Procès Verbal - 2021 12 22 cmpv

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Procès Verbal - 2021 12 22 cmpv Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 22 cmpv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 décembre 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Noms – Prénoms Signatures

Signatures

1. CHRIST Jean – Louis XX

2. STOQUERT Mauricette XX

3. OEHLER Gilles XX

4. WEISSBART Christine XX

5. PFEIFFER Joseph

6. ZUCCOLIN Anne-Sophie XX

7. FUCHS Henri XX

8. BRECHBUHLER-HELLER Claire XX

9. POURCHOT Pierre-Emmanuel XX

10. DUPORTAIL-HERQUE Fanny XX

11. THUET Pierre-Yves

12. MOMCILOV Suzanne XX

13. DEVECI Eren XX

14. PFISTER-BERNABEL Catherine

15. ERMEL Loïc

16. GOLIOT-UFFLER Stéphanie

17. FLEIG Raoul

18. KIENER-BRIED Christine XX

19. WILHELM Benjamin

20. ZIRN Anne

21. SCAPIN Jacky XX

22. SCHELL Cécile

23. ERBLAND Louis XX

24. MOSER Emmanuelle XX

25. KEMAYOU WANDJI Erick

26. GARRANGER Françoise XX

27. KIEFFER Francis XX2

Ouverture de la séance à 20H25

Constat du quorum : 17/27, le Conseil peut valablement délibérer.

Désignation du secrétaire de séance : D. FESSELET

Point sur les informations brèves de la commune

1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29/09/2021

M. le Maire expose,

Le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 29/09/2021 est soumis pour approbation. Il est joint à la présente.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 29/09/2021.

2. Constitution de servitudes au profit de Mme LUTZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande de Mme Marie-Odile LUTZ du 02/12/2019 ;

VU le plan joint ;

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 16/12/2021 ;

CONSIDERANT l’intérêt communal à concéder des servitudes pour la réalisation d’un futur projet de maison individuelle ;

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

Mme Marie-Odile LUTZ a bénéficié de l’intervention de la Communauté de Communes lors de la création du lotissement rue Pierre de Coubertin/ rue Paul Winter, pour la viabilisation d’un terrain en limite. Celui-ci, section n°9, parcelle n°173 est enclavé par une parcelle communale : section n°9, parcelle n°390.

Les viabilisations réalisées ont fait l’objet d’une convention financière entre l’intéressée et la CCPR, ayant été convenu préalablement que la commune devrait accorder une convention de servitude lorsque les frais de travaux seraient remboursés.

Aussi, il convient désormais de constituer des servitudes réelles et perpétuelles consistant en un droit de passage de tous réseaux et canalisations nécessaires à la construction et un droit de raccordement à tous les réseaux existants ; ainsi qu’un droit de passage en tout temps et heures à pied et avec tous véhicules.

A charge du fonds servant cadastré appartenant à la ville de Ribeauvillé :

Section n°9, parcelle n°390 0a 23ca

Au profit du fonds dominant cadastré appartenant à

Section n°9, parcelle n°173 5a 19ca

La constitution de ces servitudes est à la charge pleine et entière du demandeur, à son profit.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la constitution de servitudes telles que décrites à Mme Marie Odile LUTZ à ses frais ; CHARGE l’étude SCP PY. THUET et C. HERZOG de MULHOUSE de la réalisation de l’acte ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’acte.

3. Constitution de servitudes au profit de la SCI CAMP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande du Notaire pour la SCI CAMP ;3

VU le plan joint ;

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 16/12/2021 ;

CONSIDERANT l’intérêt communal à concéder des servitudes pour la réalisation du projet de maison individuelle faisant l’objet du Permis de Construire n°06826921C0010 délivré le 29/07/2021.

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

La SCI CAMP, représentée par M. et Mme Christian NAGOR a l'intention d'édifier sur les terrains section n°9, parcelle n°436/41 et 482/41, lieu-dit WEIHER, une maison à usage d'habitation. Afin d'en permettre la réalisation, il convient de constituer des servitudes réelles et perpétuelles consistant en un droit de passage de tous réseaux et canalisations nécessaires à la construction et un droit de raccordement à tous les réseaux existants ; ainsi qu’un droit de passage en tout temps et heures à pied et avec tous véhicules.

A charge du fonds servant cadastré appartenant à la ville de Ribeauvillé :

Section n°9, parcelle n°480/41 0a 78ca

Section n°9, parcelle n°481/41 4a 28ca

Section n°9, parcelle n°568/41 3a 47ca

Section n°9, parcelle n°492/52 0a 95ca

Section n°9, parcelle n°493/52 0a 19ca

Section n°9, parcelle n°494/52 0a 96ca

Au profit du fonds dominant cadastré appartenant à la SCI CAMP :

Section n°9, parcelle n°436/41 11a 50ca

Section n°9, parcelle n°482/41 2a 29ca

La constitution de ces servitudes est à la charge pleine et entière du demandeur, à son profit.

M. le Maire précise que les accès demeureront tels qu’ils sont, sans voirie ni éclairage public.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la constitution de servitudes telles que décrites à la SCI CAMP à ses frais ; CHARGE l’étude SCP PY. THUET et C. HERZOG de MULHOUSE de la réalisation de l’acte ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’acte.

