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Compte-Rendu - 3805 20992
Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Crouy-sur-Ourcq.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3805 20992)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Département de COMPTE RENDU SOMMAIRE
Seine-et-Marne CROUY-SUR-OURCQ
Séance du Mercredi 11 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le onze mai, l'assemblée régulièrement convoquée le 11 mai
2022 à 19h30, s'est réunie sous la présidence de Victor ETIENNE, Maire.
Membres en Etaient présents :
exercice: 17 Victor ETIENNE, Virginie CHAVAGNAT, Adrien RENAULT, Stéphanie GOBLET, Philippe
FAIGNER, Caroline METZGER, Jean-Claude OFFROY, Martine GODE, Gérard LACAILLE,
Présents : 12 Yohan GABANOU, Didier MANSON, Elisabeth LEPAGE.
Votants: 14 Absents représentés : _
Pascal METZGER a donné pouvoir à Caroline METZGER
Emmanuel HERGOT à donné pouvoir à Elisabeth LEPAGE
Excusé :
Absents : Didier COUTOULY, Frédéric AUREAU, Thibault SAUVAGET
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par Monsieur le Maire à 19 h 30
Secrétaire de séance : Caroline METZGER
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2022
La remarque suivante est prise en compte : remplacé « La demande de subvention porte sur l'achat d'un véhicule de
type Boxer Benne 2.2 » par « la demande de subvention porte sur l'achat d'un véhicule RENAULT Master Benne ».
Le compte-rendu est ensuite adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
REVISION DU RIFSEEP — REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE |
ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L712-1, et L 714-1 et suivants,
Vu la loi N°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions
relatives à la fonction publique,
Vu le décret N°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi
N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret N°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat,
Vu le décret N°2015-661 modifiant le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
d'Etat,
Vu l'arrêté ministériel du 03 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration
de l'Etat des dispositions du décret N°2014-513 du 20 mai 2014, dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie À, Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret N°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs
territoriaux,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret N°2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints
administratifs territoriaux,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret N°2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret N°2014-513 aux corps des adjoints techniques
des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret N°2014-513 aux corps des adjoints techniques
des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques
territoriaux,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable du Comité technique, en date du 29 mars 2022, relatif à la révision du R.LF.S.E.E.P,
Monsieur le Maire informe l'assemblée que cette délibération se substituera à la délibération « mise en œuvre du
RIFSEEP » du 9 février 2018.
Considérant qu'il convient de réviser les montants maximums fixés par la collectivité tout en conservant l’ensemble
des conditions votées le 9 février 2018,
Pour rappel ce régime indemnitaire est composé :
d’une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées
par l’agent,
d’une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une
année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent,
pour rappel le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois a été mis en place
le 1°" mars 2018,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter les dispositions suivantes :
DISPOSITIONS GENERALES
Bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Grades concernés :
Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
Attaché territorial
Rédacteur principal 1°" classe
Rédacteur principal 2°" classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal de 1°" classe
Adjoint administratif principal de 2È"5 classe
Adjoint administratif
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1°" classe
Adjoint technique principal de 2°" classe Adjoint technique
ATSEM principal 2°" classe
ATSEM principal 1°'° classe
Modalités d'attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et au titre du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale, par
voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Les critères d'attribution de l’IFSE reposent sur :
Les fonctions assurées (encadrement, coordination, pilotage ou conception)
- Le sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les critères d'attribution du CIA reposent sur :
L'engagement professionnel
La manière de servir.
Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :
-__ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S)
L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T)
-__ L’Indemnité d'exercice des missions des préfectures (I.E.M.P)
Ce régime pourra être cumulé avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, ...)
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires...)
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle,
GIPA, ...)
Maintien du régime indemnitaire antérieur
Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent
décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions
exercées ou au grade détenu, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E), jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de
l'agent. Les agents relevant des cadres d'emploi, énumérés ci-dessus, conserveront le montant indemnitaire qu'ils
percevaient mensuellement, avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’I.F.S.E.
1 — MISE EN PLACE de l’INDEMNITE de FONCTIONS, de SUJETIONS et d’'EXPERTISE (I.F.S.E)
Article 1° ! Principe
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue
l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part sur une formalisation
précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels
suivants :
Critère N°1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (30 %)
Critère N°2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (50 %)
si Critère N°3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
(20 %).
