles sur Viosne tel qu’il est annexé à la présente

Précise que le projet de révision du PLU de la commune de Courcelles sur Viosne sera communiqué pour avis :

A l’ensemble des personnes publiques associées à la révision du PLU

Aux communes voisines et aux établissements publics de coopération intercommunale voisins

Aux personnes publiques autres que l’Etat qui en auront fait la demande

QUESTIONS DIVERSES

Les travaux d'aménagement de la cour de la Mairie commenceront début février de façon à être terminés pour la brocante du 1% mai. Les travaux d’enfouissement des lignes Rue du Val commenceront eux à la même époque.

Le syndicat de musique est prêt à s’investir dans la réforme des ryhmes scolaires.

Le SMIRTOM (syndicat des ordures ménagéres) à modifié ses statuts par rapport au nombre de délégués en tenant compte du nombre de communes constituant chaque intercommunalité : soit 5 délégués pour la CCVC et ses 34 communes. En cas de plan neige- verglas la priorité sera donnée au ramassage des ordures ménagéres. Les horaires d’ouverture de la déchetterie vont être rallongés en été.

L'étude d’un dispositif de protection contre le ruissellement sur [es habitations de Îa rue du Val est en cours, la commune pourrait bénéficier de subventions à hauteur de 40%.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le Maire Le secretaire