Procès Verbal - 2021 02 PV février 2021

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Procès Verbal - 2021 02 PV février 2021 Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Pont-Péan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 02 PV février 2021)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Budget, Commune de Pont-Péan – Procès Verbal n° 2021-02 Réunion du conseil du lundi 15 février 2021 1/9

L’an deux mil vingt et un, le quinze février à 20h30, le conseil municipal de la commune de PONT-PÉAN, légalement convoqué le 9 février 2021, conformément aux articles L 2121-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur DEMOLDER Michel, Maire.

PRÉSENTS : Michel DEMOLDER, Stéphane MÉNARD, Agnès GUILLET, Mourad ZEROUKHI, Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN, Frédéric GOURDAIS, Dominique JACQ, Didier LE GOFF, Bernadette DENIS, Anne JOUET, Sylvie BERNARD, Romuald FRISSON, Laëtitia GAUTIER, Nadège LETORT, Antoine SIMONNEAU, Caroline BERTAUD, Anthony BOSSARD, Alexandre MOREL, Nicolas RATY, Yvon LE GOFF, Farida AMOURY, Pascal COULON, Dominique CANNESSON, Espérance HABONIMANA.

PROCURATION DE VOTE ET MANDATAIRE : Maryse AUDRAN a donné procuration à Pascal COULON. ABSENTS EXCUSÉS : Maryse AUDRAN.

ABSENTS : Muriel BLOUIN, Valérie FORNARI.

SECRETAIRE : Anne JOUET.

Date de la convocation : 9 février 2020.

ORDRE DU JOUR

1- Affaires scolaires - Crédits scolaires

2- Administratif - Adhésion Bruded

3- Petite enfance – Crèche Mille Pattes – Commune Chartres-de-Bretagne/Pont-Péan - avenant à la convention

4- Culture - Espace Beausoleil - Licences d’entrepreneur de spectacles – Catégories 2 et 3 5- Rapport d’Orientation Budgétaire 2021

6- Délégations des attributions du Conseil Municipal au Maire (art.L.2122.22 du CGCT) 7- Divers

Election d’un secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance 25 janvier 2021

Rapporteur : M. Michel DEMOLDER, Maire.

Le secrétaire de séance est désigné au début de chaque séance du conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT). La désignation du secrétaire de séance doit figurer sur tout extrait du registre des délibérations. Il est fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Dominique CANNESSON : Nous souhaitons revenir sur l'enregistrement vidéo et la mise en ligne du conseil municipal de janvier dernier. Si nous sommes favorables aux moyens permettant de renforcer la participation des citoyens à la vie communale, et la diffusion du conseil municipal en fait partie, nous rappelons que conformément à l'article 14 du règlement intérieur du Conseil Municipal (adopté à l'unanimité en juillet dernier), les séances peuvent être enregistrées à la demande du Maire et après information préalable du conseil.

Rappelons que toutes diffusions de fichiers doivent toutefois être conformes aux règles de protection des données personnelles. Tel est le cas de la diffusion sur internet des enregistrements vidéo d'une séance

PROCES VERBAL N° 2021-02

Réunion du 15 février 2021 à 20h30Commune de Pont-Péan – Procès Verbal n° 2021-02 Réunion du conseil du lundi 15 février 2021 2/9

d'un Conseil Municipal dans la mesure où des personnes physiques élus et non élus (public, le personnel municipal non investi d’un mandat électif) peuvent être identifiées sur ces images. Les personnes doivent en particulier être informées par celui qui diffuse les images sur internet, qu'il s'agisse de la mairie, d'un conseiller municipal ou d'un membre du public et, elles doivent pouvoir s'opposer à la diffusion de la vidéo sur Internet.

Michel DEMOLDER : J’ai demandé de retirer la vidéo en ligne sur la page facebook dès le lendemain. Effectivement, le règlement du Conseil Municipal prévoit à son article 15 l’information préalable des conseillers municipaux avant enregistrement et diffusion.

Dominique CANNESSON : Ces préalables n'ont pas été respectés et de plus la diffusion a été sélective et contraire à l'équité vis à vis des concitoyens.