4. Constitution de servitude de cour commune au profit de la SCCV ONE FACT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet porté par le constructeur au sein du lotissement du Rotenberg, lot 22 ; VU la demande de M. GILLMANN reçue le 28/09/2021 ;

VU le plan joint ;

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 16/12/2021 ;

CONSIDERANT l’intérêt communal à concéder une servitude de cour commune pour la bonne réalisation du projet de huit maisons groupées au lotissement du Rotenberg, faisant l’objet du PC06826921C0014 délivré le 28 septembre 2021 et du modificatif PC06826921C0014T01 délivré le 6 décembre 2021 ;

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

La Société Civile de Construction Vente ONE FACT a l'intention d'édifier sur le terrain lot 22, huit maisons à usage d'habitation, conformément au plan ci-annexé.

Afin d'assurer un prospect minimum s’agissant d’une maison au plan susvisé, il a été convenu entre la Commune de RIBEAUVILLE et la SCCV ONE FACT la constitution d'une servitude de cour commune en contrepartie de l’autorisation délivrée à la SCCV ONE FACT de fixer la façade de la maison formant le lot 4 sur le plan ci-annexé à une distance de trois (3) mètres de la limite parcellaire entre les deux fonds.

En conséquence, le propriétaire du fonds servant, à savoir la SCCV ONE FACT, accepte expressément et irrévocablement de grever, au profit du fonds dominant, une bande de terrain contiguë et parallèle à la propriété du propriétaire du fonds dominant, d'une largeur de trois (3) mètres, matérialisée approximativement sur le plan ci- annexé, le long de la limite entre les deux fonds.4

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la servitude de cour commune telle que décrite à la SCCV ONE FACT, inscrite au RCS de COLMAR n°908 276 017, représentée par M. François GILLMANN ;

CHARGE l’étude CHERRIER, KUHN-MAGRET de Rosheim et/ ou l’étude THUET, HERZOG de Mulhouse de la réalisation de l’acte ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’acte, aux frais du requérant.

5. Vente de la maison forestière, sise 14 rue Klobb, à M. Jacky SCAPIN et Mme Marianne FINDELI

VU l’avis de France Domaines du 18/10/2021 ;

VU l’offre d’achat de M. Jacky SCAPIN et Mme Marianne FINDELI du 30/11/2021 ; VU l’avis de la CRF du 16/12/2021 ;

CONSIDERANT l’intérêt de la Ville de Ribeauvillé à vendre ce bien immobilier actuellement libre de toute occupation ;

M. Jacky SCAPIN sort de la salle et ne prend pas part au vote.

M. le Maire expose,

L’ancienne maison forestière de la rue Klobb est inoccupée depuis plusieurs mois. Elle n’a pas vocation à rester dans le patrimoine communal. C’est pourquoi une annonce de vente a été publiée à partir du 28 mai 2021 sur le site internet de la Mairie et sur l’application MYMAIRIE. Le souhait de la Municipalité est de vendre pour un projet d’habitat à titre de résidence principale uniquement afin de conforter la démographie ribeauvilloise.

Ce bien immobilier est une ancienne maison forestière à colombage avec encadrement des fenêtres en grès, édifiée en 1800 et composée de trois niveaux et d’une cave.

La maison d’habitation est structurée en deux appartements, un par niveau, avec accès distincts par l’extérieur et un escalier en bois les reliant par l’intérieur. Chacun dispose de sa chaudière et d’un compteur électrique. Le parvis donne sur la rue de la Streng et la rivière du même nom. La maison comporte un jardin clos, au calme sans vis-à-vis, un abri pour une voiture et du stationnement sur cours pour plusieurs voitures ; un atelier extérieur et rangement de 1994.

Section AV, parcelle n°4 de 4 ares 77 ca

Zone UA du Plan Local d’Urbanisme

Une dizaine de visites ont été réalisées pour d’éventuels candidats acquéreurs. Deux offres d’achat ont été proposées et examinées en bureau municipal puis en Commission Réunie des Finances. Le choix proposé est celui de la vente à M. Jacky SCAPIN et Mme Marianne FINDELI pour loger la famille après réalisation d’importants travaux de rénovation ; sous réserve d’obtention de prêt immobilier ; pour un montant de 260 000€. Les frais de Notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE la vente du bien immobilier appartenant à la Ville de Ribeauvillé, section AV, parcelle n°4 de 4 ares 77 ca ; au profit de M. Jacky SCAPIN et Mme Marianne FINDELI, Pacsés, au prix de 260 000€ HT, hors frais de Notaire ; CHARGE l’étude SCP PY. THUET et C. HERZOG de MULHOUSE de la réalisation de l’acte ; AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

6. Convention portant sur l’expertise et l’entretien des points d’eau incendie (PEI) publics participants à

la défense extérieure contre l’incendie (DECI)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération en date du 19/12/2018 portant transfert de la compétence « eau potable » au SDEA ;

CONSIDERANT l’intérêt communal à concéder la réalisation par le SDEA des missions d’expertise et d’entretien des PEI dans les limites du territoire de la Collectivité.

M. Henri FUCHS, Adjoint au Maire expose,

La commune souhaite confier au SDEA une mission d’expertise et d’entretien des PEI publics, notamment des poteaux et bouches d’incendie situés sur son territoire. Le SDEA, en tant que maitre d’ouvrage et exploitant pour l’eau potable, assure le contrôle, l’entretien et l’exploitation des réseaux.5

Les équipements de lutte contre l’incendie alimentés par le réseau sont également des organes d’exploitation, dont la manœuvre, si elle est mal effectuée, peut avoir des conséquences dommageables sur la distribution de l’eau potable (rupture de canalisation, fuite, dégradation de la qualité de l’eau…).

