Procès Verbal - 2016 11 09 cmpv

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Procès Verbal - 2016 11 09 cmpv Document publié le Vendredi 11 novembre 2016 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 11 09 cmpv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, 1

Procès –verbal du Conseil Municipal du 09/11/2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Séance ordinaire du Conseil Municipal du 09/11/2016 dans la salle rouge de l’Hôtel de Ville :

Noms – Prénoms Présence Signature

1. CHRIST Jean – Louis Présent

2. ERBLAND Louis Présent

3. STOQUERT Mauricette Présente

4. PFEIFFER Joseph Présent

5. BRECHBUHLER – HELLER Claire Présente

6. WIECZERZAK Georges Présent

7. ZUCCOLIN – FREYMUTH Anne –

Sophie

Présente

8. GRIMBICHLER Louis Présent

9. SCHWACH Elisabeth Présente

10. FUCHS Henry Présent

11. BALTENWECK Yves Excusé XX

12. MOMCILOV Suzanne Présente

13. THUET Pierre Yves Présent

14. WEISSBART Christine Présente

15. FLEIG Raoul Présent

16.

MOSER Manuelle

Excusée avec procuration de vote

à M.STOQUERT

XX

17. CHAPOTIN Agathe Présente

18. BERNABEL Catherine Excusée XX

19. UFFLER – GOLIOT Stéphanie Présente

20. KEMAYOU- WANDJI Erick Présent

21. OEHLER Gilles Présent

22. WILHELM Benjamin Excusé XX

23. DEVECI Eren Excusé XX

24. KIENLEN Anne-Sophie Excusée XX

25. ERMEL Loïc Présent

26. BULLE Hélène Présente2

Informations brèves

M. le Député Maire invite à se rendre et à participer :

1. Cérémonie du vendredi 11 novembre 2016 à 11h15 au jardin de ville

2. Samedi 19 novembre à 19h30 dans la salle du théâtre : loto

3. Samedi 26 novembre et le dimanche 27 novembre : marché de l’avent à l’EHPAD de

Ribeauvillé.

4. Samedis 3 décembre et 10 décembre et dimanches 4 décembre et 11 décembre : marché de

Noël

5. Jeudi 15 décembre à 20h en salle rouge de l’hôtel de ville : remise du chèque téléthon

6. Dimanche 18 décembre à 17h en l’église du couvent : audition de noël.

7. Concernant les prochaines manifestations à l’Espace Culturel le Parc, M. le Député – Maire

relève entre autres :

- Samedi 19 novembre à 20h30 : pièce de théâtre « Feydeau n’aime pas les

monologues ».

1) Désignation du secrétaire de séance

M. David FESSELET, DGS, est désigné à l’unanimité

2) Adoption du procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 22/09/2016

M. le Député Maire présente le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du

22/09/2016 et le soumet pour approbation. Il est joint à la présente.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 22/09/2016.

3) Affaires financières

a. Proposition d’admission en non-valeur sur le budget « eau » et sur le budget « ville »

VU l’état des créances non recouvrées transmis par Madame la Trésorière ; VU le compte–rendu de la municipalité en date du 27/10/2016 ;

CONSIDERANT que les créances précisées sont désormais irrécouvrables ;

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN expose,

La Trésorière a fait parvenir à la ville un état des créances sur le budget « eau » et sur le budget « ville » pour lesquelles aucun recouvrement n’a été possible en dépit des multiples démarches engagées. Ces différentes créances couvrent la période allant de 2007 à 2015, soit huit années pour le budget « eau » et de 2011 à 2015 pour le budget « ville », soit quatre années.

Le montant total des créances impayées (créances admises en non-valeur pour 2 303,11€ et créances éteintes pour 5 833,93) s’élève à 8 137,04€ pour le budget « eau ».

