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Déliberation - 67f79c2e14469061766557
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Déliberation - 67f79c2e14469061766557)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique,
1
2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2025
VILLE DE BRUGES 2
En application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est fait obligation au
Conseil Municipal de procéder à un débat sur les orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote
du budget de l’exercice selon les modalités suivantes.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois
précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal,
dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure
et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport accompagnant le débat d'orientations budgétaires contient :
Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes, en fonctionnement
comme en investissement (hypothèses d’évolution des concours financiers, de fiscalité, de tarification,
des subventions et les relations financières avec l’EPCI)
Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des
recettes et des dépenses
L’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de
l’exercice budgétaire
La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget
La structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ; aux dépenses de personnel (éléments de
rémunération, de régimes indemnitaires etc.), et à la durée effective du temps de travail
Les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la
collectivité.
Préalable obligatoire au vote du budget primitif, le rapport sur les orientations budgétaires permet ainsi :
D’exposer la situation économique et financière telle qu’elle résulte de la loi du 18 décembre 2023 de
programmation des finances publiques (LPFP) couvrant les années 2023 à 2027,
De donner les grandes esquisses concernant l’évolution des principaux postes budgétaires,
De présenter les grandes orientations stratégiques de la Ville.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. 3
Sommaire
> Le contexte macroéconomique et financier ......................................................................................... 4
1/ Monde : les banques centrales desserrent l’étau, le risque géopolitique monte d’un cran .......... 4
2/ Zone Euro : une croissance qui reste incertaine ............................................................................. 4
3/ la France : le retour à la réalité après les Jeux Olympiques ? ......................................................... 5
4/ L’absence de loi de finances pour 2025 et les incertitudes pesant sur les collectivités locales : un
contexte anxiogène ............................................................................................................................. 5
> La situation et les orientations budgétaires de Bruges pour 2025........................................................ 8
1/ Situation financière au 31 décembre 2024 ..................................................................................... 8
2/ Les orientations budgétaires pour 2025 ......................................................................................... 9
2.1 Les recettes de fonctionnement ............................................................................................. 10
2.2 Les dépenses de fonctionnement ........................................................................................... 13
2.3 L’épargne ................................................................................................................................. 18
2.4 Les dépenses d’investissement ............................................................................................. 20
2.5 Le financement de l’investissement ........................................................................................ 21 4
> Le contexte macroéconomique et financier
1/ Monde : les banques centrales desserrent l’étau, le risque
géopolitique monte d’un cran
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2025, autour de 3 %, avec des dynamiques régionales
très différentes.
Les États-Unis continuent à la hausse avec une croissance attendue proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine
à se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1 % en 2024, avec une économie allemande toujours à
l’arrêt.
La Chine ralentit également avec une croissance qui serait inférieure à 5 %, ce qui a conduit le gouvernement
chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l'économie.
La plupart des banques centrales des pays avancés (BCE, Fed, BoE, BNS, BoK, Riksbank, etc.) ont commencé à
desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024 et ce mouvement se poursuivrait :
- La Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs de 75 points de base (pbs) à 3,25 % pour le
taux de dépôt et ce mouvement se poursuivrait avec une nouvelle baisse de 25 pbs attendue en
décembre et un taux terminal prévu à 2,0 % en juin 2025 ;
- La Fed a entamé son cycle d’assouplissement en fanfare en abaissant son objectif de taux de 50 pbs en
septembre et ce mouvement baissier se poursuivrait ;
- La Banque d’Angleterre a également entamé son cycle de baisses de taux et celui-ci continuerait ;
- A rebours, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder à une nouvelle hausse de
taux d’ici la fin de l’année.
Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L’intensification de la guerre en Ukraine et
du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël en sont l’illustration. Sur le plan
politique, l’élection de Donald Trump fait peser le risque de la mise en place de tarifs douaniers et d’une politique
plus imprévisible. En Europe, la France a un gouvernement qui repose sur un équilibre fragile et la coalition
gouvernementale en Allemagne présente de sérieux signes de faiblesses. Ce contexte fait peser de nombreuses
incertitudes sur l’économie internationale.
2/ Zone Euro : une croissance qui reste incertaine
La croissance du PIB est estimée à 0,8 % en 2024 et à 1,3 % en 2025 en zone Euro.
La dynamique de la croissance est toutefois très hétérogène : l’Espagne projette +0,8 % de croissance, l’économie
allemande a échappé à la récession technique, avec une croissance de +0,2 %, tandis que l’Italie a calé, avec une
croissance nulle au 3ème trimestre.
L’inflation est estimée à 1,8 % en 2025. L’inflation a rebondi en octobre 2024 en zone Euro, passant de 1,7 % en
septembre à 2%. Les prix des biens hors énergie ont légèrement accéléré, passant de 0,4 % à 0,5 % en glissement
annuel.
L’inflation continuera de diminuer en 2025, notamment au premier semestre en raison d’effets de base négatifs
sur les prix de l’énergie, mais la baisse dans le secteur des services resterait lente.
Ainsi, les perspectives économiques à l’échelle européenne demeurent incertaines et ce contexte inédit rend la
situation de la France d’autant plus fragile. 5
3/ la France : le retour à la réalité après les Jeux Olympiques ?
La croissance du PIB est estimée à 1,1 % en 2024 et à 0,9 % en 2025 en France. La croissance du PIB a bénéficié
d’une impulsion temporaire liée aux JO de Paris, les ventes de billets et des droits de diffusion audiovisuelle étant
comptabilisées au 3ème trimestre.
Pour l’année 2025, notre prévision de croissance pâtit d’une impulsion budgétaire négative avec un effort de 60
milliards € annoncé par le gouvernement de Michel BARNIER en octobre 2024. La réduction du déficit public devra
être déterminée par le gouvernement Bayrou, et devrait se trouver légèrement au-dessus de 5%, après 6,1 % en
2024.
L’inflation, en moyenne annuelle, est estimée à 2,3 % en 2024 et 1,7 % en 2025.
