Compte-Rendu - CRCM 4 avril 2022

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Compte-Rendu - CRCM 4 avril 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Saulieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 4 avril 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Changement climatique, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION du CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du 4 avril 2022 – 19h00

Date de convocation :

30/03/2022

Membres en exercice : 19

Membres présents : 13

Membres absents représentés : 5

Membre absent : 1 pour le vote des

points 1, 2 et 3

L’an deux mille vingt-deux, le 4 avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Martine Mazilly, Maire de SAULIEU.

Etaient présents : Martine Mazilly, Hervé Louis, Marie-Claude Overney, Jean-Paul Thiveyrat, Elodie Mazilly, Jérôme Viguié, Vincent Garnier, Marie-Claire Genotte, Adeline Masson, Olivier Thiebaut, Christian Lambert, Emmanuelle Rose, Pierre Loison,

Était absent : Gérard Besancenet, arrivé en cours de séance Ont donné pouvoir : Eric Rousseau à Hervé Louis, Myriam Robinet à Jérôme Viguié, Alice Detalminil à Elodie Mazilly, Sandrine Devry à Emmanuelle Rose, Ophélie Gauthier à Adeline Masson

Mme Marie-Claire Genotte a été élue secrétaire de séance

________________

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente,

2. Vote des taux de la fiscalité 2022

3. Approbation des comptes de gestion 2021

4. Approbation des comptes administratifs 2021 budget principal et budgets annexes 5. Affectation des résultats 2021 sur budget 2022 (Budget Principal et Budgets annexes) 6. Vote des budgets primitifs 2022 (Budget Principal et Budgets annexes) 7. Travaux Espace Culturel Sallier demande de subvention dans le cadre du programme Effilogis 8. Convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la banque des territoires au programme Petites Villes de Demain au bénéfice de la commune de Saulieu avec le Conseil Départemental de la Côte-d’Or 9. Délégations du Maire – ajout d’une délégation

10. Droits de terrasse

11. Grille unique des tarifs des articles de la boutique du musée François Pompon 12. Tarifs de la billetterie des animations culturelles

13. Dénomination de nom de rue : chemin de l’Argentalet

14. Convention avec le collège François Pompon pour l’accueil des élèves de CM2 à la journée de regroupement 15. Stratégie Départementale de l’eau, charte d’engagement « De l’eau pour tous, durablement et préservée » avec le conseil Départemental de la Côte-d’Or

16. Validation du plan de récolement des collections du musée François Pompon 17. Candidature de la commune de Saulieu en qualité de site clunisien pour intégrer les sites potentiellement retenus au patrimoine mondial de l’UNESCO

18. Travaux d’éclairage public -financement par fonds de concours avec le SICECO 19. Travaux de toiture du marché couvert -demande de subvention au Conseil Départemental de la Côte-d’Or 20. Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente, Le compte rendu du 7 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

2. Vote des taux de la fiscalité 2022

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les taux de la fiscalité 2022 compte tenu du montant nécessaire à l’équilibre du budget 2022.

La commune ne perçoit plus de taxe d'habitation depuis 2021 hormis celle des résidences secondaires. Elle percevra le produit de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB).

En remplacement de la Taxe d’Habitation Résidence Principale (THRP), les communes percevront la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

La commune ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique, la CFE n’est plus perçue par la commune mais par la communauté de communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Fixe le taux des contributions directes locales comme suit :

Intitulé Taux 2021 Taux 2022

Taxe sur le foncier bâti TFPB 42.08 % 42.08 %

Taxe sur le foncier non bâti TFNB 41.87 % 41.87 %

3. Approbation des comptes de gestion 2021

Le conseil est appelé à se prononcer sur les comptes de gestion 2021 du receveur municipal qui se soldent par les mêmes excédents ou déficits que ceux des comptes administratifs 2021. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de tires de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes des gestion du budget principal et du budget annexe Eau et Assainissement, dressés par le receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2021 du budget principal, du budget annexe Eau et Assainissement et du budget annexe Lotissement Saint Félix ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant qu’il n’y a aucune observation à formuler, 2

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent aucune observation ni réserve de sa part,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 15 voix POUR et 3 ABSTENTIONS :

Approuve les comptes de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2021 du budget principal, du budget annexe Eau et Assainissement et du budget annexe Lotissement St Félix.

