Procès Verbal - 2021 07 PV juillet 2021

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Procès Verbal - 2021 07 PV juillet 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Pont-Péan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 07 PV juillet 2021)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Famille, Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 1/19

L’an deux mil vingt et un, le huit juillet à 20h30, le conseil municipal de la commune de PONT-PÉAN, légalement convoqué le 2 juillet 2021, conformément aux articles L 2121-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur DEMOLDER Michel, Maire.

PRESENTS : Michel DEMOLDER, Stéphane MÉNARD, Agnès GUILLET, Mourad ZEROUKHI, Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN, Frédéric GOURDAIS, Dominique JACQ, Bernadette DENIS, Valérie FORNARI, Anne JOUET, Sylvie BERNARD, Romuald FRISSON, Laëtitia GAUTIER, Nadège LETORT, Antoine SIMONNEAU, Caroline BERTAUD, Anthony BOSSARD, Alexandre MOREL, Nicolas RATY, Stéphanie DAVID, Yvon LE GOFF, Maryse AUDRAN, Farida AMOURY, Pascal COULON.

PROCURATION DE VOTE ET MANDATAIRE : Dominique CANNESSON a donné procuration à Pascal COULON, Espérance HABONIMANA a donné procuration à Pascal COULON. ABSENTS EXCUSÉS : Dominique CANNESSON, Espérance HABONIMANA.

ABSENTS : Didier LE GOFF.

SECRETAIRE : Nadège LETORT.

Date de la convocation : vendredi 2 juillet 2021

ORDRE DU JOUR

1- Institutions et vie politique – Election exécutif – Détermination du nombre d’adjoints 2- Institutions et vie politique – Elections d’un Adjoint

3- Institutions et vie politique – Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire, des conseillers municipaux délégués

4- Institutions et vie politique – Composition des commissions municipales 5- Institutions et vie politique – Commission d’appel d’offres

6- Institutions et vie politique – Conseil d’école de Pont-Péan

7- Adhésion de la commune à l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVTA) 8- Intercommunalité – Adhésion de la commune de Laillé au SIM

9- Intercommunalité - Modification des statuts du syndicat de la Piscine de la Conterie 10- Urbanisme – ZAC Multi-sites - Convention avec Territoires Publics

11- Ressources Humaines – Avancement de grade 2021

12- Ressources Humaines – Actualisation des frais de déplacements des agents 13- Ressources Humaines – Création d’un emploi d’ingénieur territorial

14- Finances - Petite enfance – attribution du marché de maîtrise d’œuvre – construction d’un espace petite enfance

15- Finances - Subventions au PAE

16- Finances -Scolarité des enfants de Pont-Péan - subvention école privée la providence Bruz 17- Finances – Subvention - Plan de relance - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (SNEE)

18- Finances – Culture – subvention Bruz Citoyenneté

19- Finances – Décision modificative n°3 – Budget Principal de la commune 20- Finances – Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

21- Démocratie participative – tirage au sort du conseil participatif

22- Délégations des attributions du Conseil Municipal au Maire (art.L.2122.22 du CGCT)

PROCES VERBAL N° 2021-07

Réunion du 8 juillet 2021 à 20h30Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 2/19

23- Divers

Election d’un secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 7 juin 2021

Rapporteur : M. Michel DEMOLDER, Maire.

Le secrétaire de séance est désigné au début de chaque séance du conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT). La désignation du secrétaire de séance doit figurer sur tout extrait du registre des délibérations. Il est fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 7 juin 2021, dont un exemplaire a été adressé à chaque conseiller municipal, est soumis à l’approbation de l’assemblée.

Ce point de l’ordre du jour fera l’objet d’un vote.

Dominique JACQ, adjoint à la solidarité, présente en début de séance, les résultats de l’analyse des besoins sociaux.

Dominique JACQ : L’analyse des besoins sociaux relève de la responsabilité des CCAS sous l’autorité du maire. L’ABS consiste à un diagnostic sociodémographique de la commune à partir de données d’observation sociale du territoire.

L’analyse des besoins sociaux fait l’objet d’un rapport établi au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Pour mémoire, la dernière analyse a été effectuée en 2013.

Il a été décidé d’orienter cette étude vers les besoins en terme de petite enfance. La commune compte 4592 habitants (recensement 2020) contre 4463 en 2017. Rappelons que cette population va croître consécutivement à la construction de 581 logements d’ici 2030. - Les habitants vivent majoritairement dans une maison individuelle à raison de 72%. - 45% ont entre 30 et 59 ans.

- 68% vivent dans une famille biparentale et 7% dans une famille monoparentale. - 89% des pont-péannais consultés travaillent en dehors de la commune (Rennes, Chartres de Bretagne).

- 18,3% des consultés sont employés, 17,4% sont des ouvriers, 11% des cadres ou professions intellectuelles supérieures ;

- 9,9% sont au chômage.

L'analyse a montré que le mode de garde privilégié est l’assistante maternelle à raison de 39% contre 19% pour les crèches, le restant étant dilué entre l’accueil périscolaire et le centre de loisirs. Les places réservées en crèche sont souvent méconnues et insuffisantes.

Ainsi apparait la première problématique identifiée : Le premier mode de garde qui est le recours aux assistantes maternelles est en déclin.

Le nombre d’agréments est en diminution puisqu’il y avait 130 en 2018 et 112 en 2020. La seconde problématique en parallèle du soutien des assistantes maternelles est la nécessité de la création d’une crèche municipale.