A cet effet, le SDEA dispose d’équipes dotées de l’expertise nécessaire, permettant de contrôler les équipements, de procéder à leur entretien, et, si nécessaire, à leur réparation ou à leur remplacement.

Le SDEA s’engage, à ce que chaque PEI fasse l’objet d’un contrôle de débit/ pression dans un intervalle maximum de 3 ans.

Le tableau ci-après reprend le phasage des opérations.

Nombre de Contrôles débit / pression

Année n (2022) 61

Année n+ 1 (2023) 75

Année n+ 2 (2024) 33

Le SDEA peut ainsi procéder pour tout le parc des PEI publics :

a) au contrôle débit/ pression des PEI

La visite de contrôle de l’état des appareils et de leur fonctionnement se détaille comme suit :

- État de l’enveloppe ;

- État et présence des éléments de robinetterie ;

- Manœuvre et essai de débit et pression ;

- Vérification du dispositif de vidange automatique de l’appareil (mise hors-gel) ; - Graissage de l’appareil.

b) à la fourniture à la Collectivité d’un rapport daté mentionnant les informations suivantes, et ceci pour chaque PEI :

Pour les contrôles débit/ pression :

‐ La pression statique ;

‐ La pression au débit règlementaire requis ;

‐ Le débit (en m³/h) sous 1 bar de pression résiduelle en sortie de l’équipement testé et alimenté au réseau de distribution d’eau potable, débit limité à 120 m³/h pour éviter les désordres liés au sur-débit dans les réseaux ; ‐ L’intégrité, accessibilité, signalisation, implantation, mise en œuvre et manœuvre du PEI.

La commune pourra, le cas échéant et à titre ponctuel, solliciter la réalisation d’une mission non initialement retenue auprès du SDEA, qui se réserve le droit d’y donner ou non une suite favorable.

La commune procède chaque année, sur présentation par le SDEA d’un décompte détaillé et fondé sur les contributions annuelles votées par l’Assemblée Générale du SDEA pour l’année n-1, au remboursement des frais engagés par le Syndicat dans le cadre des missions qui lui ont été confiées.

Le montant prévisionnel pour la période de la convention est de 4 225€ HT, montant qui sera décomposé de la façon suivante :

Nombre d’opération à mener sur

la durée de la convention Montant € HT

Contrôle débits-pression 169 4 225€ HT

Le montant total du remboursement qui sera effectivement à prendre en charge par la commune est à calculer sur la base des interventions réellement réalisées par le SDEA et selon sa grille de contributions définie annuellement.

Au vu de ces éléments, et eu égard à l’évolution possible des PEI, chaque partie reconnaît que le montant du remboursement total à effectuer par la Collectivité pourra varier à la hausse ou à la baisse par rapport au montant prévisionnel susvisé.

La commune procèdera au versement annuel sur présentation d’un titre émis par le SDEA, d’un acompte correspondant à 1/3ème du montant prévisionnel, soit environ 1 408€ HT/ an, augmenté le cas échéant des coûts afférents aux éventuelles interventions ayant fait l’objet d’une lettre de commande.6

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante, les éventuels avenants ainsi que tous documents

afférents ;

S’ENGAGE à prévoir budgétairement les crédits nécessaires pour financer cette dépense obligatoire.

7. Aire de jeux au Jardin de Ville : approbation du projet et demandes de subventions

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’intérêt local à la réalisation du projet ;

M. le Maire expose,

La création d’une nouvelle aire de jeux au Jardin de Ville figure parmi les projets emblématiques de notre projet municipal. La commission et le groupe de travail mis en place ont ainsi travaillé sur l’élaboration d’un projet à destination des enfants de Ribeauvillé. Des réalisations de diverses natures ont été visitées afin de déterminer le contenu du projet.

Dans un premier temps, après consultation, a été désigné un maitre d’œuvre, l’architecte paysagiste Nicolas EHRHARD, cabinet PARENTHESE, avec un marché de 56 417€ TTC. Un Avant-Projet Sommaire a ainsi été élaboré comprenant l’aménagement du site sur une surface de 2 300 m2 comprenant l’aménagement des réseaux et espaces verts ainsi que la fourniture et pose de jeux, incluant notamment :

- une structure principale type grande tour avec escaliers, filets, mur d’escalade, mât à glisser, toboggans ; - une grande tyrolienne avec pente et départ sur plate-forme en hauteur ; - une structure de jeux secondaire pour les plus petits ;

- une structure à grimper avec filet ;

- une structure de jeux d’équilibre ;

- un tourniquet, des trampolines, toboggans…

L’estimation de l’aménagement est de 806 000€ TTC. Une consultation a été lancée sur la base de deux lots (fourniture et pose de jeux /aménagement, réseaux et espaces verts) avec un retour des offres prévu le 19 Janvier 2022. Le planning de réalisation des travaux s’étale sur quatre mois avec une réception programmée fin du mois de juin 2022.

Pour le moment, une provision de 420 000€ est inscrite au budget. Le complément sera inscrit au BP 2022. Il est également prévu de solliciter les collectivités (Etat, Région, CEA, CAF) susceptibles de subventionner ce projet.