L’inflation française est ressortie en légère hausse en octobre, à 1,5 % en glissement annuel, après 1,4 % en
septembre. Il est attendu que l’inflation française se redresse quelque peu en novembre et décembre, mais qu’elle
reste inférieure à 2 %.
Un nouveau dérapage du déficit public en 2024
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF et 5,5 % dans le Programme de stabilité),
ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le gouvernement, inhabituel en dehors des périodes de
crise.
Le gouvernement vise un effort de redressement budgétaire de 60,6 milliards € (soit 2 points de PIB) en 2025 pour
ramener le déficit public à 5 %.
Le record atteint par la dette publique en 2024
Estimée à 3 228 milliards par l’Institut national de la statistique et des études économiques fin septembre 2024,
l’endettement de la France n’aura jamais été aussi élevé : il représente désormais 112 % du PIB, au lieu des 60 %
maximum prévus par les règles européennes.
4/ L’absence de loi de finances pour 2025 et les incertitudes pesant sur
les collectivités locales : un contexte anxiogène
La loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) couvre les années 2023 à 2027 (la
précédente LPFP couvrait la période 2018-2022). Ce texte a pour objectif de proposer une trajectoire
permettant réduire le déficit public, de maîtriser la dépense publique et de stabiliser les prélèvements
obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le
plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique…).
Clairement, l’enjeu gouvernemental est d’améliorer très sensiblement le déficit public. La crise politique actuelle
a mené à la chute du gouvernement Barnier sur une motion de censure contre le projet de loi de finances pour
2025. Sans projet de loi de finances voté, il est donc actuellement excessivement compliqué pour les collectivités
de connaitre le cadre budgétaire pour 2025.
Cependant une tendance est clairement visible : la réduction du déficit public à court terme. La LPFP envisage que
le déficit ne dépassera pas 3% du PIB d’ici 2027. Cela passera forcément par des mesures impactant le service
public.
Aussi, la ville de Bruges retient actuellement les orientations initiales du gouvernement Barnier, dans lesquelles l’exécutif prévoyait de trouver 60 milliards d’euros dès 2025, via : 6
- D’un côté, le déblocage de 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires,
- De l’autre, la réduction de 40 milliards d’euros de dépenses publiques.
Pour y parvenir, cette réduction des dépenses devait être portée par l’Etat à hauteur de 20 milliards d’euros, pour 15 milliards d’euros par le secteur social et pour 5 milliards d’euros par les collectivités.
Même si ces orientations peuvent varier, elles semblent inscrire une tendance, qui est actuellement prise en compte, par prudence et principe de réalité.
La participation des collectivités se traduisait par plusieurs mesures :
-la mise en réserve d’un « fonds de précaution pour les collectivités » (3 Mds€), initialement prévu pour être alimenté par un prélèvement limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités « dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros », soit 450 collectivités en France. Une autre version proposée par les sénateurs envisageait de faire peser le financement de ce fonds de précaution par les 2 000 collectivités ayant le plus fort écart à la moyenne des potentiels financiers de la strate. Toutes les villes de Bordeaux-Métropole se retrouvaient alors concernées dont la ville de Bruges pour plus de 100 000€.
-la baisse du FCTVA : le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) serait réduit de 800 millions d’euros. A partir du 1er janvier 2025, son taux passera de 16,4 % à 14,85 % et l’exécutif supprime le remboursement au titre « des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage ».
-la réduction du Fonds vert : Créé en 2023, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », a représenté en 2024 un effort de 2,5 Md€ pour aider les collectivités territoriales et leurs partenaires à développer leurs projets qui participent à l’atteinte des grands objectifs de la transition écologique. En 2025, ce fonds passera de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros, alors que l’Etat demande aux collectivités locales d’investir pour la transition écologique.
-l’augmentation de plus d’un milliard d’euros des cotisations des employeurs publics à la CNRACL, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, au rythme de 4% de cotisations supplémentaires chaque année pendant 3 années (soit par rapport à 2024, + 4% en 2025, + 8% en 2025 et + 12% en 2026).
La DGF : une stabilité relative au niveau national
En 2025, l’enveloppe de la DGF reste stable à hauteur d’un peu plus de 27,2 Mds€. Cependant, l’Etat poursuit une réorientation progressive des dotations par des mécanismes de péréquation au sein de l’enveloppe de DGF. A l’échelle de Bruges, cela génère une baisse conséquente puisqu’elle passe de 479 000€ en 2024 à 293 000€ en 2025, soit une baisse de 39%.
Dotation 2023 Dotation 2024 Dotation 2025 Baisse En € 458 997 € 479 000 € 293 000€ -186 000€
Les mécanismes de péréquation : la DSU et la DSR en hausse
L’augmentation des dotations de péréquation est, elle, poursuivie au même niveau qu’en 2024.
Il est ainsi prévu de majorer de 290 millions d’euros les dotations de péréquation des communes : 140 millions d’euros (+5%) pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et 150 millions d’euros (+6,7%) pour la dotation de solidarité rurale (DSR).
La commune de Bruges n’est pas éligible à ces dotations. 7
Les autres concours financiers de l’Etat
Afin de réduire les délais de délivrance des titres d’identité dans le contexte d’une demande croissante depuis la
fin de la crise sanitaire, le Gouvernement accompagne les collectivités au titre de la dotation titres sécurisés (DTS),
en hausse de +47,6 M€. Elle est ainsi reconduite à 100 M€ en 2025.
La ville de Bruges a perçu une dotation croissante depuis 2022 :
DTS 2022 DTS 2023 DTS 2024 perçue DTS 2025 estimée En € 4000€ 15 498 € 31 289€ 26 000€
La généralisation des budgets verts
La budgétisation verte consiste en une évaluation tout au long du cycle budgétaire de l’impact sur l’environnement
des dépenses budgétaires et fiscales. L’article 191 de la loi de finances 2024 généralise la démarche de
budgétisation verte pour les collectivités territoriales et groupements de plus de 3 500 habitants afin de valoriser
les investissements verts de l’exercice au moment de la présentation du compte administratif ou du compte
financier unique.