Enfin, pour envisager un autre fonctionnement de mode de garde des jeunes enfants sur la commune, il faut rappeler que 53% des sondés sont favorables à la mutualisation des services au sein d’un même bâtiment à savoir RAM, crèche, LAEP (lieu d’accueil enfant parent).

L’enquête a révélé une attente des sondés en terme d’aires de jeux et autres espaces de convivialité. Il est également apparu un manque de signalétique sur la commune pour l’implantation des aires de jeux zones vertes mais aussi en ce qui concerne le cheminement piéton, cycliste qui demanderait à être amélioré.Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 3/19

Quatrième problématique révélée :

Renforcer la communication communale sur le CCAS, sur les services communaux existants. Il est préconisé de renforcer la communication sur le CCAS et de matérialiser une signalétique appropriée sur le bâtiment de la mairie.

CONCLUSION :

Quatre problématiques ont été révélées :

-soutien au premier mode de garde : assistantes maternelles

-création d’une crèche publique

-renforcement de la communication des services communaux et de l’action du CCAS -aménagement des parcs, aires de jeux et jardins avec une signalétique renforcée et des moyens d’accès privilégiés.

Mais, note satisfaisante : 35,9% des personnes sondés qualifient la vie à Pont péan de très bonne, 59,4% de bonne et 4,7% de moyenne.

Pascal COULON : C’était une présentation intéressante avec 4 axes de réflexion. Avez-vous ensuite un travail sur ces problématiques ? Certaines entraînent des coûts non négligeables, notamment les aires de jeux.

Michel DEMOLDER : Ce document montre que nous avons besoin de communication, d’un local petite enfance plus rapproché du groupe scolaire. Il faut également un parc de jeu pour les jeunes enfants, c’est ce qui est demandé. Nous devrons avoir une réflexion sur le parc de la route de Nantes, sur sa sécurité. Le besoin de communication est important. Nous devrons poursuivre la réflexion sur une crèche municipale.

2021-49 Institutions et vie politique – Election exécutif – Détermination du nombre d’adjoints

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal qui détermine librement le nombre d’adjoints en vertu de l’article L.2122- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire précise qu’en application des mêmes articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 8 adjoints au maire au maximum.

Monsieur le maire propose, comme c’était le cas précédemment, que la commune dispose de 7 adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

- DECIDE de la création d’un septième adjoint

- DECIDE de procéder à l’élection d’un 6ème adjoint, l’actuel 6ème redescendant au 7ème rang.

2021-50 Institutions et vie politique – Election d’un sixième Adjoint

Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint qui aura le rang de

6ème adjoint.

Monsieur le Maire rappelle qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la

majorité absolue,Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 4/19

Après en avoir délibéré, avec 26 votants (5 abstentions et 21 suffrages exprimés) le conseil municipal a

procédé à l'élection du 6ème adjoint au maire.

A été proclamé comme 6ème adjoint : BERNARD Sylvie.

2021-51 Institutions et vie politique – Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire,

des conseillers municipaux délégués

Michel DEMOLDER, Maire, explique le dossier :

Vu la délibération n°2020-40 du 15 juin 2020 : « Administration générale – Conseil Municipal – Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire, des conseillers municipaux délégués », et la délibération n°2021-36 du 7 juin 2021 « Institutions et vie politique – Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire, des conseillers municipaux délégués »,

L’article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le conseil municipal doit, prendre une délibération fixant expressément le niveau d’indemnité de ses membres en particulier du maire et des adjoints pour les délégations de fonctions octroyées par le Maire.

Par ailleurs, l’article L2123-24-1, II du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que pour l’exercice effectif de leurs fonctions, les conseillers municipaux peuvent aussi percevoir des indemnités. Ces indemnités sont nécessairement comprises dans « l’enveloppe » constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints. De la même façon et conformément à l’article L2123-24-1, III du CGCT, les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité comprise également dans l’enveloppe maximale mentionnée plus haut.

Suite à l’élection d’une nouvelle adjointe et à la désignation d’un(e) nouvel(le) délégué (e), il convient que le Conseil Municipal délibère.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité de ses membres présent :

- de se PRONONCER sur les indemnités à verser au Maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et de fixer les bases d’indemnisation suivantes soit :

- Indemnité de fonction du Maire : 44% de la valeur de l’indice terminal de la fonction publique - Indemnité de fonction du 1er adjoint : 22 %

- indemnité de fonction des adjoints : 14 % de la valeur de l’indice terminal - indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués : 7 % de la valeur de l’indice terminal et ce, dans la limite de l’enveloppe disponible.Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 5/19

Indemnités de fonction % indice terminal maxi

% indice

terminal

proposé

Maire

Michel DEMOLDER

55 % 44%

1er adjoint Stéphane MENARD

Urbanisme

22 % 22%

2ème adjointe Agnès GUILLET

Culture

22 % 14%

3ème adjoint Mourad ZEROUKHI

Finances

22 % 14%

4ème adjointe Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN

Démocratie locale

22 % 14%

5ème adjoint Frédéric GOURDAIS

Sports et Jeunesse

22 % 14%

6ème adjointe Sylvie BERNARD

Education

22 % 14%

7ème adjoint Dominique JACQ

Solidarité

22% 14%

1er conseiller délégué à la gestion des espaces verts

Nicolas RATY

Indemnité comprise

dans l’enveloppe

budgétaire Maire et

adjoints

7%

2ème conseillère délégué au patrimoine

Bernadette DENIS

7%

3ème conseiller délégué à la vie économique

Romuald FRISSON

4ème conseiller délégué à la communication

Anthony BOSSARD

7%

5ème conseillère aux associations

Caroline BERTAUD

7%

6ème conseiller délégué à la petite enfance

Antoine SIMONNEAU

7%

7ème conseillère aux personnes âgées

Anne JOUET

7%

209 % 199%

2021-52 Institutions et vie politique – Composition des commissions municipales

Michel DEMOLDER, Maire, explique le dossier :

