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Déliberation - 20220630 D22
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20220630 D22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de EXTRAIT DU
Sai ntJ eañ REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Angély na JEUDI 30 JUIN 2022 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D22 - SAUR - Rapports annuels sur le fonctionnement du service public de
l'assainissement collectif (concession, prix et qualité) - Année 2021
Date de convocatiOn : s.ssssssscosssossasocesssesssecsenonessscsssseccsseséssesessésesensssesasan 24 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : mmssssssssmssssemeneenseseenenensesennensnnse 29
Nombre de présents : mmmmsmssssenmenenennnnennnnennnenenenennenneneenenesnenennenesnnnnnes 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien
BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : ss ssonennannenannnenenneensennesseseenennnenennennnnes 3
Natacha MICHEL à Jocelyne PELETTE ; Philippe BARRIERE à Mme la Maire ; Ludovic BOUTILLIER à
Micheline JULIEN
Absents excusés © sssiiisnnessnesissnédcatasicseéessenenicécecenécistenacesesssesennsdtatié 4
Houria LADIJAL ; Patrick BRISSET ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU.
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Jean MOUTARDE
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021
prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire) et ouvre la
séance.
kKkAX A
TÉLÉTRANSMIS AU
. | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20220630- 17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2022_06_D22-DE
Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le {] 1 JUIL. 2022
Fax : O5 46 32 29 54 Publication dématérialisée le
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20220630-2022_06_D22-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
| Conseil municipal du 30 juin 2022
N° 22 - SAUR - Rapport annuel sur le fonctionnement
du service public de l’assainissement collectif
(concession, prix et qualité) - Année 2021
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La loi BARNIER n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement a rendu obligatoire la présentation au Conseil municipal du rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, destiné notamment à
l'information des usagers, et ceci quel que soit le mode de gestion.
Ces dispositions intégrées dans le Code général des collectivités territoriales (art. L 2224-5 et D
2224-1) ont été précisées par le décret n° 2015-1827 et par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.
Toujours dans l'esprit de transparence souhaité par la loi de 1995, le décret n° 2015-1827 suivi
par la loi n° 2016-1087 à modernisé ces rapports afin d'améliorer l'accès à l'information des
usagers et faire progresser la qualité des services d’eau et d'assainissement.
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public doit être présenté au plus tard dans les
neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné comme décrit à l’article D2224-1 du CGCT.
Par ailleurs, pour les contrats de délégation de service public, la loi prévoit que le compte-rendu
technique et financier d’une année (art L.1411-3 du CGCT) doit être remis à la collectivité dans le
respect des clauses du contrat de concession et présenté à l’assemblée délibérante.
Ce document est annexé à la présente (annexe n° 1 en tiré à part).
convient de noter que lorsque ce mode de gestion existe, ce qui est le cas pour notre ville, les
informations à communiquer par Mme la Maire en application des lois et décret sus visés,
diffèrent de celles que doit fournir le délégataire au Maire.
Ces informations sont certes quant au fond identiques, mais le rapport de Mme la Maire tel que
présenté aujourd'hui, ne doit pas être un rapport technique et exhaustif tel qu'il s'impose à
l'organisme de gestion déléguée, la SAUR (Société d'Aménagement Urbain et Rural) en
l'occurrence.
Par ailleurs, et conformément à l’article L.2224-5 du CGCT, la note établie chaque année par
l'agence de l’eau sur les redevances figurants sur les factures des abonnés est jointe au rapport
sur le prix et la qualité du service. Cette note (annexe n° 2 en tiré à part) est accessible au public
sur le site de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Le rapport sur le service public de l'assainissement collectif pour l’année 2021 et l'avis seront mis
à disposition du public pendant au moins un mois dans les quinze jours suivant son adoption en
Conseil municipal.
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017-211703475-20220630-2022_06_D22-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
| Conseil municipal du 30 juin 2022
Service de l'Assainissement collectif
Préambule
Le service public d'assainissement collectif est intégralement délégué à la Société
d'Aménagement Urbain et Rural (SAUR). Celui-ci consiste en la collecte et le traitement des eaux
usées avec l'exploitation de la station d'épuration.
Suite à la consultation engagée en 2017 ce service public a été confié à la SAUR par contrat de
concession le 1° octobre 2017, pour une durée de 11 ans et 3 mois.
| - Indicateurs descriptifs des services :
La station d'épuration dite « de Moulinveau », implantée sur la commune de La Vergne, d'une
capacité de 18 000 équivalent/habitant (eq/h), a été mise en service en octobre 1997 et traite à
ce jour l’ensemble des effluents.
Volume d’eau épurée : 486 624 mètres cubes (633 484 mètres cubes en 2020)
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration : 160,825 tonnes de matières sèches (269,6 T
en 2020)
Postes de relevage : 43 unités
Il - Indicateurs de performance
Linéaire de réseau de collecte des eaux usées hors branchement situé à l’amont des stations
d'épuration : 66,33 Km
Tonnes de matières sèches totales de boues évacuées : 160,825 tonnes MS (269,64 T en 2020)
Nombre de branchements raccordés : 4 063 unités
Volume facturé : 434 308 mètres cubes (402 901 mètres cubes en 2020)
Interventions préventives (curage) : 1,942 Km
Ill - Indicateurs financiers
La facture ci-jointe (annexe n° 3) représente la facture de la collecte et du traitement des eaux
usées, établie sur la base des tarifs de l’année 2021 d'un client ayant consommé dans l’année 120 mètres cubes, soit 2,13 € TIC le mètre cube redevance comprise.