4. Approbation des comptes administratifs 2021 budget principal et budgets annexes

Après s'être fait représenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les délibérations modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur,

Considérant que Madame Martine MAZILLY, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2021 les finances de la commune de SAULIEU poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées,

Procédant au règlement définitif du budget de 2021, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

BUDGET

PRINCIPAL

BUDGET ANNEXE

EAU ET ASSAINISSEMENT

BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT SAINT FELIX

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 666 088,91 € 229 046,58 € 0,00 € Opérations réelles (A) 2 546 236,55 € 137 149,42 € 0,00 € Charges à caractère général 728 617,22 € 137 149,42 €

Charges de personnel et frais assimilés 1 416 584,76 €

Atténuations de produits 113 261,00 €

Autres charges de gestion courante 242 892,12 €

Charges financières 41 472,85 €

Charges exceptionnelles 3 408,60 €

Opérations d'ordre (B) 119 852,36 € 91 897,16 € 0,00 € Opération d'ordre (cessions, amortissement 119 852,36 € 91 897,16 € Virement à l'investissement

DEPENSES NETTES (A+B) 2 666 088,91 € 229 046,58 € 0,00 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 642 845,83 € 438 767,35 € 0,00 € Opérations réelles (A) 3 163 513,13 € 317 643,16 € 0,00 € Atténuations de charges 49 961,24 €

Produits des services, du domaine et ventes diverses 151 394,81 € 26 968,51 € Impôts et taxes 1 836 859,63 €

Dotations, subventions et participations 1 064 340,66 € Autres produits de gestion courante 32 715,00 € 290 674,65 € Produits financiers 24,88 €

Produits exceptionnels 28 216,91 €

Opérations d'ordre (B) 479 332,70 € 121 124,19 € 0,00 € Opérations d'ordre (cessions et amortissements travaux 239 428,74 € 37 522,62 € Excédent de fonctionnement reporté de 2020 239 903,96 € 83 601,57 € RECETTES NETTES (A+B) 3 642 845,83 € 438 767,35 € 0,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 460 021,48 € 83 284,94 € 0,00 € Opérations réelles (A) 697 795,83 € 45 762,32 € 0,00 € Immobilisations incorporelles (logiciels, concessions) 33 576,00 € 45 762,32 € Subventions d'équipement versées (SICECO)

Travaux d'équipement, immobilisations corporelles 461 819,51 € Emprunts et dettes assimilées 202 400,32 €

Opérations d'ordre (B) 762 225,65 € 37 522,62 € 0,00 € Opération d'ordre entre sections (cessions, amortissements) 239 428,74 € 37 522,62 € Solde d'exécution reporté 522 796,91 €

DEPENSES NETTES (A+B) 1 460 021,48 € 83 284,94 € 0,00 € RECETTES D'INVESTISSEMENT 839 836,98 € 270 719,50 € 0,00 €

Opérations réelles (A) 719 984,62 € 56 081,00 € 0,00 € Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) FCTVA - TLE 72 386,00 € 1 578,00 € Subventions d'investissement 173 152,71 € 54 503,00 €

Excédent de fonctionnement capitalisé 474 445,91 €

Opérations d'ordre (B) 119 852,36 € 214 638,50 € 0,00 € Opérations d'ordre (amortissements subventions immobilisations) 119 852,36 € 91 897,16 € Solde d’exécution positif reporté N-1 122 741,34 €

RECETTES NETTES (A+B) 839 836,98 € 270 719,50 € 0,00 €

Total des recettes de fonctionnement 3 642 845,83 € 438 767,35 € 0,00 € Total des dépenses de fonctionnement 2 666 088,91 € 229 046,58 € 0,00 € Résultat de fonctionnement 976 756,92 € 209 720,77 € 0,00 € Total des recettes d'investissement 839 836,98 € 270 719,50 € 0,00 € Total des dépenses d'investissement 1 460 021,48 € 83 284,94 € 0,00 € Résultat d'investissement -620 184,50 € 187 434,56 € 0,00 € Total des recettes toutes sections 4 482 682,81 € 709 486,85 € 0,00 € Total des dépenses toutes sections 4 126 110,39 € 312 331,52 € 0,00 € Résultat de clôture de l'exercice 356 572,42 € 397 155,33 € 0,00 €

