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Déliberation - reg delib 20 01 2022 pdf
Déliberation - reg delib 23 01 2025
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-Lestra.
Lien du pdf (Déliberation - reg delib 23 01 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN LESTRA
Séance du 23 Janvier 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 14
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 11
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN LESTRA dûment convoqué, s’est réuni s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GRANDRIEUX Yves, Maire. Date de la convocation : 16/01/2025
Présents : GRANDRIEUX Yves, CHAVAND Gilbert, SAMOUILLER Elisabeth, GEAY Clément, ,RAMBAUD Christian, NOTIN Vital, CROZIER Daniel, MIRANDON Frédérique, BRUYERE Roland, TARDY Marie-Laure, COTTANCIN Annie,
Absent avec excuse : BERTHET Thibaut, VINCENT Tanguy, SOUVETON Patricia, Secrétaire de Séance : SAMOUILLER Elisabeth
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 05 DECEMBRE 2024 :
Le conseil municipal approuve et signe le compte-rendu de la réunion du 05 DECEMBRE 2025.
PROJET LOTISSEMENT COMMUNAL « FONTFROIDE » (délib. 01/2025)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de retenir un géomètre- expert, un maître d’œuvre, un architecte, une société d’ingénierie géotechnique et un cabinet conseil pour l’étude hydraulique de gestion des eaux pluviales.
Après avoir étudie les différents devis, le conseil municipal décide de retenir :
• Le devis de géomètre-expert proposé par GEOGARANTS pour la somme de 10 503€ HT • Le devis de maîtrise d’œuvre proposé par GEOGARANTS pour la somme de 9 837€ HT • Le devis pour le projet architectural proposé par l’Agence AMPERE pour la somme de 1800€ HT • Le devis pour les sondages et les essais d’infiltration proposé par l’entreprise SOLUSOL pour la somme de 2 300€ HT
• Le devis pour l’étude hydraulique de gestion des eaux pluviales proposé par le cabinet conseil C2i CONSEIL pour la somme de 2 800€ HT
Le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant au projet du Lotissement Communal « Fontfroide »
-
Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 (délib. 02/2025)
Vu les articles L213-10 et suivants du code de l’environnement,
Considérant que, la loi de finances 2024 vient modifier le dispositif des redevances des Agence de l’Eau à partir du 1er janvier 2025. Il est notamment tenu compte de la suppression des redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte, combinée à l’instauration d’une redevance pour consommation d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif.
L’Agence de l’Eau Loire Bretagne instaure sur sa circonscription administrative une redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, au titre des années 2025 à 2028, en application des articles L213-10 et suivants du code de l’environnement, Le taux de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif prévu à l’article L.213-10-6 du code de l’environnement, en euros par mètre cube, est fixé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’Eau, à la valeur suivante pour l’année 2025 :
2025
Taux (€/m3) 0.28
Il est important de noter que pour la redevance de performance, c’est la collectivité compétente en traitement des eaux usées qui est redevable. La redevance correspond au volume d’eaux usées assainis, multiplié par le taux de la redevance, multiplié par le coefficient de modulation (lié à la performance des installations du redevable). Pour un « taux moyen » visé, il faut tenir compte du transitoire, la loi a prévu qu’exceptionnellement les coefficients de modulation les plus avantageux seraient appliqués à tous les redevables pour 2025, soit 0.30 pour la performance assainissement.
La redevance performance assainissement pour l’année 2025 :
0.28 x 0.3 soit 0.084/m3 assainis
Cette redevance vient s’ajouter au tarif de la redevance d’assainissement collectif défini l’année dernière par la collectivité.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ PREND ACTE de la mise en place de la redevance performance assainissement au profit de l’Agence de l’Eau
➢ DECIDE de fixer à 0.084€ HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainis, applicable à compter du 1er janvier 2025.
DIVERS :
Ancienne salaison :
Les travaux de désamiantage et de démolition sont terminés.
Le bureau GEOGARANTS va désormais pouvoir intervenir pour préparer le permis d’aménager et l’appel d’offres pour la voirie, les réseaux, etc…
Local pêche :
Divers devis ont été demandés à différentes entreprises.
Ils seront étudiés afin de voir si le projet est réalisable.
Le Maire et les adjoints ont rencontré le Bureau. La société de pêche participerait financièrement à la construction du futur local PLUI :
La communauté de Communes de Forez Est demande aux communes de nommer 2 référents au sein du Conseil Municipal pour participer aux instances groupées pour la mise en place du PLUI.
Elisabeth SAMOUILLER et Vital NOTIN seront les référents.
Redevance Ordures ménagères :
A partir du 1er janvier 2025, de nouveaux tarifs seront en vigueur selon la composition du foyer (tarifs définis par la CCFE)
• 1 personne : 165€/an
• 2 personnes : 220€/an
• 3 et 4 personnes : 286€/an
• 5 personnes et + : 374€/an
Commission restaurant scolaire :
Le personnel communal a fait part aux membres de la commission cantine, de plusieurs problèmes rencontrés pendant les temps de repas. Ceux-ci sont majoritairement des problèmes de comportement de certains enfants.
La commission a décidé de rencontrer les parents des enfants concernés prochainement.
La prochaine réunion aura lieu le 27 Février 2025
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00
La Secrétaire de séance, Le Maire, Elisabeth SAMOUILLER Yves GRANDRIEUX