Au-delà du projet d’investissement, c’est un projet de socialisation, de rencontres pour les ribeauvillois.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le projet présenté et à poursuivre les démarches engagées ; SOLLICITE les subventions de l’ensemble des collectivités susceptibles de subventionner ce projet afin d’établir un plan de financement définitif ;

AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

8. Aménagement du parking Hofferer : approbation du projet et demande de subventions

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’intérêt local à poursuivre les démarches engagées pour le projet ;

M. Pierre-Yves THUET entre en séance à 20H55 et participe au vote.

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,7

En corolaire de la réalisation par Pierres et Territoires d’un programme immobilier comportant la création de douze logements, deux locaux professionnels et une pharmacie, la ville va réaliser l’aménagement définitif du parking Hofferer, rue du 3 décembre, comportant 82 places de stationnement.

L’acquisition du site, la démolition de l’immeuble et les aménagements provisoires ont coûtés 788 000€ TTC. Ensuite, une mission de Maîtrise d’Œuvre a été confiée au cabinet Cocyclique pour un forfait de rémunération de 18 600€ TTC. Enfin, il a été établi un projet incluant des places en pavage drainant, des voies de circulation en enrobé, des espaces verts aménagés, des points d’éclairage public et des murs de soutènement. L’estimation s’élève à 630 000€ TTC.

Le financement est assuré en partie par la vente d’une partie du terrain à Pierres et Territoires pour un montant de 391 600€. Des subventions vont également être sollicitées auprès de la CEA au titre du programme « Amendes de police » avec un taux de subvention prévisionnel de 13% (subvention attendue de 70 000€) et de l’Agence de l’Eau pour les revêtements drainants (subvention attendue de 26 400€).

Pour le moment, une provision de 400 000€ est inscrite au Budget. Le complément sera inscrit au BP 2022.

Une consultation a été lancée sur la base de deux lots : VRD et Réseaux secs avec un retour des offres prévu le 14 janvier 2022. Le planning des travaux s’étale sur 4 mois avec une réception prévue au mois de juillet 2022.

M. le Maire ajoute que le projet sera travaillé avec une végétalisation importante pour une bonne insertion paysagère et qu’il comprendra l’implantation de bornes électriques.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le projet de création du parking, rue du 3 décembre ;

SOLLICITE des subventions auprès de la CEA et de l’Agence de l’Eau entre autres ; AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent pour la réalisation du projet.

9. Avenants aux marchés de travaux de construction du grand manège du centre équestre

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n°5 du 25/08/2021 portant adoption du projet de construction du grand manège du centre équestre de Ribeauvillé ;

VU le procès-verbal de la Commission d’Examen des Offres (CEO) du 15/12/2021 ;

CONSIDERANT l’intérêt local à poursuivre les démarches engagées pour le projet ;

M. Henri FUCHS, Adjoint au Maire expose,

La Commission d’examen des offres s’est réunie le 15 décembre 2021 et a donné un avis favorable à la passation de deux avenants aux marchés de travaux des lots suivants :

1. Lot 1 VRD (entreprise TP SCHMITT), avenant d’un montant de 17 278,92€ HT pour la réalisation de travaux sur les réseaux et de terrassement :

- modification des écoulements d’eaux pluviales

- modification et élargissement accès poids-lourds

- transfert partiel de prestations de réseau de lot à lot

L’avenant correspond à 12,77% du montant du marché initial.

2. Lot 2 Gros Œuvre (entreprise SCHRAMM), avenant d’un montant de 59 539,43€ HT portant sur :

- transfert partiel de prestations de réseau de lot à lot

- travaux complémentaires de scellement de platines au mortier sans retrait suite à recalculs des descentes de charges

L’avenant correspond à 38,44% du montant du marché initial.

D’autres avenants sont à venir résultant des demandes du Maître d’Ouvrage, la commune, pour des adaptations du projet (éclairage notamment).

Le cumul des avenants proposés est de 76 818,35€ HT pour un montant total de travaux initial de 1 029 246,16€ HT.8

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la passation des avenants et la poursuite du chantier ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile.

10. Avenants aux marchés de travaux de construction d’une brigade de Gendarmerie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n°3 du 15/07/2020 portant adoption du projet de construction de brigade territoriale autonome de Gendarmerie à Ribeauvillé ;

VU la procédure de consultation mise en œuvre dans le cadre d’un appel d’offres européen ; VU les délibérations n°20 du 14 avril 2021 et du 28 Juin 2021 portant attribution des marchés VU le procès-verbal de la Commission d’Examen des Offres (CEO) du 15/12/2021 ;

CONSIDERANT l’intérêt local à poursuivre les démarches engagées pour le projet ;

M. Henri FUCHS, Adjoint au Maire expose,

La Commission d’examen des offres s’est réunie le 15 décembre 2021 et a donné un avis favorable à la passation de quatre avenants aux marchés de travaux des lots suivants :

1. Lot 1 Terrassement gros œuvre (entreprise BAROCHOISE) : avenant d’un montant de 33 646,57€ HT pour la réalisation de travaux sur les réseaux et de terrassement suite à la défaillance de l’entreprise GIAMBERINI. L’avenant correspond à 3,3% du montant du marché initial. Un avenant en moins interviendra ultérieurement sur les lots 20 et 21 attribués à l’entreprise GIAMBERINI.

