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Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Villerbon.
Lien du pdf (Convocation - 807 view)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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2-
4-
5-
6G-
République Française
Département Loir-et-Cher
Commune de Villerbon
il Municipal
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept février à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de Villerbon, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de MORETTI Jean Marc, Maire.
Présents : Monsieur Jean-Marc MORETTI, Maire, Mesdames Cécile MEUBLAT-GIRARDIN, France
BEAUPRÉ, Michelle BEULAY, Julie MAGOT, Emilie MAUPETIT, Martine TOURNOIS et Messieurs
Bastien DESCLOUX, François-Michel GEST, Michel POTIEZ et Etienne SOLLIER
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
Cyril GENOT a donné pouvoir à Bastien DESCLOUX
Absent excusé :
Laurent CHANDIVERT
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 13
Présents : 11
Qui prennent part aux votes : 12
Date de la convocation : 13/02/2025
Date d'affichage : 13/02/2025
A été nommé(e) secrétaire de séance : Julie MAGOT
Ordre du jour :
CESSION DE DEUX PARCELLES COMMUNALES IMPASSE DES CORNEILLES A VILLERBON OUVERTURE ANTICIPEÉE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET PRIMITIF 2025 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION LES BONS VIVANTS DE VILLERBON REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2023, 2024 ET 2025 DELIBERATION MODIFICATIVE ACQUISITION TRACTEUR DES SERVICES TECHNIQUES QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu'ils ont été destinataires du procès-verbal de la dernière séance de conseil et demande s’il y a des remarques à formuler.
A l'unanimité, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2025 est approuvé. URBANISME
D2025-05 CESSION DE DEUX PARCELLES IMPASSE DES CORNEILLES AU PROFIT DE M. JEAN- FRANCOIS BOUHET
Rapporteur: Jean-Marc MORETTI
Monsieur Jean-François BOUHET, demeurant 3 impasse des Corneilles, se porte acquéreur des
parcelles communales G0409 et G0412 situées impasse des Corneilles et attenantes à sa propriété.
W<+ Place \
2 De 7 de
dé + , l'Eglise
Rue
44
Les parcelles G0409 et G0412 sont d'une contenance totale de 99 m2 (quatre-vingt-dix-neuf mètres
carrés) selon le cadastre.
La valeur estimée de ces parcelles est de 4€/m? soit 396 € pour l'ensemble.
Vu la requête de M. Jean-François BOUHET en date du 13 février 2025 se portant acquéreur des deux parcelles.
Vu l'estimation des domaines sur une parcelle similaire sur la commune.
Après en avoir délibéré,
le conseil municipal de VILLERBON,
PREND ACTE de la requête de M. Jean-François BOUHET se portant acquéreur des deux parcelles
G0409 et G0412 pour une contenance totale de 99 m? (quatre-vingt-dix-neuf mètres carrés) selon le cadastre.
RAPPELLE qu'une parcelle similaire a été estimée à 4 € / m° par le pôle d'évaluation domaniale de la
Direction Générale des Finances Publiques.
DÉCIDE la cession des deux parcelles pour un montant de 396 € (trois cent quatre-vingt seize euros) au
profit de M. Jean-François BOUHET demeurant 3 impasse des Corneilles 41 000 VILLERBON.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette session.
AJOUTE que les frais liés à cette cession seront supportés par l'acquéreur.
PRÉCISE que ces montants seront votés lors du budget primitif 2025. CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
FINANCES
D2025-04 — AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Rapporteur : Jean-Marc MORETTI
L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour mémoire les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2025 et des décisions modificatives s'élèvent au total de 145 889,13 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant maximal de 36 472.28 € (soit 25% de 145 889,13€).
Le Conseil municipal est saisi afin d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite d’un montant de 35 000 €, selon la répartition ajustée suivante :
Chapitre ou opération Imputation budgétaire Nature de la dépense Montant Chapitre 20 2031 Étude de voirie 20 000 € Chapitre 21 2135 Travaux 10 000 € d'aménagement
Chapitre 21 2151 Aménagement de 3 000 € voirie
Chapitre 21 2152 Matériel de voirie 2 000 € Total 35 000 €
TOTAL = 35 000 € (inférieur au plafond autorisé de 36 472.28 €).