Ainsi, lors de la présentation du CFU 2024 au 1er semestre 2025, sera intégrée une annexe « Impact du budget
pour la transition écologique ». 8
> La situation et les orientations budgétaires de
Bruges pour 2025
1/ Situation financière au 31 décembre 2024
La stratégie financière adoptée par la Ville de Bruges depuis plusieurs années vise à maintenir voire développer le
niveau de services aux usagers et de permettre le financement des investissements nécessaires à la satisfaction
des besoins des Brugeais et du territoire.
Forte de sa gestion financière, la ville de Bruges porte une attention particulière aux 3 indicateurs suivants :
- le niveau d’épargne : comme envisagé, le niveau d’épargne se dégrade légèrement du fait de l’inflation et
de la contraction des recettes. Pour autant le niveau d’épargne reste important. Pour rappel, un niveau
d’épargne élevé est nécessaire face aux investissements ambitieux envisagés.
2019 2020 2021 2022 2023 Estimation 2024
Comparatif
pour les
communes
de même
strate
Epargne brute en M€ 3,2 3,7 3,8 3,8 3,7 3,4 2,2
Epargne nette en M€ 2,2 2,7 2,9 3 3 2,4 1,13
Capacité de
désendettement
1,7
année
1,2
année
1,5
année
1,8
année
2,2
années 2,5 années 4,7 années
- Le taux d’excédent brut sur les produits de fonctionnement (taux d’épargne brute) montre la
consommation des recettes de fonctionnement par les dépenses courantes de service public. En 2024,
la collectivité est parvenue à consacrer plus de 10% de ses recettes de fonctionnement à
l’autofinancement.
- La capacité de désendettement mesure le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour rembourser
le stock de dette si la ville consacrait toute son épargne brute. Au-delà de 15 ans, la situation financière
est critique car l’endettement est trop important par rapport à la capacité d’autofinancement brut. La
ville de Bruges est toujours dans une situation d’endettement très favorable.
Ce tableau de synthèse fait ressortir une situation financière bonne et maitrisée. Les effets de la crise se font
ressentir avec un ralentissement de l’évolution des recettes portée notamment par la baisse des droits de
mutation, mais également par l’augmentation des dépenses marquée par l’inflation.
Au-delà de la maitrise de sa section de fonctionnement, la ville de Bruges connait un nouvel élan d’investissement.
L’année 2023 avait un volume de dépenses d’équipement peu élevé, marquant une transition entre deux phases de « grands projets » : les opérations Centre-Ville 1 (500K€), Centre-Ville 2 (200K€), et Frida Kahlo (162K€) d’une part, et la restructuration de Daugère, le Centre-Ville 3, et les équipements sportifs de Galinier d’autre part. 9
Au sortir de l’année 2024, la ville de Bruges se trouve dans une situation financière très positive et maitrisée tout en ayant assuré un plan pluriannuel d’équipements considérable. Cette dualité est le fruit de la prudence et de la qualité de la gestion des dernières années.
Cependant, le démarrage de l’année 2025 a lieu dans un contexte politique et économique plus qu’incertain, face
à un effort financier dont on ne connait pas encore précisément les contours dans l’attente du vote d’une Loi de
Finances pour 2025.
2/ Les orientations budgétaires pour 2025
Il convient de souligner ici que l’impact des mesures gouvernementales telles annoncées par le gouvernement
Barnier avant sa démission en décembre 2024 conduirait la Ville de Bruges à une effort budgétaire, tant en
fonctionnement qu’en investissement, qui se compterait à près de 600 000€ dès 2025, et à plus de 1,2M€ en
2027, soit 2,6M€ d’impacts sur les trois prochaines années pour la Ville et le centre communal d’action sociale
réunis.
IMPACTS CUMULES 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 FCTVA (recettes en
moins) -131 022 -88 260 -148 432 -246 400 -117 972 -43 128 -56 804 -55 561 Hausse de cotisations
(dépenses en plus) 350 000 630 000 910 000 910 000 910 000 910 000 910 000 910 000 Evolution DGF (écart à
la baisse attendue
initialement)
-117 924 -121 351 -143 020 -168 485 -120 381 -32 180 0 0
IMPACT ANNUEL -598 946 -839 611 -1 201 452 -1 324 885 -1 148 353 -985 308 -966 804 -965 561
IMPACT CUMULE -598 946 -1 438 557 -2 640 008 -3 964 893 -5 113 246 -6 098 554 -7065 358 -8 030 919
En l’absence actuellement de projet de loi de finances, le budget 2025 sera donc marqué à la fois par de fortes
incertitudes mais également par une tendance très forte de dégradation du contexte financier des collectivités
territoriales. A cela s’ajoute la stagnation du dynamisme fiscal notamment des droits de mutation, liée à la
réhausse des taux d’intérêts et à l’atonie du marché de l’immobilier.
Ces incertitudes impliquent que la commune fasse preuve, comme en 2024, d’agilité et de prudence tant dans
l’élaboration du budget que dans son exécution. La collectivité va également devoir trouver de nouvelles pistes
d’optimisations budgétaires pour pouvoir encaisser l’impact actuellement flou des mesures qui seront imposées
aux collectivités.
Dans ce contexte, la Ville entend donc présenter un budget 2025 dans lequel les dépenses comme les recettes
auront été discutées ligne à ligne avant d’être validées, dans une recherche constante d’optimisation et de
rationalisation.
En parallèle, l’année 2025 sera marquée par la poursuite des grands projets nécessaires aux Brugeais, en
recherchant toujours à optimiser les financements et les montages possibles pour minimiser l’impact sur les
finances de la collectivité. 10
2.1 Les recettes de fonctionnement
2.1.1 les tendances pour 2025
En 2024, les recettes réelles de fonctionnement de la ville ont atteint 28,6 millions d’euros, dont 50 000€ de
produits exceptionnels.
Pour l’exercice 2025, le budget sera bâti sur des estimations prudentes. Hors produits exceptionnels, les recettes
de fonctionnement 2025 sont prévues à l’identique par rapport au réalisé 2024.
