Arrêté - daj 2023 031 delegation signature delpierre 1

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Arrêté - daj 2023 031 delegation signature delpierre 1 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sables-d'Olonne. Lien du pdf (Arrêté - daj 2023 031 delegation signature delpierre 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE | LG

DEPARTEMENT DE LA VENDEE | °° 03/04/2023 VILLE DES SABLES D'OLONNE ID : 085-200082139-20230403-DAJ 2023 031-AR

les Sables Registre des Arrêtés Permanents

lonne... du Maire (Article L.2122-22 du CGCT)

ARRÊTÉ DAJ-2023 - 031 - PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE

SIGNATURE À MADAME CHRISTINE DELPIERRE, 12°"° ADJOINTE, EN CHARGE DE LA JEUNESSE

Le Maire de la Commune des Sables d'Olonne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-18, qui confère au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal,

Vu les articles L 2122-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 fixant à 13 le nombre d'adjoints,

Vu le procès verbal d'élection du Maire et des adjoints du 3 juillet 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant délégations d’attributions

au Maire,

Considérant que Madame Christine DELPIERRE, est 12°" Adjointe, en charge de la jeunesse et que dans un souci de bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de fonction et de signature dans une série de domaines,

ARRÊTE :

Article 1 : Il est donné délégation de signature et de fonctions sous ma surveillance et sous ma responsabilité à Madame Christine DELPIERRE, 12*"% Adjointe, en charge de la jeunesse pour les décisions, conventions, courriers, pièces administratives et tous autres documents :

En 1° rang, quand l'élue est d'astreinte, pour :

- tout acte relevant de la situation d'urgence (notamment les arrêtés de circulation, de déclenchement du PCS, d'hospitalisation d'office, de fermeture d'ERP, fermetures de cercueils)

En 1° rang, pour notamment :

* Centres de loisirs,

* Structures ados, dispositifs jeunesse

+ Conseil Municipal des enfants,

+ Action en faveur de la Jeunesse en lien avec les Sables d'Olonne Agglomération,

* Ludothèques,

+ Accueil périscolaire du mercredi, pause méridienne, accueils périscolaires matin et soir

. Aides au BAFAEnvoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Publié le S L O7

ID : 085-200082139-20230403-DAJ 2023 031-AR

Commande publique relative au domaine de la « Jeunesse » :

Entre 3 000€ HT et jusqu'à 7 000€ HT :

En 3" rang, en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur du Pôle Services à la

Population et du Directeur Général des Services, pour:

- tous documents, du lancement jusqu’à l'exécution du marché public ou accord-cadre

Entre 7 OOO€HT et jusqu'à 40 000€ HT :

- Tous documents, du lancement jusqu'à l'exécution du marché public ou accord-cadre

Supérieur à 40 OOO€HT :

- Signature des documents relatifs à la gestion technique et financière des marchés et notamment les ordres de services, bons de commande, courriers de mise en demeure, opérations préalables à la réception, PV de réception et décomptes généraux et définitifs

Article 2: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-109 en date du 18 octobre 2022.

Article 3: Le présent arrêté prendra effet après transmission au contrôle de légalité et publicité. Une ampliation sera adressée à l’intéressée.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision. Il informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette 44 O41/NANTES CEDEX - dans un

délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage et dgsa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut/ également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwW.telerecours.fr.

Fait aux Sables d'Olonne, le 3 avril 2023

MOREAU