Après en avoir délibéré,
le conseil municipal de VILLERBON,
PREND ACTE de la possibilité d'ouverture anticipée des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite d’un montant de 35 000 €, selon la répartition ajustée suivante :
Chapitre ou opération | _ Imputation budgétaire | Nature de la dépense Montant Chapitre 20 2031 Étude de voirie 20 000 € Chapitre 21 2135 Travaux 10 000 € d'aménagement Chapitre 21 2151 Aménagement de 3 000 € voirie
Chapitre 21 2152 Matériel de voirie 2 000 € Total 35 000 €
PRÉCISE que ces montants seront votés lors du budget primitif 2025.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
D2025-06 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION LES BONS VIVANTS DE VILLERBON
Rapporteur : Michel POTIEZ
L'association Les Bons Vivants de Villerbon a été créée le 28 novembre 2024. Cette association a pour objet l’organisation d'animations, ateliers ou manifestation artistiques, culturelles, ludiques, sportives en salle ou plein air et de favoriser, développer et organiser un carrefour convivial et culturel favorisant le lien social et intergénérationnel.
Michel POTIEZ donne lecture du mail de la présidente par lequel celle-ci sollicite le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 € afin de débuter son action sur le territoire de la commune. Cette aide leur permettra de disposer d'un fonds de trésorerie afin d'engager les frais nécessaires à l’organisation de la première manifestation le 14 mars 2025 avec la fête de la Saint Patrick.
Après en avoir délibéré,
le conseil municipal de VILLERBON,
PREND ACTE de la création d'une nouvelle association nommée Les Bons Vivants de Villerbon et de la requête de la présidente pour l'obtention d’une subvention exceptionnelle de 300 € (trois cents euros) pour le démarrage de leur action d'animation du territoire.
VOTE une subvention exceptionnelle de 300 € (trois cents euros) à cette association.
PRÉCISE que cette subvention exceptionnelle ne remplace pas la subvention qui sera étudiée lors du vote des subventions aux associations dans le budget primitif 2025.
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne lecture du mail de la Présidente de l'association qui explique que cette subvention exceptionnelle constitue un fonds de roulement qui leur permettra d'acheter les denrées nécessaires à l'organisation de la soirée Saint Patrick prévue le 14 mars 2025. Michel POITEZ précise qu'il s'agit d'une aide au démarrage de l'association qui ne remet pas en question la subvention qui sera accordée dans le cadre du budget primitif 2025. L'association a pour objet d'animer le territoire communal.
Les demandes de subvention exceptionnelle, qui doivent être justifiées, font l’objet d’une demande spécifique qui est étudiée au cas par cas par le conseil municipal.
D2025_07 — REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (RODP) 2023 2024 ET 2025
Rapporteur : Jean-Marc MORETTI Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée qu'il convient de fixer annuellement la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de communications.
Les tarifs maximums définis pour l'occupation du domaine public routier, conformément au décret n°2005-1676 paru au journal officiel du 27 décembre 2005, sont les suivants : ° Artère aérienne : 40,00 € par kilomètre,
° Artère souterraine : 30,00 € par kilomètre,
« Emprise au sol : 20,00 € par mètre carré au sol.
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TP01).
Pour l'année 2023, la redevance d'occupation du domaine public pouvant être sollicitée est la suivante :
Patrimoine 2023 Montant 2023 Total
Artère aérienne 10.870 kms 62.60 € 680.46 € Artère souterraine 36.883 kms 46.95 € 1731.65 € Emprise au sol 4 m° 31.30 € 125.20 € TOTAL 2537.31 €
Pour l’année 2024, la redevance d'occupation du domaine public pouvant être sollicitée est la suivante : Patrimoine 2024 Montant 2024 Total
Artère aérienne 10.870 kms 64.36 € 699.59 € Artère souterraine 36.921 kms 48.27 € 1782.17 € Emprise au sol 4 m° 32.18 € 128.72 € TOTAL 2610.48 €
Pour l'année 2025 la redevance d'occupation du domaine public pouvant être sollicitée est la suivante : Patrimoine 2025 Montant 2025 Total
Artère aérienne 10.870 kms 64.87 € 705.13 € Artère souterraine 36.921 kms 48.65 € 1796.20 € Emprise au sol 4 m° 32.44 € 129.76 € TOTAL 2631.09 €
Après en avoir délibéré,
le conseil municipal de VILLERBON,
RAPPELLE que les opérateurs de télécommunications sont redevables de la redevance d'occupation du domaine public en fonction du patrimoine établi sur le territoire de la commune.