Le Maire, invitée à quitter la salle, ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 15 voix POUR et 3 ABSTENTIONS :

- Approuve l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen. - Déclare toutes les opérations de l'exercice 2021 définitivement closes et les crédits annulés. 3

5. Affectation des résultats 2021 sur budget 2022 (Budget Principal et Budgets annexes)

Avant de voter le budget primitif 2022, il y a lieu d’affecter pour chaque budget, principal et annexes les excédents ou les déficits du compte administratif de l’exercice précédent.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2021, Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide l’affectation de l’excédent ou du déficit de fonctionnement et d’investissement comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

A - RESULTAT DE CLOTURE D'INVESTISSEMENT -620 184,50 €

B - RESULTAT DE CLOTURE DE FONCTIONNEMENT 976 756,92 €

TOTAUX A + B 356 572,42 €

Total des restes à réaliser en dépenses 450 692,00 €

Total des restes à réaliser en recettes 322 278,00 €

TOTAUX C RAR -128 414,00 €

Affectation au compte 001 Dépenses d'Investissement -620 184,50 € (résultat d'investissement A) Affectation au compte 1068 Recettes d'Investissement 748 598,50 € (résultat d'investissement A + C RAR) Affectation au compte 002 Recettes de fonctionnement 228 158,42 € (Totaux A + B + C RAR)

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

A -RESULTAT DE CLOTURE D'INVESTISSEMENT 187 434,56 €

B -RESULTAT DE CLOTURE DE FONCTIONNEMENT 209 720,77 €

TOTAUX A + B 397 155,33 €

Total des restes à réaliser en dépenses 420 061,00 €

Total des restes à réaliser en recettes 76 000,00 €

TOTAUX C -344 061,00 €

Affectation au compte 001 Recettes d'Investissement 187 434,56 € (résultat d'investissement A) Affectation au compte 1068 Recettes d'Investissement 156 626,44 € (résultat d'investissement A + C RAR) Affectation au compte 002 Recettes de fonctionnement 53 094,33 € (Totaux A + B + C RAR) Autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’application de la présente délibération.

6. Vote des budgets primitifs 2022 (Budget Principal et Budgets annexes)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Vote les budgets primitifs de l’exercice 2022 arrêtés aux chiffres ci-après :

BUDGET PRINCIPAL : Vote avec 16 voix POUR et 3 voix CONTRE

BP + DM 2021 CA 2021 RAR 2021 Prévisions 2022

Recettes d'investissement 2 515 333,54 839 836,98 322 278,00 3 145 691,79 Dépenses d'investissement 2 515 333,54 1 460 021,48 450 692,00 3 145 691,79

Résultats d'investissement 0,00 -620 184,50 -128 414,00 0,00 Recettes de fonctionnement 3 461 662,63 3 642 845,83 3 666 706,29 Dépenses de fonctionnement 3 461 662,63 2 666 088,91 3 666 706,29 Résultats de fonctionnement 0,00 976 756,92 0,00 0,00

Recettes toutes sections 5 976 996,17 4 482 682,81 322 278,00 6 812 398,08 Dépenses toutes sections 5 976 996,17 4 126 110,39 450 692,00 6 812 398,08

BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT : Vote avec 16 voix POUR et 3 voix CONTRE

BP + DM 2021 CA 2021 RAR 2021 Prévisions 2022

Recettes d'investissement 539 347,53 270 719,50 76 000,00 728 484,33 Dépenses d'investissement 539 347,53 83 284,94 420 061,00 696 648,00 Résultats d'investissement 0,00 187 434,56 -344 061,00 31 836,33 Recettes de fonctionnement 402 672,19 438 767,35 436 525,33 Dépenses de fonctionnement 402 672,19 229 046,58 436 525,33 Résultats de fonctionnement 0,00 209 720,77 0,00 0,00