Tout cela nous a conduits à intervenir auprès du Maire pour condamner la méthode et demander à ce que ces images soient retirées, ce qui a été réalisé après réception de notre courrier. Dans notre correspondance, pour laquelle nous n'avons pas eu de réponse, nous condamnions également la tolérance de la présence physique d'un concitoyen au dernier conseil alors que le couvre-feu était de mise. Aujourd’hui, nous souhaitons qu'en plus du respect des règles et lois, nous déterminions ensemble, avant de mettre en ligne les séances du Conseil Municipal, les modalités de diffusion. Nous souhaitons que le canal ou les canaux de diffusion soient accessibles à tous dont le site de la mairie en priorité. Nous souhaitons que les règles d'expression du public soient conformes au règlement intérieur du Conseil Municipal et identiques que l'on soit en virtuel ou en présentiel. En cela il ne doit pas y avoir de réaction ni commentaire en direct lors de la diffusion des débats. Nous souhaitons que soient déterminées des règles quant à la durée de stockage des images. Nous souhaitons qu'au préalable l'ensemble des pontpéannais soit informé de ce nouveau moyen d'assister aux séances du Conseil Municipal, par le biais des canaux de communication habituels (presse, site mairie, communication interne). Communiquer dans une démocratie, c'est avant tout une question d'échange et de partage. Nous conclurons en vous citant (extrait de l'article sur la démocratie participative et représentative en page 24 du dernier magazine de Pont Péan) : « la légitimité d'une décision, repose, au-delà de l'élection, sur l'existence d'une discussion préalable, à laquelle devraient pouvoir participer tous ceux que la décision concerne. »

Michel DEMOLDER : Je propose que la vidéo du Conseil Municipal reste en ligne jusqu’au futur Conseil Municipal et que la diffusion soit le plus large possible : site internet de la ville et réseaux sociaux. Il ne faut pas que les habitants interviennent pendant les débats mais à la fin comme il est de coutume à Pont-Péan. Dominique CANNESSON : Nous ne laissons pas la parole au public pendant le Conseil Municipal, il ne doit donc pas être possible de laisser des commentaires.

Anthony BOSSARD : Un souci technique ne permet pas la diffusion depuis le site. Il faut obligatoirement passer par Facebook. Dès lors que l’on met en ligne, les abonnés ont la possibilité de commenter. Par ailleurs, je n’ai pas choisi la liste de diffusion. Les personnes connectées pouvaient regarder le direct et commenter.

Mourad ZEROUKHI : Il y a sûrement une astuce technique qui permet de bloquer les commentaires.

Le compte rendu de la réunion du 25 janvier 2021, dont un exemplaire a été adressé à chaque conseiller municipal, est soumis à l’approbation de l’assemblée.

Ce point de l’ordre du jour fera l’objet d’un vote

2021-09 Affaires scolaires - Crédits scolaires

Michel DEMOLDER, Maire, explique le dossier :

Dans le cadre de l’attribution des subventions scolaires 2021 au groupe scolaire de Pont-Péan, il est précisé que les crédits « fournitures et équipements scolaires » sont calculés au prorata du nombre d’enfants scolarisés :Commune de Pont-Péan – Procès Verbal n° 2021-02 Réunion du conseil du lundi 15 février 2021 3/9

- Ecole maternelle 160 élèves (168 élèves en 2020)

- Ecole élémentaire 243 élèves (262 élèves en 2020)

Le crédit prévu pour l’achat de matériel pédagogique collectif est, quant à lui, calculé au prorata du nombre de classes :

- Ecole maternelle 6 classes

- Ecole élémentaire 10 classes

Enfin, il est proposé de reconduire les subventions allouées pour les projets d’école et classe de découverte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide :

- D’ATTRIBUER les crédits scolaires et subventions aux écoles de la façon suivante :

Ecole Maternelle

(211) BP 2020 CA 2020 Proposition 2021

Compte Libellé comptable BP 2020 VOTE Observations Total réalisé BP 2021 proposé Observations