Suite à l’installation d’une nouvelle conseillère municipale et à l’élection d’un(e) nouvel(le) adjoint(e), les commissions municipales doivent être modifiées.Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 6/19

Commission Finances

Sylvie BERNARD, Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN,

Mourad ZEROUKHI, Stéphane MENARD,

Dominique JACQ, Frédéric GOURDAIS, Agnès

GUILLET, Maryse AUDRAN, Pascal COULON

Commission Urbanisme

Stéphane MENARD, Nicolas RATY, Anthony

BOSSARD, Didier LEGOFF, Anne JOUET, Yvon

LEGOFF, Farida AMOURY

Commission Petite Enfance, Education

Sylvie BERNARD, Romuald FRISSON, Alexandre

MOREL, Antoine SIMONNEAU, Laëtitia GAUTIER,

Espérance HABONIMANA, Maryse AUDRAN

Commission Culture et patrimoine

Agnès GUILLET, Bernadette DENIS, Sylvie

BERNARD, Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN, Frédéric

GOURDAIS, Alexandre MOREL, Pascal COULON,

Dominique CANNESSON

Commission Sports, Vie associative et Jeunesse

Frédéric GOURDAIS, Caroline BERTAUD, Mourad

ZEROUKHI, Sylvie BERNARD, Agnès GUILLET,

Dominique CANNESSON

Commission démocratie locale et communication

Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN, Anthony BOSSARD,

Nicolas RATY, Nadège LETORT, Didier LEGOFF,

Pascal COULON

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’ACCEPTER le changement dans les commissions municipales comme indiqué ci-dessus.

2021-53 Institutions et vie politique – commission d’appel d’offres/commission des marchés publics

Michel DEMOLDER, Maire, explique le dossier :

Suite à l’installation d’une nouvelle conseillère municipale, la commission d’appel d’offres doit être modifiée.

Sont proposés candidats :

TITULAIRES

 - Bernadette DENIS

 - Mourad ZEROUKHI

 - Sylvie BERNARD

 - Stéphane MENARD

 - Pascal COULON

SUPPLEANTS

 - Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN

 - Frédéric GOURDAIS

 - Anthony BOSSARD

 - Didier LEGOFF

 - Yvon LEGOFF

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 7/19

- D’ACCEPTER le changement dans la commission d’appel d’offres et la commission des marchés publics, comme indiqué ci-dessus.

2021-54 Institutions et vie politique – conseil d’école publique de Pont-Péan

Michel DEMOLDER, Maire, explique le dossier :

Suite au décès de Muriel BLOUIN, un nouveau représentant élu doit être désigné au conseil d’école publique de Pont-Péan avec Monsieur le Maire.

Il est proposé que Sylvie BERNARD soit candidate.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide:

- D’ACCEPTER la nomination de Sylvie BERNARD au conseil d’école de Pont-Péan

2021-55 Adhésion de la commune à l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA)

Michel DEMOLDER, Maire, explique le dossier :

Crée en 2018, l’ANVITA est un réseau dédié aux collectivités territoriales et leurs groupements et aux élus engagés en faveur de l’accueil inconditionnel et pour promouvoir l’hospitalité sur nos territoires. Cet espace permet de :

- Se réunir autour des mêmes enjeux

- Echanger des pratiques

- Se fédérer à une multitude d’acteurs des migrations

- Se mobiliser ensemble pour un plaidoyer pour l’accueil digne de toutes et tous

La charte propose :

- La reconnaissance de cette présence temporaire, dite de transit.

- Que les territoires peuvent devenir refuges pour tous ceux et toutes celles qui ont besoin d’être

mis à l’abri

- De mettre en œuvre tout dispositif permettant aux personnes, quel que soit leur statut, de vivre

dignement dans nos territoires

- Le respect du droit des Mineur.e.s Non Accompagné.e.s et des jeunes majeur.e.s

- Que l’Etat assume ses missions et assure les moyens pour créer des solutions d’accueil,

d’hébergement et d’accompagnement

L’adhésion est de 135€ pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide:

- D’AUTORISER le Maire à signer la charte, les statuts, la cotisation

- DE DÉSIGNER Dominique JACQ comme élu référent

2021-56 Intercommunalité – Adhésion de la commune de Laillé au SIM

Agnès GUILLET, Adjointe à la culture, présente le dossier :

Vu l’article L.5211-18 du CGCT fixant la procédure de droit commun,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2002 portant constitution du syndicat intercommunal pour l’enseignement de la musique à Bruz, Bourgbarré, Orgères, Pont-Péann Saint-Erblon,Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 8/19

Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2008 portant changement de nom du syndicat intercommunal pour l’enseignement de la musique à Bruz, Bourgbarré, Orgères, Pont-Péan, Saint-Erblon qui devient syndicat intercommunal pour l’enseignement de la musique Rive Sud,

Vu la demande écrite en date du 2 juin 2021 de Madame Françoise LOUAPRE, Maire de la commune de Laillé, d’adhérer au Syndicat Intercommunal pour l’Enseignement de la Musique Rive Sud au 1er janvier 2022,

Considérant que les Maires du SIM Rive Sud ont échangé favorablement sur ce projet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’ACCEPTER l’adhésion de la commune de Laillé au SIM Rive Sud pour le 1er janvier 2022.

