Déliberation - reg delib 18 01 23

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Déliberation - reg delib 18 01 23 Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-Lestra. Lien du pdf (Déliberation - reg delib 18 01 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN LESTRA

Séance du 18 Janvier 2023

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 14

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

L’an deux mil vingt-trois, le dix-huit janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN LESTRA dûment convoqué, s’est réuni s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GRANDRIEUX Yves, Maire. Date de la convocation: 11/01/2023

Présents : GRANDRIEUX Yves, CROZIER Daniel, CHAVAND Gilbert, SAMOUILLER Elisabeth, VINCENT Tanguy, NOTIN Vital, COTTANCIN Annie, GEAY Clément, MIRANDON Frédérique, BERTHET Thibaut, RAMBAUD Christian, Patricia SOUVETON, Marie-Laure TARDY Absent: BRUYERE Roland,

Secrétaire de Séance : CROZIER Daniel

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 15 Décembre 2022 :

Le conseil municipal approuve et signe le compte-rendu de la réunion du 15 Décembre 2022.

DECISION MODIFICATIVE N°1 CRÈCHE 2022 (délib. n°01/2023)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des modifications sont à faire sur le budget primitif 2022 CRÈCHE il faut :

Section Compte Libellé Montant ID 2313/23 CONSTRUCTION -26 000€ ID 2111/21 TERRAIN NU 26 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget CRÈCHE 2022 (ci-dessus)

AVENANT SUR BAUX COMMUNAUX (délib. n°02/2023)

Monsieur le Maire informe qu’à compter de 2023, les ordures ménagères des locations seront facturées aux propriétaires selon la composition de la famille et le mode de ramassage.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’établir un avenant au bail de chaque locataire afin de récupérer (10 mois dans l’année) la redevance ordures ménagères payée par le propriétaire.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à établir un avenant à chaque locataire afin de récupérer à compter de 2023 la redevance ordures ménagères payée par la commune selon la composition du foyer et le mode de ramassage. Cette redevance sera récupérée en 10 mois (de février à novembre).

En cas de modification de la composition du foyer en cours d’année une régularisation sera effectuée sur le dernier mois de l’année.

ABANDON DU REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT (délib. n°03/2023)

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code général des impôts et notamment son article 1379 – I – 16° dans sa rédaction antérieure à la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022, instituant l’obligation de reversement d’une part du produit de la taxe d’aménagement perçue par les communes au profit de leur EPCI dont elles sont membres,

Vu la délibération de la communauté de communes n°2022.017.28.09 en date du 28 septembre 2022, instituant le principe d’un reversement annuel de 1% du produit de la taxe d’aménagement des communes membres de CCFE à cette dernière,

Vu la délibération du conseil municipal n°56-2022 en date du 6 octobre 2022, approuvant le reversement à la communauté de communes Forez-Est de 1 % du montant de cette taxe, Vu la nouvelle rédaction de l’article 1379 – I – 16° du Code général des impôts, telle que résultant de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022, supprimant le caractère obligatoire de ce reversement,

Vu notamment l’article 15 – II de la loi du 1er décembre 2022 définissant les modalités de retrait des délibérations prises pour la mise en œuvre de cette obligation désormais caduque, Vu la délibération n°2022.023.07.12 de la communauté de communes Forez-Est en date du 7 décembre 2022, décidant le retrait de sa délibération n°2022.017.28.09,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de rapporter sa délibération n°56-2022 en date du 6 octobre 2022

DECISION MODIFICATIVE N°5 COMMUNE 2022 (délib. n°04/2023)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des modifications sont à faire sur le budget primitif 2022 de la Commune il faut :

Section Compte Libellé Montant FD 7391171 Dégrèvement TF 361€ FD 60612 Energie -361€ IR 021/021 Virement de la section de

fonctionnement

2 372€

FD 023/023 Virement à la section

d’investissement

2 372€

FD 675/042 Valeurs comptables -6 528€ FR 775/77 Produit de Cessions -1 200€ FR 7761/042 Différence -5 328€ IR 21578/040 Autre matériel -6 528€ ID 192/040 Moins values sur Cessions -5 328€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative N°5 du Budget Commune (ci-dessus)

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AB 595 (délib. n°05/2023)

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1311-13, 

 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L1212-1,

 Vu le Code de la Voirie Routière, notamment en son article L 141-3,

 Considérant que Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les échanges et accords convenus avec Monsieur Corentin FAYE quant à céder à la Commune la parcelle cadastrée Section AB Numéro 595, d’une superficie de 37,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée Section AB numéro 394, et ce en vue d’élargir la voie communale de l’Allée Joseph des Gouttes, Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la cession sera opérée à titre gratuit

 Considérant que Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’intégralité des frais de bornage et des frais d’acquisition à considérer est à la charge de la Commune.