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[ Conseil municipal du 30 juin 2022
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Réseau
Réseau
Réseau
Réseau
Réseau
Boue
Boue
Epuration
Epuration
Epuration
Collecte
Collecte
Gestion
financière
Gestion
financière
Gestion
financière
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif : 7 230
Taux de réclamations : 0
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers : 0
Prix TTC du service au m° pour 120 m° : 2.13 €
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées : 4 956
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau :18,091
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées : 0,12
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (jusqu'en 2012)
Sans objet
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées : 95
Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées : |
uantité de boues issues des ouvrages d'épuration : 160,825 tMS
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
100 %
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU : 95,8
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration du service aux prescriptions nationales issues de
la directive ERU : non communiqué
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l’acte
individuel : non communiqué
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées : O
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de la
directive ERU : non communiqué
Durée d'extinction de la dette de la collectivité : 2027
Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l’année précédente : 2,07
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité : 0
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[ Conseil municipal du 30 juin 2022
l'est demandé au Conseil municipal de prendre acte :
- du rapport annuel de concession ;
- du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement et de
formuler un avis quant à sa teneur.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour:25
e Contre:0
e Abstention :0
e Ne prend pas part au vote : O0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
sous le n° 017-211703475-20220630-
2022_06_D22-DE
AR Sous-préfecture le
Publication dématérialisée le
UIL 2072 Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou
{ 1 ] ' d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
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Annexe N° 3
Le
6 »
La
+
= D
LA FACTURE 120 M3
Vos Contacts :
Accuel: 23 RUE GROSSE HORLOGE
17400 ST JEAN D ANGELY
Cu bunk ou vendre de 2h09 à 1209
et de 14h00 6 16h00
Courrier : TSA 37111
17201 ROYAN CEDEX
SPECIMEN
01 Janvier 2021
Référence à rappeler nb
DESTINATAIRE
DE LA FACTURE
NOM OU CLIENT drvet eretas
Ce document est une simulation de facture.
PRE
| Conseil municipal du 30 juin 2022
Téképhone: (058131 B5 02
Ou lundi au vondroch de 8h à 1&n
Dépannage 241V24 : 05 81 91 35 03
59
Collecte et traitement des eaux usées :
VILLE DE SAINT JEAN D'ANGELY ASST
Cette simulation a été menés pour une consommation de 120 m3.
Abonnement TTC
Consommation TTC
Total facture TTC
38,20 €
217,76 €
255,96 €
255,96 €
soit 0,0018 €Litre
SAUR SAS mn cphei u 103220080€ ACS Nwésrro DESTINE Siège Societ 11 Crommin de Érrtppne 2139 (F5 LES MOULINEAUX FUA brégcommunsataie 07 Conlgragauré sus 0/2chet 28 01 mévents do La MANTE 17 A6 pen FETE modilde dé DO tree à laterraatnap, un RCE GÙ SZ A SAUR., 1 8 de Coran
Dm Tert Toy je Pont à Là Gore y AE Énrnee nhert
Sbartdre, nes Dinde Ci nil dede ef à dcthert CN Co F
ctére Cu écuries O4 par là LAB Pme Cars rad vée
ST JEAN D'ANGELY - Délégation de service public - Assainlssement 72
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BRANCHEMENT
IST EAN D ANGELY
TOTAL CONSOMMATION
] FACTURE N° Simulation Trade QumES | Prix/U } Commemmalion | Abonnement |! TVA
Coïlecte st taltement des eaux usées 202,69 € HT Z2J66TTC mm ms €HT €HT ET s Abonngmont part SAUR Aninèe 2021 34,73 | 10,00
Consommation part Communale Annèés 2021 12! 0,6000 7200 10,00
Consommaan part SALIR Année 2021 120! 0.7897 95.96 10,00
Tance Get |} Pdx/U | Consommation | Abornemart } TVA
| Organismes publics SDEHT 32,00 €TTC m3 ms eHr Enr EHT “
| Modemisaiion des résaaux (Agence da l'eau) Annés 2021 120! 0,2509 30,00 10,00
© | HT soumis à TVA : 232,89 € | Total Facture 235,98€ TTC TVAsurlosdébin: 29,27 €
ABONNEMENT CRGANISMES PUBLICS
Montant indépendant de la consommation comespondant à le mise à Les Agences Da l'Eau sont des établissements publics de l'Etat el ont dsposibon des services et destiné à couvrir des chames fes. pour mission de lutter œntre les pollutions, gérer les russources en esu ot CONSOMMATION préserver les mileux aquatiques.
Volume en m enregistré par lo compteur ontre deux rolavés. Lorsqu'il n'a La taxe inbtulée Voies navigables de France conceme les communes qui pas Gt possible de rolover lo comptour, ls consommation pout être prélèvent ou rejettent de l'eau dans une vole navigable. estiméo. Lo consommation oau constitue la bas do calcul de ta collecto et
du teñement des saux usées.
Cortrmément à 'tcie L 441-3 du Code de Cowrnerce, 4 2478 appfiqué auson den rater écrans isristaire de 40 ourss pour hais So
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D t ST JEAN D'ANGELY - Délégation de service public -Assainissement 73
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