Procès Verbal - 2021 10 PV novembre 2021

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Procès Verbal - 2021 10 PV novembre 2021 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Pont-Péan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 10 PV novembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques, Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-09 Réunion du conseil du lundi 11 octobre 2021 1 1/8

L’an deux mil vingt et un, le huit novembre à 20h30, le conseil municipal de la commune de PONT- PÉAN, légalement convoqué le deux novembre 2021, conformément aux articles L 2121-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur DEMOLDER Michel, Maire.

PRESENTS : Michel DEMOLDER, Stéphane MÉNARD, Agnès GUILLET, Mourad ZEROUKHI, Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN, Frédéric GOURDAIS, Sylvie BERNARD, Dominique JACQ, Bernadette DENIS, Anne JOUET, Nadège LETORT, Antoine SIMONNEAU, Anthony BOSSARD, Alexandre MOREL, Nicolas RATY, Stéphanie DAVID, Yvon LEGOFF, Maryse AUDRAN, Farida AMOURY, Pascal COULON, Espérance HABONIMANA.

PROCURATION DE VOTE ET MANDATAIRE : Caroline BERTAUD a donné pouvoir à Frédéric GOURDAIS, Laëtitia GAUTIER a donné pouvoir à Sylvie BERNARD

ABSENTS : Didier LE GOFF, Valérie FORNARI

SECRETAIRE : Antoine SIMONNEAU

Date de la convocation : mardi 02 novembre 2021

ORDRE DU JOUR

1- Services Techniques – Renouvellement de l’adhésion pour le piégeage des ragondins –

SIBS FGDON

2- Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 – Délibération contre le projet de contrat proposé

par l’Etat

3- Urbanisme – Dénomination nom de rue – Chemin de la Gibotière

4- Urbanisme – Finances – Vente de terrain parcelle AH 24 – rue de la clôture

5- Urbanisme – Finances – Vente de terrain parcelle AK 482p – 8 allée de l’école

6- Finances – Animation – Attribution de récompense au concours de soupe

7- Finances – Animation – Attribution de récompense au concours de décoration de noël

8- Finances – Décision Modificative n°4

9- Délégations des attributions du Conseil Municipal au Maire (art.L.2122.22 du CGCT)

10- Divers

Antoine SIMONNEAU est élu secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 11 octobre 2021

PROCES VERBAL N° 2021-10

Réunion du 18 novembre 2021 à 20h30Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-09 Réunion du conseil du lundi 11 octobre 2021 2 2/8

Rapporteur : Michel DEMOLDER, Maire.

Le secrétaire de séance est désigné au début de chaque séance du conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT). La désignation du secrétaire de séance doit figurer sur tout extrait du registre des délibérations. Il est fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 8 juillet 2021, dont un exemplaire a été adressé à chaque conseiller municipal, est soumis à l’approbation de l’assemblée.

Ce point de l’ordre du jour fera l’objet d’un vote.

2021/77 - Services Techniques – Renouvellement de l’adhésion pour le piégeage des ragondins –

SIBS FGDON

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 30 août 2017 sur la capture des ragondins et autres rongeurs

aquatiques exotiques, dont la lutte est rendue obligatoire.

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’au titre de l’environnement et de la santé

publique, plusieurs personnes piègent et luttent contre les ragondins et les rats musqués sur la

Commune. Dans ce cadre, la FGDON35 encadre techniquement et administrativement ces piégeurs

qui interviennent sur la commune.

Dans ce cadre et afin de soutenir et d’encourager ces personnes bénévoles une somme leur est

allouée à titre d'indemnisation des frais engagés. Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal

de déterminer la somme à inscrire au budget pour indemniser le piégeur qui intervient sur la

Commune.

Conformément aux termes de la convention qui lie la FGDON et la Commune, la somme allouée

sera versée sur le compte de la FGDON qui se chargera d'indemniser chaque tiers bénéficiaire au

moyen intégral de cette somme et selon les modalités préalablement définies par la municipalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’INDEMNISER les personnes bénévoles à hauteur de 300€ par an

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rapportant

Michel DEMOLDER rappelle la réglementation concernant la liste des espèces piégées et salut l’action

des bénévoles pour le piégeage. Il précise que cette indemnisation concerne les frais liés au

carburant.