Recettes toutes sections 942 019,72 709 486,85 76 000,00 1 165 009,66 Dépenses toutes sections 942 019,72 312 331,52 420 061,00 1 133 173,33

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SAINT FELIX : Vote avec 16 voix POUR et 3 voix CONTRE

BP + DM 2021 CA 2021 RAR 2021 Prévisions 2022

Recettes d'investissement 27 000,00 47 000,00

Dépenses d'investissement 27 000,00 47 000,00

Résultats d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

Recettes de fonctionnement 27 000,00 47 000,00

Dépenses de fonctionnement 27 000,00 47 000,00

Résultats de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00

Recettes toutes sections 54 000,00 0,00 0,00 94 000,00

Dépenses toutes sections 54 000,00 0,00 0,00 94 000,00 4

7. Travaux Espace Culturel Sallier demande de subvention dans le cadre du programme Effilogis En Bourgogne Franche-Comté, le bâtiment est le premier secteur consommateur d’énergie et le second émetteur de gaz à effet de serre.

Pour répondre aux défis du changement climatique, la Région, avec le programme Effilogis, accompagne les collectivités dans

leurs projets de rénovation énergétique. L’objectif : atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC).

La commune de Saulieu souhaite aujourd’hui poursuivre le développement de l’espace culturel Sallier en réhabilitant le deuxième

étage, et en assurant une continuité dans le respect des critères de performance et transition énergétique.

La commune souhaite avoir un bâtiment durable dans le temps et performant énergétiquement, sans pour autant multiplier les

équipements techniques coûteux et compliqués à entretenir et privilégier les aspects environnementaux.

Elle attend des solutions simples, économiques et de qualité, en minimisant les impacts sur l’environnement et en veillant au

confort et à la santé des usagers, comme à la facilité d’usage et à la maîtrise des coûts de fonctionnement du futur équipement. Vu la délibération n°10-2022 adoptant le principe de l’opération soutien à la réalisation d'étude en faveur de l'innovation et de la revitalisation des centres bourgs.

Le montant prévisionnel des dépenses est de 39 500 € H.T. dont le détail est le suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- Sollicite l’aide régionale Effilogis pour l’opération « Programme et AMO pour la réhabilitation et la restructuration du 2ème étage de l’Espace Culturel Claude Sallier » au taux maximum, - Autorise le maire à signer tout document relatif à cette décision.

Le maire précise que les crédits sont inscrits au budget 2022.

8. Convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la banque des territoires au programme Petites Villes de Demain au bénéfice de la commune de Saulieu avec le Conseil Départemental de la Côte-d’Or Petites villes de demain est un programme national d’appui à la redynamisation des petites villes rurales présentant des signes de vulnérabilité. Sur la durée du mandat municipal, le programme articule des moyens locaux et nationaux, pour permettre aux petites villes de se doter d’un projet global de revitalisation et de le piloter sur la durée du mandat.

Il associe des ressources proposées par les partenaires du programme dans une démarche pluridisciplinaire autour de trois axes d’intervention : un appui fort en ingénierie, des outils et expertises sectorielles, la mise en réseau. Pour permettre aux bénéficiaires du Programme PVD d’accéder à ces ressources, le Département de la Côte-d'Or et la Banque des Territoires, ont conclu un partenariat opérationnel visant à garantir le bon accès des petites villes de demain aux ressources d’ingénieries et d’expertises.

Dans le cadre de ce partenariat opérationnel, le Département de la Côte-d'Or, en tant que collectivité dédiée à la solidarité territoriale et interlocuteur de proximité bien identifié par les communes et leurs intercommunalités, assure l’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires.

Dans le cadre du Programme Petites Villes de Demain dont il est lauréat, le Bénéficiaire s’engage à mobiliser tous les moyens humains et financiers nécessaires pour développer l’attractivité de son cœur de ville et renforcer son rôle de centralité sur le territoire communautaire.

La signature de la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain en date du 3 aout 2021, a été l’occasion pour la ville de Saulieu d’exprimer ses motivations à mettre en œuvre une stratégie de revitalisation de son centre bourg.