Le montant total des créances impayées (créances admises en non-valeur pour 400,26€ et créances éteintes pour 228,75€) s’élève à 629,01 € pour le budget « ville ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les admissions en non–valeur et les créances éteintes pour un montant total de 8 137,04 € pour le budget « eau » ;

- APPROUVE les admissions en non–valeur et les créances éteintes pour un montant total de 629,01 € pour le budget « ville » ;3

- PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6541 pour les admissions en non-valeur et sur l’article 6542 pour les créances éteintes de la section de fonctionnement des budgets 2016 du service public de distribution d’eau potable et du budget principal ; - AUTORISE M. le Député Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte et document afférents.

b. Demande de subvention pour la restauration d’une maison dite ancienne

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05/08/2010 portant sur les nouveaux critères

d’attribution de la subvention des maisons dites « anciennes » ;

CONSIDERANT l’intérêt local du projet de restauration présenté ;

M. Louis ERBLAND expose,

La ville a réceptionné un dossier de demande de subvention pour la restauration d’une maison dite «ancienne». Il a été procédé au calcul du montant de la subvention.

Adresse du bâtiment Travaux subventionnés Montant attendu de la subvention

24 rue Klobb

(M. Mathias HERQUE)

Réfection de la toiture en tuiles

Bieberschwanz

Réfection des façades

Travaux connexes

2 500 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 500 € dans le cadre de la rénovation des maisons dites « anciennes » pour le bâtiment détaillé ci–dessus ; - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017 ; - AUTORISE M. le Député Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte et document afférents.

c. Demande de subvention pour le déplacement des jeunes de la section « escrime » et « pentathlon » de Ribototem à une sélection et à un championnat de France

Mme Mauricette STOQUERT expose,

La ville soutient les clubs sportifs à divers titres. Ainsi, elle aide les clubs à l’occasion des déplacements de leurs membres en compétition.

Ainsi par courriel en date du 17/09/2016, la section « escrime » et « pentathlon » de Ribototem a sollicité une aide financière de la ville pour le déplacement des jeunes à une sélection et à un championnat de France.

Il sera proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 850 € pour les frais engagés par l’équipe pour ces déplacements (4 jeunes X 100€ (finale) = 400 € + 6 jeunes X 75 € (demi–finale) = 450 €)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ALLOUE à la section « escrime » et « pentathlon » de Ribototem une subvention d’un montant de 850 € pour les frais engagés lors du déplacement des jeunes à une sélection et à un championnat de France ;

- PRELEVE les crédits nécessaires sur l’article 6574 «subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget 2016 ;

- AUTORISE M. le Député Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte et document afférents.4

d. Renouvellement de la convention de fourrière S.P.A

VU la loi 99-5 du 06/01/1999 dans son article L 911-24 obligeant les communes à disposer d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et des chats errants ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2009 approuvant la signature de la convention régissant le fonctionnement d’une fourrière refuge avec la SPA de Sélestat et de Moyenne Alsace ;

VU la proposition en date du 21/09/2016 de la SPA de Sélestat et de Moyenne Alsace de renouveler ladite convention (cf. annexe) ;

M. le Député Maire expose,

La ville est actuellement conventionnée avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Sélestat et de Moyenne Alsace dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police en matière d’errance animale.

Celle–ci arrivant à échéance, il convient de la renouveler. En effet, il appartient à la ville de signer la nouvelle convention qui s’appliquera à compter du 01/01/2017 avec la Société Protectrice des Animaux de Sélestat et de Moyenne Alsace moyennant un coût de 0,70 cts par an et par habitant soit un montant annuel de 3 469,90 € (0,70 cts X 4 957 habitants).

Compte tenu de la nécessité de disposer d’une fourrière refuge pour les animaux errants, il y a lieu de passer la convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la nouvelle convention régissant le fonctionnement et la gestion d’une fourrière avec la SPA de Sélestat et de Moyenne Alsace ;

- AUTORISE M. le Député Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte et document afférents.

4) Marchés de travaux

a. Attribution des marchés pour les travaux des nouvelles travées du hangar du Pfiff

VU la délibération du Conseil Municipal en date de la 26/02/2015 portant attribution des marchés de travaux pour la construction d’un hangar ;

M. Louis ERBLAND expose,

Dans le cadre de la construction du hangar du Pffif, nous entrons dans la deuxième tranche des travaux qui consistent en la réalisation de trois travées.

