unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rendu sommaire conseil communautaire 30 juin 2022

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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rendu sommaire conseil communautaire 30 juin 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rendu sommaire conseil communautaire 30 juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Égalité et non-discrimination, Jeunesse, Conseil Communautaire

du jeudi 30 juin 2022 à 20 h 30

à la Communauté de Communes Centre Tarn

Date de convocaton : 23 juin 2022

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Présents : Madame Isabelle SOULET, Monsieur Alain BARRAU, Monsieur Alain HERNANDEZ, Monsieur Hervé BOULADE, Monsieur Claude ROQUES, Monsieur Christophe MOREL, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Madame Marie-Claude ROLLAND, Monsieur Jean-François COMBELLES, Madame Marie-Line CLUZEL, Monsieur Jean-Pierre LESCURE, Monsieur Raoul DE RUS, Madame Isabelle CALMET, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur Frédéric GAU, Monsieur Pascal THIERY, Madame Nadège BARTHE DE LA OSA, Madame Véronique LACROIX, Monsieur Jean-Michel LOPEZ, Madame Sarah TRENTI, Madame Véronique MARAVAL, Monsieur Éric THIELE (suppléant), Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Madame Nathalie FABRE, Monsieur Pierre CALVIGNAC, Madame Virginie BOU, Monsieur Bernard TROUILHET (à partr de 20 h 53), Madame Anna FAURÉ.

Excusés donnant procuraton : Madame Sylvie BASCOUL donnant procuraton à Mr Claude ROQUES, Madame Ambre SOULARD donnant procuraton à Monsieur Christophe MOREL, Monsieur Henri VIAULES donnant procuraton à Monsieur Pascal THIERY, Madame Françoise HOULES donnant procuraton à Madame Véronique LACROIX.

Excusés : Monsieur Sylvian CALS, Monsieur Serge BOURREL, Monsieur Rémy ROUQUETTE, Monsieur Alain BOYER.

Secrétaire de Séance : Monsieur Christophe MOREL.

DÉCISIONS DU BUREAU PAR DÉLÉGATION

2022-22 du mardi 31 mai : Recrutement d’un agent non ttulaire

Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoin, des agents non ttulaires pour accroissement

saisonnier d'actiité, conformément à l’artcle 3 I alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifée

portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale.

Au vu du surcroît d'actvité du service «Ordures Ménagères» de la Communauté de Communes Centre Tarn, il convient de recruter un emploi d'agents non ttulaire à temps complet du 04 juillet 2022 au 19 août 2022, soit :

• un poste d'adjoint technique – grade d'adjoint technique C1

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité : - décide de procéder au recrutement d’un agent non ttulaire dans les conditons susvisées,

- autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.

2022-23 du mardi 31 mai : Seriice Enfance/Jeunesse – Recrutement de six animateurs saisonniers dans le cadre du dispositf Contrat d’Engagement Éducatf Le Contrat d’Engagement Éducatf (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatf à l'engagement éducatf pris pour l'applicaton de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relatve au vo - lontariat associatf et à l'engagement éducatf.

1/13Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifque, destné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectfs de mineurs.

Les collectvités territoriales peuvent donc conclure des contrats d’engagement éducatf en vue de l’organisaton d’accueils collectfs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satsfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisaton de ce type d’actvités. Pour pallier les besoins occasionnels des Services Enfance et Jeunesse, il est proposé de conclure

douze Contrats d’Engagement Éducatf avec une rémunératon journalière forfaitaire de 70 €.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, décide :

- de recruter six animateurs saisonniers dans le cadre du dispositf CEE :

Secteur Enfance – site de Réalmont

* un animateur du 08 juillet au 29 juillet 2022 : 15 jours

* un animateur du 08 juillet au 29 juillet 2022 : 15 jours

* un animateur du 22 juillet au 26 août 2022 : 21 jours

* un animateur du 05 août au 26 août 2022 : 15 jours

Secteur Enfance – site de Montredon

* un animateur du 08 juillet au 29 juillet 2022 : 15 jours

Secteur Jeunesse

* un animateur du 15 juillet au 24 août 2022 : 15 jours

- de fxer la rémunératon journalière forfaitaire à 70 €,

- d’autoriser le Président à signer les contrats à intervenir et toute autre pièce utle.

2022-24 du mardi 31 mai : Recrutement CDD remplacement Jeunesse Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels, conformément à l’ar- tcle 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifée portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale.

En raison du congé maternité d'un agent sur le poste d'animateur jeunesse et afn d'assurer la contnuité du service, il convient de créer un emploi d'agent non ttulaire à temps complet à compter du 15 juillet et ce jusqu'au retour de l'agent.