En M€ 2020 2021 2022 2023 Estimation 2024 Prévision 2025
Recettes réelles
de
fonctionnement
23,4 24,4 25,9 27,4 28,6 28,6
2.1.2 focus sur les principales recettes de fonctionnement
La fiscalité directe
L’ensemble des ressources fiscales de la ville représente près de 90% du total des recettes de la ville. Elles se
composent pour l’essentiel de la fiscalité locale directe (la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties) et
dans une moindre mesure de la fiscalité indirecte (taxe sur l’électricité, droits de mutation …).
Les taux appliqués en 2024 étaient identiques à ceux de 2023. La stabilité des taux sera également maintenue en
2025.
Taxe d’Habitation 22,33 % Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 49,79 % Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 71,20 %
Il convient de noter que depuis la réforme de la taxe d’habitation en 2021, le taux qui s’applique pour la taxe
foncière communale correspond à la somme des taux appliqués par la ville de Bruges et le Département : l’impact
est donc resté neutre pour les contribuables Brugeais.
L’évolution des recettes fiscales directes perçues par la ville en 2024 est ainsi uniquement liée à l’évolution des
bases fiscales décidée par le législateur et à l’application du dispositif de majoration de la Taxe d’Habitation sur les
Résidences Secondaires ayant généré près de 145 000€ de recettes supplémentaires.
En 2024, les bases fiscales des locaux d’habitation ont augmenté de 3,9% auxquels s’ajoutent l’évolution physique
de ces bases (avec les nouvelles habitations ou les créations d’entreprises).
En 2025, les bases fiscales seront automatiquement augmentées de 1,7% , contribuant à l’évolution des recettes
réelles de fonctionnement. L’hypothèse d’évolution du produit fiscal direct en 2025 serait donc de 3,1%.
En M€ 2019 2020 2021 2022 2023 Estimation 2024 Prévision 2025
Fiscalité directe
locale
hors compensations
(article 73 111)
17,1 17,9 18,6 19,8 21,3 22,3 23
+4,04% +4,74% +3,69% +6,53% +7,6 % +4,6 % +3,1% 11
La dotation globale de fonctionnement et la péréquation
Depuis 2014, la dotation globale de fonctionnement a fortement diminué en raison de la contribution des
collectivités locales au redressement des finances publiques. Pour les communes ne bénéficiant pas des dotations
de péréquation, la baisse se poursuit.
Pour Bruges, cela s’est traduit par une forte diminution de la DGF versée par l’Etat à la commune : une DGF réduite
de 1,8 millions € en 2013 à 479 K€ en 2024 (-73,5% sur la période 2013-2024).
Pour 2025, l’enveloppe national de la DGF resterait stable à hauteur d’un peu plus de 27,2 Mds€. Mais selon les
estimations, la DGF 2025 pour Bruges serait en nette baisse et pourrait s’élever à 293 K€, soit près de 190 000€
de moins de 2024 à 2025.
La fiscalité indirecte
La taxe additionnelle aux droits de mutation atteint, en2024, son niveau le plus bas depuis 2020, en atteignant à
peine le million d’euros, soit 300 000€ de moins que son niveau le plus bas depuis 2019.
Pour 2025, la ville prévoit une estimation prudente, car plusieurs inconnues pèsent sur le marché de l’immobilier.
En effet, l’inflation et le contexte économique global, dont le coût de l’énergie et l’augmentation des taux d’intérêt,
ont incité les ménages à décaler leur projet immobilier.
Au regard de ces éléments et du contexte actuel, les prévisions budgétaires de ce poste seront maintenues à 1
million d’euros en 2025.
En revanche, la taxe sur l’électricité est une recette plus prévisible, son montant sera donc établi sur la base du
montant perçu en 2024.
En € 2019 2020 2021 2022 2023 Estimation 2024 Prévision 2025
Taxe additionnelle aux
droits de mutation 1 382 238€ 1 467 320€ 1 769 590€ 1 744 549 € 1 325 265 € 1 017 000 € 1 000 000€
Taxe sur l’électricité 397 048€ 388 734€ 406 295€ 437 136 € 469 243 € 450 000 € 450 000€
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
1800 000 €
2000 000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 12
Le FPIC
La participation de la ville au fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC) devrait en 2025
représenter une charge de l’ordre de 135 000€.
Le FPIC est un mécanisme national de péréquation horizontale du secteur communal considéré comme un
prélèvement sur recettes. La commune est redevable au titre de ce mécanisme mais la répartition est effectuée
selon le coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui est impacté par les dépenses de transfert (mutualisation 2016 et
transfert de compétences) entre l’intercommunalité (Bordeaux Métropole) et la ville. Ainsi, du fait de la
mutualisation et du montant de l’attribution de compensation versée à la Métropole, la commune a atténué sa
contribution au FPIC.
La répartition du FPIC ne devrait pas connaître de bouleversement d’une part entre Bordeaux Métropole et ses
communes et d’autre part entre ses communes.
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
FPIC -141 176€ -144 019€ - 143 724€ - 138 588 € - 141 215 € - 135 000 € -135 000€
La dotation de solidarité métropolitaine
Depuis 2016, en application du pacte financier et fiscal métropolitain, la Dotation de Solidarité Métropolitaine a
évolué, puisqu’elle a été indexée entre 2015 et 2016 aux ressources fiscales élargies et aux dotations de l’Etat
desquelles était déduite la part communautaire opérée au titre du Fonds de Péréquation Intercommunale et
Communale (FPIC).
Compte tenu du contexte financier pesant sur Bordeaux-Métropole, la Dotation de Solidarité Métropolitaine
prévue pour 2025 devrait connaitre une légère baisse avec un montant projeté de 800 000€.
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
Dotation de Solidarité
Métropolitaine 656 537€ 683 930€ 707 011 € 717 945 € 779 454 € 819 000 € 800 000€
Les produits des services
En 2024, les produits des services ont connu une évolution liée au retour normal de la fréquentation de services
à la population.