2021/78 – Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 – Délibération contre le projet de contrat proposé par l’Etat

Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

 « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par anCommune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-09 Réunion du conseil du lundi 11 octobre 2021 3 3/8

en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

 « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Pascal COULON, Dominique CANNESSON), décide :

- D’EXIGER le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- D’EXIGER la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- DE DEMANDER que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

- DE DEMANDER un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent.

Michel DEMOLDER évoque le problème du désengagement de l’Etat concernant la gestion des forêts et le déclin des compétences et du savoir-faire de l’ONF avec la perte de milliers d’emplois depuis une quinzaine d’année et l’impact conséquent de cette décision sur le budget des communes forestières, déjà asphyxiées financièrement depuis la crise du Covid.Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-09 Réunion du conseil du lundi 11 octobre 2021 4 4/8

Yvon LEGOFF demande une précision pour Pont-Péan, à savoir si la commune se trouve bien en dehors du champ d’application de cette décision.

Michel DEMOLDER confirme que Pont-Péan n’est pas directement concerné, ne comprenant pas de forêt domaniale. Il s’agit d’une décision en solidarité avec les communes concernées, et un moyen de mettre en lumière les conséquences désastreuses de cette décision sur la politique de gestion forestière française.

Yvon LEGOFF demande comment il est possible de demander une telle participation aux communes et comment il peut être possible de demander un tel effort pour une compétence qui est censée relever de l’Etat.

Michel DEMOLDER rappelle que dans le cas de forêt domaniale, une commune peut être amenée à gérer ce type de ressources par la vente de bois notamment. L’important est de montrer une certaine solidarité avec les communes et de souligner le problème du désengagement de l’Etat.

2021/79 - Urbanisme – Dénomination nom de rue – Chemin de la Gibotière

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux

places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de

rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est

exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire

en application de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes

les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première

fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se

conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou

commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de

procéder à leur numérotation.

Suite à la délivrance d’une déclaration préalable valant division et d’un permis d’aménager, un

chemin rural, dont l’entretien n’incombe pas à la commune, va desservir quatre nouvelles maisons

individuelles.

Le nom de la rue proposée est la suivante : Chemin de la Gibotière

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- DE NOMMER le chemin rural « Chemin de la Gibotière ».

Maryse AUDRAN demande des précisions concernant l’entretien du terrain, si celui-ci incombe à la

commune.

Michel DEMOLDER précise que l’entretien incombera à la commune car cela restera un chemin

agricole, il ne sera pas aménagé en voirie.Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-09 Réunion du conseil du lundi 11 octobre 2021 5 5/8

Yvon LEGOFF note qu’il serait judicieux de présenter des plans de situations pour savoir exactement

où se trouvent les nouvelles voies communales.

2021/80 - Urbanisme – Finances – Vente de terrain parcelle AH 24 – rue de la clôture

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale du 28 septembre 2021

Vu l’avis de la commission urbanisme

Vu le courrier d’engagement de Mady et Denis Duault en date 11 octobre 2021

Vu la renonciation des deux autres potentiels acquéreurs des lots B et C

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AH 24p de 933 m², sis « rue de la Clôture ».

Suite à la demande conjointe des trois propriétaires attenants à ce terrain d’acquérir un lot de cette

parcelle, un bornage a été effectué à la charge des trois potentiels acquéreurs.

Ainsi, la parcelle se compose d’un lot A de 385 m2 estimé à 9 250 € HT, des lots B et D de 268 m2

estimée à 6 450 € HT et un lot C de 280 m2 estimé à 6 720 € HT.

Suite à l’estimation réalisée par le service des domaines, deux potentiels acquéreurs ont renoncé à

acquérir respectivement les lots B et C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’ACCEPTER la cession à Mady et Denis Duault de la parcelle cadastrée section AH

n°24 lot A de 385 m², au prix de 9 250 € HT,

- DE PRECISER que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur

- DE CHARGER le notaire de l’acquéreur de la rédaction de l’acte authentique à

intervenir,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous documents

afférents à cette cession.