2. Lot 9 Serrurerie (entreprise BOEHRER) : avenant d’un montant de 15 562€ HT portant sur le complément en blocs portes dans plusieurs locaux. L’avenant correspond à 11,63% du montant du marché initial.

3. Lot 11 Menuiserie intérieure bois (entreprise BREY) : avenant d’un montant de 17 709€ HT portant sur un complément de portes, de portes palières et de placards. L’avenant correspond à 12,34% du montant du marché initial.

4. Lot 19 Electricité (entreprise PRESTELEC) : avenant d’un montant de 2 168€ HT consistant en la pose de fil de cuivre (prise de terre) initialement prévu dans le lot 21 attribué à l’entreprise GIAMBERINI. L’avenant correspond à 1,04% du montant du marché initial. Un avenant en moins interviendra ultérieurement sur le lot 21 « Réseaux extérieurs enterrés ».

Le cumul des avenants proposés est de 73 722,98€ HT pour un montant total de travaux initial de 3 105 028,03€ HT.

M. le Maire ajoute que les avenants aux marchés de travaux sont inévitables ; à la demande du maître d’ouvrage, la ville, lorsqu’on se rend compte en phase de réalisation de possibilités d’amélioration du projet ou lorsque apparaissent des problèmes à traiter non perçus en phase de conception.

Ensuite, M. le Maire rend compte de la visite semaine passée du Colonel de Gendarmerie du Haut-Rhin et des gendarmes de la Brigade de Ribeauvillé. Il salue le travail effectué par l’équipe de maîtrise d’œuvre et souligne la qualité du futur immeuble avec le confort apporté pour ses occupants ; sans coût in fine pour les habitants de Ribeauvillé.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la passation des avenants tels que détaillés ci-dessus et la poursuite du chantier ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile.

11. Décision modificative n°2 du budget général

M. le Maire, Jean-Louis CHRIST, expose

Le tableau en page jointe récapitule l’ensemble des opérations comptables de la présente Décision Modificative n°2, qui a pour objet :9

A. En section de fonctionnement : 289 000€

Recettes :

L’Etat a reconduit en 2021 le dispositif de compensation des pertes de recettes notamment celle du Casino. Un acompte de 266 500€ représentant 30% de la compensation 2020 vient d’être versé. Une subvention de 18 500€ a été attribuée à la commune pour le fonctionnement du centre de vaccination.

Dépenses :

Plusieurs réajustements budgétaires sont effectués :

1/ L’enveloppe pour l’achat de matériaux destinés à la confection des cabanes du marché de Noël est revalorisée de 55 000€. Globalement un budget de 228 000€ (hors heures de régie et bénévoles) y a été consacré.

2/ La mutualisation des prestations informatiques avec la Communauté de Communes implique le versement d’une contribution de 32 000€ pour 2021.

3/ Le versement au budget annexe Gendarmerie d’une somme de 27 000€ destiné à financer des dépenses de fonctionnement (assurance dommage ouvrage) dans l’attente de la perception des loyers versés par l’Etat. Ces sommes seront remboursées par le budget annexe au budget général en 2023.

4/ Le versement de 21 000€ au Casino au titre du crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité ou annulées.

5/ La prise en compte de plusieurs dépenses supplémentaires : carburants ; gilets pare-balles ; location immobilière ; entretien éclairage public ; entretien véhicules ; taxe foncière ; nettoyage des combles de l’église Saint Grégoire…

6/ L’autofinancement est majoré de 97 700€ et permettra de compléter le financement d’investissements engagés ou à venir.

B. En section d’investissement : 200 000€

Outre des régularisations d’ordre comptable, on peut noter :

1/ Une enveloppe budgétaire complémentaire de 28 000€ pour la confection de bâches pour les cabanes du marché de Noël portant l’enveloppe globale à 40 000€ ;

2/ Des crédits budgétaires pour l’acquisition d’équipements sportifs (abri de touche ; buts) pour le football pour 10 000€ ; d’équipements informatiques pour l’école du Rotenberg pour 7 200€ et les services administratifs pour 2 200€ ; de deux désherbeurs pour 6 400€ ;

3/ La prise en compte de la seconde annuité de l’achat de la Villa Carola pour 50 000€ ; conformément aux dispositions de l’acte notarié.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal qui s’élève à 489 000€ ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile.

12. Décision Modificative n°3 du budget « gendarmerie »

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

Il s’agit de la troisième décision modificative budgétaire de l’année 2021 sur le budget « gendarmerie ». Il convient de pourvoir au financement de la prime d’assurance Dommage Ouvrage, contractée auprès de Groupama dans le cadre de la construction de la brigade de Gendarmerie. Il s’agit d’une obligation réglementaire en raison de la construction d’un immeuble de logements.

S’agissant d’une dépense de fonctionnement, et dans l’attente de l’achèvement de la construction et donc de la perception des loyers, le budget général doit avancer les fonds. Ces dépenses seront remboursées par la suite par le budget annexe.10

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES c/6161 Prime d’assurance 27 000 c/7552 Versement budget général 27 000

TOTAL FONCTIONNEMENT 27 000 TOTAL INVESTISSEMENT 27 000

TOTAL GENERAL 27 000 TOTAL GENERAL 27 000

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°3 du budget « gendarmerie » ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile.