En 2025, une estimation prudentielle des produits de services sera proposée avec un maintien des tarifs
actuellement appliqués. 13
2.2 Les dépenses de fonctionnement
1.2.1 Tendances pour 2025
En 2024, les dépenses de fonctionnement ont été réalisées pour près de 25M€, pour un budget initial de 25,9M€.
En 2025, le montant des dépenses de fonctionnement devrait s’établir aux alentours de 26,4M€.
Cette augmentation sur 2025 s’explique principalement par des hausses subies liées à l’inflation générales subies
par la collectivité :
- En effet, le chapitre 012 sera mécaniquement impacté par l’augmentation du taux de cotisation des
employeurs à la CNRACL et une hausse de cotisations sociales pour près de 250 000€, ou encore l’impact
annuel du Glissement Vieillesse Technicité (augmentation des charges de personnel liée au déroulement
de carrière des agents) pour près de 60 000€.
- De même, certains secteurs connaissent une inflation très forte, même si au niveau national, elle devrait
globalement rester en deçà des 2% en 2025.
A titre d’exemple, à Bruges, le coût des assurances augmente fortement, notamment sur le volet
Dommages aux Biens dont le coût a doublé (soit +50 K€). De même, en matière de transport collectif, le
marché en cours a subi une hausse de 40% du fait de l’augmentation du carburant (soit +40K€). Enfin en
matière d’entretien des locaux, le marché en cours a subi une hausse allant jusqu’à 20% sur certaines
prestations du fait de la hausse du coût des produits d’entretien et du personnel (soit +70k€). En cumulé,
ces trois exemples représentent à eux seuls une hausse annuelle de près de 160k€.
- Evidemment, ces évolutions concernent également le CCAS, qui va connaitre une hausse de près de
120 000€ pour le seul effet « RH » lié aux hausses de cotisation et au GVT. Cela impactera le budget de
la ville qui doit équilibrer le déficit de ressources propres de l’établissement d’action sociale.
Aussi, sans aucune mesure municipale, le budget de la ville de Bruges augmente déjà d’environ 1,4M€.
Ainsi, la projection de nos dépenses réelles de fonctionnement pour 2025 serait la suivante :
En € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Estimation 2024 Prévision 2025
Dépenses
réelles de
fonctionnement
18,4 19,4 19,7 20,6 22,1 23,7 25 26,4
Évolution +1,95 % + 5,15 % +1,77 % +4,35 % +7,19 % +7,40 % +5,4 % +5,6%
Cette situation est d’autant plus marquante que les principaux postes relevant des charges de fonctionnement
hors masse salariale démontrent bien une grande rigidité de la dépense publique :
- L’indexation du loyer du bail emphytéotique administratif (BEA) pour 1 850 K€
- L’attribution de compensation à Bordeaux Métropole pour 2 483 K€
- Les fluides dont l’éclairage public pour 1 384 K€
- La participation au SIVOM du Haut-Médoc pour 645 k€
- La subvention au CCAS pour 3,2M€
- La contribution au Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale pour 135 K€ 14
C’est pourquoi la préparation du budget 2025 sera marquée par une recherche de pistes d’économies afin de
garantir un maintien du niveau d’épargne au-delà de 2 millions d’euros. En effet, le risque est important de voir
un effet ciseau important sur les années à venir compte tenu du contexte national évoqué plus haut.
1.2.2 Focus sur les principales dépenses du budget de fonctionnement
Les dépenses de personnel (chapitre 12)
Au 1er janvier 2025, les effectifs de la ville de Bruges sont de 326 agents.
Les fonctionnaires représentent 65 % du total.
Statut 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024 01/01/2025 Emploi permanent 226 233 234 249 247 243 Fonctionnaire 209 212 214 202 206 211 CDI 5 5 2 5 6 5 CDD 12 16 18 42 35 27 Emploi non permanent 61 64 65 68 76 83 CDD 60 63 62 68 74 79 CEA/Apprenti 1 1 3 0 2 4 Total général 287 297 299 317 323 326
La filière technique représente la plus grande part des effectifs. Elle rassemble la majorité des agents travaillant
dans les écoles primaires et maternelles, dans la restauration scolaire, ainsi qu’au sein des services techniques et
des sports.
La seconde filière la plus représentée est celle de l’animation. Elle se compose des agents travaillant au sein des
accueils de loisirs et périscolaires et sur l’animation jeunesse.
Les agents de catégorie C constituent la plus grande part des effectifs, 77,91% du total, viennent ensuite ceux de
catégorie B (14,42%) et A (6,44%).
47
57
26 9
3 5
94
2
Répartition par filière au 1er janv. 2025
Administrative Animation Culturelle Police municipale Sociale Sportive Technique Autre 15
VILLE DE
BRUGES 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024 01/01/2025 A 15 17 16 15 16 17 20 21 21 B 48 48 47 42 45 47 45 47 47 C 219 221 229 229 235 232 252 253 254 CAE/
apprentis 0 2 1 1 1 3 0 2 4
Total
général 282 288 293 287 297 299 317 313 326
Au 1er janvier 2025, le taux d’encadrement, c’est-à-dire de managers supervisant une équipe, s’élève à 10%, toute
catégorie confondue (encadrants de catégorie C, B ou A).
La représentation des femmes dans les effectifs est stable. Elles représentent 72% des effectifs au 1er janvier 2025.
A; 6,4%
B; 14,4%
C; 77,9%
CAE / Apprentis;
1,2%
Répartition par catégorie au 1er janv. 2025
A B C CAE / Apprentis 16
La durée annuelle du travail à Bruges est fixée à 1607 heures, organisée en quatre cycles de travail différent selon
les fonctions : cycles hebdomadaires de 38, 37 ou 35h30 ou cycle annuel de 1607 heures.
Au titre de l’année 2025, les charges de personnel sont estimées à 13,5M€. Elles représentent 50,9% des
dépenses de fonctionnement.