Michel DEMOLDER rappelle que cette vente avait déjà été sollicitée par les propriétaires il y a

quelques années, le projet avait été vu par la commission urbanisme. L’estimation du bien a été faite

par les domaines. Les 2 autres premiers potentiels acquéreurs ont finalement renoncé.

2021/81 - Vente de Terrain Parcelle AK n°482p – 8 allée de l’école

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale du bien du 7 octobre 2021

Vu l’avis de la commission urbanisme

Vu l’esquisse du projet présenté par le Groupe Launay et sa présentation au conseil municipalCommune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-09 Réunion du conseil du lundi 11 octobre 2021 6 6/8

Vu le courrier d’engagement du Groupe Launay en date du 22 octobre 2021

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AK 482p de 778,74 m², sis « 8 allée de l’école

».

La commune a été contacté par le groupe Launay pour un projet d’un immeuble collectif de 29

logements sur les parcelles AK 387 et AK 482p. Ce projet pourra évoluer dans les phases à venir dans

la limite de 30 logements.

Actuellement, il se compose de 6 logements au rez de chaussée (1 T2 et 5 T3) avec jardin privatif, de

9 logements au R+1 (4 T2 et 5 T3) avec loggia ou balcon, de 9 logements au R+2 (4 T2 et 5 T3) avec

loggia ou balcon et au plan pusatique de 5 logements (1 T2, 2 T3, 2 T4) avec terrasse.

Ce projet prend en compte la dimension environnementale et notamment la biodiversité avec un

traitement en pavés enherbés du stationnement aérien, un hôtel à insectes, une prairie fleurie ou

encore une toiture végétalisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix POUR et 1 ABSTENTION (Maryse AUDRAN), décide :

- D’ACCEPTER la cession au groupe LAUNAY de la parcelle cadastrée section AK n°82p de 778,74 m²,

au prix de 176 000 € HT, à la condition de l’agrément du projet par la commune et à l’obtention et la

non contestation du permis de construire

- DE PRECISER que les frais notariés et les frais de géomètre pour le plan de division seront à la charge

du Groupe Launay

- DE CHARGER le notaire de l’acquéreur de la rédaction de l’acte authentique à intervenir,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette

cession.

Michel DEMOLDER rappelle que l’estimation a été faite a 176 000€ HT et que la proposition a été

faite à ce prix. Il ajoute que la commune peut bénéficier d’une participation au projet de construction

dans le cadre de la ZAC du Luzard de 54 000€.

Nadège LETORT note qu’il est dommage que soit supprimé un des seuls espaces verts de cette zone,

bien que celui-ci n’était pas exploité en tant que tel.

Michel DEMOLDER évoque le projet du groupe pour « végétaliser » l’espace par des choix tels que

des jardins partagés, des terrasses végétalisées, des hôtels à insectes ou des prairies fleuries pour

qu’il s’intègre à son environnement. Il précise également que ces espaces seront des espaces verts

privés, à destination des résidents.

2021/82 - Finances – Animation – Attribution de récompense aux concours de soupe

La médiathèque municipale a co-organisé avec les commerçants une animation « Concours de

Soupe » à destination des habitants.

Un jury composé de l’élu délégué à la vie économique, d’un agent communal et d’un bénévole

associatif a élu les trois meilleures soupes parmi les différents candidats.Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-09 Réunion du conseil du lundi 11 octobre 2021 7 7/8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 8 ABSTENTIONS (Antoine SIMMONEAU, Anthony BOSSARD, Alexandre MOREL, Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN, Yvon LEGOFF, Farida AMOURY, Maryse AUDRAN, Espérance HABONIMANA) et 2 voix CONTRE (Pascal COULON, Dominique CANNESSON), décide :

Mourad ZEROUKHI ne prend pas part au vote

D’ATTRIBUER un bon d’achat de 50 € dans un des commerçants adhérents à l’association « Les

Vitrines Pont-Péannaises » à la personne arrivée en première, deuxième et troisième position

Pascal COULON intervient pour exprimer son regret de voir amener à l’ordre du jour une décision

déjà prise, le résultat du concours étant acté et les prix attribués. Il questionne également sur la

manière dont a été choisi le jury, l’organisation du concours ainsi que sur la nature des prix. Il

demande également pourquoi le conseil municipal délibère sur des prix donnés par des associations.