Article 2 : Bénéficiaires
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes
applicables à la Fonction Publique d’’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) aux agents
titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part de l’L.F.S.E correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et
applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds suivants :
CADRE d'EMPLOI des ATTACHES TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants annuels =
Montant maximal
fixé par la collectivité Plafonds réglementaires
Montant minimum Montant maxima
| Groupe 1 Secrétariat de mairie 36 210,00 € 1 750,00 € 36 210,00 €
CADRE d'EMPLOI des REDACTEURS
TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois —U Montants annuels
Montant maximal
fixé par la collectivité Plafonds réglementaires
= _ Montant minimum | Montant maxima
Groupe 1 Secrétariat de mairie 17 480,00 € 1 350,00 € 17 480,00 €
Groupe 2 Adjoint au secrétariat de mairie 16 015,00 € 1 350,00 € 16 015,00 €
| Expertise
Gestion ou animation d'un ou
plusieurs services
CADRE d'EMPLOI des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois _Montants annuels
Montant maximal
fixé par la collectivité Plafonds réglementaires
Montant minimum Montant maxima
Emploi nécessitant une
qualification
Groupe 1 ou une expertise particulière 11 340,00 € 1 200,00 € 11 340,00 € Agent d'exécution, agent
Groupe 2 d'accueil 10 800,00 € 1 200,00 € 10 800,00 €
CADRE d'EMPLOI des AGENTS de MAITRISE
Groupes de fonctions Emplois LE __ Montants annuels
Montant maximal
fixé par la
collectivité Plafonds réglementaires
Montant minimum | Montant maxima
Groupe 1 Responsable des services techniques 11 340,00 € 670,00 € 11 340,00 €
Qualifications particulières, expertise
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800,00 € 670,00 € 10 800,00 €
CADRE d'EMPLOI des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants annuels
Montant maximal
fixé par la
collectivité Plafonds réglementaires
Montant minimum | Montant maxima
Groupe 1 Sujétions, qualifications particulières 11 340,00 € 660,00 € 11 340,00 €
Expertise
Responsabilité au sein du service
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800,00 € 660,00 € 10 800,00 €
CADRE d'EMPLOI des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Groupes de fonctions Emplois Montants annuels
Montant maximal
fixé par la collectivité Plafonds réglementaires
Montant minimum | Montant maxima
ATSEM ayant des
responsabilités particulières ou
Groupe 1 complexes 11 340,00 € 670,00 € 11 340,00 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800,00 € 670,00 € 10 800,00 €
Article 4 , Réexamen du montant de l'1.F.S.E
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1—-en cas de changement de fonctions,
2 — au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise
par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration
des savoirs techniques et leur utilisation...) Article 5
Article 6
Elle sera versée mensuellement. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
Article 1°
3 - en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Modalités de maintien ou de suppression de l'1.F.S.E
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris maladie professionnelle), les primes suivent le sort du traitement.
Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois
suivants.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont
maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, proche aidant et Autorisation Spéciale d’Absence (A.
S. A. ) le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, à la suite d’une
demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui
lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Périodicité de versement de F'1.F.S.E
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
Article 7 Clause de revalorisation
de l'Etat.
Article 8 Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juin 2022.
11 — MISE EN PLACE de l’INDEMNITE du COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)
Principe
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, au regard
des critères suivants :
- l'investissement,
La capacité à travailler en équipe,
- La connaissance de son domaine d'intervention,
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste,
- L’implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs,
Le sens du service public.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N.
Appréciation des résultats de l'évaluation
individuelle et de la manière de servir
Agent satisfaisant ou très satisfaisant
dans l'accomplissement de ses fonctions
Agent moyennement satisfaisant
dans l'accomplissement de ses fonctions
Agent peu satisfaisant
dans l'accomplissement de ses fonctions
Critères
L'ensemble des critères est "acquis"
"satisfaisant" ou "très satisfaisant"
3/4 au moins des critères sont indiqués
comme "acquis", "satisfaisant"
ou "très satisfaisant"
La moitié au moins des critères est indiquée
nou
comme “acquis”, "satisfaisant"
Coefficients de
modulation individuelle
100%
75%
50%
6 ou "très satisfaisant" EE |
Agent insatisfaisant | Moins de la moité des critères est indiquée 0%
dans l'accomplissement de ses fonctions comme “acquis”, "satisfaisant"
ou "très satisfaisant"
Article 2 : Bénéficiaires
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes
applicables à la Fonction Publique d’’Etat, le Complément Indemnitaire Annuel {C. I. A.) aux agents titulaires à temps
complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part du C.I.A correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et
applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds suivants :
CADRE d'EMPLOI des ATTACHES TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois | Montants annuels |
Montant maximal |
= LE fixé par la collectivité | Plafonds réglementaires |
Groupe 1 Secrétariat de mairie 6 390,00 € 6 390,00 €
CADRE d'EMPLOI des REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants annuels
Montant maximal