2019 2020 2021 2022 2023 Estimation 2024 Prévision 2025
Charges de
personnel 9 M€ 9,2M€ 9,7M€ 10, 9M€ 11,9M€ 12,5€ 13,5M€
Les principaux éléments contribuant à cette évolution sont liés à :
>une maitrise des effectifs avec le gel des embauches initialement prévues en 2025
>une optimisation de l’organigramme : à enveloppe budgétaire constante, les effectifs sont redéployés au plus
près des équipes de terrain (par exemple au service Education, recrutement de deux coordonnateurs à l’occasion
du départ d’agents)
> Des évolutions législatives et règlementaires de la carrière des agents notamment :
- L’avancement de carrière : promotion interne, avancement de grades et d’échelons des agents
- l’augmentation de plus d’un milliard d’euros des cotisations des employeurs publics à la CNRACL, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
A Bruges, la hausse du taux de cotisation à la CNRACL (estimée à 250 000€) représente donc à elle seule un quart de la hausse des charges de personnel en 2025.
-5
-14
-29
-18
-24
17
49
57
76
37
60 ans et +
50 à 59 ans
40 à 49 ans
30 à 39 ans
- de 30 ans
Pyramide des âges (2025)
M F 17
Focus sur le prélèvement SRU en matière de logements sociaux
Il est à noter que le prélèvement qui impactait précédemment la Ville au titre de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbaine (SRU) à hauteur de 66 000€ en 2024 sera nul en 2025, en raison du versement par la Ville d’une subvention relative à un programme immobilier porté par Mésolia. Cette subvention est déductible de la pénalité applicable et la Ville de Bruges n’est donc plus impactée par le prélèvement SRU en 2025.
Focus sur l’attribution de compensation à Bordeaux Métropole
L’attribution de compensation représente le montant total versé à Bordeaux Métropole dans le cadre de la régularisation des compétences domaine public et cadre de vie, et de la mutualisation des services par la constitution des services communs.
Fixée en 2015 sur la base des dépenses réalisées et inscrites au compte administratif de la commune de l’année
2014, déduction faite du montant qui était versé par Bordeaux Métropole jusqu’en 2015, elle est réévaluable
chaque année par l’ajustement et la révision des niveaux de services. Ainsi, l’attribution de compensation a évolué
de la manière suivante :
Les révisions de niveau de service de 2024 pour l’année 2025 concernent essentiellement un rattrapage en matière de ressources humaines lié à une erreur de chiffrage lors de la mutualisation du poste de DRH, de la réduction de la collecte des déchets verts (passage de 8 collectes à 3 au 1er janvier 2024), de l'ajustement du parc matériel informatique et roulant.
Du point de vue budgétaire et au-delà des gains opérationnels, l’intérêt que présente la mutualisation par la création des services communs est de générer une économie sur la dynamique de charges, c’est-à-dire le fait pour Bordeaux Métropole, de supporter, à la place de la ville, l’évolution des charges de fonctionnement. A titre indicatif, depuis l’origine de la mutualisation, le montant cumulé de la dynamique de charges supportée par Bordeaux Métropole pour le compte de la ville depuis 2016 est évalué à près de 500k€.
Les subventions aux associations et la participation financière de la Ville au CCAS
En 2024, la ville a poursuivi son soutien financier auprès des associations de Bruges en leur allouant un budget en
augmentation, représentant 528 564€. Ce budget était de 507 730€ en 2023.
De plus, la Ville verse chaque année, une subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Pour 2024, la contribution de la Ville au CCAS est passée de 2,7 millions d’euros à 3 millions d’euros. Cette hausse
s’explique principalement par l’inflation subie par le CCAS notamment lié aux mesures gouvernementales sur les
dépenses de personnel. Pour l’année 2025, la subvention versée par la Ville au CCAS de Bruges serait donc de
l’ordre de 3,2 millions d’euros.
Les frais financiers
En 2025, les intérêts de la dette sont estimés à 265 K€ (200K€ prévus + 65K€ pour l’emprunt réalisé en 2024).
RNS 2016
(BP 2017)
RNS 2017
(BP 2018)
RNS 2018
(BP 2019)
RNS 2019
(BP 2020)
RNS 2020
(BP 2021)
RNS 2021
(BP 2022)
RNS 2022
(BP 2023)
RNS 2023
(BP 2024)
RNS 2024
(BP 2025)
AC total 2 391 454 2 452 115 2 455 652 2 580 992 2 642 782 2 687 560 2 642 637 3 007 847 3 031 719
ACF 1 991 063 2 043 237 2 044 583 2 140 491 2 189 348 2 215 474 2 144 505 2 465 011 2 483 546
ACI 400 391 408 878 411 069 440 501 453 434 472 086 498 132 542 836 548 173 18
2.3 L’épargne
L’épargne et le désendettement de la ville
Comme indiqué précédemment, l’impact des mesures gouvernementales telles qu’annoncées par le
gouvernement Barnier fin 2024 conduirait la Ville de Bruges à une dégradation très marquée de ses niveaux
d’épargne et ce, dès 2025. Aussi, une vraie réflexion doit être engagée pour éviter que la situation financière ne
se dégrade trop.
Quelques rappels et définitions
L’épargne est une donnée clef dans le pilotage financier d’une collectivité locale. Son niveau donne d’une manière simple une très bonne idée de la santé d’une commune.
L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Il s’agit donc de la ressource dont dispose la collectivité pour financer ses investissements.
En M€ 2019 2020 2021 2022 2023 Estimation 2024 Prévision 2025
Recettes réelles de
fonctionnement
(dont produits
exceptionnels)
22,6 23,4 24,4 25,9 27,4 28,6 28,6
-Dépenses réelles
de fonctionnement 19,4 19,7 20,6 22,1 23,7 25,2 26,4
= épargne brute 3,2 3,7 3,8 3,8 3,7 3,4 2,2
L’épargne brute permet de calculer la capacité de désendettement, c’est-à-dire le nombre d’années que mettrait la commune à se désendetter entièrement si elle y consacrait l’intégralité de son épargne.
