Arrêté - ARRETE BRUIT

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Arrêté - ARRETE BRUIT Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE BRUIT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE PELTRE

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Tél : 03 87 74 2227

Fax : 03 87 75 68 71

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 2018-DIV-010

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

Le Maire de PELTRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses dispositions particulières aux Communes des

départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, notamment les articles L2212-1 et

suivants, L 2213-4, L 2214-1, L 2215-1 et suivants, L 2542-3, L 2542-4, L 2542-8 et L 2542-10,

VU le Code Pénal et notamment les articles 131-13, R 623-2 et R 610-5,

VU le Code de Santé Publique et notamment les articles L1311-1, L 1311-2, L 13112-1, L 1421-4 et

R 1334-30 à R 1334-37 et R 1337-6 à R 137-10,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L571-2 à 8, L571-18 à 20, R 571-1 à 24,

R 571-92 à 95 et R 571-97 relatifs à la lutte contre le bruit,

VU le Code de la Route et notamment les articles R 318-3 et 321-4 relatifs aux émissions sonores des

véhicules et à la conformité des équipements,

VU là loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU le Décret n°2006-1009 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant

le Code de la Santé Publique,

VU l'Arrêté interministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesure des bruits de

voisinage, modifié par l'arrêté du 1° août 2013,

VU l'arrêté interministériel du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des

matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, modifié par l’arrêté du 22 mai 2006 :

VU l'arrêté municipal du 15 octobre 1997 relatif à la lutte contre le bruit.

CONSIDERANT que les bruits excessifs et abusifs, par leur durée, leur répétition ou leur intensité sont

de nature à porter atteinte à la santé, à l'environnement et à la qualité de vie,

CONSIDERANT les aspirations de la population peltroise à vivre dans une commune lui assurant le

calme et la tranquillité ;

CONSIDERANT que, faute pour chacun de prendre les précautions nécessaires pour évite les bruits

excessifs, il appartient au Maire d'assurer, concurremment avec les autres autorités compétentes, la

tranquillité publique par des mesures de polices appropriées ;

CONSIDERANT que l’évolution de la réglementation relative au bruit, l’évolution des mœurs

individuelles et sociétales justifient de modifier l'arrêté municipal du 15 octobre 1997.

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation des arrêtés antérieurs

Les mesures contenues dans l'arrêté municipal du 15 octobre 1997 susvisé sont abrogées et

remplacées par les présentes dispositions.

22Article 2 : Principe général

Sont interdits de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune de Peltre, tous les bruits

gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif et causés sans nécessité ou

dus à un défaut de précautions et susceptibles de troubler la tranquillité des habitants provenant notamment :

- De l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs, placés à

demeure ou provisoirement en façade d'immeuble et sur la voie publique ;

- Du déclenchement intempestif et répété d’alarmes sonores (Habilitations, locaux

commerciaux ou d'activités professionnelles de toute nature) ;

De publicité par cris, chants ou fonds musicaux ;

- De la réparation ou le réglage de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée

permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;

- De l'utilisation de pétards ou de pièces d'artifices ;

- De la pratique d'instruments de musique sur la voie publique ou dans les propriétés privées,

de quelque nature qu'ils soient, lorsqu'elle est susceptible de provoquer une gêne pour le

voisinage en raison de leur intensité sonore, de leur durée, de leur répétition ou des

vibrations qu'ils transmettent.

Le Maire peut accorder des dérogations exceptionnelles à des particuliers ou des professionnels lors

de circonstances locales particulières telles que manifestations commerciales, culturelles, sportives fêtes ou réjouissances traditionnelles.

Une dérogation permanente est admise, selon les règles en vigueur fixées par arrêté préfectoral,

pour la nuit du 13 au 14 juillet, le jour du de la Fête Nationale (14 juillet), la nuit de la Saint Sylvestre

{31 décembre), le jour de l'An, le jour de la Fête de la Musique et la fête patronales organisée par la

commune.

LOCAUX D'HABITATION

Article 3: Comportement

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions

pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux

provenant d'appareils de télévision, de diffusion de radio ou musique, d'instruments de musique,

d'appareils ménagers, d'équipements de climatisation/production d'énergie, de déplacements de

meubles, chutes d'objets quelconques, ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d’activités non adaptées à ces locaux.