13. Décision Modificative n°2 du budget « campings »

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire, expose,

Il s’agit de la seconde décision modificative budgétaire de l’année 2021 sur le budget « campings ». Elle a pour objet de prévoir les crédits complémentaires :

- au paiement de la taxe de séjour d’un montant de 13 600€, soit un crédit complémentaire de 4 400€ à prévoir. La facturation a été faite sur la base de 137 nuitées.

- à l’inscription d’une dotation aux amortissements complémentaires de 700€ (dotation 2021 totale : 2 200€).

Le financement est assuré par les recettes du camping P. de Coubertin qui se sont élevées à 236 400€ (200 000€ prévu au BP 2021). Le camping a connu cette année une situation correcte au regard des conditions sanitaires et de l’impact sur le tourisme. Les écritures budgétaires sont les suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

c/65548 « Taxe de séjour » 4 400

c/6811«Dotation amortissement » 700 c/703881 « Droits de place camping Coubertin »

5 100

TOTAL FONCTIONNEMENT 5 100 TOTAL FONCTIONNEMENT 5 100

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES c/020 « Dépenses imprévues » 700 c/28188 «Dotation amortissement 700 TOTAL INVESTISSEMENT 700 TOTAL INVESTISSEMENT 700

TOTAL GENERAL 5 800 TOTAL GENERAL 5 800

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 du budget « campings » ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile.

14. Fixation de l’attribution de compensation 2021 définitive avec la Communauté de Communes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C V 1°bis ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 09/12/2021 fixant le montant des Attributions de Compensation (AC) définitives 2021 ;

CONSIDERANT la nécessité de délibérations concordantes entre les communes et la Communauté de Communes pour fixer les AC définitives 2021 ;

M. Jean-Louis CHRIST, Maire expose,11

Le dernier Conseil Communautaire a délibéré et voté à l’unanimité pour la fixation des AC définitives 2021 tenant compte d’adaptations pour les trois communes de l’ancien Syndicat Intercommunal de la Zone d’Activités du Muehlbach (SIZAM) : Ribeauvillé, Guémar et Bergheim (AC diminuées pour chacune des communes de 16 000€ en 2019 ; diminution ramenée à 8 000€ à partir de 2020).

Il s’agit de confirmer le montant voté par le Conseil Communautaire pour la ville de Ribeauvillé. Le montant des attributions de compensations définitives est ainsi fixé à 1 389 147€ ; reversés par la CCPR qui collecte depuis le 01/01/2017 l’impôt des « activités économiques » ; la Contribution Economique Territoriale.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution de compensation définitive 2021 au montant de 1 389 147€ ; AUTORISE M. le Maire à prendre toutes dispositions utiles pour mettre en œuvre cette délibération.

15. Crédits scolaires 2020/2021

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire expose,

Afin d’améliorer l’efficacité des actions entreprises, le Directeur de l’école du Rotenberg a sollicité le transfert sous forme d’une subvention de 5 200€ des crédits affectés :

- A la mise en place d’un projet pédagogique dans le cadre des classes bilingues ;

- A un crédit de Noël représentant 5 €/ enfant ;

Il s’agit, avec les classes de découverte, des possibilités légales de subventionner les coopératives scolaires. Le Directeur d’école fournira chaque année à la commune un bilan détaillé des actions entreprises. Les autres dépenses de fonctionnement, notamment les fournitures scolaires, restent gérées directement sur le budget communal, s’agissant de dépenses obligatoires pour la commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE l’attribution d’une subvention de 4 050€ à l’OCCE 68 de l’école élémentaire du Rotenberg et d’une subvention de 1 150€ à l’OCCE 68 de l’école maternelle du Rotenberg ; PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » de la section de fonctionnement ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

16. Autorisation de paiement des dépenses d’investissements avant le vote du budget 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, avant l’adoption des budgets primitifs et jusqu’au 15/04/2022 dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) ; CONSIDERANT la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissements avant le vote du budget 2022

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire expose,

Il est proposé d’accorder à M. le Maire ou à son représentant la faculté d’ordonnancement de telles dépenses dans la limite de 432 150€ (cf. annexe jointe à la note de synthèse) pour garantir la continuité d’exécution des opérations comptables.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE cette autorisation de paiement qui s’établit ainsi qu’il suit en annexe ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile.

17. Subvention Hälsa International ONG au TOGO12

VU la proposition d’action de la Cave Coopérative de Ribeauvillé ;

CONSIDERANT l’intérêt communal de participer à cette action de coopération internationale avec la Cave Coopérative de Ribeauvillé ;

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire expose,

Plusieurs rencontres sont intervenues pour envisager cette action qui devait dans un premier temps se traduire par l’achat de livres à envoyer au TOGO pour les écoles. Au regard de la logistique à mettre en œuvre et des coûts, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500€.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 1 500€ à Hälsa International ONG - 792 Avenue de la Chance, Bè-Kilkamé - 05 BP 377 LOME – TOGO ;

PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » de la section de fonctionnement ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile.

18. Modification du tableau des effectifs

VU l’avis favorable du Comité Technique du 14/12/2021 ;

VU l’avis favorable de la commission réunie et des finances du 16/12/2021 ;

CONSIDERANT les mouvements au sein du personnel et les évolutions de carrières ;

Mme Claire BRECHBUHLER, Adjointe au Maire, expose,

Il s’agit d’adapter le tableau des effectifs aux mouvements pour le 01/01/2022 ; fonction des recrutements engagés, des avancements et promotions internes à venir.