Une consultation d’entreprises a été effectuée en vue d’attribuer les marchés de travaux. 38 offres ont été déposées. L’examen des propositions a été fait en Commission d’ Examen des Offres le 13/10/2016. Voici les propositions de la Commission d’ Examen des Offres :

Lot Nom de l’entreprise Montant du Marché TTC

1 « terrassement » TP SCHMITT 16 129,81€ 2 « gros œuvres » WICK SARL 86 671,98 € 3 « structure métallique » MULLER ROST SA 57 801,60 € 4 « couverture zinguerie » GASMI TOITURES 41 438,03 € 5 « escaliers métalliques et garde corps » SAVOIR FER 11 646,60 € 6 « porte métallique » LM SERRURERIE 11 736, 00 € 7 « sols bitumeux » TP SCHMITT 12 049,80 € 8 « électricité » PRESTELEC 17 912,04 € 9 « sanitaire » GILLIG 5 905, 80 €

Soit un montant total de 261 291,66 € TTC. Les marchés seront attribués en 2016 dans la limite des crédits budgétaires disponibles permettant d’engager le chantier. La suite sera attribuée dans une logique pluri annuelle avec le vote du budget 2017.

M. le Député Maire rappelle qu’il est nécessaire de réaliser rapidement ces travaux car le Pfiff est constitutif du lien social sur la commune et participe aussi de sa notoriété.5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- PRECISE que les crédits sont ouverts au budget 2016 ;

- ATTRIBUE les marchés selon les propositions détaillées ci–dessus ; - AUTORISE M. le Député Maire ou son représentant à signer lesdits marchés ;

b. Avenants aux marchés pour les travaux des vestiaires du football

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07/07/2016 attribuant les marchés de travaux pour la construction des vestiaires du football ;

CONSIDERANT qu’en cours de chantier, il s’est avéré nécessaire de réaliser plusieurs travaux non prévus initialement pour les lots suivants :

- N° 1 et 2 « terrassement – gros œuvre »

- N° 3 « étanchéité »

- N° 5 « menuiserie extérieure »

- N° 6 « plâtrerie - isolation»

M. Louis ERBLAND expose,

Plusieurs avenants doivent être approuvés pour les lots suivants selon le détail ci–dessous, afin de permettre aux entreprises de poursuivre les travaux de construction des vestiaires du football.

N°

du lot

Entreprise Montant de

l’avenant

HT

Objet de l’avenant % avenant/

marché initial

Montant du

marché

réactualisé HT

1 et

2

WICK 5 868,90€ Reprise des enrobés - Evacuation

de 2 gros blocs béton se trouvant

dans l’emprise des fondations

9,86% 65 400,55€

3 GASMI

TOITURES

2 000,00€ Mise en place d’un échafaudage

réglementaire et mise à disposition

de celui–ci aux entreprises

26,37% 9 583,90€

5 MENUISERIE

BURGER

809,00€ Collage de films translucides sur le

vitrage des menuiseries extérieures

10,40% 8 589,00€

6 SAS

MARQUES

249,33€ Remplacement plaques de plâtre

initialement prévues dans

circulations et local stockage par

dalles de faux plafonds

démontables

1,60% 15 860,93€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la passation des avenants aux marchés tels que précisés ci–dessus ; - AUTORISE M. le Député Maire ou son représentant à signer lesdits avenants ;

c. Avenants aux marchés pour les travaux de rénovation de la Mairie

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18/12/2014 approuvant la 2ème tranche des travaux de réhabilitation et d’aménagement de la Mairie et de la salle du théâtre et autorisant la signature des marchés de travaux avec les entreprises attributaires des différents lots pour un montant totale de 804 484,43 € TTC ;

CONSIDERANT qu’en cours de chantier, il s’est avéré indispensable de réaliser plusieurs travaux non prévus initialement pour les lots suivants n°6 « Parquet » et n°10 « Chauffage – Sanitaire », alors que d’autres travaux n’ont pas été nécessaires pour les lots n°1 « Transformations / Gros œuvre », n°4 « Menuiserie intérieure bois », n°5 « Carrelage », entraînant de fait des moins-values et donc une baisse du prix du marché.