L’épargne brute peut être retraitée du montant des remboursements de dettes. L’agrégat obtenu, l’épargne nette, est assimilable à la capacité d’autofinancement utilisée dans le secteur privé.
En M€ 2019 2020 2021 2022 2023 Estimation 2024 Prévision 2025
Epargne brute 3,2 3,7 3,8 3,8 3,7 3,4 2,2
Epargne nette 2,2 2,7 2,9 3 3 2,4 2
Capacité de
désendettement 1,7 année 1,2 année 1,5 année 1,8 année 2,2 années 2,5 années 4,8 années
On peut estimer que ces dernières années, la Ville a pu dégager entre 2 millions et 3 millions d’épargne nette pour venir financer les besoins de la section d’investissement. Ce niveau d’épargne est important mais nécessaire pour ne pas trop mobiliser le levier de l’emprunt, ni consommer de manière trop soutenue le fonds de roulement, c’est- à-dire les résultats cumulés depuis plusieurs années. 19
Cependant, le niveau d’épargne se réduit du fait de l’effet ciseau : les recettes connaissent une contraction et les dépenses sont à la hausse, notamment du fait d’une inflation marquée.
Aussi, pour limiter cet effet ciseau, des mesures d’économies vont être nécessaires sur le budget 2025, tant en
fonctionnement qu’en investissement, afin de maintenir la bonne santé financière de la ville tout en poursuivant
une ambitieuse politique d’investissement au service des Brugeais. 20
2.4 Les dépenses d’investissement
Les investissements ont été marqués par une volonté ambitieuse de doter la ville d’équipements publics majeurs
permettant à tous les Brugeais de bénéficier de services de qualité tout en maintenant le patrimoine existant à un
haut niveau de préservation.
En 2024, hors remboursement de la dette et hors attribution de compensation d’investissement, les dépenses
d’investissement de la ville ont été d’environ 5 millions d’euros (chapitres 20, 21 et 23).
Les principales réalisations de 2024 ont été les suivantes :
- La fin des travaux de construction pour la réalisation du 5ème groupe scolaire Frida Kahlo,
- Les premières études des travaux de la modernisation de la plaine des sports Galinier,
- Les travaux de réhabilitation de la Maison des Associations,
- Les travaux de réhabilitation de la salle du Tasta,
- La fin des travaux d’aménagement du cimetière,
- La rénovation du terrain synthétique d’Arc-en-Ciel,
- Le Centre-Ville : lancement de la phase 3 avec la requalification de l’espace public,
- La poursuite de l’éclairage LED, sobriété des bâtiments, îlots de fraicheur, végétalisation des cours
d’école,
- Le renforcement du pôle sportif Daugère : études préalables et premiers travaux relatifs au projet de
réhabilitation et extension de l’existant.
Pour 2025, les opérations majeures programmées seraient les suivantes :
- La poursuite de la requalification du centre-ville en phase 3 pour un montant d’études de 470K€
- Les travaux de modernisation de la plaine des sports Galinier pour 1,3M€
- Le renforcement du pôle sportif Daugère avec les travaux de réhabilitation de la salle existante et la
création d’une nouvelle salle de sport en toile tendue pour 3,8 M€
- Des travaux d’éclairage public à Terrefort pour 205K€
- Des travaux d’éclairage public au Petit Bruges pour 231 K€.
Par ailleurs, les projets d’aménagement suivants seraient envisagés :
- La végétalisation des cours d’école : la ville continue de végétaliser ses cours d’école (dés-
imperméabilisation, végétalisation des espaces et préservation de la biodiversité),
- Une enveloppe dédiée à la création de deux aires de jeux et d’espaces sportifs (basket à 3, aire de street
work out),
- L’aménagement de locaux pour la Police Municipale,
- La poursuite de l’implantation de mini forêts urbaines,
- La poursuite du déploiement de la vidéoprotection.
L’entretien du patrimoine communal : le GER (Gros Entretien et Renouvellement) ciblerait les projets suivants :
-la réfection de la toiture de la salle Majau,
-la réfection de la toiture de l’école Picasso,
- des travaux de réparation ou d’entretien des bâtiments communaux suite à des intempéries,
- des travaux de mise aux normes et d’accessibilité des bâtiments communaux. 21
Enfin, la Ville intègrera les dépenses d’investissement obligatoires suivantes :
- l’attribution de compensation à verser à Bordeaux Métropole pour un montant de 550 000€,
-l’annuité d’emprunt estimée à 1M€.
2.5 Le financement de l’investissement
Les recettes d’investissement hors emprunt
Les investissements envisagés de 2025 seront financés, au-delà de l’épargne, par la récupération du FCTVA sur les
dépenses d’équipement réalisées en 2024 et par la montée en puissance de subventions versées par nos
partenaires.
La ville poursuit ainsi son objectif de développer ses recherches de financements auprès de ses partenaires.
La gestion de la dette et le recours à l’emprunt
Afin d’anticiper et de lisser dans le temps les projets prévus au plan pluriannuel d’investissement inscrits sur la durée du mandat, et afin de respecter la soutenabilité des investissements, la Ville prévoit de recourir à l’emprunt avant la fin de l’année 2025. Ce recours pourrait être de l’ordre de 2 millions d’euros en fin d’exercice.
Cette stratégie s’inscrit parfaitement dans la gestion équilibrée du budget de la commune. En effet, l’objectif est de limiter l’impact du poids de la dette et de ne pas dégrader l’autofinancement. Pour cela, la collectivité analyse l’opportunité de mobiliser un emprunt au regard du contexte macro-économique et de l’échéancier de remboursement.
Dans le budget 2023, une ligne d’emprunt de 2M€ avait été prévue. A ce titre, la ville a contracté un emprunt de 2 millions d’euros auprès de la NEF banque éthique et responsable à un taux fixe de 3,6%.
En 2024, la même ligne d’emprunt a été prévue et la ville a contracté un prêt de 2M€ auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest à un taux fixe de 3,17%.
L’encours de dette de la commune progresse donc de + 2 M€ et l’encours de dette projeté au 1er janvier 2025 s’élève à 10,12 M€, soit 491 € par habitant1 (404€ par habitant en 2024).