Adjonction :

- Rédacteur principal 2ème classe,

- Adjoint d'animation principal 2ème classe,

Suppression :

- Adjoint administratif principal 1ère classe,

- Agent de maitrise,

- Adjoint technique principal 1ère classe,

Cadres d’emploi Au 01/01/22 Attaché principal territorial faisant fonction directeur général des services 1 FILIERE ADMNINISTRATIVE 24 + 1 TNC Attaché principal territorial 2 Attaché territorial 1 + 1 non pourvu Rédacteur Principal de 1ère classe 1 Rédacteur Principal de 2ème classe 3 non pourvus Rédacteur 4 + 1 non pourvu Adjoint administratif principal 1ère classe 1 + 1 TNC Adjoint administratif principal 2ème classe 2 Adjoint administratif 6+ 2 non pourvus FILIERE TECHNIQUE 48 + 2 TNC Ingénieur 1

Technicien principal de 1ère classe 2

Technicien principal de 2ème classe 2

Technicien territorial 1 non pourvu Agent de maîtrise principal 3 Agent de maîtrise 2 + 1 non pourvu Adjoint technique principal 1ère classe 4 Adjoint technique principal 2ème classe 4 + 2 TNC + 2 non pourvus Adjoint technique 13 + 13 non pourvus13

FILIERE SOCIALE 0 + 6 TNC ATSEM principal 2ème Classe 4 TNC + 1 non pourvu ATSEM principal 1ère Classe 1 TNC non pourvu FILIERE CULTUREL 4 Assistant de conservation Ppal 1ère Classe 1 non pourvu Assistant de conservation Ppal 2ème Classe 1 non pourvu Assistant de conservation 1 non pourvu Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 1 FILIERE ANIMATION 4 + 1 TNC Animateur territorial 1 non pourvu Adjoint d'animation territorial 1 non pourvu Adjoint d'animation territorial 1 + 1 TNC + 1 non pourvu FILIERE POLICE 5 Chef de Service de Police Municipale 1 Brigadier-chef principal 2 Brigadier 1 Garde champêtre chef principal 1 TOTAL postes ouverts : 96 Postes pourvus 65

M. le Maire annonce le recrutement pour le 01/01/2022 d’une responsable de la médiathèque en prévision de départ à la retraite ; d’une nouvelle meneuse de chevaux avec une fonction partielle d’ASVP suite de départ à la retraite ; un nouveau régisseur son pour la salle du Parc suite à démission.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le tableau des effectifs tel que présenté ;

AUTORISE dans la limite dudit tableau des effectifs, le recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale en application de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, 3-1 (remplacement temporaire d’un agent public), 3-2 (vacance temporaire d’emploi), 3-3 (recrutement permanent à durée déterminée) et 3-4 (recrutement permanent à durée indéterminée) ; AUTORISE dans la limite dudit tableau des effectifs, le recrutement pour pourvoir les emplois non permanents de la fonction publique territoriale en application des articles 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, 3-I.1 (accroissement temporaire d’activité), 3-I.2 (accroissement saisonnier d’activité) et 3-II (contrat de projet) ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions utiles.

19. Complément au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et

de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 6 décembre 2019 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale notamment les cadres d’emploi des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, Vu la délibération du 19 décembre 2019 instituant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la ville de Ribeauvillé ;

Vu la délibération du 17 juin 2020 instituant un complément au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la ville de Ribeauvillé ;

VU l’avis favorable du Comité Technique du 14/12/2021 ;14

VU l’avis de la Commission des Finances et Réunies du 16/12/2021 ;

CONSIDERANT la nécessité de compléter le dispositif en place à la faveur d’une nouvelle embauche ;

Mme Claire BRECHBUHLER, Adjointe au Maire expose,

Compte-tenu du recrutement d’un agent au grade d’Assistant de conservation, il est proposé de compléter la délibération du 19 décembre 2019 pour le cadre d’emploi de la filière culturelle.

I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 3 : détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds

En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Répartition par cadre d’emplois des fonctions au sein des différents groupes de fonctions définis par l’organe délibérant

Montants individuels annuels

maximums retenus par l’organe

délibérant

Agents ne bénéficiant pas d’un

Logement de Fonctions Pour

Nécessité Absolue de Service

Groupes de fonctions Emplois occupés ou fonctions exercées Maximums autorisés Maximums retenus

Filière Culturelle

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 Responsable de service 16 720€ 16 720€

Groupe 2

Adjoint au Responsable de service - Fonction de

coordination, pilotage - Poste d'instruction avec

expertise

14 960€ 14 960€

II. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 3 : détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE. À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Répartition par cadre d’emplois des fonctions au sein des différents groupes de fonctions définis par l’organe délibérant

Montants individuels annuels

maximums retenus par l’organe

délibérant

Groupe Emplois occupés ou fonctions exercées Autorisés Retenus

Filière Culturelle

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 Responsable de service 2 280€ 2 280€15

Groupe 2

Adjoint au Responsable de service - Fonction de

coordination, pilotage - Poste d'instruction avec

expertise

2 040€ 2 040€

Toutes les autres dispositions restent inchangées.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le complément au RIFSEEP pour le cadre d’emplois de la filière culturelle, tel que présenté ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions utiles.