 Il est proposé au Conseil Municipal :

 1°) D’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée Section AB Numéro 595, d’une superficie de 37,00 m², et ce à titre gratuit

 2°) De dire que l’intégralité des frais de bornage et des frais d’acquisition à considérer est à la charge de la Commune.

 3°) De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité à décider :  1°) D’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée Section AB Numéro 595, d’une superficie de 37,00 m², et ce à titre gratuit

 2°) De dire que l’intégralité des frais de bornage et des frais d’acquisition à considérer est à la charge de la Commune.

 3°) De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

REPERAGE AMIANTE ET HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES (délib. n°6/2023)

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de l’aménagement de l’entrée EST du village, un repérage amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) doit être effectué sur la RD89.

Monsieur le Maire présente 2 devis au Conseil Municipal.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

 DECIDE de retenir la société AC ENVIRONNEMENT pour un montant de 4 092€ HT.

TERRASSE SUR DOMAINE PUBLIC (délib. n°7/2023)

Vu l’installation d’une terrasse sur le domaine public pour le Bar-Restaurant « ENTRE NOUS », Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer un tarif pour cette occupation et propose une redevance annuelle de 15€.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal :

 Fixe à 15€ la redevance d’occupation du domaine public pour la terrasse du Bar- Restaurant « ENTRE NOUS » à compter du 1er janvier 2023.

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec Madame Victoria GOUTIER gérante du bar-restaurant « Entre Nous ».

DEMANDE DETR 2023 (délib. n°8/2023)

(Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de faire des travaux d’assainissement sur l’entrée Est du village avant son aménagement prévu en 2024.

Le réseau est actuellement en unitaire et présente des parties défectueuses. Il est donc nécessaire de mettre ce réseau en séparatif (eaux pluviales et eaux usées).Le détail quantitatif et estimatif réalisé par le bureau d’études REALITES pour ces travaux s’élève à 495 000€ HT (création d’un réseau d’eaux uses strict, création d’un réseau d’eaux pluviales strict et études).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de faire réaliser ces travaux,

 ACCEPTE La proposition du bureau d’études REALITES pour le montant de 495 000€ HT,

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2023 sur le Budget Assainissement,

 SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2023.

DIVERS

Micro-crèche :

Les travaux suivent leur cours.

A ce jour, le vide-sanitaire a été coulé en attendant la chape.

Pizzéria :

Les travaux de l’appartement situé au-dessus de la pizzéria vont débuter.

Enrochement Plan d’Eau du Vernay :

L’entreprise Florian ROUX a réalisé l’enrochement des berges de l’étang qui se dégradaient.

Ancienne salaison (bâtiment FOURCHET) :

Des devis concernant le désamiantage et la démolition du bâtiment vont être demandés à plusieurs sociétés afin de comparer les prix.

Fonds vert :

Cette aide est destinée aux collectivités territoriales. Ce fonds vise à subventionner des projets. Le fonds friche pourrait concerner l’ancienne salaison. Des contacts vont être pris avec la DDT.

Fonds de concours CCFE :

Cette subvention octroyée à la Commune s’élève à 37 040€ (40€ x 926 habitants) pour des travaux spécifiques à venir sur présentation de factures.

SIMACOISE :

Mme Laure FARGERE, technicienne SIMACOISE, a effectué un contrôle des assainissements non collectifs de la commune. Un compte-rendu à ce sujet a été transmis à la Mairie.

Compostage :

Il semble nécessaire de créer un point de compostage au sein du village, pour les habitations sans terrain. Pour cela, Mme Frédérique MIRANDON, référente tri et déchets, se charge de contacter la CCFE afin qu’une personne puisse nous conseiller sur place quant à l’emplacement du futur espace de compostage collectif.

Bals :

Le Conseil Municipal a décidé qu’il n’y aurait plus de bals organisés par le Club des Jeunes dans la salle d’animation.

Concernant les autres associations, les demandes seront étudiées au cas par cas pour l’organisation d’un bal.

La prochaine réunion aura lieu le 23 Février 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00