2021-57 Intercommunalité - Modification des statuts du syndicat de la Piscine de la Conterie

Michel DEMOLDER, Maire, présente le dossier :

Une délibération du comité syndicale avait été pris en juin 2014, à la demande de la Préfecture, pour la modification des statuts du Syndicat. La Préfecture a contacté le syndicat pour les informer qu’aucun arrêté préfectoral n’avait été pris à l’issu de cette décision. Par conséquent, la modification des statuts de 2014 n’a pas été enregistrée en Préfecture.

La décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des communes-membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’ACCEPTER la modification des statuts du syndicat de la Piscine de la Conterie

2021-58 Urbanisme – ZAC Multi-sites - Convention avec Territoires Publics

Michel DEMOLDER, Maire, présente le dossier :

La commune de Pont-Péan souhaite réaliser sur le terrain lui appartenant, parcelle cadastrée AH 220 à La

Mine, la réhabilitation et l’extension de l’ancien bâtiment de la mine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

-D’EXONERER la Commune de la participation financière dans le cadre de la demande de permis de

construire déposée par la Commune pour la réhabilitation et l’extension de l’ancien bâtiment de la mine

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention

2021-59 Ressources Humaines – Avancement de grade 2021

Michel DEMOLDER, Maire, présente le dossier :

En application de l’article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur, au sein d’un même cadre d’emplois.

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de Transformation de la Fonction Publique, et l’obligation pour toutes les collectivités et établissements de définir des lignes directrices de gestion (LDG),

Vu l’arrêté n° 2021-34 du 03/03/2021 portant sur les Lignes Directrices de Gestion des Ressources Humaines,Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 9/19

La commune a étudié les possibilités d’avancement de grade des agents de la commune et l’arrêté n° 2021-40 du 24/03/2021 a établi le tableau annuel d’avancement de grade au titre de l’année 2021.

Un agent des services techniques et trois agents des services Enfance/Vie Scolaire/Hygiène/Restauration, remplissent les conditions et sont inscrits sur le tableau annuel d’avancement de grade au titre de l’année 2021 :

- Un agent des services techniques nommé sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe (temps complet), assurant les fonctions d’agent chargé de travaux de maintenance et d’entretien des bâtiments communaux, est inscrit pour un avancement au grade supérieur d’adjoint technique principal de 1ère classe, avec effet au 01/09/2021,

- Un agent des services Enfance/Vie Scolaire/Hygiène/Restauration (temps complet), nommé sur le grade d’agent technique principal de 2ème classe, assurant les fonctions d’ATSEM, est inscrit pour un avancement au grade supérieur d’adjoint technique principal de 1ère classe, avec effet au 01/09/2021,

- Un agent des services Enfance/Vie Scolaire/Hygiène/Restauration (temps non complet 30.8/35ème), nommé sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, assurant les fonctions d’agent d’entretien et hygiène des locaux, est inscrit pour un avancement au grade supérieur d’adjoint technique principal de 1ère classe, avec effet au 01/09/2021, - Un agent des services Enfance/Vie Scolaire/Hygiène/Restauration (temps non complet 22/35ème), nommé sur le grade d’adjoint technique, assurant les fonctions d’agent de restauration, est inscrit pour un avancement au grade supérieur d’adjoint technique principal de 2ème classe, avec effet au 01/09/2021,

De même, deux agents des services techniques ont réussi un examen professionnel - Un agent (temps complet 35/35ème), nommé sur le grade d’adjoint technique avec un avancement au grade supérieur d’adjoint technique principal de 2ème classe, avec effet au 01/09/2021 - Un agent (temps complet 35/35ème), nommé sur le grade d’adjoint technique avec un avancement au grade supérieur d’adjoint technique principal de 2ème classe, avec un effet au 01/09/2021

Pascal COULON : Pour les agents qui ont un temps partiel, ce dernier est-il choisi ou subit ? Michel DEMOLDER : Les postes crées ne le sont pas toujours à temps plein. Sur les agents nommés ici, c’est à leur demande. Mais ce n’est pas toujours le cas notamment dans la filière animation. Cela pourra être revu suivant les nécessités de service. Il faudra revoir l’annualisation. Des semaines sont parfois trop longues. Il faudra le revoir avec l’instance du personnel.

Vu les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la délibération n° 2007-142 du 6 novembre 2007 arrêtant les taux de promotion du personnel communal liés à l’avancement de grade,

Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012 du budget primitif 2021,

Vu l’organigramme établi et compte tenu des fonctions des agents au sein de la collectivité, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide : - D’AUTORISER la création des emplois s’y rapportant :

- DE SUPPRIMER :

- 3 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe

- 3 emplois d’adjoint techniqueCommune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 10/19

- DE CREER les emplois suivants aux grades supérieurs comme suit :

SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Date d’effet Filière Technique