fixé par la collectivité | Plafonds réglementaires
Groupe 1 | Secrétariat de mairie 2 380,00 € 2 380,00 €
Groupe 2 Adjoint au secrétariat de mairie Expertise 2 185,00 € 2 185,00 €
: Gestion ou animation d'un ou plusieurs services |
CADRE d'EMPLOI des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupe de fonctions Emplois Montants annuels
| Montant maximal
LL [LE | fixé par la collectivité | Plafonds réglementaires
Groupe 1 Emploi nécessitant une qualification 1 260,00 € 1 260,00 €
ou une expertise particulière
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil __1200,00€ 1 200,00 € CADRE d'EMPLOI des AGENTS de MAITRISE
CADRE d'EMPLOI des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupe de fonctions Emplois __ Montantsannuels Montant maximal
De fixé par la collectivité | Plafonds réglementaires
| Groupe 1 Responsable des services techniques 1 260,00 € 1 260,00 € |
Qualifications particulières, expertise
Groupe 2 Agent d'exécution 1200,00€ 1 200,00 € |
Groupe de fonctions Emplois Montants annuels
Montant maximal
1 fixé par la collectivité | Plafonds réglementaires
Groupe 1 Sujétions, qualifications particulières 1 260,00 € 1 260,00 €
Expertise
Responsabilité au sein du service
Groupe 2 Agent d'exécution hi 1 200,00 € 1 200,00 €
CADRE d'EMPLOI des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Groupe de fonctions Emplois Montants annuels
Montant maximal
fixé par la collectivité | Plafonds réglementaires |
Groupe 1 | ATSEM ayant des responsabilités particulières 1 260,00 € 1 260,00 €
ou complexes
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200,00 € 1 200,00 €
Article 4 Modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A)
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris maladie professionnelle), les primes suivent le sort du traitement.
Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois
suivants.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont
maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, à la suite d’une
demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui
lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Le C. I. À. étant conditionné par la réalisation d'objectifs, celui-ci peut-être versé car les objectifs peuvent être atteints
même en cas d'absence.
Ilest possible de proratiser la C. |. À. en cas de mobilité de l'agent. Les montants et plafonds déterminés sont réputés
acquis dans leur totalité pour les bénéficiaires ayant accomplis l’année civile complète (du 1°’ janvier au 31 décembre
de l’année de l'établissement du C.R. E. P. servant de référence au calcul du C. I. A.) en position d'activité et rémunérés
par la collectivité ou l'établissement public. Article 5 , Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A)
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) fera l’objet d’un versement unique, en décembre.
I ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
Article 6 : Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l'Etat.
Article 7 ; Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juin 2022.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
D'INSTAURER, à compter du 1% juin 2022, pour les agents, dont les grades sont désignés ci-dessus, une
indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (I.F.S.E) et un complément indemnitaire annuel
(C.I.A).
- _ D’INSCRIRE, chaque année, les crédits correspondants au budget de l’exercice courant.
| ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL — 1607 H EE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique mettant fin au maintien, à titre
dérogatoire, des régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 9 novembre 2001, sur le temps de travail qui sera remplacée par la présente délibération ;
Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 29/03/2027,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes
dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire
aux 1607 heures ; Considérant qu’un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux
collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies :
Le Maire expose à l’assemblée :
* Rappel de la réglementation sur le temps de travail
e Définitions
Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 fixe le cadre réglementaire relatif au temps de travail applicable à tous les
agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, étendant l'application des lois Aubry à la
fonction publique. Ce texte pose l'aménagement et le décompte du temps de travail comme cadre de référence en
termes de durée, de compte épargne-temps, d'organisation interne des horaires d'ouverture des services et de
capacité à prendre en compte les demandes individuelles.
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur
et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
* La durée annuelle de travail
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail de 1607 heures. Dans cette
durée de 1607 heures, ne sont pas compris les jours de congés annuels, les jours fériés légaux et les jours de repos hebdomadaires.
Calcul du nombre de jours travaillés dans l'année :
Nombre de jours dans l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés 137 jours
Repos hebdomadaire (52 semaines x 2 jours) 104 jours
Congés annuels 25 jours
Jours fériés (en moyenne) 8 jours
Reste 228 jours
Temps de travail par jour 7 heures
Temps de travail annuel 228 X 7 heures = 1 596 heures arrondi à 1 600
par la loi
Journée de solidarité +7 heures
Temps de travail annuel 1 607 heures
La journée de solidarité étant travaillée à Crouy-sur-Ourcq (pentecôte) il n’est pas nécessaire de l'ajouter à la durée
10 légale hebdomadaire du temps de travail.
e Durée hebdomadaire de travail
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures en moyenne par semaine pour un emploi à temps complet. Une durée
de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures entraîne l'octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), afin
de respecter la base annuelle légale de 1607 heures.