M. Raoul FLEIG quitte la salle.

M. le Député Maire expose,6

Plusieurs avenants doivent être approuvés pour les lots suivants selon le détail ci–dessous, afin de permettre aux entreprises de terminer le chantier.

N° du lot Entreprise Montant de l’avenant

(HT)

% avenant / marché

initial (+ avenants

antérieurs)

Montant du

marché

réactualisé

(HT)

1 HASSE - 16 125, 62 € - 14,00 % 98 884, 22 € 4 HASSE - 10 193,60 € - 8, 10 % 115 957,15 € 5 DIPOL - 626,06 € - 7,13 % 8 157, 32 € 6 SINGER

PARQUETS

7 689, 66 € + 20,94 % 44 410, 66 €

10 STIHLE 662, 53 € + 2,38 % 28 476, 81 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents et pouvoir,

- APPROUVE la passation des avenants aux marchés tels que précisés ci–dessus ; - AUTORISE M. le Député Maire ou son représentant à signer lesdits avenants ;

5) Affaires foncières – Urbanisme

a. Vente SEITERT / VILLE DE RIBEAUVILLE

VU la demande faite à la ville de Ribeauvillé par M. SEITERT ;

VU l’avis des Domaines du 25/10/2016 et le plan cadastral (cf. annexes) ; CONSIDERANT que la ville de Ribeauvillé n’a pas d’intérêt à conserver la parcelle cadastrée section 36 n° 126 sise au lieudit Hausberg d’une contenance de 92 m2, dans son patrimoine ;

M. Pierre – Yves THUET quitte la salle.

M. Louis ERBLAND expose,

La commune est actuellement propriétaire de la parcelle cadastrée section 36 n° 126 sise au lieudit Hausberg d’une contenance totale de 92 m2. M. SEITERT domicilié 35 route de la Fenetta CH 1752 Villars su Glane (Suisse), propriétaire de la parcelle voisine n° 132, a fait connaître à la ville son souhait de se porter acquéreur de ladite parcelle. La ville n’ayant pas d’intérêt à conserver ce terrain dans son patrimoine, une estimation a été demandée aux Domaines. Le prix de cession a été fixé avec l’acquéreur à 1 000€.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents et pouvoir,

- AUTORISE la vente de la parcelle cadastrée section 36 n° 126 sise au lieudit Hausberg à M. SEITERT, domicilié 35 route de la Fenetta CH 1752 Villars su Glane (Suisse), pour un montant de 1 000 €, hors frais de notaire qui seront à la charge de l’acquéreur ; - AUTORISE M. le Député Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte et document y afférents.

- CHARGE M. le Député Maire ou son représentant de confier la rédaction de l’acte de vente à Maître PY. THUET ;

b. Prescription de révision du PLU

VU la loi d’Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 dite «GRENELLE II» ;

VU la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi « ALUR » du 24 mars 2014 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-11, L153-32 et L153-33 ;

VU le PLU de Ribeauvillé en vigueur daté du 30/06/2003, modifié à sept reprises et par trois révisions

simplifiées ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la ville de se conformer aux nouvelles dispositions législatives et ainsi

s’assurer tant de la sécurité juridique du PLU que de sa nécessaire évolution en lien avec les objectifs

locaux de développement ;

M. le Député Maire expose,7

La loi dite « ALUR » prévoie que les PLU doivent être rendus conformes à la loi dite «GRENELLE II».

Celle-ci a complété le dispositif de la loi SRU en imposant notamment aux PLU de fixer les conditions

permettant de réduire la consommation d’espace et la consommation énergétique, de protéger la

biodiversité et de préserver des continuités écologiques. Il y a donc lieu de mettre le PLU de

Ribeauvillé en révision afin d’intégrer cette obligation de mise en conformité ainsi que l'évolution du

contexte communal et intercommunal.