Cadre d’emplois des Adjoints techniques – cat C

- Adjoint technique principal de 2ème classe

Temps d’emploi : 35/35

Filière Technique

Cadre d’emplois des Adjoints techniques – cat C

- Adjoint technique principal de 1ère classe

Temps d’emploi 35/35ème

01/09/2021

Filière Technique

Cadre d’emplois des Adjoints techniques – cat C

- Adjoint technique principal de 2ème classe

Temps d’emploi : 35/35

Filière Technique

Cadre d’emplois des Adjoints techniques – cat C

- Adjoint technique principal de 1ère classe

Temps d’emploi 35/35ème

01/09/2021

Filière Technique

Cadre d’emplois des Adjoints techniques – cat C

- Adjoint technique principal de 2ème classe

Temps d’emploi : 30.8/35

Filière Technique

Cadre d’emplois des Adjoints techniques – cat C

- Adjoint technique principal de 1ère classe

Temps d’emploi 30.8/35ème

01/09/2021

Filière Technique

Cadre d’emplois des Adjoints techniques – cat C

- Adjoint technique

Temps d’emploi : 28/35

Filière Technique

Cadre d’emplois des Adjoints techniques – cat C

- Adjoint technique principal de 2ème classe

Temps d’emploi : 28/35

01/09/2021

Filière Technique

Cadre d’emplois des Adjoints techniques – cat C

-Adjoint technique

Temps d’emploi : 35/35

Filière Technique

Cadre d’emplois des Adjoints techniques – cat C

- Adjoint technique principal de 2ème classe

Temps d’emploi : 35/35

01/09/2021

Filière Technique

Cadre d’emplois des Adjoints techniques – cat C

-Adjoint technique

Temps d’emploi : 35/35

Filière Technique

Cadre d’emplois des Adjoints techniques – cat C

- Adjoint technique principal de 2ème classe

Temps d’emploi : 35/35

01/09/2021

- DE FAIRE BENEFICIER les agents qui seront nommés dans le cadre de leurs fonctions du régime indemnitaire applicable à leur grade.

L’autorité territoriale en déterminera le montant dans la limite du maximum autorisé et de la règlementation en vigueur applicable à ces grades.

- D’INSCRIRE au budget de la commune les crédits afférents à ces emplois. - D’ACTUALISER le tableau des effectifs de la collectivité.

2021-60 Ressources Humaines – Actualisation des frais de déplacements des agents

Michel DEMOLDER, Maire, présente le dossier :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique

Territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

personnels civils de l’Etat,Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 11/19

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités locales,

VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

VU l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Considérant qu’il convient de fixer les nouvelles modalités de prise en charge ou de remboursement des

frais de déplacement (transport et séjour) du personnel de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide : Article 1 : Objet

Sont pris en charge par le budget, dans les conditions fixées par la présente délibération, les frais de déplacement (transport et séjour) en France du personnel de la collectivité, autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service dans la mesure où il satisfait aux conditions d’assurance et doté d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale.

Article 2 : Frais pris en charge

Les frais relatifs aux missions et déplacements en France métropolitaine sont pris en charge conformément aux dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié. L’autorité territoriale choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

- L’agent se déplace dans le département :

Priorité est donnée à l’utilisation du véhicule de service, toutefois si celui-ci n’est pas disponible, les frais d’utilisation de la voiture personnelle sont remboursés sur la base de l’article 15 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié et l’article 10 du décret 2006-781 susvisés.

- L’agent se déplace hors département :

La participation aux frais de déplacement s’effectue sur la base du tarif ferroviaire (hors taxe) à raison d’un aller et retour par mission, quel que soit le mode de transport utilisé (excepté le véhicule de service). L’agent qui a été autorisé par un ordre de mission préalable à utiliser son véhicule personnel, percevra des indemnités kilométriques selon la règlementation en vigueur.

 Les frais de séjour (repas, déjeuner et dîner) feront l’objet d’un remboursement de la dépense réelle et dans la limite maximale du forfait, sur la base des montants fixés par l’arrêté interministériel visé à l’article 7 du décret 2006-781 susvisé, sur justification de la durée de la mission et de l’effectivité de la dépense.

 Les frais d’hébergement incluant le petit déjeuner feront l’objet d’un remboursement de la dépense réelle, sur justification de la durée de la mission et de l’effectivité de la dépense et dans la limite maximale du forfait sur les bases suivantes :

- Paris : 90 € (au lieu de 60 € - délibération du 4 octobre 2011)

- Province : 70 € (au lieu de 60 € - délibération du 4 octobre 2011)Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 12/19

Pourront faire également l’objet de remboursement :

- les frais de taxi ou de location de véhicule, en cas de nécessité, dans les conditions fixées à l’article 11 du décret 2006-781

- les frais de péage d’autoroute et de stationnement payant, dûment justifiés, en cas d’utilisation du véhicule personnel ou d’un véhicule de service ou de location - les frais de transport en commun dûment justifiés.

Des avances sur le paiement des frais pourront être consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget communal.

2021-61 Ressources humaines – Création d’un emploi d’ingénieur territorial

Michel DEMOLDER, Maire, présente le dossier :

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de Transformation de la Fonction Publique, et l’obligation pour toutes les collectivités et établissements de définir des lignes directrices de gestion (LDG),

Vu l’arrêté n° 2021-34 du 03/03/2021 portant sur les Lignes Directrices de Gestion des Ressources Humaines,

Le responsable des services techniques bénéficie au titre de la promotion interne 2021 d’une inscription sur la liste d’aptitude 2021, suite à la proposition de l’autorité territoriale :

- au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux (catégorie A)

Il s’agit de l’agent actuellement nommé sur le grade de technicien principal de 1ère classe (catégorie B).

