Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 16 01 2017

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 16 01 2017 Document publié le Vendredi 25 mars 2016 par la commune de Pellevoisin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 16 01 2017)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Santé, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/01/2017

L'an deux mil dix sept, le seize janvier à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard SAUGET, Maire, conformément aux convocations qui leur ont été adressées le six janvier deux mil dix sept.

Présents : MM Gérard SAUGET, Denis LOGIE, Mme Chantal PINON, Mmes Patricia GUERIN, Angélique MOREAU, MM. Daniel RABIER, Denis DOUBLIER, Mathieu BOURGUIGNON, René CUILLIER et Jacques TAIMIOT.

Absente pour les délibérations n°1, 2 et 3:

Mme Catherine CLEMENT

Représentés :

M. Claude ROUX ayant donné procuration à M. Gérard SAUGET,

Mme Anne PETIT ayant donné procuration à Mme Chantal PINON,

Mme Stéphanie HUGUET ayant donné procuration à M. Denis LOGIE.

Mme Angélique MOREAU a été élue secrétaire de séance.

N° 16/01/2017 – 1- SDEI – Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services en matière d’efficacité énergétique

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la commune de Pellevoisin a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement d’électricité et de services associés en matière d’efficacité énergétique,

Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir 5SDE 28), de l’Indre (SDEI) et d’Indre-et-Loire (SIEIL), tous membres de l’entente « Pôle Energie Centre », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SIEIL est le coordonnateur, Considérant que le SDE 28, le SDEI et le SIEIL, en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs, Considérant que la commune de Pellevoisin, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- décide de l’adhésion de la commune de Pellevoisin au groupement de commandes précité pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et de services associés en matière d’efficacité énergétique, - approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de l’acte consécutif par le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- prend acte que le SDEI demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatif au dit groupement d’achat,

- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords cadres et marchés subséquents issus du groupement de commande pour le compte de la commune, et ce sans distinctions de procédures, - autorise le maire à valider la liste des sites de consommation engagés pour les marchés ultérieurs passés dans le cadre de ce groupement,

- s’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,- habilite le coordinateur et le pilote départemental à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune,

- refuse son adhésion à un marché qui déciderait l’installation de compteurs Linky sur la commune tant que les responsabilités de chacun ne sont pas clairement définies en accord avec l’article L1321-1 du CGCT.

N° 16/01/2017 – 2 - Pays de Valençay en Berry – Contrat de ruralité des Communautés de Communes Chabris Pays de Bazelle, Chatillonnais en Berry, Ecueillé Valençay et de la Région de Levroux Vu le dispositif Contrat de ruralité.

Vu les dispositions du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016, un contrat de ruralité est un outil qui coordonne et structure les politiques publiques territorialisées, à une échelle infra-départementale. Considérant la volonté exprimée par les élus locaux, ce contrat accompagne la mise en œuvre d’un projet de territoire, en fédérant l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et associatifs. Ils inscrivent leurs engagements pluriannuels pour améliorer la qualité de vie, la cohésion sociale et l’attractivité du territoire rural. Considérant les grands axes du Contrat de ruralité pour le territoire des Communautés de Communes Chabris Pays de Bazelle, Chatillonnais en Berry, Ecueillé Valençay et de la Région de Levroux qui répond aux défis des ruralités en matière :

 d’accès aux services et aux soins,

 de cohésion sociale,

 de transition écologique et énergétique

 ou encore d’attractivité ;

Après avoir entendu le rapport du Maire et délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, autorise : - le Maire à signer l’accord cadre du Contrat de ruralité pour le territoire des Communautés de Communes Chabris Pays de Bazelle, Chatillonnais en Berry, Ecueillé Valençay et de la Région de Levroux, - le Maire à signer la convention annuelle de financement.

N° 16/01/2017 – 3 - Travaux d’aménagement de la boulangerie et du logement : choix de l’entreprise pour effectuer les missions de diagnostic amiante avant travaux, de coordination de sécurité protection santé et bureau de contrôle

Vu sa délibération du 3 juillet 2015 sur l’achat des murs de la boulangerie ; Vu sa délibération du 3 juillet 2015 pour une demande de subvention départementale pour l’achat des murs ; Vu sa délibération du 2 juillet 2016 de l’achat de la boulangerie suite à liquidation judiciaire ; Vu sa délibération du 12 septembre 2016 sur le choix de l’architecte ;

Vu l’appel de prix lancé pour les missions de diagnostic amiante avant travaux, de coordination de SPS et le bureau de contrôle technique,