Michel DEMOLDER précise que les prix sont décernés par le jury et non par les associations.

Sylvie BERNARD explique que le règlement du concours a été mis à disposition du public à la

médiathèque. Elle détaille la façon dont ont été sélectionnées les soupes et comment les prix ont été

attribués. Une fois les prix attribués elle ajoute que ceux-ci sont ainsi présentés en délibération.

Pascal COULON demande pourquoi cela ne s’est pas fait sur le budget de la médiathèque ni par la

médiathèque ?

Sylvie BERNARD explique que la médiathèque a fait un travail en amont. A l’époque où elle était élue

à la vie économique, elle avait cherché à établir ce partenariat entre la mairie et la médiathèque.

Michel DEMOLDER rajoute que les informations concernant le concours et son règlement ont été

mises dans les informations municipales, sur le bulletin et le site internet.

Pascal COULON évoque sa stupeur d’avoir découvert le concours dans un article de Ouest-France

avec la composition du jury et les gagnants. Il trouve inadmissible qu’une élue accepte un lot à son

nom que la composition du jury et les participants relève plus d’un concours entre amis et en famille.

Michel DEMOLDER précise que l’argument vise Agnès GUILLET qui a reçu un prix, somme qu’elle a

reversée au CCAS. Il tient à détailler le principe de la charte déontologique des élus et le fait que des

élus membres d’associations ne peuvent pas intervenir pour ces associations dans les instances

municipales et encore moins prendre part au vote d’une subvention pour ces associations. Cela

n’interdit pas aux élus de participer à la vie communale.

Pascal COULON demande ce qu’il est en des commerces et artisans ne faisant pas partie de

l’association des commerçants de Pont-Péan, ce type de concours les excluant d’office en ne

proposant que des lots disponibles dans les commerces membres de l’association.

Sylvie BERNARD intervient pour rappeler qu’il s’agit au départ d’organiser un moment convivial et

qu’elle a personnellement apprécier l’organisation du concours de soupe. Elle s’accorde à dire qu’il

faudrait à l’avenir que les élus ne participent pas. Concernant l’organisation interne de l’association,

elle précise qu’elle n’a pas forcément connaissance de qui est membre et qui ne l’est pas.

Pascal COULON insiste sur le problème de l’exclusion des commerçants qui ne sont pas membres de

l’association « Les Vitrines Pont-péannaises ».

Dominique CANNESON intervient pour dire que la présentation du concours s’est faite lors de la

commission culture et qu’il pensait que ça ferait partie du budget médiathèque. Il faudrait clarifierCommune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-09 Réunion du conseil du lundi 11 octobre 2021 8 8/8

ce point ultérieurement. Il dit qu’on peut supposer que ce sont les commerçants qui ont attribués

ces lots et ne comprend donc pas ce que l’on doit voter présentement.

Michel DEMOLDER explique que la délibération est nécessaire car des bons d’achats sont délivrés au

nom de la mairie à des particuliers et que ce type de flux financiers fait l’objet d’une délibération

obligatoire.

Frédéric GOURDAIS intervient pour poser la question de l’éthique, il est tout à fait d’accord pour que

les élus membres d’associations ne votent pas lorsqu’ils sont concernés. Il demande également si en

tant que membre d’une association subventionnée par la mairie, il devrait refuser un prix ?

Michel DEMOLDER explique que les élus ont le droit de participer à des actions mais pas de toucher

de l’argent.

Agnès GUILLET intervient pour dire qu’il est regrettable de voir uniquement le négatif et non le positif

d’une animation communale qui visait seulement à rassembler la population et à créer des liens et

de la convivialité entre la municipalité et les habitants.

Dominique JACQ ajoute qu’en plus d’avoir été conviviale, cette initiative a été originale, elle a

rapproché les élus et les agents qui ont travaillé ensemble. Il est dommage de gâcher le tableau.

Dominique CANNESON parle d’une question de principe, et non de finance, il n’apprécie pas qu’on

amène le projet « après coup », en délibération et aurait préféré avoir plus d’informations avant.

2021/83 - Finances – Animation – Attribution de récompense aux concours de décoration de noël

Dans le cadre des festivités de fin d’année, la commune organise un concours de décorations de noël.