60623 Alimentation - Réceptions 220 € Alimentation: 168 élèves x 1,30 € 182,36 € 208 € Alimentation: 160 élèves x 1,30 €

60632

Fournitures de

petit

équipement

1 088

€

basculement vers ligne

6067 en 2020 0,00 €

1

088

€

333 € BCD (idem 2019) 330,07 € 333 € BCD (idem 2020)

350 € Pièces détachées vélos (idem 2019) 342,07 € 350 € Pièces détachées vélos (idem 2020)

405 € petit matériel collectif d'enseignement 438,83 € 405 € petit matériel collectif d'enseignement

6064 Fournitures administratives 143 € idem 2019 142,97 € 143 € idem 2020

6067 Fournitures scolaires 6 922 €

fournitures scolaires:

24,7 € * 168 élèves soit

4150 €

matériel pédagogique: 6

classes * 462€ soit 2 772

€

(basculement pour fusion

de ligne entre 60632 mat

péda et 6067 fournitures

scolaires)

6 915,71 € 6 724 €

fournitures scolaires: 24,7 €

* 160 elèves soit 3 952€

matériel pédagogique: 6

classes * 462€ soit 2 772 €

6182

Documentation

générale et

technique

220 € Abonnements (idem 2019) 221,64 € 220 € Abonnements (idem 2020)

6188 Autres frais divers 3 528 €

168 élèves X 21€

(distinction avec projet

d'école)

0,00 € 3 360 € 160 élèves X 21€ (distinction avec projet d'école)

6248 Transports divers 2 268 € Transport 13,50 € * 168 élèves 72,00 € 2 160 € Transport 13,50 € * 160 élèves

6574 subventions 2 000 € Projet école - reconduction 2019 0,00 € 2 000 € Projet école - reconduction 2020

TOTAL 16 389 € soit 97,55 € par élève 8 645,65 € 15 903 € soit 99,39€ par élèveCommune de Pont-Péan – Procès Verbal n° 2021-02 Réunion du conseil du lundi 15 février 2021 4/9

Les crédits correspondants sont portés au budget primitif 2021.

2021-10 Administratif - Adhésion BRUDED

Michel DEMOLDER, Maire, explique le dossier :

L’association BRUDED a pour but de promouvoir l’aménagement du territoire dans l’esprit du développement durable en région Bretagne et Loire-Atlantique. Pour cela, l’association met en réseau les collectivités afin qu’elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable.

Ecole Elémentaire

(212) BP 2020 CA 2020 Proposition 2021

Compte Libellé comptable BP 2020 VOTE Observations Total réalisé BP 2021 proposé Observations

60632

Fournitures de

petit

équipement

500 €

Ampoules VPI : nouveaux

crédits (si besoin de

remplacement)

1 000

€

500 €

Ampoules VPI : nouveaux

crédits (si besoin de

remplacement)

500 € BCD: idem 2019 (arrondi) 479,88 € 500 € BCD: idem 2020 (arrondi)

6064 Fournitures administratives 910 € 190 €

Fourniture de bureau idem

2019 447,43 € 910 € 190 €

Fourniture de bureau idem

2020

720 € Arts visuels idem 2019 445,91 € 720 € Arts visuels idem 2020

6067 Fournitures scolaires 9 100 €

Fournitures scolaires +

matériel pédagogique (ex

60632 + basculement dans

cette ligne)

Fournitures scolaires 28,20 € *

262 élèves soit 7 389 €

Matériel pédagogique: 171 € *

10 classes soit 1 881 €

8 930,05

€ 8 734 €

Fournitures scolaires +

matériel pédagogique

(ex 60632 + basculement

dans cette ligne)

Fournitures scolaires 28,20

€ * 243 élèves soit 6853 €

Matériel pédagogique: 171

€ * 10 classes soit 1 881 €

6182 Documentation générale et tech 600 € Abonnement: 60 € x 10 classes 600,90 € 600 € Abonnement: 60 € x 10 classes

6188 Autres frais divers

8 127

€

1 965

€

Animations sorties: 7,50 € X

262 élèves

8 485

€

1 823

€

Animations sorties: 7,50 € X

243 élèves

6188 Autres frais divers 300 € Initiation aux gestes de 1er

secours 800,00 € 800 €

Initiation aux gestes de 1er

secours

6188 entrées piscine 5 862 € PISCINE : 94,55€ *2 créneau x 31 séances 3 025,60 € 5 862 € PISCINE : 94,55€ *2 créneau x 31 séances