Il convient de signer une convention avec le Département de la Côte-d’Or afin de fixer les modalités pratiques et financières par lesquelles le Département de la Côte-d'Or apporte au Bénéficiaire du programme les cofinancements pour l’ingénierie stratégique, pré-opérationnelle et thématique proposés par la Banque des Territoires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Autorise le maire à signer la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain au bénéfice de la commune de Saulieu avec le Département de la Côte-d’Or

9. Délégations du Maire – ajout d’une délégation

En application des dispositions des articles L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal, Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat.

Vu la délibération n°20-2020 du 23 mai 2020 donnant délégations du conseil municipal au maire, La LOI n°2022-217 du 21 février 2022 – art 177 modifiant l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ajoute un point 30 relatif à l’admission en non-valeur des titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- Ajoute le point 30 de l’article L 2122-22 du CGCT à la liste des délégations du maire relatif à l’admission en non-valeur des titres de recettes,

- Fixe le seuil maximum admis en non-valeur à 1 000 euros, - Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

Intitulé de l’ingénierie Maître

d'ouvrage

Coût

total

Co-financeurs Co-financement

BDT attribué

Etude n°1 : phase1 : concertation/structuration du

projet de réhabilitation et de restructuration de

l’espace culturel C. Sallier

Commune de

Saulieu

10500 € Région effilogis : 5250 €

Département : 1050 €

2100 €

Etude n°1 : phase 2 : programmation et AMO du

projet de réhabilitation et de restructuration de

l’espace culturel C. Sallier

Commune de

Saulieu

29000 € Région effilogis : 14500 €

Département : 2900 €

5800 € 5

10. Droits de terrasse

Vu les délibérations n° 59-2005 du 19 décembre 2005, n° 08-2013 du 29 janvier 2013 et n°56-2014 du 13 mai 2014 modifiant les droits d’occupation du domaine public ;Vu les demandes des commerçants de Saulieu à utiliser les terrasses des cafés, bars, brasseries, restaurants sur des périodes de plus en plus longues,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Fixe le tarif d’occupation du domaine public pour les droits de terrasse comme suit :

Occupation Tarif mensuel au m² Minimum de perception Terrasse 1.80 € 30.00 €

Approuve le règlement de droits de terrasses

Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

11. Grille unique des tarifs des articles de la boutique du musée François Pompon Afin de répondre à une demande des services de gestion comptable de Pouilly en Auxois, il convient de prendre une délibération unique qui regroupe tous les tarifs de vente des articles de la boutique du musée François Pompon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité - Fixe les prix de vente des articles de la boutique du musée François Pompon comme suit :

Articles Prix de vente en € T.T.C. Articles Prix de vente en € T.T.C.

Moulage Chouette 139,00 Petit ours rouge 116,00

Moulage taureau 395,00 Petit ours bleu 116,00

Moulage canard 165,00 Lapin courant Baccarat 735,00

Moulage petit ours brun 155,00 Grand ours blanc Baccarat 1200,00

Moulage lapin 115,00 Tête ours Dixit Art résine noir 975,00

Moulage grande panthère 680,00 Tête ours estampillé musée pompon 1450,00

Moulage petite panthère 199,00 Tête ours bleu cobalt estampillé musée pompon 1450,00