20. Participation de la commune à la complémentaire santé des agents

VU la délibération du Conseil Municipal n°6 du 13/12/2012 portant forfait de participation de l’employeur pour le risque santé ;

VU la demande présentée en Comité Technique du 14/12/2021 et l’avis favorable résultant ; VU l’avis de la commission réunie et des finances du 16/12/2021 ;

CONSIDERANT les mouvements au sein du personnel et leurs évolutions de carrières ;

Mme Claire BRECHBUHLER, Adjointe au Maire, expose,

Le système actuellement en place date de 2012 avec une dizaine de situations différentes. Il est proposé de le remplacer pour améliorer la situation de prise en charge de la Mutuelle labellisée des agents et simplifier le travail du service « ressources humaines ».

Le coût actuel annuel est d’environ 37 600€ pour la commune. Avec une prise en charge maximale de 100€ par agent sur la base de présentation de facture, le coût annuel est évalué à 51 000€.

M. le Maire tient à souligner le soutien de la ville à ses agents au regard de la mobilisation constatée notamment cette année 2021. Il réitère ses remerciements aux agents fortement investis pour la commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau système de participation de la ville de Ribeauvillé à la complémentaire santé des agents pour un maximum de 100€ par agent et par mois sur présentation des factures au réel ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions utiles.

21. Fin de procédure pour la reprise des tombes perpétuelles abandonnées

VU les articles R.2223-12 à R.2223-14 du code général des collectivités territoriales ;

VU le procès-verbal de constatation d’abandon de 63 concessions daté du 08/03/2018 ;

VU les retours des concessionnaires ou ayants droits ;

VU le procès-verbal de constatation d’abandon de 57 concessions daté du 25/08/2021 ;

VU les articles L.2223-17 et R.2223-12 impliquant que les conditions suivantes soient réunies : la procédure ne peut

intervenir qu’à l’issue d’une période de trente ans et lorsque la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans ;

CONSIDERANT que les concessions perpétuelles sont dans l’état d’abandon dans les conditions et délais prévus par la

loi précitée ;

CONSIDERANT que l’adresse du concessionnaire est restée inconnue, ainsi que les noms et résidences de ses

descendants ou successeurs éventuels ;

CONSIDERANT qu’il a été impossible de découvrir le nom et l’adresse de la personne chargée du dernier entretien de

la sépulture ;

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire expose,16

La commune de Ribeauvillé a entamé une procédure de reprise des tombes perpétuelles abandonnées le 8 mars 2018

dans le but de pouvoir récupérer ces tombes pour les entretenir ou de les valoriser. Cette procédure d’une durée de

trois ans est arrivée à son terme. Après deux ans de préparation préalable en collaboration avec le cercle de recherche

historique, 63 tombes perpétuelles se sont révélées abandonnées ou sans héritiers connus au cimetière de Ribeauvillé.

Cette procédure s’est déroulée en quatre étapes :

- 08/03/2018 : Affichage en mairie et au cimetière d’un avis de constat d’abandon pour une durée d’un mois ;

- 09/04/2018 : Rédaction d’un procès-verbal constatant l’abandon des tombes en présence d’un élu et d’un

policier municipal ;

- 09/04/2018 : Affichage en mairie et au cimetière du procès-verbal pour une durée d’un mois ;

- 16/08/2021 : Rédaction d’un nouveau procès-verbal à l’issue des trois ans pour constater que les concessions

sont toujours à l’abandon ;

- 22/12/2021 : délibération du Conseil Municipal

Au cours de la procédure, six ayants droits se sont manifestés pour poursuivre leurs concessions. La procédure porte

en définitive sur la reprise de 57 concessions.

Les opérations de reprise matérielle de la concession peuvent être engagées à l’issue de la délibération. Cette reprise

matérielle se traduira par l’accomplissement de deux opérations : l’exhumation des restes et leur transfert à leur

crémation et l’enlèvement des monuments, signes funéraires, caveaux présents sur les concessions reprises. Ces

éléments font partie du domaine privée de la commune qui en dispose librement : elle peut les détruire, les utiliser ou

les vendre.

Cette procédure s’inscrit également dans la réflexion globale menée spécifiquement sur le cimetière depuis quelques

années et permettra d’envisager de nouveaux espaces verts de respiration. L’idée est de donner une autre image au

cimetière, moins minérale mais toujours de repos et de verdure pour la quiétude.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE le principe de reprise des concessions en l’état d’abandon ;

AUTORISE M. le Maire à signer l’arrêté de reprise pour 57 concessions identifiées en état d’abandon ;

ENGAGE les opérations de reprises matérielles en fonction des crédits votés au budget.

22. Informations au Conseil Municipal

- Décision de gratification d’un stagiaire

- Décisions d’acceptation de remboursement d’assurance

- Décision de fixation des redevances d’occupation du domaine public pour le marché de Noël

- Décision de mise à jour des tarifs communaux

- Rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé

M. le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à tous ; espérant que la vie reprenne un cours plus normalisé en 2022. Il remercie tous les élus du Conseil Municipal pour leur investissement personnel au service du bien présent et de l’avenir des concitoyens de Ribeauvillé. Il s’agit de conserver l’optimisme, le dynamisme qui caractérise la ville de Ribeauvillé en 2022.

La séance est levée à 21H45

M. le Maire

Jean-Louis CHRIST