Considérant les propositions des sociétés suivantes :

Diagnostic amiante avant travaux :

SOCOTEC de Châteauroux 300,00 € HT + 75 € HT/ échantillon A. France Diagnostics de Châteauroux 750,00 € HT + 60 € HT/ échantillon APAVE de Châteauroux 410,00 € HT + 70 € HT / échantillon VERITAS de Déols 400,00 € HT + 65 € HT/ échantillon Coordination Sécurité Protection Santé (SPS) :

VERITAS de Déols 1.468,00 € HT

SOCOTEC de Châteauroux 1.645,00 € HT

Bureau de contrôle technique

VERITAS de Déols 1.280,00 € HT

APAVE de Châteauroux 3.110,00 € HT

SOCOTEC de Châteauroux 1.800,00 € HT

Après étude des propositions les mieux disantes et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de choisir l’entreprise VERITAS pour la mission de diagnostic amiante avant travaux pour 400,00 € HT + 65,00 € HT/échantillon, pour la mission de coordination S.P.S pour 1.468,00 € HT et pour le bureau de contrôle technique pour 1.280,00 € HT et autorise le Maire à signer les devis.

N° 16/01/2017 – 4 - CCEV - opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 136 de la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014 de la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui donne aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme ; Considérant que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes formulée par délibération exécutoire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 ;

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’urbanisme local. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 de s’opposer au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme », carte communale et tous

documents d’urbanisme en tenant lieu à la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay,  de demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

N° 16/01/2017 – 5 - Travaux d’aménagement de la boulangerie et du logement : choix du projet et lancement de l’appel d’offres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu sa délibération du 3 juillet 2015 sur l’achat des murs de la boulangerie ; Vu sa délibération du 2 juillet 2016 de l’achat de la boulangerie suite à liquidation judiciaire ; Vu sa délibération du 12 septembre 2016 sur le choix de l’architecte pour les travaux de réhabilitation de la boulangerie et du logement au 18 rue Jean Giraudoux ;

Considérant les projets proposés par M. Yann PASQUIER, Architecte.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de choisir le projet n° 2 pour montant des travaux de 326.700 € HT (hors achat, mais frais d’étude, de diagnostics, de parution, de raccordement au réseau et d’assurances compris), soit 155.850 € HT pour le logement et 170.850 € HT pour la boulangerie ;

- de lancer un marché à procédure adaptée (MAPA) pour ce dossier ;

- d’autoriser le maire ou en cas d’empêchement l’un de ses adjoints à faire toutes les démarches nécessaires à ce dossier et à signer les documents y afférents.

N° 16/01/2017 – 6 - Création de postes et modification du tableau des effectifs du personnel communal au 1er février 2017

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 portant réorganisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et plus particulièrement l'article 3 relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités locales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le tableau des effectifs du personnel communal fixé par délibération du 18 mars 2016 ; Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ; Compte tenu de la création de la maison de santé pluridisciplinaire, il convient de renforcer les effectifs du service technique afin de procéder au ménage des surfaces communes utilisées par les professionnels de santé qui louent de façon permanente leurs cabinets et ceux qui les louent de façon occasionnelle ;Compte-tenu de départ en retraite de la femme de ménage et de son non remplacement, il convient de renforcer les effectifs du service technique afin de procéder au ménage des bâtiments communaux (mairie, gare, foyer rural) ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet d’une durée hebdomadaire de service de 3 heures, (3/35ème) pour le ménage des parties communes de la maison de santé pluridisciplinaire et des deux logements meublés pour loger les remplaçants des professionnels de santé, à compter du 1er février 2017.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial au 2ème échelon.

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet d’une durée hebdomadaire de service de 13 heures, (13/35ème) pour le ménage des bâtiments communaux (mairie, gare, foyer rural) à compter du 1er février 2017.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial au 2ème échelon.

- la modification à compter du 1er février 2017 du tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

N° 16/01/2017 –7- Travaux d’aménagement de la boulangerie - Vote du Plan de financement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu sa délibération du 3 juillet 2015 sur l’achat des murs de la boulangerie ; Vu sa délibération du 2 juillet 2016 de l’achat de la boulangerie suite à liquidation judiciaire ; Vu sa délibération du 12 septembre 2016 sur le choix de l’architecte pour les travaux de réhabilitation de la boulangerie et du logement au 18 rue Jean Giraudoux ;

Vu sa délibération n°16.01.2017.5. sur le choix du projet et du lancement de l’appel d’offres ; Vu l’ensemble des travaux de réhabilitation du commerce pour un montant de 170.850 € HT et l’achat du bâtiment pour moitié soit 16.700 €.