Moulage foulque 275,00 Tête blanche mat estampillé musée pompon 1450,00

Moulage coq 415,00 Tête ours noir estampillée musée pompon 1450,00

Moulage lapin courant 265,00 Tête ours bleu Dixit Art 1200,00

Moulage petit ours blanc 190,00 Ara 1200,00

Moulage grand ours blanc 498,00 Cartes postale pompon, art sacré, Basilique 1,00

Moulage pigeonne au nid 390,00 Cartes postale Maison Rebelle 1.50

Moulage hippopotame 225,00 Affiche museum histoire naturelle 12,00

Moulage marabout 135,00 Affiche Pompon & co 3,00

Moulage toy boy terrier (chien) 189,00 Affiche Basilique 3,00

Moulage cerf 1700,00 Lithographie Mosner 350,00

Moulage girafe 155,00 Magazine le petit Léonard 4.90

Chouette cubique estampillé musée pompon 160,00 Livre Pompon & Orlinski 39,00

Grand ours noir 484,00 Guide 3,00

Grand ours blanc poudre de marbre 484,00 Livre François Pompon 19,00

Grand ours bleu 699,00 Trousse 9.90

Grand ours rouge 699,00 Porte clé 3D ours 10,00

Livre François Pompon, une histoire 19.50 Porte clé RN6 3,00

Pompon mes pochoirs 24,00 Mobile pompon 12,00

BD Basilique 18,00 t-shirt enfants 6,00

Carnet velours Maison Rebelle 23,00 t-shirt adultes 12,00

Coussin carré cerf 49,00 Badge basilique 1.50

Coussin rectangle chouette 49,00 Crayon de papier Basilique 2.50

Coussin ours en marche 39,00 Tote-bag Basilique 7,00

Coussin carré ours 49,00 Magnet basilique 3,00

Sac ours mêlé 49,00 Porte clé basilique 2,00

Lampe 195,00 Mug rouge Basilique 6,00

Carnet bloc-notes + clé USB 20,00 collier 30,00

Boîte de crayons de couleur 13.90 Mug pompon 8,00

Cahier de dessin 4.50 Tampons en bois 35,00

Crayon de papier Pompon 1.90 Figurines en bois 9.90

Figurine ours blanc 12.90 Porte clé breloque 10,00

Gomme 3.50 Pin’s ours 3.90

Mako moulage 19.90 Porte-monnaie 6,00

Monnaie de Paris basilique 2,00 Dépôt vente ours en hommage à Pompon M. Audiard 1000,00

Monnaie de Paris ours 3,00 Dépôt vente Cartes postales OMC 2,00

12. Tarifs de la billetterie des animations culturelles

Vu la délibération n°6-2021 fixant les tarifs d’entrées aux actions culturelles de la ville de Saulieu, De nouvelles programmations culturelles seront proposées

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

- Fixe les tarifs d’entrées de la programmation culturelle comme suit :

Tarifs

Animations

Tarif

1

Tarif

2

Tarif

3

Tarif

4

Tarif

5

Tarif

6

Tarif

7

Tarif

8

Tarif

9

Tarif

10

Tarif

11

Concert 2 € 3 € 5 € 8 € 10 € 15 € 18 € 20 € 30 € 38 € 40 € Spectacle 2 € 3 € 5 € 8 € 10 € 15 € 18 € 20 € 30 € 38 € 40 € Théâtre 2 € 3 € 5 € 8 € 10 € 15 € 18 € 20 € 30 € 38 € 40 €

Animation culturelle 2 € 3 € 5 € 8 € 10 € 15 € 18 € 20 € 30 € 38 € 40 € Atelier 2 € 3 € 5 € 8 € 10 € 15 € 18 € 20 € 30 € 38 € 40 € Les Pass 10 € 15 € 18 € 20 € 30 € 38 € 40 €

Abonnement 10 € 15 € 18 € 20 € 30 € 38 € 40 €

Scolaires et extrascolaires 2 € 3 € 5 € 8 € 10 €

13. Dénomination de nom de rue : chemin de l’Argentalet 6

Vu la délibération n°45-2017 du 25 septembre 2017 concernant la dénomination des rues de la commune de Saulieu. L’ancienne route de Précy-sous-Thil n’apparaît pas dans la délibération.

Sur proposition du maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

- Décide de donner la dénomination suivante : Ancienne route de Précy-sous-Thil devient Chemin de l’Argentalet. - Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette délibération.

14. Convention avec le collège François Pompon pour l’accueil des élèves de CM2 à la journée de regroupement En vue de la préparation de la journée de regroupement CM2/6ème au collège François Pompon qui aura lieu fin mai, début juin, il convient de signer une convention d’accueil des élèves de CM2 au collège François Pompon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer la convention d’accueil des élèves de CM2 au collège François Pompon avec le collège François Pompon dans le cadre de la journée de regroupement CM2/6ème.

15. Stratégie Départementale de l’eau, charte d’engagement « De l’eau pour tous, durablement et préservée » avec le conseil Départemental de la Côte-d’Or

Notre département a la particularité hydrographique d'être à la limite de trois grands bassins : la Loire, le Rhône et la Seine dont le point triple se situe sur la commune de Meilly-sur-Rouvres. Le territoire est alimenté par de nombreux ruisseaux de tête de bassin et cette position lui confère une place stratégique, complexe et vulnérable. L’émergence de vulnérabilités, de plus en plus prégnantes, des ressources en eau du territoire Côte- d’Orien appelle une nouvelle politique départementale dont l’enjeu est double : assurer l’accès à l’eau de manière pérenne pour les activités humaines, et préserver la biodiversité.

En se dotant d’une Stratégie Départemental de l’Eau, le Département s’est fixé une feuille de route pour les années à venir pour veiller à ce que la solidarité territoriale, qui est au cœur de ses compétences, joue également dans la répartition des ressources en eau mobilisées.

Dans sa décision du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif a décidé de préciser le cadre d’intervention du Département dans la stratégie départementale de l’eau et l’invite à adopter une charte d’engagement pour une stratégie départementale de l’eau. L’adhésion à cette charte conditionnera la participation financière du Département aux projets portés par les communes, leurs groupements ou les syndicats.

Cette charte définit les grandes orientations du Département sur la stratégie départementale de l’eau :

1. Garantir un accès pérenne à l’eau pour tous,

2. Préserver la qualité des milieux,

3. Partager la connaissance pour agir efficacement.

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

Autorise le Maire à signer la charte d’engagement pour une stratégie départementale de l’eau « De l’eau pour tous, durablement et préservée » avec le Conseil Départemental de la Côte-d’Or.

16. Validation du plan de récolement des collections du musée François Pompon Le musée François Pompon de Saulieu conserve dans ses salles d’exposition permanente et dans ses réserves les témoins matériels de l’histoire sédélocienne.

Le plan de récolement est l’outil de planification qui définit l’état des lieux, le programme et la méthode de travail pour l’ensemble du récolement. Il permet de : mieux connaître la collection du musée, vérifier l’état sanitaire de chaque objet afin de dégager des priorités en terme de restauration, programmer des campagnes d’inventaire rétrospectif et de marquage pour les objets non encore inventoriés, envisager une restructuration des réserves et un classement des objets afin de privilégier leur accessibilité pour minimiser le temps de recherche et de manipulation et planifier leur mise en conservation préventive (stockage dans des emballages adaptés).

Vu : - le Code du Patrimoine (article L451-2), qui stipule « Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans », - le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France, qui imposent le récolement décennal des collections des Musées de France,

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

- Approuve les termes du plan de récolement 2016-2025 des collections du musée François Pompon - Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

17. Candidature de la commune de Saulieu en qualité de site clunisien pour intégrer les sites potentiellement retenus au patrimoine mondial de l’UNESCO La commune de Saulieu est propriétaire de la Basilique Saint-Andoche, classée Monument Historique en 1840, entièrement restaurée en 2007 et chef d’œuvre de l’art roman du XIIe siècle. Depuis 2018, la basilique Saint-Andoche fait partie de la Fédération européenne des sites clunisiens. Elle attire chaque année de nombreux visiteurs, environ 20 000 par an.

Les sites qui souhaitent aujourd'hui avoir leur patrimoine reconnu au patrimoine mondial de l'UNESCO doivent montrer leur intérêt au patrimoine, à ses valeurs universelles, avec le souhait de transmission des connaissances et d’animation du site. Il est nécessaire qu'il y ait une dynamique positive autour de ce patrimoine. Un tel projet nécessite un travail conséquent pour se distinguer. Il existe plus de 1000 sites clunisiens. Le nombre de candidatures pourrait être très important. A ce jour, il n'est pas possible de savoir si Saulieu sera retenue, mais la commune prend l'engagement de s'impliquer dans la dynamique de cette candidature. La reconnaissance de Saulieu par I'UNESCO serait une fierté, elle offrirait une perspective de développement pour le territoire et pour ses habitants. La commune souhaite mettre en œuvre cette stratégie globale de développement aux côtés de tous les partenaires et acteurs du territoire.

Considérant que la ville de Saulieu est adhérente aux sites Clunisiens

Considérant que la Fédération des sites Clunisiens porte un projet de candidature commun à l’ensemble de ses adhérents en vue d’un classement au patrimoine mondial de l’UNESCO, approuvé lors de son assemblée générale le 9 juillet 2021 7

Considérant que les communes souhaitant avoir un patrimoine reconnu au titre du patrimoine mondial de l’UNESCO doivent contribuer à la préservation de leurs sites, à leurs mises en valeur et à leur animation, Considérant que la ville de Saulieu dans sa politique patrimoniale porte l’ensemble de ces valeurs et qu’elle souhaite s’inscrire sur la liste « Cluny et les sites clunisiens européens ».

Madame le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal sur le dépôt de la candidature de la commune de Saulieu en sa qualité de site clunisien pour la reconnaissance de la Basilique Saint-Andoche au classement au patrimoine mondial de I'UNESCO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

- Dépose une intention de candidature pour intégrer le réseau des sites clunisiens en vue d’un classement au patrimoine mondial de l’UNESCO

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents et actes afférents à cette décision

18. Travaux d’éclairage public -financement par fonds de concours avec le SICECO Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'éclairage public doivent être réalisés : - Extension du réseau éclairage public sur le cheminement piétons du stade pour un montant prévisionnel de 47 608.10 € HT, reste à la charge de la commune un montant prévisionnel de 42 876.44 € HT - Rénovation de 11 luminaires (rue des Fourneaux, rue Danton, rue du Tour des Fossés), pour un montant prévisionnel de 9 779.63 € HT, reste à la charge de la commune un montant prévisionnel de 8 021.06 € HT.

Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la matière. Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement relevant de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (réseau électrique) / relevant de la compétence éclairage public en vue de la transition énergétique de ce patrimoine, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti. Lorsque la commune ne dispose pas des ressources suffisantes en fonctionnement pour financer la charge résultant d'un fonds de concours versé à un organisme public sur une seule année, son conseil municipal peut décider d'étaler cette charge sur plusieurs exercices, celle-ci étant reprise année après année (amortie) en section de fonctionnement. Cette charge est amortie sur une durée maximale de quinze ans. Lorsque le fonds de concours a été financé par emprunt, la charge est étalée sur une durée égale à celle de l'amortissement de l'emprunt sans toutefois pouvoir excéder quinze ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

- Demande au SICECO la réalisation des travaux d’extension du réseau éclairage public sur le cheminement piétons du stade pour un montant de 42 876.44 € HT et de rénovation de 11 luminaires rue pour un montant de 8 021.06 € HT, - Accepte de financer par fonds de concours la contribution appelée par le SICECO. - Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision - Vote la durée de l’amortissement de ces investissements sur 15 ans.

19. Travaux de toiture du marché couvert -demande de subvention au Conseil Départemental de la Côte-d’Or

Vu la délibération n°02-2022 du 14 janvier 2022 adoptant le principe de réfection de la toiture du marché couvert, Le dossier est éligible à une aide financière du Département dans le cadre du programme « Appel à projets Patrimoine Communal », Le montant prévisionnel des dépenses est de 133 900 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

- Approuve le projet réfection de la toiture du marché couvert pour un montant estimatif de 133 900 € H.T., - Sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre du programme « Appel à projets Patrimoine Communal », - Définit le plan de financement suivant :

Financements publics concernés Montant de la dépense éligible à la DETR ou DSIL Pourcentage Montant du financement

DETR sollicité 133 900 € 30 % 40 170 €

Conseil départemental sollicité 100 000€ 30 % 30 000 €

Autofinancement maître d’ouvrage fonds propres 133 900 € 52.40% 63 730 €

TOTAL DES FINANCEMENTS PUBLICS 70 170 €

- Précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune, - S’engage à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet, - Atteste de la propriété communale du marché couvet

- Précise qu'aucun devis ou marché de travaux ne sera signé avant toute autorisation de commencement d’exécution - Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

Séance levée à 21 heures 15.

Le Maire,

Martine MAZILLY