DÉCIDE de fixer les montants mobilisables auprès d'Orange comme suit, compte tenu du coefficient d'actualisation annuel et de l'état du patrimoine fourni par Orange :
Pour l'année 2023 :
Patrimoine 2023 Montant 2023 Total
Artère aérienne 10.870 kms 62.60 € 680.46 € Artère souterraine 36.883 kms 46.95 € 1731.65 € Emprise au sol 4 m° 31.30 € 125.20 € TOTAL 2537.31 €
Pour l’année 2024 :
Patrimoine 2024 Montant 2024 Total
Artère aérienne 10.870 kms 64.36 € 699.59 € Artère souterraine 36.921 kms 48.27 € 1782.17 € Emprise au sol 4 m° 32.18 € 128.72 € TOTAL 2610.48 €
Pour l'année 2025 : Patrimoine 2025 Montant 2025 Total
Artère aérienne 10.870 kms 64.87 € 705.13 € Artère souterraine 36.921 kms 48.65 € 1796.20 € Emprise au sol 4 m°? 32.44 € 129.76 € TOTAL 2631.09 €
CHARGE M. le Maire d'établir les titres de recette correspondants pour la perception de ces redevances.
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
D2025-08 — ACQUISITION D'UN TRACTEUR POUR LES SERVICES TECHNIQUES — EMPRUNT
Rapporteur : Jean-Marc MORETTI
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération D2024-33 en date du 23 septembre 2024, le conseil municipal a voté l'acquisition d'un tracteur pour les services techniques dont l'achat fait l'objet d'une facilité de paiement sur quatre années.
L'organisme prêteur sollicite une délibération plus explicite sur les modalités de financement de l'équipement.
Après en avoir délibéré,
le conseil municipal de VILLERBON,
RAPPELLE que par délibération D2024-33 du 23 septembre 2024, le conseil municipal a voté l'acquisition d'un tracteur hydrostatique de marque JOHN DEÉERE référence 2026R1448DM d'un montant de 25 126,28 € HT (vingt-cinq mille cent vingt-six euros et vingt-huit centimes) auprès du magasin EQUIP JARDIN de Saint-Gervais-le-Forêt.
DÉCIDE de demander à l'organisme prêteur précisé dans les contrats, les conditions de taux de l'institution en vigueur à la date de l'établissement de la convention, un prêt à moyen terme de 30 151,54€ (trente mille cent cinquante et un euros et cinquante-quatre centimes) d'une durée de 45 mois et de périodicité de remboursement annuelle au taux fixe en vigueur de 2,44 %, en une échéance de 7 820 € (sept mille huit cent vingt euros) suivie de 3 échéances de 8 004 € (huit mille quatre euros).
S'ENGAGE à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances.
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.
CHARGE M. le Maire de la réalisation de l'emprunt, de la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AFFAIRES DIVERSES
Communications du Maire :
Cadastre solaire
Agglopolys a créé un outil en ligne un outil gratuit et neutre, permettant en un clic de tester le potentiel solaire des toitures et parkings du territoire. Il permet d'étudier un projet d'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques : potentiel, simulation financière (montant d'investissement, rentabilité, frais d'entretien), liste d'installateurs fiables. Club house FC Villerbon et Villerbon pétanque
Il a été constaté dans l'environnement du Club House situé rue des Touches des dépôts de bois, pneus
et autres. Un courrier sera adressé au club de football afin que les abords du bâtiment soient nettoyés. Un jeu pour enfant présent dans l’espace sera repeint au printemps par les agents du service technique.
Recensement :
Le recensement s’est achevé le 15 février 2025. Le travail des agents recenseurs a été fastidieux avec beaucoup de relances pour obtenir les réponses des habitants. 18 logements restent non recensés et pourraient faire l'objet d'une amende de 38 €.
Voirie :
e Etienne SOLLIER indique que le camion de ramassage des ordures ménagères s'est embourbé dans l'impasse des corvées lors de son demi-tour. || est rappelé que le camion n’est pas autorisé, pour des raisons de sécurité, à faire marche arrière. Une rencontre sur site est programmée avec le directeur du service de ramassage à Agglopolys et une entreprise afin qu'un devis soit réalisé pour la création d'un espace de retournement en calcaire.
e L'accès au poste gaz route des Perdrielles doit être repris en calcaire. Le passage des tracteurs a fortement dégradé le chemin et celui-ci, en temps de pluie, n’est pas praticable par GRDF. Le maintien du chemin est une obligation de la commune.
e _Agglopolys sera consulté pour avis sur la baisse du tonnage autorisé sur la route des Perdrielles. De nombreux pois lourds ne respectent pas l'interdiction actuellement à 7t.
Associations :
Michel POTIEZ indique que la relecture du bulletin municipal est prévue pour la fin de la semaine pour une distribution fin février 2025.
La séance est levée à 20h50
Sky
Jean-Marc MORETTI
La secrétaire de séance,
ulie MAGOT