Tout bruit excessif émanant des habitations entre 22h00 et 7h00 sera sanctionné, tel que le prévoit

l'article R 623-2 du Code Pénal.

Article 4: Travaux, bricolage et jardinage

Les travaux de bricolage, jardinage, d'entretien d'espaces verts, réalisés par des particuliers (y

compris dans la Zone d’Activité), à l’aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour

le voisinage tels que tondeuses à gazon, souffleuses à feuilles, tronçonneuses, perceuses, marteaux,

raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que les jours ouvrables de 8 à 12 heures et de 14 à 19 heures.

Ils sont strictement interdits les dimanches et jours fériés.

Article 5 : Animaux

Les propriétaires d'animaux {domestiques et/ou de basse-cour) et ceux qui en ont la garde sont

tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage.

Les propriétaires de chiens doivent éviter que ceux-ci n’aboient de façon répétée ou intempestive ;

les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu d’attache où d'évolution

doivent être adaptées en conséquence.

23-3-

Lorsque le comportement de l'animal le justifie, interdiction pourra être faite notamment de le

laisser dans un jardin, ou enclos ouverts, durant la nuit (de 22h à 7h).

Le Maire peut également mettre en demeure les propriétaires d'animaux ou ceux qui en ont la

garde, de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins, y compris par

l'usage de tout dispositif dissuadant de faire du bruit de manière répétée et intensive.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET EQUIPEMENTS BRUYANTS

Article 6 : Les équipements bruyants — Activités professionnelles

Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant une

activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations gênants pour le

voisinage doit prendre toutes précautions pour éviter la gêne, en particulier par l'isolation phonique

des matériels ou des locaux, ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats.

Les équipements, à usage professionnel, tels que les installations de conditionnement d'air, de

ventilation, de climatisation, de production d'énergie, portiques de lavage des véhicules, etc …,

susceptibles d’être bruyants, devront être installés et aménagés conformément aux normes en

vigueur, et devront satisfaire au Code de la Santé Publique notamment en terme d’émergence.

L'utilisation de souffleurs et autres équipements d'entretien des espaces verts (hors activités de

service public) sont soumis aux mêmes horaires que pour les activités de jardinage (voir article 10).

Les interventions techniques bruyantes dans les immeubles et locaux autres que d'habitation

devront respecter :

- Les horaires de chantier (voir article 10)

- Les horaires de bricolage (article 4) dans le cas contraire (interventions non soumises à une

autorisation d'urbanisme).

Article 7 : Les débits de boissons, les restaurants ou autres établissements ouverts au public,

relevant du Code des débits de boissons

Les exploitants d'établissements de divertissements publics, de débits de boissons, tels que cafés,

bars, brasseries, restaurants, etc, doivent prendre toutes les précautions pour que les bruits ou

vibrations résultant de l'exploitation de ces établissements ne soient à aucun moment cause de gêne

pour le voisinage.

Par ailleurs, ils se conformeront aux heures limites d'ouverture et de fermeture fixées, par l'arrêté

préfectoral.

Des dérogations exceptionnelles de fermeture après l'heure réglementaire peuvent être délivrées, à

l'exploitant, par le Maire, sous réserve des exigences de la sauvegarde de l’ordre de la tranquillité

publique, à l’occasion de nécessités particulières. Elles ont un caractère ponctuel et exceptionnel et

ne pourront donc aboutir à une situation dérogatoire permanente. Toute demande devra être

adressée, en mairie, au moins 3 semaines avant la date prévue et devra justifier du caractère

exceptionnel.

Tout exploitant de restaurants, bars, cafés, brasseries ou tout autre établissement possédant une

terrasse extérieure soumise à autorisation d'occupation du domaine publique devra avoir fermé et

rangé sa terrasse au plus tard à 23 heures. L'installation et le rangement du mobilier de terrasse

devra se faire suivant les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine

publique, avec le maximum de précautions.

Les exploitants devront rappeler à leur clientèle la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage

lors de la sortie de leur établissement ou sur leur terrasse.

Article 8 : Les livraisons

Les activités de livraisons, sur la voie publique, et toute opération de manipulation, de chargement

ou de déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques ainsi que tout

dispositif ou engin utilisé pour ces opérations ne devront pas être anormalement bruyants. …/…

n4-

Les véhicules ayant des livraisons à effectuer ne devront pas laisser leur moteur tournant, lorsqu'ils

sont à l'arrêt.

