Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 260207 2281 REC

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Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 260207 2281 REC Document publié le Lundi 26 février 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 260207 2281 REC)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques, PREFECTURE DE L'INDRE

Recueil Spécial délégation de signature du 26 février 2006

"Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des sous- préfectures"

- consultation possible des recueils et des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre : www.indre.pref.gouv.fr-

Place de la Victoire et des Alliés

B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex

Tel : 02.54.29.50.00 - Fax: 02.54.34.10.08Recueil des actes administratif numéro spéciale délégation de signature du 26 février 2006

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Sommaire

P R E F E C T U R E ............................................................................................. 3

Délégations de signatures................................................................................................................ 3 Arrêté n° 2007-02-0211 du 28 février 2007 - Portant délégation de signature à Madame Claude DULAMON secrétaire générale de la préfecture de l'Indre - ........................................ 3Recueil des actes administratif numéro spéciale délégation de signature du 26 février 2006

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Préfecture

Délégations de signatures

2007-02-0211 du 28/02/2007

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

Bureau des Moyens et de la Logistique

ARRETE N° 2007-02-0211 du 28 février 2007

Portant délégation de signature à madame Claude DULAMON, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre

LE PREFET,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes , des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret 2003-616 du 04 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l’Etat devant les cours administratives d’appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 avril 2005 portant nomination de madame Christine ROYER, en qualité de sous-préfète de La Châtre ;

VU le décret du 11 mai 2005 portant nomination de madame Catherine LABUSSIERE, en qualité de sous-préfète d’Issoudun ;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de madame Claude DULAMON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

VU le décret du 12 décembre 2006 portant nomination de madame Dominique CHRISTIAN , en qualité de sous-préfète du Blanc ;

VU le décret du 1er février 2007 portant nomination de monsieur Jacques MILLON, en qualité de préfet du département de l’Indre ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur du 23 avril 1999 nommant madame Catherine JAMET, directrice de préfecture ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006 – 04 - 0052 du 06 avril 2006 portant nouvelle organisation des services de la préfecture ;Recueil des actes administratif numéro spéciale délégation de signature du 26 février 2006

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A R R E T E

Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à madame Claude DULAMON, secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, marchés de travaux, pièces comptables (tous programmes), correspondances administratives, notes de service, à l’exclusion :

• des matières qui font l’objet d’une délégation de signature à un chef de service de l’Etat dans le département et aux sous-préfets dans leur arrondissement respectif,

• des déférés au tribunal administratif des actes des autorités départementales et municipales en vue de leur annulation,

• de la saisine de la chambre régionale des comptes,

• des permis de construire de la compétence du préfet dans les communes non pourvues d’un P.O.S. lorsque les avis du maire et du directeur départemental de l’équipement sont divergents.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur le préfet, délégation de signature est donnée à madame Claude DULAMON, secrétaire générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, marchés de travaux en toutes matières, pièces comptables, correspondances administratives, notes de service.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de madame Claude DULAMON, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète du Blanc.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de madame Claude DULAMON et de madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète du Blanc, la délégation de signature qui leur est consentie est exercée par madame Christine ROYER, sous-préfète de La Châtre.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de madame Claude DULAMON, de madame Dominique CHRISTIAN sous-préfète du Blanc, de madame Christine ROYER sous- préfète de La Châtre, la délégation de signature qui leur est consentie est exercée par madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète d’Issoudun.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de madame Claude DULAMON, secrétaire générale de la préfecture, et en cas d’urgence, délégation de signature est donnée à madame Catherine JAMET, directrice à la direction des libertés publiques et des collectivités locales pour la signature :

• des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et les décisions de renvoi, • des arrêtés de rétention d’étrangers à reconduire ou à expulser,

• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les prolongations des mesures de rétention administrative.Recueil des actes administratif numéro spéciale délégation de signature du 26 février 2006

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Article 5 - A l’occasion des permanences de fin de semaine (samedi et dimanche) et des jours fériés qui lui sont confiées, délégation de signature est donnée à madame Claude DULAMON, secrétaire générale, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département tous actes, arrêtés, décisions.

Article 6. - L’arrêté n° 2007-01-0083 du 12 janvier 2007 portant délégation de signature à madame Claude DULAMON, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre est abrogé.

Article 7 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, madame Christine ROYER, sous-préfète de La Châtre, madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète d’Issoudun, madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète du Blanc, madame Catherine JAMET, directrice à la direction des libertés publiques et des collectivités locales, les fonctionnaires délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

Signé : Jacques MILLON