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Arrêté - daj 2023 025 delegation signature comparat 1
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Arrêté - daj 2023 025 delegation signature comparat 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
DEPARTEMENT DE LA VENDEE ID : 085-200082139-20230403-DAJ 2023 _025-AR VILLE DES SABLES D'OLONNE
les Sables d'Olonne.
Registre des Arrêtés Permanents Pôle Ressources
du Maire
(Article L.2122-22 du CGCT)
ARRÊTÉ DAJ-2023 - 025 - PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE
SIGNATURE À MADAME ANNIE COMPARAT, 2°"° ADJOINTE DÉLEGUEÉE AUX SABLES D'OLONNE ET A LA VIE DES QUARTIERS
Le Maire de la Commune des Sables d'Olonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-18, qui
confère au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, la possibilité de déléguer une
partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal,
Vu les articles L 2122-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 fixant à 13 le nombre d'adjoints,
Vu le procès verbal d'élection du Maire et des adjoints du 3 juillet 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant délégations d’attributions au Maire,
Considérant que Madame Annie COMPARAT, est 2°" Adjointe déléguée aux Sables d'Olonne et à la Vie des Quartiers et que dans un souci de bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de fonction et de signature dans ces domaines,
ARRÊTE :
Article 1 : Il est donné délégation de signature et de fonctions sous ma surveillance et sous ma responsabilité à Madame Annie COMPARAT, 2°" Adjointe déléguée aux Sables d'Olonne et à la Vie des Quartiers pour les décisions, conventions, courriers, pièces administratives et tous autres documents :
En 1‘ rang, quand l'élue est d'astreinte, pour :
- tout acte relevant de la situation d'urgence (notamment les arrêtés de circulation, de déclenchement du PCS, d'hospitalisation d'office, de fermeture d'ERP, fermetures de cercueils)
En 1° rang, pour notamment :
* Relations avec les usagers du quartier des Sables d'Olonne
° Relations avec les associations de quartier
+ relations avec les membres des comités consultatifs de quartiers Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le S L O7
ID : 085-200082139-20230403-DAJ 2023 _025-AR
Commande publique relative au domaine de la « Vie des Quartiers » :
De 3 000€ HT à 7 000€ HT _:
En 3% rang, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Pôle Services à la Population et du Directeur Général des Services, pour :
tous documents, du lancement jusqu'à l'exécution du marché public ou accord-cadre
Entre 7 000€ HT et jusqu'à 40 000€ HT :
En 1° rang, pour :
- tous les documents, du lancement jusqu'à l'exécution du marché public ou accord-cadre
Supérieur à 40 000€ HT :
En 1° rang, pour :
- Signature des documents relatifs à la gestion technique et financière des marchés et notamment les ordres de services, bons de commande, courriers de mise en demeure, opérations préalables à la réception, PV de réception et décomptes généraux et définitifs
Article 2: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-104 en date du 18 octobre 2022.
Article 3: Le présent arrêté prendra effet après transmission au contrôle de légalité et publicité. Une ampliation sera adressée à l'intéressée.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision. Il informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette 44,041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage gt de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente ut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Aww.telerecours.fr.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 avril 2023