La commune de Ribeauvillé est couverte par un PLU ayant fait l'objet de plusieurs modifications (6

modifications et 3 révisions simplifiées) afin de permettre la réalisation de projets sectoriels et de

procéder à des ajustements règlementaires. Plusieurs projets sont aujourd'hui réalisés dont

notamment la ZAC du Brandstatt.

La révision du PLU, outre sa « grenellisation » obligatoire avec l'intégration des nouvelles dispositions

législatives, sera l'occasion de définir un projet de développement durable actualisé, en prenant en

compte les documents supra-communaux tel que le Schéma de Cohérence territoriale Montagne-

Vignoble-Ried (SCoT).

Les objectifs de la révision du PLU sont :

poursuivre le renforcement de la polarité de Ribeauvillé au sein de son bassin de vie (bourg centre) ;

permettre l'adaptation et le renforcement des équipements de la ville (projet de périscolaire, nouvelle gendarmerie…) à travers une réglementation adaptée ;

renforcer l'appareil commercial du centre historique

répondre aux besoins en logements, notamment en faveur des jeunes ménages, en permettant à court terme la réalisation d'un éco quartier à l'aval de la ville ; prendre en compte le vieillissement de la population et les besoins spécifiques liés ; mener une réflexion sur les vocations futures des zones d'extension à l'aval de la ville, au sud de la route de Guémar ;

organiser le développement de la ville en prenant en compte les prescriptions du SCoT et les besoins ;

adapter le zonage à hauteur du hameau de la grande verrerie et des différents écarts de manière à encadrer les évolutions au regard du nouveau contexte législatif et de la sensibilité environnementale et paysagère des sites ;

renforcer les capacités de stationnement et mise en œuvre des nouveaux parkings Hofferer et Holhegasse ;

renforcer le maillage cyclable, avec notamment la prolongation du cheminement cyclable longeant la Streng à l'aval de la ville ;

poursuivre la politique de sécurisation des déplacements (permettre le réaménagement du carrefour route de Bergheim/ Grand’rue…)

permettre la valorisation du jardin de ville et du jardin Seigneurial ; conforter le pôle économique de la zone du Muehlbach ;

encadrer le développement urbain afin de maintenir et valoriser la structure paysagère de la ville - Limiter les profondeurs de constructions le long de certaines rues en prenant en compte l'impact paysager ;

protéger le patrimoine bâti historique ;

maintenir les perspectives remarquables sur la ville historique depuis la rue du 3 décembre ; Protéger le vignoble ;

Protéger les massifs forestiers et le patrimoine naturel (vergers, bosquets, arbres remarquables…) ;

Permettre la réalisation d'un site de permaculture à l'aval de la ville ; Prendre en compte le projet agro environnemental consistant à créer une zone de tampon entre le massif forestier et le vignoble ;

Mme Christine WEISSBARTH expose que la durée moyenne des études pour une révision de PLU est d’environ trois ans. La procédure implique aussi une étude d’évaluation environnementale. Le coût est important et le travail interne d’élaboration également.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

1 PRESCRIT la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;8

2 DECIDE de poursuivre, outre la prise en compte des objectifs de l'article L101-2 du code de

l'urbanisme, les objectifs suivants pour la révision du PLU :

poursuivre le renforcement de la polarité de Ribeauvillé au sein de son bassin de vie (bourg centre) ;

permettre l'adaptation et le renforcement des équipements de la ville (projet de périscolaire, nouvelle gendarmerie…) à travers une réglementation adaptée ;

renforcer l'appareil commercial du centre historique

répondre aux besoins en logements, notamment en faveur des jeunes ménages, en permettant à court terme la réalisation d'un écoquartier à l'aval de la ville ; prendre en compte le vieillissement de la population et les besoins spécifiques liés ; mener une réflexion sur les vocations futures des zones d'extension à l'aval de la ville, au sud de la route de Guémar ;

organiser le développement de la ville en prenant en compte les prescriptions du SCoT et les besoins ;