6248 transport piscine 6 067

€

2 530

€

PISCINE :57,50 € par transport

x 44 allers retour

(2 cars pour le trimestre des

CM)

1 278,00

€

2 530

€

2 530

€

PISCINE : 57,50 € par

transport x 44 allers retour

(2 cars pour le trimestre des

CM)

6248 Transports divers 3 537 € Frais de transports pour sorties: 13,50 € x 262 élèves 598,00 € 3 281 € 3 281 € Frais de transports pour sorties: 13,50 € x 243 élèves

6574 Subvention de fonctionnement 6 600

€

2 600

€

Projet école : report montant

année précédente

2 276,91

€ 6 600

€

2 600

€

Projet école : report

montant année précédente

6574 Subvention de fonctionnement 4 000 € Classe découverte : report année précédente 0,00 € 4 000 € Classe découverte : report année précédente

TOTAL 32 404 € soit 123,7 € par élève 18 882,68 € 32 139 € Soit 132,26€ par élèveCommune de Pont-Péan – Procès Verbal n° 2021-02 Réunion du conseil du lundi 15 février 2021 5/9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’ADHERER à l’association Bruded : pour la durée du mandat 2021-2026 et de verser 0.30 X 4 543 habitants soit 1 362.90€ à l’association BRUDED pour l’année 2021

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant

2021-11 Petite enfance – Crèche Mille Pattes – Commune Chartres-de-Bretagne/Pont-Péan – avenant à la convention

Antoine SIMONNEAU, délégué à la petite enfance, explique le dossier :

Il est rappelé que le 2 décembre 2014, par convention quadripartite, les deux communes de PONT-PEAN et CHARTRES DE BRETAGNE se sont engagées à verser chaque année une subvention d’équilibre à l’association Mille Pattes pour le fonctionnement de la crèche du même nom, le quatrième signataire, la Caisse d’Allocations Familiales, s’étant engagée de son côté à des financements par le biais de la PSU et des contrats Enfance-jeunesse.

La participation des deux communes est calculée sur la base du nombre de places réservées par chacune

d’elles, à savoir 18 places pour CHARTRES DE BRETAGNE et 6 places pour PONT-PEAN.

Pour l’année 2021, au vu du budget prévisionnel présenté par l’association, les montants des participations sont de 94 875 € pour CHARTRES DE BRETAGNE et de 31 625 € pour PONT PEAN.

Afin de garantir un fonds de trésorerie suffisant pour le fonctionnement de l’association, un premier

versement correspondant aux quatre mensualités (de janvier à avril) est versé par les communes. Le

versement des aides financières pour les huit derniers mois de l’année s’effectue mensuellement.

Pour l’année 2021, le premier versement est de 31 625 € pour CHARTRES DE BRETAGNE et de 10 54 1€

pour PONT-PEAN.

Les versements mensuels s’élèvent ensuite à 63 250 € pour CHARTRES DE BRETAGNE et à 21 084 € pour

PONT-PEAN pour la période du 1er mai au 31 décembre 2021.

Antoine SIMONNEAU explique que la commune de Pont-Péan dispose de 6 places.

Michel DEMOLDER : A la demande de la crèche associative, on verse cette subvention en trois fois. Trois

versements sur trois trimestres. Nous avons rencontré la semaine dernière la mairie de Chartres de

Bretagne pour la signature du Contrat Enfance Jeunesse et la discussion de la futures Convention

Territoriale Globale. On utilise 6 places sur la crèche Mille Pattes pour Péan-Péan (soit 8-9 enfants sur une

année).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à fixer les nouveaux montants des aides communales à l’association Mille Pattes pour l’année 2021.

Les crédits sont inscrits au budget 2021 de la commune à l’article 6574.

