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Arrêté - 784 Arrete portant mise en securite procedure ordinaire 47 47 bis rue Sai
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 784 Arrete portant mise en securite procedure ordinaire 47 47 bis rue Sai)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le 17/07/2026
Ville d'Angoulême -
Arrêté mise en sécurité procédure ordinaire
7
ID : 016-211600150-20260710-AR_2026_784-AR
AR/2026-784
À ARRÊTE PORTANT MISE EN SÉCURITÉ PROCÉDURE ORDINAIRE
PROLONGATION N°9
à 47 et 47 bis Rue Saint-Ausone angoulême
Service Patrimoine et Affaires foncières
AR/2026-784
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L.
511-22, L. 521-1 à L.521-4etR.511-1 à R. 511-138;
- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1,R. 531-2,R. 556-1 ;
- VU l'arrêté n°2026-324 du 31 mars 2026 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint délégué à la transition écologique, à la ville nature, à l'urbanisme, au logement, aux mobilités et à la préservation du patrimoine environnemental ; - VU l'incendie ayant touché le 47 et 47 bis rue Saint-Ausone le 12 décembre 2023 au
matin ;
- VU l'arrêté n°2023-1919 bis du 12 décembre 2023 portant interdiction temporaire d'accès des 47 et 47 bis rue Saint-Ausone ;
- VU l'arrêté n°2024-066 en date du 5 février 2024 portant mise en sécurité ordinaire du bien susvisé obligeant à une réalisation de travaux prescrits au plus tard le 8 février 2025 ;
- MU l'arrêté n°2025-057 en date du 30 janvier 2025 portant prolongation jusqu'au 15 février de la mise en sécurité-procédure ordinaire du bien susvisé :
- VU l'arrêté n°2025-074 en date du 12 février 2025 portant prolongation jusqu'au 15 mai de la mise en sécurité-procédure ordinaire du bien susvisé ;
- VU l'arrêté n°2025-385 en date du 23 mai 2025 portant prolongation jusqu'au 31 août 2025 de la mise en sécurité-procédure ordinaire du bien susvisé ; - VU l'arrêté n°2025-508 en date du 28 août 2025 portant prolongation jusqu'au 31 octobre 2025 de la mise en sécurité-procédure ordinaire du bien susvisé ;
- VU le courriel de Madame Nathalie BODIN reçu le 14 octobre 2025 par lequel elle informe la collectivité de la programmation des travaux à venir ; - VU l'arrêté n°2025-743 en date du 15 octobre 2025 portant prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 de la mise en sécurité-procédure ordinaire du bien susvisé ; - VU l'information communiquée par la propriétaire en date du 19 décembre confirmant la signature d'un devis et précisant que l'entreprise mandatée pour effectuer les travaux ne pourra intervenir désormais qu'en début d'année 2026 ;
- VU-l'arêté n°2025-920 en date du 19 décembre 2025 portant prolongation jusqu'au 28
février 2026 de la mise en sécurité-procédure ordinaire du bien susvisé ;
- VU l'avis de l'expert en date du 2 mars 2026 accordant un délai supplémentaire de 2
mois pour la réalisation des travaux,
- VU le courriel de la propriétaire confirmant la signature d'un devis avec l'entreprise Domus et confirmant l'intervention à venir, Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le 17/07/2026 TT
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20260710-AR_2026 784-AR
Arrêté mise en sécurité procédure ordinaire
AR/2026-784
- VU l'arrêté n°2026-509 en date du 4 mai 2026 portant prolongation jusqu'au 4 juillet 2026
de la mise en sécurité-procédure ordinaire du bien susvisé,
- VU le courriel en date du 10 juillet de l'entreprise Domus précisant son calendrier
d'intervention et la réalisation du chantier avant la fin du mois de juillet,
- Considérant que les travaux évoqués n'ont pas encore été réalisés et face à la
dégradation de l'immeuble, notamment aux infiltrations d'eau de pluie entre les deux
murs lesquelles inondent le sous-sol de l'immeuble mitoyen au n°45 :
- Considérant qu'il n’a été mis fin durablement au danger et qu'il y a lieu de prolonger la
procédure ordinaire de mise en sécurité et ce, jusqu'au 10 août 2026;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les arrêtés n°2024-66, n°2025-057, n°2025-074, n°2025-385, n°2025-508, n°2025-
743, n°2025-920, n°2026-208 et n°2026-509 susvisés sont modifiés comme suit :
« Monsieur Jean-Marie BODIN, en sa qualité d'usufruitier du bien sis 47 rue St-Ausone à
Angoulême, et Madame Nathalie BODIN, en sa qualité de nu propriétaire, sont mis en
demeure de réaliser les travaux de protection en tête des murs mitoyens empêchant les
passages d'eaux de pluie entre les deux accolés, soit un achèvement réalisé au plus tard
le 10 août 2026. »
ARTICLE 2 : L'ensemble des autres dispositions des arrêtés susmentionnés reste inchangé.
ARTICLE 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L.
521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée
qu'après constatation par les services de la Commune de la complète réalisation des travaux
au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la
mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente
- Affiché en mairie
- Notifié aux propriétaires
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage
ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
AfRoiliges, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
Naméfisation ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un Cediiéeréadaiinistratif a été préalablement déposé.
Pope else Rd lééiéposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Ville d'Angoulême -
Arrêté mise en sécurité procédure ordinaire
AR/2026-784
Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026 s
Publié le 17/07/2026 LOS
ID : 016-211600150-20260710-AR_2026_784-AR
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 10 juillet 2026,
L'Adjoint délégué à la transition écologique, à la
ville nature, à l'urbanisme, au logement, aux
mobilités et à la préservation du patrimoine
envionnemepial Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le 17/07/2026 NT
ID :016-211600150-20260710-AR_2026_784-AR