Emplois permanents titulaires :

Cadre d’emploi catégorie A :

- 1 secrétaire de mairie à temps complet – secrétaire général de commune de moins de 2000 habitants. Cadre d’emploi catégorie C :

- 1 adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet,

- 1 agent de maîtrise à temps complet,

- 2 adjoints techniques à temps complet,

- 4 adjoints techniques à temps non complet,

- 1 adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet

Emplois permanents non titulaires :

- 2 adjoints techniques à temps non complet

Emplois non permanents non titulaires :

- 1 agent contractuel à temps non complet au secrétariat,

- 5 contrats aidés,

- 2 agents recenseurs,

- 1 agent coordonnateur du recensement communal,

- 2 agents contractuels pour le remplacement d’agents indisponibles.Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’engager l’opération,

- de voter le plan de financement ci-dessous :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux

Acquisition

170.850,00 €

16.700,00 €

Etat

Région

Département

Autofinancement

40.920,00 €

56.265,00 €

34.100,00 €

56.265,00 €

TOTAL 187.550,00 € TOTAL 187.550,00 € et prend note que l’acquisition du bâtiment n’est pas éligible au fonds de l’Etat et du Département. - de demander des subventions auprès :

- de l’Etat au titre de la DETR dans le cadre du contrat de ruralité,

- de la Région Centre au titre du contrat régional de solidarité territoriale,

- du Conseil Départemental de l’Indre,

- d’autoriser le maire ou en cas d’empêchement l’un de ses adjoints à faire toutes les démarches nécessaires à ce dossier et à signer les documents y afférents.

N° 16/01/2017 –8- Travaux d’aménagement du logement de la boulangerie - Vote du Plan de financement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu sa délibération du 3 juillet 2015 sur l’achat des murs de la boulangerie ; Vu sa délibération du 2 juillet 2016 de l’achat de la boulangerie suite à liquidation judiciaire ; Vu sa délibération du 12 septembre 2016 sur le choix de l’architecte pour les travaux de réhabilitation de la boulangerie et du logement au 18 rue Jean Giraudoux ;

Vu sa délibération n°16.01.2017.5. sur le choix du projet et du lancement de l’appel d’offres ; Vu l’ensemble des travaux de réhabilitation du logement de la boulangerie pour un montant de 155.850 € HT et l’achat du bâtiment pour moitié soit 16.700 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’engager l’opération,

- de voter le plan de financement ci-dessous :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux

Acquisition

155.850,00 €

16.700,00 €

Etat

Fonds Parlementaires

Région

Département

Autofinancement

62.340,00 €

3.900,00 €

51.765,00 €

15.200,00 €

39.345,00 €

TOTAL 172.550,00 € TOTAL 172.550,00 € et prend note que l’acquisition du bâtiment n’est pas éligible au fonds de l’Etat et du Département. - de demander des subventions auprès :

- de l’Etat au titre de la DETR dans le cadre du contrat de ruralité,

- du Parlement au titre des fonds parlementaires,

- de la Région Centre au titre du contrat régional de solidarité territoriale,

- du Conseil Départemental de l’Indre,

- d’autoriser le maire ou en cas d’empêchement l’un de ses adjoints à faire toutes les démarches nécessaires à ce dossier et à signer les documents y afférents.

N° 16/01/2017 – 9 - Vœu relatif à la désertification médicale dans l’Indre Vu la baisse du nombre de médecins qui est de 148 contre 205 en 2006 et que ceux qui sont encore présents sont 38% à avoir plus de 60 ans ;Vu qu’un départ en retraite d’un généraliste entraîne 1000 patients à la recherche d’un nouveau médecin et que les seuls départs en retraite donneraient comme effectifs 100 généralistes pour une population de 230.000 habitants d’ici 2019/2020 ;

Vu que la côte d’alerte est largement dépassée, l’Etat doit prendre ses responsabilités et garantir à chacun de ses concitoyens un égal accès aux soins quel que soit sont lieu de vie ;

Vu que l’Indre se trouve parmi des départements les plus touchés par la désertification médicale ; Vu le décloisonnement des stages des internes, les étudiants en médecine issus de l’Indre suivant leurs études à Limoges ou Poitiers (plus proches que Tours) ne peuvent pas faire leur stage dans l’Indre ; Considérant l’urgence de la situation, l’Etat doit lutter contre la désertification médicale et soutenir les médecins en exercice dans leur mission de santé publique ;