2021-12 Culture - Espace Beausoleil - Licences d’entrepreneur de spectacles – Catégories 2 et 3

Agnès GUILLET, adjointe à la culture, explique le dossier :Commune de Pont-Péan – Procès Verbal n° 2021-02 Réunion du conseil du lundi 15 février 2021 6/9

La commune de Pont-Péan est titulaire des licences 1, 2 et 3 d’entrepreneurs de spectacles vivants pour l’organisation de la saison culturelle municipale.

Est entrepreneur de spectacles vivants : « Toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclu avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. » Cette activité est, selon les cas, soumise à déclaration ou information.

Depuis octobre 2019, pour exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, il faut détenir un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles, en cours de validité. Les licences doivent être portées par une personne morale (la mairie) et une personne physique doit par ailleurs être nommée en tant que responsable à l’égard des licences d’entrepreneurs de spectacles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- DE DÉSIGNER la mairie de Pont-Péan comme titulaire de la licence en tant que personne morale pour une période de 5 ans, l’autorisant à :

o ENGAGER les dépenses liées à la saison culturelle

o SIGNER les contrats liés à la saison culturelle (cession, coproduction)

o SIGNER les contrats d’embauche des salariés du spectacle vivant via la GUSO o SIGNER la déclaration auprès des sociétés de perception des droits

o SIGNER tout document lié à l’activité d’entrepreneur de spectacle

Et de :

- DÉSIGNER Agnès Guillet, adjointe à la culture, en tant que dirigeante et garante du respect des obligations d’entrepreneurs de spectacles.

2021-13 Finances – Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

Mourad ZEROUKHI, adjoint aux finances, explique le dossier :

Le rapport d’orientations budgétaires (ROB) constitue un moment essentiel de la vie d'une collectivité

locale. A cette occasion, est notamment définie sa stratégie financière. Cette première étape du cycle

budgétaire est également un élément de la communication financière.

L’INSEE a transmis les chiffres relatifs à la population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2021 de la

commune de Pont-Péan tels qu’ils ressortent du nouveau recensement de la population.

La population totale « Insee » est de 4543 habitants en 2021 (contre 4349 au 1er janvier 2020, 4249 en

2018, 4135 habitants au 1er janvier 2017, 4020 au 1er janvier 2016, 3 908 habitants au 1er janvier 2015, 3802

habitants au 1er janvier 2014, 3793 habitants au 1er janvier 2013, 3794 habitants au 1er janvier 2012, 3790

habitants au 1er janvier 2011 et 3742 habitants au 1er janvier 2010).

L’assemblée délibérante va débattre des grandes orientations du budget de l’année 2021, dont la phase

administrative est déjà entamée depuis plusieurs semaines. Chaque service municipal a fait remonter

auprès des services financiers et des adjoints référents ses demandes de crédit de fonctionnement et

d’investissement pour 2021.

Comme chaque année, les orientations budgétaires de la commune sont inscrites à l’ordre du jour du

conseil municipal, dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget.Commune de Pont-Péan – Procès Verbal n° 2021-02 Réunion du conseil du lundi 15 février 2021 7/9

Ce rapport d’orientations budgétaires (ROB) était jusqu’ici encadré par la loi selon les dispositions suivantes

:

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations

générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et

les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de

celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. »

La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, a changé les modalités de présentation. Il est ainsi notifié, à

l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de

3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant

l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés

ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal,

dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par

une délibération spécifique. »

Les modifications sont les suivantes :

- La présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) est désormais obligatoire.

- Ces informations doivent désormais faire l’objet d’une publication.

- Enfin, la présentation de ce rapport doit faire l’objet d’un débat, entériné par une délibération spécifique,

non exigée auparavant.

Le ROB est présenté en pièce jointe à la note de synthèse.

Dominique CANNESSON : Quelles sont les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire sur le chômage à Pont-Péan ? La crise a-t-elle eu un impact fort ?

Michel DEMOLDER : Pour Rennes Métropole, nous sommes sur un bassin d’emploi qui a le moins subi la crise. Sauf pour les jeunes de moins de 25 ans où il y a moins de recrutement. Il va nous falloir être vigilant et prudent.

