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Document publié le Mercredi 1 mai 2024 par la commune de Vidauban.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
N° ...132 ../...2024
COMMUNE DE VIDAUBAN
ARRETE REGLEMENTANT LA VENTE DU MUGUET LE 1° MAI 2024
Le Maire de VIDAUBAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213-1,
Vu le Code de la Route et ses articles R.411-25, R.411-8 et R. 413-] ,
Considérant les recommandations de la Fédération Française des Artisans Fleuristes sur la vente du
muguet à la sauvette sur la voie publique le jour du 1° Mai,
Considérant toutefois qu’il est nécessaire, pour des raisons de tranquillité et de sécurité publique, de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune,
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires concernant les
occupations du domaine public en général et de prescrire des mesures d’ordre public et de sécurité.
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente du muguet sur la commune de VIDAUBAN est autorisée sous réserve du
respect strict des interdictions énoncées ci-après :
-Interdiction de la vente en grande quantité avec installation de tables, de chaises ou de véhicules
dans le domaine public,
-Interdiction au vendeur de s’installer devant une propriété privée qui ne serait pas la sienne,
-Interdiction de vendre du muguet à moins de 100 mètres des fleuristes,
- Interdiction de l’affichage considéré comme sauvage,
- Autorisation de la vente au brin de muguet, sans racines, sans autre fleur ou végétal ajouté, sans
vannerie ni poterie ou tout autre forme de composition florale,
- Interdiction aux vendeurs d’importuner les piétons ou de perturber la circulation sur la voie
publique.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté municipal pourra être constatée par procès-verbal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
TOULON dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa publication et de sa notification et peut
être révoqué à tout moment en cas de nécessité par une autorité administrative ou judiciaire. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par lApplication Informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la Communauté
de Brigades de Gendarmerie LES ARCS SUR ARGENS/LE MUY, la Directrice de la Police
Municipale et le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à VIDAUBAN, le 09 avril 2024.
Le Maire,
htdu Conseil Départemental
1° Vice-président de RCE jé. Rsyence, Verdon agglomération
PUCES E 4 Zoëty