Considérant que la commune de Pellevoisin a créé une Maison de Santé Pluridisciplinaire afin d’offrir à la population des soins de proximité, mais que le cabinet du médecin généraliste est toujours vacant malgré de nombreuses démarches publicitaires ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- demande à l’Etat d’agir sans délais en mettant en place des moyens appropriés face à cette désertification, - rappelle que le problème est principalement lié à la répartition des effectifs et qu’il ne peut être traité qu’à l’échelle nationale et non locale. Les conventionnements futurs doivent tenir compte du besoin de santé des populations et limiter leur nombre dans les secteurs suffisamment dotés afin d’attirer de nouveaux médecins dans des secteurs où des postes conventionnés restent libres,

- se porte volontaire pour expérimenter sur sa commune toutes les solutions que l’Etat ou l’ARS souhaiteraient initier,

- demande la possibilité pour les étudiants en médecine des facultés de Limoges et de Poitiers de réaliser leur stage d’internat dans l’Indre.

Décision N° 2017–01-1 datant du 20/01/2017

Boulangerie - Mission de bureau d’étude thermique pour la réalisation d’un diagnostic énergétique. Le Maire de Pellevoisin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération du 4 avril 2014 attribuant des délégations au Maire selon l’article L.20122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du 16 janvier 2016 sur le choix de l’entreprise pour la réalisation de missions de diagnostics pour les travaux de la boulangerie et du logement au 18 rue Jean Giraudoux, Vu la demande du Pays de Valençay en Berry de lui fournir une étude thermique avant et après travaux obligatoire pour l’instruction du dossier de demande de subvention,

Considérant que la commune doit fournir cette étude le plus rapidement possible au Pays de Valençay en Berry.

DECIDE

Article 1 : de signer le devis fourni par la Société Combiosol, située à Chavin dans l’Indre, pour l’étude thermique avant et après travaux d’un montant de 840 € TTC,

Article 2 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité, Article 3 : que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de l’Indre dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Décision N° 2017–01-2 datant du 21/01/2017

Ecoles primaire et maternelle – Mise sous alarme.

Le Maire de Pellevoisin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération du 4 avril 2014 attribuant des délégations au Maire selon l’article L.20122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu les dégradations subies dans les écoles et le vol de produits alimentaires dans la cuisine de la cantine, Considérant le plan sécurité au niveau national et que la commune doit mettre en sécurité les établissements scolaires.

DECIDE

Article 1 : de signer le devis fourni par la Société Sécuritas, située à Chambray-lès-Tours, pour l’installation d’une alarme dans les écoles primaire et maternelle avec un abonnement mensuel aux conditions suivantes : Ecole Primaire Ecole Maternelle

Offre prénium pro Montant HT Montant TTC Montant HT Montant TTC Installation

Packs protection périmétrique

Compléments : détecteurs

99,00€

99,00€

298,00€

99,00€

-

124,00€

Prix de l’installation 496,00€ 595,20€ 223,00€ 267,00€ Abonnement mensuel 69,94€ 84,26€ 61,90€ 74,58€ Remise fidélité de -10€ HT et -12€ TTC à

partir du 37ème mois

59,94€ 72,26€ 51,90€ 62,58€

Article 2 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité, Article 3 : que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de l’Indre dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Décision N° 2017–01-3 datant du 20/02/2017

Vente d’une cave urne au cimetière Saint-Dominique.

Le Maire de Pellevoisin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2123-13 et L.2123-15, Vu la délibération du 4 avril 2014 attribuant des délégations au Maire selon l’article L.20122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande d’achat d’une concession dans le cimetière Saint-Dominique des Pompes Funèbres PIGELET pour le compte de la famille de Monsieur Marcel HAMELIN,

Vu la concession allée A rangée 6 cave urne 1 est vide et a été rachetée à Mr Lionel COLLARD avec le monument funéraire,

Vu que la commune a payé la somme de 560 euros pour le monument de cette concession, Considérant que cette concession peut être revendue.

DECIDE

Article 1 : de revendre cette concession d’un mètre carré au prix de 752,64 euros soit 560 euros pour le monument existant et 192,64 euros, tarif en vigueur au 1er janvier 2017, frais d’enregistrement compris à la famille de Monsieur Marcel HAMELIN par l’intermédiaire des Pompes Funèbres PIGELET, 58 rue de la Vieille Eglise 36240 Ecueillé.