adapter le zonage à hauteur du hameau de la grande verrerie et des différents écarts de manière à encadrer les évolutions au regard du nouveau contexte législatif et de la sensibilité environnementale et paysagère des sites ;

renforcer les capacités de stationnement et mise en œuvre des nouveaux parkings Hofferer et Holhegasse ;

renforcer le maillage cyclable, avec notamment la prolongation du cheminement cyclable longeant la Streng à l'aval de la ville ;

poursuivre la politique de sécurisation des déplacements (permettre le réaménagement du carrefour route de Bergheim/ Grand’rue…)

permettre la valorisation du jardin de ville et du jardin Seigneurial ; conforter le pôle économique de la zone du Muehlbach ;

encadrer le développement urbain afin de maintenir et valoriser la structure paysagère de la ville - Limiter les profondeurs de constructions le long de certaines rues en prenant en compte l'impact paysager ;

protéger le patrimoine bâti historique ;

maintenir les perspectives remarquables sur la ville historique depuis la rue du 3 décembre ; Protéger le vignoble ;

Protéger les massifs forestiers et le patrimoine naturel (vergers, bosquets, arbres remarquables…) ;

Permettre la réalisation d'un site de permaculture à l'aval de la ville ; Prendre en compte le projet agro environnemental consistant à créer une zone de tampon entre le massif forestier et le vignoble ;

3 DECIDE de mener une concertation associant les habitants, les associations locales et les

autres personnes concernées, conformément à l’article L103-2 du Code de l'Urbanisme. Elle

sera organisée pendant la durée d’élaboration du projet et jusqu'au stade de l'arrêt du projet

de PLU selon les modalités suivantes :

- Les documents d’élaboration du projet de PLU seront tenus à la disposition du public en mairie et sur le site internet au fur et à mesure de leur avancement. Un registre sera tenu à la disposition du public en mairie afin que la population puisse s'exprimer de façon continue et jusqu'au PLU arrêté sur les documents produits. - Il sera organisé deux réunions publiques afin de tenir la population informée de l'avancement du dossier et de pouvoir discuter avec elle des choix de développement de la commune ;

4 SOLLICITE de l’Etat l’octroi d’une dotation à la commune pour couvrir les frais résultant de la

révision du PLU ;

Conformément à l'article L153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux

personnes publiques et organismes associés visés dans le code de l’urbanisme.

Conformément aux articles R 153-20 et R153-21 la présente délibération fera l'objet d'un affichage en

mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le

département.

Conformément à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, la présente

délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs.9

6) Affaire de personnel

a. Procédure d’évaluation des agents et critères

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 76 ;

VU la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation

des métropoles ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9 ;

VU l’avis favorable prononcé en date du 4 novembre 2016 par le Comité Technique ;

M. le Député Maire expose,

Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27

janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des

fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique

territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 01/01/ 2015.

La ville de Ribeauvillé a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien

professionnel.

Ses modalités d’organisation devront respecter des dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du

16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique

direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de

révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative

Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).

Il appartient à la ville de Ribeauvillé de déterminer les critères à partir desquels la valeur

professionnelle du fonctionnaire et appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau

de responsabilité.

Dans ces conditions et dans le cadre de la préparation des transferts de compétences et de la

mutualisation des Ressources Humaines, un travail conjoint a été engagé avec la Communauté de

Communes du Pays de Ribeauvillé (CCPR) pour définir une grille commune d’évaluation. Néanmoins

et au vu des éléments transmis par la CCPR, il a été décidé de s’appuyer sur le modèle de grille

d’évaluation du Centre de Gestion du Haut-Rhin pour définir les critères règlementaires et les points à

aborder au cours de l’entretien.