Le responsable des services techniques, sous l’autorité du D.G.S., en relation directe avec le Maire et les adjoints et en tant que membre du comité de direction, participe activement à l’élaboration et au suivi des projets structurants de la ville. Dans ce cadre, il assiste et conseille les élus dans la définition des orientations et des choix techniques de la collectivité pour les travaux de bâtiments, d’aménagements paysagers ... Il est chargé d’assurer la conduite d’opération correspondant aux projets structurants d’infrastructures, de bâtiments, d’espaces publics (étude de faisabilité, phase pré opérationnelle, suivi des travaux). Il prépare, suit le budget de fonctionnement et d’investissement dans son domaine d’activités, participe au montage et au suivi des marchés publics (partie technique), encadre les équipes des services techniques conjointement avec le responsable de l’équipe technique,

Suite à la « Commission Ad hoc » de cat. A, la Présidente du CDG 35, a retenu la candidature de cet agent au grade d’ingénieur territorial au titre de la promotion interne 2021 et l’agent est inscrit sur la liste d’aptitude entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,

Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012 du budget primitif 2021,

Vu l’organigramme établi et compte tenu des fonctions et des responsabilités de l’agent au sein de la collectivité, il est proposé au conseil municipal :Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 13/19

Considérant les fonctions et les responsabilités de l’agent et afin de pouvoir le nommer sur ce nouveau grade,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- DE TRANSFORMER un emploi à compter du 1er août 2021

- DE SUPPRIMER un emploi de technicien principal de 1ère classe

- DE CREER un emploi d’ingénieur territorial

Suppression Création Date d’effet Filière Technique

Cadre d’emploi des techniciens

territoriaux (cat B)

- Technicien principal de 1ère classe

Temps complet

Filière Technique

Cadre d’emploi des ingénieurs

territoriaux (cat A)

- Ingénieur territorial

Temps complet

01/08/2021

- DE FAIRE BÉNÉFICIER l’agent qui sera nommé dans le cadre de ses fonctions et de ses responsabilités du régime indemnitaire applicable à son grade.

L’autorité territoriale en déterminera le montant dans la limite du maximum autorisé et de la règlementation en vigueur applicable à ce grade.

- D’INSCRIRE au budget de la commune les crédits afférents à cet emploi. - D’ACTUALISER le tableau des effectifs de la collectivité.

2021-62 Finances - Petite enfance – attribution du marché de maîtrise d’œuvre – construction d’un espace petite enfance

Michel DEMOLDER, Maire, présente le dossier :

La municipalité a pour projet la construction d’un espace Petite enfance.

Ce projet répond à la fois aux besoins identifiés dans l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) et à la fois à

l’adaptation du service à l’accroissement de population actuel et futur.

Ce projet est issu d’une réflexion engagée le mandat précédent et confortée par l’Analyse des Besoins

Sociaux réalisée sur le 1er trimestre 2021 par la commune. Cette analyse a identifié notamment :

- Des difficultés pour les familles de trouver un mode de garde adaptée et non subie, - Le vieillissement des assistantes maternelles et le souhait des professionnels d’être accompagnés dans le cadre d’une structure,

- Les locaux actuels inadaptés et exigus,

- L’absence de structure de conseil et d’accompagnement à la recherche d’un mode de garde pour les familles,

- L’attrait de la commune pour les 25-49 ans, qui sera renforcé par le programme 2021- 2030 de construction de logements (581 logements hors initiative privée).

Face à ce constat, la municipalité a décidé de renforcer sa politique petite enfance avec la construction

d’un espace petite enfance adaptée et dimensionnée à cet accroissement de population.

Ce futur bâtiment aura pour objet de réunion un Relai Assistantes Maternelles (RAM) et un Lieu d’Accueil

Enfants Parents (LAEP). Ces deux services seront subventionnés dans leur fonctionnement par la CAF. LaCommune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 14/19

municipalité a fait le choix de positionner ce futur espace à proximité immédiate du groupe scolaire,

renforçant ainsi l’aménagement territorial de ce pôle.

Enfin, la municipalité a décidé que cet espace serait réalisé en matériaux biosourcés et répondrait aux

exigences du PCAET de Rennes Métropole. Les charges de fonctionnement de ce futur bâtiment seront

donc inférieures à celles du bâtiment actuel.

Il a été engagé une procédure de mise en concurrence de maîtrise d’œuvre, selon la procédure adaptée

en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

Aussi le 18 mai 2021 une consultation a été lancée avec l’envoi du dossier de consultation à 8 architectes préalablement à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement de locaux pour la construction d'un espace Petite Enfance à Pont-Péan.

3 offres ont été remises, et ont fait l’objet d’une analyse et présentation en commission des marchés le 28 juin 2021. A l’issue de cette réunion de la CMP, les membres de la CMP proposent :