Au niveau national, l’encours de dette par habitant des communes de 20 000 à 50 000 habitants était de 999 € en 20212.
La ville de Bruges ne détient aucun emprunt à risque.
Cet encours est réparti pour 98,4 % en taux fixe, 0,6 % en taux structurés et 1% en taux variables.
1 Source : population INSEE au 1er janvier 2025 : 20 602 habitants
2 Source Ministères des Finances – Comptes publics des collectivités 22
L’encours bénéficie largement de plusieurs emprunts souscrits en 2021 et début d’année 2022 dans un contexte de marché excellent.
Dans le classement des risques liés aux emprunts (la charte « Gissler »), 14 de nos contrats sont classés « A1 » c’est- à-dire la catégorie la plus simple et la moins risquée. Le contrat restant est classé B1, catégorie des emprunts sans taux complexe et aux risques les plus limités.
taux fixe
98,40%
taux
structurés
0,6%
taux
variable
1%
typologie des taux 23
GLOSSAIRE
Annuité de la dette : elle désigne les sommes remboursées chaque année aux prêteurs au titre des emprunts. Elle comprend les intérêts (dépenses de fonctionnement) et le capital (dépenses d’investissement).
Allocations compensatrices : L’Etat verse aux Etablissements de Coopération Intercommunale (EPCI) des allocations compensant en totalité ou en partie les pertes de recettes consécutives à certaines mesures d’exonération, de réduction des bases ou de plafonnement des taux prises par le législateur en matière de fiscalité directe locale.
Besoin de financement : le besoin de financement se mesure en section d’investissement. Il est égal à l’excédent des dépenses « définitives » sur les recettes « définitives » réalisées au cours de l’exercice. Le calcul intègre la capacité d’autofinancement parmi les ressources d’investissement.
Recettes investissement – Dépenses Investissement = besoin de financement
Capacité d’autofinancement : la capacité d’autofinancement est égale à l’excédent des produits réels de fonctionnement de l’exercice sur les charges réelles de fonctionnement de l’exercice. Ce flux réel permet d’autofinancer une partie des investissements
Recettes réelles de fonctionnement – Dépenses réelles de fonctionnement = excédent
=> autofinancement des investissements
Capacité de désendettement (ou ratio de désendettement) : elle se calcule en divisant le stock de dette par l’épargne brute. Elle s’exprime en années. Elle mesure le nombre d’années (théorique) qu’il faudrait pour rembourser le stock de dette si on y consacre toute l’épargne brute dégagée. De 1 à 8, ce ratio signifie que l’endettement est correctement calibré à la capacité d’épargne ; De 8 à 15, la solvabilité est moins bonne : l’autofinancement brut est un peu insuffisant par rapport au stock de dette : au-delà de 15 ans, l’endettement est trop important par rapport à la capacité d’autofinancement brut.
Stock de dette
(recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : la DGF, instituée par la loi du 03 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l’Etat et distribué aux collectivités et EPCI. Son montant est établi selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances.
Encours de dette : montant, à une date donnée, du capital restant dû au titre de tous les emprunts restant à rembourser. En un an, il varie en fonction de l’annuité en capital à rembourser d’une part, (diminution du stock) et du flux d’emprunts nouveaux mobilisés, d’autre part (augmentation du stock).
Epargne de Gestion : Excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette. Ce montant permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d’investissement (en priorité, le remboursement des emprunts, et pour le surplus, les dépenses d’équipement)
Recettes réelles fonctionnement – dépenses réelles fonctionnement (hors intérêts dette)
= épargne de gestion
Epargne Brute : elle permet de mesurer la capacité de dégager des ressources de fonctionnement (ressources propres et permanentes) pour contribuer au financement des dépenses d’investissement, la plus obligatoire de ces dépenses étant le remboursement en capital de l’annuité de la dette. Elle se calcule à partir de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
Recettes réelles fonctionnement – dépenses réelles fonctionnement (dont intérêts dette)
= épargne brute 24
Epargne nette : elle se calcule à partir de la différence entre l’épargne brute et le remboursement en capital de l’annuité de la dette. Cette épargne nette est positive lorsque l’épargne brute est supérieure à l’annuité du capital.
Recettes réelles fonctionnement – dépenses réelles fonctionnement – remboursement capital et intérêts dette
= épargne brute
Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : le FPIC a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composé d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et des communes membres.
Loi de Finances : les lois de finances « déterminent, pour un exercice (en France, une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte » (art.1 de la loi organique relative aux lois de finances du 01er août 2001).
Loi de programmation des finances publiques : les lois de programmation des finances publiques sont une catégorie de normes financières, introduite à l’article 34 de la constitution lors de la révision du 23 juillet 2008. Elles s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques tendue vers l’équilibre budgétaire.
Produit Intérieur Brut (PIB) : le PIB est un indicateur économique de la richesse produite par année dans un pays donné. Cet indicateur représente la valeur ajoutée totale des biens et des services produits sur un territoire national. Il est utilisé pour mesurer la croissance économique d’un pays.
Taux d’épargne brute : il est déterminé par le rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement. Ce taux permet d’analyser la santé financière de la collectivité. Il est d’usage d’associer deux seuils : un premier à 10 % et un second à 7%. Le seuil de 10% correspond à un premier avertissement : une commune qui passe sous les 10 % n’est pas à l’abri d’une chute sensible voire une perte totale d’épargne. On le considère comme un seuil d’alerte. En deçà du second seuil de 7%, on considère que le la situation de la collectivité se complexifie avec des premiers signes avant-coureurs d’une situation financière dégradée. 25
Sources :
-Maire-info – le quotidien d’information des élus locaux – édition du 11 octobre 2024
-Banque Postale : note de conjoncture 2024 – Tendances par niveau des collectivités locales et éclairages par politiques publiques – septembre 2024
-Caisse d’Epargne – Débat d’Orientation Budgétaire 2025 – support à la préparation du DOB – novembre 2024