Ainsi ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent et de la CCPR, portent

notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent

- les compétences professionnelles

- les qualités relationnelles et manière de servir

- la capacité d’encadrement ou d’expertise

M. le Député Maire ajoute que cela s’inscrit dans une démarche globale de mutualisation avec la

CCPR. Il invite aussi à la modération dans la contrainte administrative de fonctionnement interne des

collectivités, pour alléger la paperasserie.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- FIXE dans le cadre de la mise en place à titre pérenne, de l’entretien professionnel annuel d’évaluation, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle suivants :10

o les résultats professionnels obtenus par l’agent

o les compétences professionnelles

o les qualités relationnelles et manière de servir

o la capacité d’encadrement ou d’expertise

- DECIDE d’appliquer cette démarche aux agents contractuels sur emploi permanent ; - DECIDE de s’appuyer pour la mise en œuvre de ce dispositif, sur le formulaire annexé à la présente délibération (formulaire susceptible d’évoluer en fonction des besoins) ; - PRECISE que le dispositif d’évaluation professionnelle ainsi adopté devra faire l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des agents concernés, et d’un accompagnement pour sa mise en œuvre effective ;

- AUTORISE M. le Député Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte et document afférents.

b. Ouvertures et fermetures des services 2017 : piscine CAROLA, camping

municipal des Trois Châteaux, camping municipal Pierre de Coubertin

M. Joseph PFEIFFER expose,

Les propositions de dates d’ouvertures et de fermetures 2017 pour les services suivants :

- La piscine CAROLA : du samedi 03/06/2017 au jeudi 31/08/2017

- Camping Municipal des Trois Châteaux : du samedi 01/07/2017 au lundi 04/09/2017

- Camping Municipal Pierre de Coubertin : du mercredi 15/03/2017 au mercredi 15/11/2017

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- APPROUVE les dates d’ouvertures et de fermetures de la saison 2017 détaillées ci–dessus

pour la piscine CAROLA, le camping municipal des trois châteaux, et le camping municipal

Pierre de Coubertin ;

- AUTORISE M. le Député Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte et

document afférents.

7) Décisions du Maire prises en application du L 2122-22 du CGCT

Liste des déclarations d’intention d’aliéner signées depuis le 23/09/2016 et pour lesquelles il n’a pas été fait usage du droit de préemption urbain est distribuée à chaque conseiller.

Acceptation de remboursement de l’assurance de la ville GROUPAMA d’un montant de 1 470,48€

pour un sinistre automobile survenu le 28/10/2015.

Le Conseil Municipal prend acte de ces communications.

8) Informations diverses

M. le Député Maire explique qu’une Convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) avec l’ADAUHR est en préparation pour le projet de construction d’une brigade territoriale autonome de gendarmerie dans le secteur Brandstatt. Des questions foncières sont encore à traiter en préalable.

M. le Député Maire expose qu’il na pas été possible ce jour de trouver un estimateur de dégâts de gibier pour une situation à traiter sur AUBURE il y a quelques mois. M. Henry FUCHS oriente vers une personne de sa connaissance à contacter.

M. Georges WIECZERZAK expose le contenu de l’organisation et du dispositif de sécurité du marché de Noël 2016. Il s’agit de la reconduction de 2015 avec un renforcement des mesures de sécurité et un blocage du périmètre pour les piétons. Les équipes mobiles sont étoffées. Des contrôles aléatoires avec demande d’ouverture volontaire des sacs seront mises en œuvre. Comme par le passé il est fait appel aux bénévoles et aux associations.11

Mme Stéphanie UFFLER-GOLLIOT expose les difficultés liées au marquage provisoire trop serré de la place Spenner suite aux travaux. Il est répondu qu’il s’agit d’une erreur dans les dimensions des places et que le marquage définitif qui sera fait semaine suivante, si le temps le permet, sera rectifié et donc aux bonnes dimensions.

M. Georges WIECZERZAK après concertation en séance avec le Conseil Municipal prend acte des dates suivantes pour 2017 :

Prochaine fête de la musique le 17/06/2017

Prochains marchés de Noël 2017 : 2 et 3 puis 9 et 10/12/2017

La séance est levée à 21H30

Les annexes sont consultables au bureau n° 2 (Direction Générale) aux jours et horaires habituels d’ouverture.