Nombre d'heures réalisées : Nombre de jours de RTT
par semaine octroyés
36h00 GRTT
36h30 SRIT
37h00 12RTT
37h30 15 RTT
38h00 18 RTT
39h00 23 RTT
e L'organisation du travail
Garanties minimales :
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de
pause d'une durée minimale de vingt minutes.
— La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-
huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période
quelconque de douze semaines consécutives.
— Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
Organisation du travail :
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis
à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel, en passant par des cycles pluri-
hebdomadaires, de manière à ce que la durée du travail soit égale à 1607 heures annuelles.
Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services peuvent être définis par service ou par nature de
fonction.
Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte
dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles font l'objet d'une compensation
horaire. À défaut, elles sont indemnisées.
e Le temps de travail à Crouy sur Ourcq aujourd'hui
Tous les agents à temps complet ont été rencontrés, à l'exception d’un en arrêt maladie.
Les temps de travail peuvent différer d’un agent à l’autre, le nombre de congés étant de 25 pour certains, 29 pour
d’autres. En moyenne le temps de travail annuel est de 1 598 heures.
Les divergences par rapport à la durée annuelle théorique entraînent une différence de 9 heures.
e Rappels des objectifs de ce projet Le premier objectif est de se mettre en conformité avec la réglementation, en passant au temps de travail légal et en
supprimant les jours de congés « extra-légaux »
La redéfinition des cycles de travail permettra une meilleure adaptation des services publics.
La qualité de vie au travail pourrait aussi être améliorée en conciliant mieux le temps professionnel et la vie
personnelle, en octroyant des jours d'ARTT.
e Proposition de cycles de travail par service et cadre d'emploi :
Cadre d'emploi Temps de travail hebdomadaire et nombre de
jours non travaillés
Service administratif
Secrétaire Générale 36h
25 jours de congés
6 jours de RTT
2 jours de fractionnement
Secrétaire (accueil de la mairie) 36h
25 jours de congés
6 jours de RTT
2 jours de fractionnement
Service technique
Responsable de service 36h
25 jours de congés
6 jours de RTT
2 jours de fractionnement
Agent technique 36h
25 jours de congés
6 jours de RTT
2 jours de fractionnement
Agent d'entretien 35h
25 jours de congés
| 2 jours de fractionnement
Cadre d'emploi Temps de travail hebdomadaire et nombre de
jours non travaillés
Service scolaire
Atsem 36h
25 jours de congés
6 jours de RTT
2 jours de fractionnement
Service police municipale
Responsable de la PM 37h
25 jours de congés
12 jours de RTT
2 jours de fractionnement
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1€T juin 2022.
Après en avoir délibéré, la proposition décrite ci-dessus est
- ADOPTÉ, à l'unanimité des membres présents et représentés DENOMINATION D’UNE RUE | a PRET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
- La demande de Madame QUINTIN Dominique, qui rencontre des problèmes postaux par rapport à l'ambiguité de
son adresse actuelle dénommée "rue de Montanglos" et la réalité du terrain,
Après en avoir délibéré à mains levées, :
- adopte la dénomination « chemin du Buisson de Cerfroid».
- charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
INFORMATIONS DIVERSES
Le Maire aborde différents points d'informations :
-Accueil des Ukrainiens : le département propose une aide financière pour le transport et la cantine
scolaires des élèves réfugiés, pour cela il est nécessaire de transmettre les effectifs concernés.
- City stade : Le parc de la Providence est fermé et notamment l’accès au city stade suite à des problèmes
d’incivilités et dégradations.
- Question d’un administré : lors du conseil municipal du 11 avril 2022, le Maire a accordé la parole à un
administré demeurant avenue de Fussy. Ce dernier a dénoncé un refus du secrétariat de procéder au
recensement de sa fille adulte handicapée. Après vérifications, nous possédons tous les documents qui
justifient le contraire. Le recensement a bien été réalisé en juin 2021.
Il est inacceptable de porter des accusations infondées.
Monsieur le Maire donne la parole à M. OFFROY qui s'interroge sur 3 points :
La procédure de démission pour l'absence continue d’un conseiller,
Sa présence au sein de la Commission d'Urbanisme : il ne souhaite plus faire partie des membres de cette
commission à propos de l’obtention d’un permis de construire sous le P. O.S.
Le devenir de la Maison de retraite « Les Tamaris »
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur ETIENNE Victor, Maire, lève la séance du Conseil Municipal à 21 h O0.
La secrétaire, Le Maire,
Caroline M Victor ETIENNE: