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Arrêté - 837 Arrete portant mainlevee de larrete de mise en securite 47 et 47 bis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 837 Arrete portant mainlevee de larrete de mise en securite 47 et 47 bis)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 12/08/2026
Reçu en préfecture le 12/08/2026
Publié le 14/08/2026 TT
ID :016-211600150-20260811-AR_2026_837-AR
Ville d'Angoulême- ZUZ87
Arrêté portant mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité et abrogation d'un arrêté portant interdiction temporaire d'accès
AR/2026-837
ARRÊTE PORTANT MAINLEVÉE DE L'ARRÊTE
DE MISE EN SÉCURITÉ PROCÉDURE ORDINAIRE ET
ABROGATION D'UN ARRÊTÉ D'INTERDICTION D'ACCÈS D-
47 et 47 bis rue Saint-Ausone
angoulême %
Service Patrimoine et Affaires Foncières
AR/2026-837
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L.
511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR.511-1 à R.511-13;
- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R.
556-1 ;
- VU l'arrêté municipal n°2026-351 .en date du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services;
- VU l'incendie ayant touché le 47 et 47 bis rue Saint-Ausone le 12 décembre 2023 au
matin ;
- VU l'arrêté n°2023-1919 bis du 12 décembre 2023 portant interdiction temporaire d'accès des 47 et 47 bis rue Saint-Ausone ;
= VU l'arrêté n°2024-066 en date du 5 février 2024 portant mise en sécurité ordinaire du
bien susvisé obligeant à une réalisation de travaux prescrits au plus tard le 8 février 2025 ; - VU l'arrêté n°2025-057 en date du 30 janvier 2025 portant prolongation jusqu'au 15 février de la mise en sécurité-procédure ordinaire du bien susvisé ;
- VU l'arrêté n°2025-074 en date du 12 février 2025 portant prolongation jusqu'au 15 mai
de la mise en sécurité-procédure ordinaire du bien susvisé ;
= VU l'arrêté n°2025-385 en date du 23 mai 2025 portant prolongation jusqu'au 31 août 2025 de la mise en sécurité-procédure ordinaire du bien susvisé :
- VU l'arrêté n°2025-508 en date du 28 août 2025 portant prolongation jusqu'au 31 octobre 2025 de la mise en sécurité-procédure ordinaire du bien susvisé ;
- VU le courriel de Madame Naïhalie BODIN reçu:le 14 octobre 2025 par lequel elle informe la collectivité de la programmation des travaux à venir ;
- VU l'arrêté n°2025-743 en date du 15 octobre 2025 portant.prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 de la mise en sécurité-procédure ordinaire du bien susvisé :
- VU l'information communiquée par la propriétaire en date du 19 décembre confirmant la signature d'un devis et précisant que l'entreprise mandatée pour effectuer les travaux ne pourra intervenir désormais qu'en débui d'année 2026; .
- VU l'arrêté n°2025-920 en date du 19 décembre 2025 portant prolongation jusqu'au 28 février 2026 de la mise en sécurité-procédure ordinaire du bien susvisé :
- VU l'avis de l'expert en date du 2 mars 2026 accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour la réalisation des travaux,
- VU le courriel de la propriétaire confirmant la signature d'un devis avec l'entreprise Domus et confirmant l'intervention à venir,
- VU l'arrêté n°2026-509 en date du 4 mai 2026 portant prolongation jusqu'au 4 juillet 2026 de la mise en sécurité-procédure ordinaire du bien susvisé, Envoyé en préfecture le 12/08/2026
Reçu en préfecture le 12/08/2026
A 7 Publié le 14/08/2026
ID :016-211600150-20260811-AR_2026_837-AR
Vile d'Angoulême- 2026/
Arrêté portant mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité et.abrogation d'un arrêté portant interdiction
temporaire d'accès
AR/2026-837
- VU le courriel en date du 10 juillet de l'entreprise Domus précisant son calendrier
d'intervention et la réalisation du chantier avant la fin du mois de juillet,
- VU l'arrêté n°2026-784 en date du 10 juillet 2026 portant prolongation jusqu'au 10 août
2026 de la mise en sécurité-procédure ordinaire du bien susvisé,
- VU le courriel reçu de Madame Nathalie BODIN en date du 6 août 2026 nous informant
de l'achèvement des travaux,
- VU l'avis de M. Marc Raymond en date du 7 août dernier donnant un avis favorable
pour procéder à la levée de péril ;
- CONSIDÉRANT que les travaux permettant d'écarter le danger ont été exécutés conformément aux prescriptions, qu'il n'y a donc plus de danger imminent : - CONSIDÉRANT qu'il revient à la collectivité de tirer les conséquences de ce constat et ce par un arrêté de mainlevée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont prononcés les mainlevées des arrêtés n°2024-066 en date du 5 février
2024, n°2025-057 en date du 30 janvier 2025, n°2025-074 en date du 12 février 2025,
n°2025-385 en date du 23 maï 2025, n°2025-508 en date du 28 août 2025, n°2025-743 en
date du 15 octobre 2025, n°2025-920 en date du 19 décembre 2025, n°2026-509 en date
du 4 mai 2026, n°2026-784 en date du 10 juillet 2026 de mise en sécurité-procédure
ordinaire.
ARTICLE 2 : Est abrogé l'arrêté d'interdiction temporaire d'accès n°2023-1919 bis du 12
décembre 2023 interdisant l'accès à l'immeuble situé 47 et 47 bis rue Saint-Ausone à
Angoulême.
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site de la mairie
- Notifié aux propriétaires
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur
le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux, peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86 000 POITIERS, dans. un délai de deux mois à compter de la
notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 12/08/2026
Reçu en préfecture le 12/08/2026 SL
Publié le 14/08/2026 GS
ID : 016-211600150-2026081 1-AR_2026_837-AR
Ville d'Angoulême- 2026/
Arrêté portant mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité et abrogation d'un arrêté portant interdiction
temporaire d'accès
AR/2026-837
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 11 août 2026
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice Générale des Services
Noïifié le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
Û Envoyé en préfecture le 12/08/2026
Reçu en préfecture le 12/08/2026
Publié le 14/08/2026 NT
ID :016-211600150-20260811-AR_2026_837-AR