Les petites entreprises sont aussi celles qui souffrent le plus.

Sur Pont-Péan et Rennes Métropole nous n’avons pas d’entreprises issues des secteurs d’activité qui souffrent le plus (aéronautique par exemple).

Il n’y a pas de baisse d’activité pour le secteur du bâtiment. Par contre, pour les entreprises de travaux publics, leur carnet de commande ne va pas au-delà de la fin d’année 2021. D’autres secteurs sont plus impactés.

Mourad ZEROUKHI : Une autre catégorie est elle aussi très impactée, c’est celle des étudiants, qui sont dans une très forte précarité. Mais il est encore trop tôt de donner une idée précise de l’impact de cette crise. Il va falloir attendre une année encore.

Pascal COULON : Je souhaite remercier Mourad ZEROUKHI pour ce travail, car ce n’est pas un exercice facile. Nous avons tous les éléments pour comprendre. Le ROB est le document de l’année. Je conseille aux élus de s’inscrire à la formation ARIC sur la préparation du budget, c’est la formation à faire. Concernant la taxe d’habitation, la commune ne touche donc plus rien en 2021 ? Michel DEMOLDER : La commune ne touche plus la taxe d’habitation, mais va toucher en 2021 une compensation de l’Etat. Cette compensation est issue de la part départementale ce qu’il fait qu’il va perdre son autonomie fiscale.

Mourad ZEROUKHI : La commune ne va rien toucher en 2021. Mais il y aura forcément des pont-péannais qui vont payer la taxe d’habitation. 20% des ménages les plus aisés vont continuer à payer la taxe d’habitation jusqu’en 2023, mais elle ira à l’Etat.Commune de Pont-Péan – Procès Verbal n° 2021-02 Réunion du conseil du lundi 15 février 2021 8/9

Pascal COULON : Nous avons donc augmenté les impôts en 2018 et pour ceux qui ont payé les impôts en 2018, l’Etat va reprendre cet argent pour verser à la collectivité.

Michel DEMOLDER : Nous ne sommes pas la seule commune à avoir fait cela. L’Etat a dit qu’il ne tiendrait pas compte de la totalité de l’augmentation pour compenser. Ce calcul de l’Etat nous l’avons appris au dernier moment.

Mourad ZEROUKHI : Pont-Péan n’est pas exception, d’autres communes l’ont fait. Michel DEMOLDER : Nous avons comparé les bases par rapport aux autres communes de la strate. Nous sommes bien en-dessous. L’augmentation des taux a été expliqué sur le mandat précédent. Quand on a des bases plus faibles, il faut augmenter les taux pour obtenir un produit équivalent aux autres communes. Pascal COULON : L’argument qui est de dire on a augmenté les impôts car nous sommes les plus bas dans notre strate de communes, n’est pas un argument qui tienne la route.

Michel DEMOLDER : Ce n’est pas l’argument utilisé dans le document.

Tous les mandats ne sont pas les mêmes en terme de capacités d’investissements. La baisse des dotations de l’Etat a coûté 550 000 € à la commune à partir de 2014. Il faut regarder le contexte national. Et encore nous sommes dans un bassin d’emploi encore dynamique. Il faut regarder les réalités budgétaires. Nous nous sommes engagés sur ce mandat à ne pas augmenter les taux.

Pascal COULON : C’est important de s’engager sur la non augmentation des taux et non sur la non augmentation des impôts.

Concernant les recettes de fonctionnement, les chiffres ne sont-ils pas trop optimistes ? Mourad ZEROUKHI : Ce sont des prévisions que nous avons travaillées avec Finance Active. Dominique CANNESSON : Ne serait-il pas prudent de pondérer ces chiffres ? Notamment pour les recettes de location de salles, ...

Mourad ZEROUKHI : Ces recettes tiennent compte d’un scénario en l’absence d’un confinement strict. Pascal COULON : Concernant la PPI, vous prévoyez une étude en 2021 sur le réseau de chaleur, mais vous ne faites pas de réalisation par la suite ?