- D’attribuer le marché d’études et maîtrise d’œuvre au groupement constitué par le cabinet Atelier du Port 39 rue de la Madeleine 22100 LANVALLAY (représenté par les architectes Eric Lemoine, mandataire, et Haude Lecointre), ainsi que le cabinet EICE - Equipe Ingenierie Conception et Environnement, BET Fluides Thermique rue de la Croix Denis, 22950 TREGUEUX, sur les bases suivantes :

o Taux de rémunération (mission OPC comprise) : 8,90 %,

o Estimation prévisionnelle affectée aux travaux, fixée par le maître d’ouvrage : 360 000 € HT,

o Montant de la rémunération de base (OPC comprise) : 32 040 € HT,

o Option retenue : mission EXE pour un montant de 3 600€ € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’ATTRIBUER le marché d’études et maîtrise d’œuvre au groupement constitué par le cabinet Atelier du Port 39 rue de la Madeleine 22100 LANVALLAY (représenté par les architectes Eric Lemoine, mandataire, et Haude Lecointre), ainsi que le cabinet EICE - Equipe Ingenierie Conception et Environnement, rue de la Croix Denis, 22950 TREGUEUX, sur les bases suivantes :

o Taux de rémunération (mission OPC comprise) : 8,90 %,

o Estimation prévisionnelle affectée aux travaux, fixée par le maître d’ouvrage : 360 000 € HT,

o Montant de la rémunération de base (OPC comprise) : 32 040 € HT,

o Option retenue : mission EXE pour un montant de 3 600€ € HT.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Antoine SIMONNEAU quitte la séance à 22h08 et donne pouvoir à Sylvie BERNARD pour la suite du conseil

municipal.

2021-63 Finances - Subventions au PAE

Il est proposé d’attribuer la subvention suivante au PAE :

(Crédits inscrits à l’article 6574 au budget de la commune).Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 15/19

Rappel 2020 2021

Point Accueil Emploi

Association Accueil et Accompagnement pour

l’emploi sud de Rennes.

6 363.11 € 6 413 €

6 119€ de subvention de fonctionnement et 294 € de subvention de provision retraite.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’ALLOUER la subvention présentée ci-dessus.

2021-64 Finances - Scolarité des enfants de Pont-Péan - subvention école privée la providence

Bruz

Michel DEMOLDER, Maire, présente le dossier :

Dans le cadre des subventions accordées aux écoles privées, la Commune a délibéré en mars dernier suite

aux demandes de plusieurs écoles (Sainte Marie de Chartres de Bretagne, Notre Dame de Laillé et Diwan

Bro Roazhon de Rennes).

Michel DEMOLDER : 36 enfants de Pont-Péan sont inscrits en école privée. Nous risquons une fermeture

de classe à la rentrée 2022.

Stéphane MENARD : Nous devons respecter le choix des parents.

Aussi, suite à la demande de l’école privée la Providence de Bruz qui vient d’être réceptionnée,

Le Conseil Municipal avec 9 abstentions (Michel DEMOLDER, Evelyne OLLIVIER LORPHELIN, Frédéric

GOURDAIS, Valérie FORNARI, Anne JOUET, Caroline BERTAUD, Nicolas RATY, Pascal COULON et

Dominique CANNESSON) et 17 POUR (Stéphane MENARD, Agnès GUILLET, Mourad ZEROUKHI, Dominique

JACQ, Bernadette DENIS, Sylvie BERNARD, Romuald FRISSON, Laëtitia GAUTIER, Nadège LETORT, Antoine

SIMONNEAU, Anthony BOSSARD, Alexandre MOREL, Stéphanie DAVID, Yvon LEGOFF, Maryse AUDRAN,

Farida AMOURY, Espérance HABONIMANA) décide:

- D’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement de 85€ par enfant pontpéannais scolarisé dans

l’école (montant identique à 2020), à savoir :

ECOLE Effectifs 2020-

2021

Subvention

2021

Pour mémoire

2020

Ecole la Providence

BRUZ

7 élémentaires

2 maternelles

9 765 € 9 élèves

765€

Ce qui porte le montant total des subventions attribuées aux écoles privées en 2021 à 3 060€ (36 élèves).

Les crédits sont portés au budget primitif de la Commune à l’article 6574 du BP 2021

2021-65 Finances – Subvention - Plan de relance - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (SNEE)Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 16/19

Michel DEMOLDER, Maire, présente le dossier :

Dans le cadre du Plan de relance de l’Etat pour la continuité pédagogique, la commune a déposé un

dossier de candidature au titre de « l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles

élémentaires (SNEE) ». Ce dernier a été retenu dès la première vague de sélection publiée le 28 mai 2021.

La Commune a ainsi déposé un dossier comprenant les équipements suivants :

- 12 ordinateurs et écrans en 2021 répartis dans les classes des cycles 2 et 3,

- 12 ordinateurs et écrans en 2022 répartis dans les classes des cycles 2 et 3,

- les travaux électriques y afférent dans les classes concernées

pour un montant total estimé de 32 206 € TTC.

Le taux d’accompagnement retenu au titre de l’aide de l’Etat est de 70% ce qui représente une aide de

22 363 €.

Une convention relative à cette subvention est ainsi présentée reprenant les éléments ci-dessous et qui

servira de support au paiement de la subvention accordée à la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’APPROUVER cette convention,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

2021-66 Culture / Finances – Attribution d’une subvention à l’association Bruz Citoyenneté –

Michel DEMOLDER, Maire, présente le dossier :

La prochaine édition du festival Arts in Situ (http://artsinsitu.fr/) se déroulera du 10 au 12 Septembre 2021 sur le site départemental des anciens fours à Chaux de Lormandière à Chartres-de-Bretagne et à l’espace Beausoleil à Pont-Péan. Il est organisé par l’association Bruz Citoyenneté.

La ville de Pont Péan est partenaire avec la Région Bretagne, le Département, Rennes Métropole, les villes

de Bruz et de Chartres de Bretagne.

Le festival commencera le vendredi 10 septembre avec une soirée à l'Espace Beausoleil où sera présenté

un ciné concert créé à l'Espace Beausoleil et un concert du Groupe Emma Sand.