Un jury composé d’élus, de membres associatifs et de citoyens élira en décembre prochain les

meilleures décorations de noël réalisées par les habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Alexandre MOREL,

Anthony BOSSARD, Pascal COULON, Dominique CANNESSON, Yvon LEGOFF, Maryse AUDRAN, Farida

AMOURY, Espérance HABONIMANA)

D’ATTRIBUER un montant de 350 € ventilés entre les meilleures décorations dans un des

commerçants adhérents à l’association « Les Vitrines Pont-Péannaises »

Stéphane MENARD demande qui peut participer au concours.

Sylvie BERNARD répond que tous les Pont-Péannais peuvent participer.

Pascal COULON demande quand est-ce qu’on recevra le règlement intérieur ?

Sylvie BERNARD répond qu’il n’est pas encore terminé mais sera disponible en mairie. Elle ajoute que

décoration ne veut pas forcément dire éclairage même si cela n’est pas exclu.

Dominique CANNESON demande à ce que le règlement soit fait avant le lancement officiel de

l’opération.

Maryse AUDRAN souhaite que les participants soient incités à avoir des décorations non-énergivores

Mourad ZEROUKHI parle de l’enjeu d’attribuer la somme et d’ensuite donner les règles, mais qu’il n’y

aura pas de lots reçus par les élus.Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-09 Réunion du conseil du lundi 11 octobre 2021 9 9/8

2021/84 - Finances – Décision Modificative n°4

Dans le cadre de modifications intervenues depuis le vote du budget primitif 2021, il est proposé au conseil municipal de procéder à des ajustements financiers de fin d’exercice, sur le budget principal de la commune.

Ces ajustements correspondent essentiellement à des ajustements sur la section de fonctionnement et se résument ainsi :

- ajustement des prévisions suite aux notifications de dotations de fonctionnement, - un abondement de crédits sur la chapitre 012 – charges de personnel, lié à :  Des normes étatiques (hausse du smic au 01/10/2021),

 L’impact covid sur toute l’année 2021,

 Des besoins liés à des évènements non connus de type remplacement d’arrêts maladie ou congés maternité,

 Une mauvaise estimation de la prévision budgétaire au BP 2021.

Le détail est joint en annexe, et a fait l’objet d’une présentation en commission Finances le 2 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

D’ACCEPTER la décision modificative n°4 au budget principal ci-dessus présentée.

2021/85 - Délégations des attributions du conseil municipal au maire (art. L.2122.22 du C.G.C.T.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-37 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation :

Date de

signature

Lieu / service

concerné Objet Tiers

Montant

HT en €

Montant

TTC en €

07/10/2021 Services Techniques

Poursuite de projet - Etude

complémentaire mission G2

PRO

FONDOUEST

16 rue des Petits

Champs

35768 ST GREGOIRE

1 500,00 € 1 800,00 €

07/10/2021

Acquisition pc pour le service

jeunesse

pc directrice d'école

tablette périscolaire

pc télétravail

ordinateur ST

ECONOCOM

40 QUAI DION BOUTON

92800 Puteaux

3 466,40 € 4 159,68 €

07/10/2021 Services techniques Pose et dépose illuminations de Noël

INEO ATLANTIQUE

ZI de courbouton

35550 LIEURON

3 075,50 € 3 691,80 €

11/10/2021 Services techniques

Commande d'arbres pour

remplacement et plantations

2021

PEPINIERES JEAN

HUCHET

LES CREULAIS

432,55 € 475,81 €Commune de Pont-Péan – Compte Rendu n° 2021-09 Réunion du conseil du lundi 11 octobre 2021 10 10/8

35370 GENNES SUR

SEICHE

12/10/2021 Services techniques

Poursuite du projet - Mission

division des parcelles - BAT de

la Mine

QUARTA

1 Rue de la noé

35170 BRUZ

1 425,00 € 1 710,00 €

19/10/2021 Services techniques Commande de sapins de noël

CAT

Z.I LE SABIN

35470 BAIN DE

BRETAGNE

138,70 € 152,57 €

22/10/2021 Services techniques Commande sacs ecopiège 55cm écorce

HORTALIS

61, ROUTE DE RENNES

35360 MONTAUBAN DE

BRETAGNE

629,00 € 754,80 €