Michel DEMOLDER : On attend l’étude pour ensuite faire le chiffrage. L’étude est obligatoire si nous voulons avoir la subvention de l’ADEME. Il faut être prudent sur les appels à projets qui changent d’une année sur l’autre.

Mourad ZEROUKHI : Les choses peuvent être amenées à changer suivant les opportunités. Cela peut bouger.

Pascal COULON : Le terme terrain de foot « écologique » n’est pas le bon terme. Il est nécessairement écologique.

De plus, l’étude pour le réseau de chaleur est de 10 000 € et celle pour le terrain de foot est de 20 000 €. Cela ne paraît pas logique que l’étude sur le terrain de foot soit plus onéreuse que l’étude sur le réseau de chaleur.

Michel DEMOLDER : Il y a un glissement de ligne entre 2021 et 2022. Pour le réseau de chaleur nous nous sommes basés sur l’estimation de l’étude de l’ALEC.

Pascal COULON : Ce qui est intéressant dans une PPI c’est d’expliquer le schéma directeur sur un domaine donné, par exemple le contexte sportif. Comment nous le voyons évoluer ? Quelles opérations mettons- nous en place pour le faire évoluer ? Avez-vous un schéma directeur global sur le pôle sportif ? Michel DEMOLDER : L’objectif d’un terrain synthétique est de répondre à un besoin qui va au-delà du club de football. Ce terrain pourrait être utilisé par la population ou d’autres associations. Sa réalisation, comme pour le terrain synthétique, sera pensé avec les jeunes et les associations.

Mourad ZEROUKHI : L’avantage est qu’à Pont-Péan nous avons des pôles structurés : un pôle sportif aux écoles, demain un pôle culturel à l’Espace Beausoleil et un pôle économique à la ZA du Pont-Mahaud. C’est l’avantage de raisonner par pôles.

Frédéric GOURDAIS : Le terrain synthétique sera aussi utilisé par les écoles pour faire du sport par tous temps. Le terrain multisports doit être accessible pour les jeunes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 24 voix Pour et une abstention (Dominique CANNESSON) :Commune de Pont-Péan – Procès Verbal n° 2021-02 Réunion du conseil du lundi 15 février 2021 9/9

- PREND ACTE du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB)

Délégations des attributions du conseil municipal au maire (art. L.2122.22 du C.G.C.T.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-37 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation :

28/01/2021 Mairie Dépannage ENGIE (écoles,

restaurant scolaire,

vestiaire foot, EB)

ENGIE

1 PLACE SAMUEL DE

CHAMPLAIN

92400 Courbevoie

1 474,31 €

01/02/2021 Services

Techniques

Réparation véhicule FORD

TRANSIT

Garage ILACAR

ZA de l'Hermitière

rue des Bignons

35230 ORGERES

1 472,89 €

Divers :

Pascal COULON : En novembre 2020 nous avons eu la présentation de la ZAC Muli Sites par Territoires. Où en est le dossier ?

Michel DEMOLDER : Les travaux de démolition ont été reportés. Cela devrait débuter après les vacances de février. Le dossier doit ensuite passer en Conseil Métropolitain concernant la participation de Rennes Métropole à certains équipements. Ensuite une délibération de la commune sera nécessaire pour la participation de la commune à la ZAC. Nous sommes sur une ZAC déficitaire. Nous n’augmenterons pas le coût du terrain. Nous avons 18 mois de retard sur la ZAC. Une réunion va être lancée par Territoires pour le suivi de la ZAC. Le cahier des charges n’a pas encore été établi. Nous avons également des interrogations sur les entrées de ville.

Mourad ZEROUKHI : Le projet de renouvellement urbain est important. La commune est en manque de logements sociaux. Nos payons des pénalités pour cela.

Dominique CANNESSON : Combien de temps les gens du voyage vont rester sur le parking de l’Espace Beausoleil ?

Michel DEMOLDER : Ils sont là depuis 2 semaines et une convention a été faites avec eux pour 3 semaines, avec un règlement à la mairie. Il y a un manque de terrain pour les gens du voyage sur Rennes Métropole.

Pont-Péan, le 18 février 2021

Le Maire,

Michel DEMOLDER