Pascal COULON : Cette association, Bruz citoyenneté, coûte cher à la commune. Nous donnons plus à

cette association qu’à nos associations communales.

Michel DEMOLDER : Les années passées, nous avions mis à disposition la salle. C’est un spectacle pour les

pont-péannais à l’Espace Beausoleil. Rapprocher le site de Lormandière et le Carreau de la Mine, c’est

intéressant.

Agnès GUILLET : C’est un festival qui met en valeur les patrimoines de la ville de Pont-Péan et de Chartres-

de-Bretagne. Aujourd’hui, Rennes Métropole ne donne des subventions qu’uniquement s’il y a de

l’intercommunalité. Il leur faut une preuve matérielle.Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 17/19

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 4 ABSTENTIONS (Mourad ZEROUKHI, Farida AMOURY,

Maryse AUDRAN et Espérance HABONIMANA), 3 CONTRE (Frédéric GOURDAIS, Pascal COULON et

Dominique CANNESSON) et 19 POUR (Michel DEMOLDER, Stéphane MENARD, Agnès GUILLET, Evelyne

OLLVIER LORPHELIN, Dominique JACQ, Bernadette DENIS, Valérie FORNARI, Anne JOUET, Sylvie BERNARD,

Romuald FRISSON, Laëtitia GAUTIER, Nadège LETORT, Antoine SIMONNEAU, Caroline BERTAUD, Anthony

BOSSARD, Alexandre MOREL, Nicolas RATY, Stéphanie DAVID, Yvon LEGOFF), décide :

- DE VERSER une subvention de la ville de Pont Péan de 750 € couvrant le prix de la location de la

salle Danycan et la régie technique, ce qui permet à l'association par ailleurs de solliciter des

financements auprès de Rennes Métropole pour ce projet intercommunal.

2021-67 Finances - Décision modificative n°3 au budget principal Commune

Michel DEMOLDER, Maire, présente le dossier :

Pour mémoire, sur les précédentes éditions (2016 et 2019), la commune contribuait au festival « arts in

situ » par le biais de mise à disposition de l’espace Beausoleil à titre gracieux.

Cette année, comme cela a été mentionné dans la délibération se rapportant à l’octroi d’une subvention à

l’association « Bruz citoyenneté », il est prévu le versement d’une subvention de 750€, en parallèle de la

location de l’espace Beausoleil.

Pour permettre le versement de ladite subvention, il est proposé la décision modificative n°3 au budget

primitif de la Commune 2021 sur la section de fonctionnement :

Montant Imputation comptable Observations

Dépenses 750 € Article 6574 – chapitre

65

Subvention à

l’association

Recettes 750 € Article 752 – chapitre

75

Location EB

Incidence budgétaire 0€

Par ailleurs dans le cadre de la subvention accordée au titre du plan de relance « appel à projets pour un

socle numérique dans les écoles élémentaires » et afin d’ajuster les crédits budgétaires du BP 2021 au

titre des équipements informatiques subventionnables, il est proposé d’abonder par DM, en section

d’investissement :

Montant Imputation comptable Observations

Dépenses 2 000€ 2183-24-2 Matériel informatique école

élémentaire (abondement du

crédit pour l’acquisition de

12 ordinateurs et écrans)

Recettes 13 300 € 1321-24-2 Subvention « plan de relance

de l’Etat : socle numérique »

dans les écoles au titre des

acquisitions 2021

-11 300 € 1641-01 Diminution de l’empruntCommune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 18/19

d’équilibre du BP 2021

Incidence budgétaire 0€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’ACCEPTER la décision modificative n°3 au budget principal présentée ci-dessus

2021-68 Finances – Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Mourad ZEROUKHI, adjoint aux finances, présente le dossier :

Dans le cadre des modifications apportées par la réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la LF pour 2020), et notamment le transfert de la part départementale de TFPB aux communes, la Commune doit prendre une nouvelle délibération concernant l’exonération temporaire de TFPB.

Les communes qui, avant la réforme, avaient supprimé cette exonération par délibération contraire et qui souhaitent continuer à limiter la portée de l’exonération sont obligées de prendre une nouvelle délibération. Ce qui est le cas de la Commune de Pont-Péan.

Aussi, afin de conserver l’actuelle situation (limitation de l’exonération de 2 ans), l’article 16 de la LF pour 2020 impose aux communes un minimum de 40% pour cette exonération temporaire de TFPB.

Le Maire rappelle les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il est proposé, comme actuellement, de limiter cette suppression d’exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

-DE LIMITER l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 40% de la base imposable, Mais uniquement pour ceux qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

-DE CHARGER Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-07 Réunion du conseil du jeudi 8 juillet 2021 19/19

2021-69 Démocratie participative – tirage au sort du conseil consultatif

Michel DEMOLDER, Maire, présente le dossier :

Le Conseil Municipal a validé le 12 avril dernier la création et la composition du Conseil participatif.

Il a été proposé lors de ce Conseil Municipal de tirer au sort 46 pont-péannais afin de constituer le 1er collège. Suite aux refus du bureau 3, il convient de retirer au sort 8 personnes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’ACCEPTER de tirer au sort 8 personnes du bureau 3

Ont été tirés au sort :

- LENORMAND Rachel

- MAYEUX Laurent

- DAHIREL-LHOMMEAU Isabelle

- THETIOT Dominique

- LEMESLE Stéphanie

- PELERIN Simon

- BERGERE Tony

- PAILLUSSON Emilie