Article 9 : Engins utilisés pour l’effarouchement de nuisibles

L'utilisation d’engins bruyants de toute nature, destinés à l’effarouchement d'animaux nuisibles

(étourneaux, corbeaux, ….) et propres à assurer la protection de cultures quelconques, est interdite à

moins de 200 mètres de toute habitation.

L'emploi de ces dispositifs est strictement interdit entre 20h00 et 8h00, tous les jours, dimanches et

jours fériés inclus.

Article 10 : Travaux et chantiers

Les chantiers de travaux publics ou privés de toute nature (sauf en cas d'intervention urgente,

réalisés par une entreprise, devront se dérouler :

- Du lundi au samedi :

Pendant la période de l’heure d’hiver : entre 8 h00 et 12 h00 et entre 13 h00 et 19 h00 ;

Pendant la période de l'heure d’été : entre 7h30 et 12h00 et entre 13h00 et 19h00.

- Les dimanches et jours fériés :

Ils sont interdits, sauf en cas d'intervention urgente absolue. (Le Maire ou ses adjoints devront alors

en être informés).

Pour toute demande de modification des horaires autorisés (du lundi au samedi) telle que des

extensions d'horaires, des travaux de nuit, etc, des dérogations exceptionnelles pourront être

accordées par le Maire s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés doivent être effectués en

dehors des heures et jours autorisés. Les demandes de dérogations devront être effectuées

minimum dix (10) jours ouvrés avant la date de début d'intervention.

Les livraisons nocturnes d’engins de chantier ne sont pas autorisées.

Les engins de chantier doivent respecter les normes en vigueur concernant les conditions

d'utilisation et les niveaux sonores limites admissibles. Ils doivent être utilisés avec les précautions

appropriées pour limiter le bruit.

En cas de forte nuisance pour le voisinage, dûment constatée pendant ces créneaux, le Maire pourra

prononcer des restrictions spécifiques, restreindre la plage horaire autorisée ou interrompre le

chantier.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 : Véhicules à moteur

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers

de la route ou aux riverains.

La circulation des automobiles, motocyclettes, et autres véhicules à moteur, dépourvus de dispositif

d'échappement silencieux efficace ou non conforme à un type homologué ou laissant l’échappement

libre est interdite.

L'usage de l’avertisseur sonore en ville pour tout véhicule à moteur n’est autorisé qu’en cas de

danger immédiat.

Article 12 : Alarmes sonores

Seuls peuvent être installés et utilisés par les personnes physiques ou morales, les dispositifs

d’alarmes audibles de la voie publique, dont les caractéristiques techniques sont conformes aux

spécifications suivantes :

- Utiliser comme source électrique, uniquement du courant basse tension {12 volts maximum),

- Etre équipés d’un système d'arrêt automatique au bout de 3 minutes d'émission sonore,

- Avoir une intensité sonore maximale de 110 décibels (A), mesurée à 1m de la source

d'émission,

- Etre équipés d’un dispositif lumineux, type flash ou autre.-5-

Ne sont pas assujetties à cette obligation, les personnes physiques ou morales tenues d’équiper leur

établissement d’un dispositif d’alarme en vertu de réglementations spécifiques.

Le détenteur d’un tel système doit veiller à son bon fonctionnement afin de ne pas causer de gêne au

voisinage et doit désigner une personne à même de stopper le signal sonore en cas d'absence.

Article 13 : Dispositions diverses

Les dispositions du présent arrêté pourront être complétées ou rendues plus contraignantes

notamment dans des zones autour de lieux sensibles tels que l'hôpital de Mercy ou la maternité,

crèches, écoles, etc.

Article 14 : Constations des infractions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et punies conformément à la

législation en vigueur.

Article 15 : Délais et voies de recours

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté

pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un

délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 16 : Exécution

Madame la Directrice Général des Services, Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Verny

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de exécution du présent arrêté dont une copie sera

transmise au Préfet de la Moselle.

Fait à Peltre, le 1° mars 2018

Le Maire

Original signé

Walter KURTZMANN

Arrêté certifié exécutoire compte tenu de :

S HARS 2019 + Sa transmission au Préfet de la Moselle [Le ;

* Sa publication le 1. 8.RARS.2018

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