• un poste d'Animateur Principal de 2ème classe

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité : - décide de procéder au recrutement d'un agent non ttulaire dans les conditons susvisées, - autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.

2022-25 du mardi 31 mai : Déieloppement économique – Immobilier d’entreprises – Aienant à la conienton d'utlisaton précaire de l'Hôtel d'entreprises Centre Tarn aiec l’associaton

EMPLOI 81

M. Charles MOREAU, Président de l’associaton EMPLOI 81, a saisi les services de la Communauté de

Communes afn de maintenir l’actvité de l’associaton au sein de l’Hôtel d’entreprises Centre Tarn.

Afn de répondre favorablement à la sollicitaton de M. MOREAU, il est proposé de prolonger de manière

dérogatoire et exceptonnelle l’autorisaton d’utlisaton pour une durée de 12 mois.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant correspondant.

2022-26 du mardi 31 mai 2022 : Conienton mise à dispositon de locaux aiec l’ADMR de Réalmont

2/13Au ttre de sa compétence optonnelle « Acton sociale d’intérêtt communautaire », la Communauté de

Communes a décidé de partciper, en directon des personnes âgées, à la mise en œuvre d’un service inter -

communal de portage de repas à domicile.

Il est proposé de passer avec l’ADMR de Réalmont, qui assure ce service, une conventon de mise à disposi -

ton de locaux afn de lui permetre de garer le véhicule utlisé à cet efet.

L’espace efectvement mis à dispositon est situé au sein des locaux dénommés « entrepôt », dont la Com-

munauté de Communes est propriétaire, sis 7, chemin de La Prade à Réalmont (81120).

La conventon de mise à dispositon, d’une durée de 3 ans, entrerait en vigueur le 1er juin 2022 et serait

consente à ttre gratuit.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, approuve les termes de ladite conventon et autorise le Président à la signer .

2022-27 du jeudi 16 juin 2022 : Déieloppement économique – Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Montredon-Labessonnié – Aienant n°2 au bail de locaux à usage exclusiiement professionnel aiec M. CHOPINEAU

M. Sébasten CHOPINEAU, Psychomotricien, exerçant son actvité professionnelle au sein de la Maison de

Santé Pluriprofessionnelle de Montredon-Labessonnié, souhaite faire évoluer ses jours de présence au sein

de l’équipement médical : occupaton une demi-journée supplémentaire, le mardi après-midi. Afn de

permetre le développement d’actvité de M. CHOPINEAU, il est proposé de donner une suite favorable à sa

sollicitaton.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité , décide d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant au bail de locaux à usage exclusivement professionnel correspondant.

2022-28 du jeudi 16 juin 2022 : Déieloppement économique – Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Réalmont – Bail de locaux à usage exclusiiement professionnel aiec Mme BOUCAULT

Mme Céline BOUCAULT a saisi les services de la Communauté de communes afn d’intégrer à temps

complet le bureau désigné H01 (10,83m²) de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Réalmont sise 3

place Henry Dunant pour y exercer son actvité professionnelle de Psychologue.

Afn de conforter l’ofre de soins sur la commune, il est proposé de répondre favorablement à sa demande.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité , décide d’autoriser Monsieur le Président à signer le bail de locaux à usage exclusivement professionnel correspondant.

2022-29 du jeudi 16 juin : Aienant n° 3 au marché de seriices pour les études préalables à la prise de compétence eau potable et assainissement en lien aiec l'élaboraton du PLUi - Lot n ° 1 : Étude du patrimoine et schéma directeur d’eau potable

Vu la décision n° 2018-51 du 02 octobre 2018 ayant pour objet l’atributon de marchés de services pour les

études préalables à la prise de compétence eau potable et assainissement en lien avec l'élaboraton du

PLUi,

Vu la décision n° 2019-41 du 14 novembre 2019 ayant pour objet la passaton d’avenants (n°1) aux marchés

de services pour les études préalables à la prise de compétence eau potable et assainissement en lien avec

l'élaboraton du PLUi,

Vu la décision n° 2020-50 du 26 novembre 2020 ayant pour objet la passaton d’avenants (n° 2) aux

marchés de services pour les études préalables à la prise de compétence eau potable et assainissement en

lien avec l'élaboraton du PLUi,

3/13Considérant qu’au vu des difcultés techniques rencontrées lors de la réalisaton de certaines interventons

et de la réorganisaton interne du prestataire, il s’avère nécessaire de modifer la durée de l’un des

marchés,

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité :

- décide à nouveau de proroger de douze mois la durée du marché de services n° 2018-S-012 passé avec la

Société DEJANTE Eau et Environnement – Pays d’Oc,

- autorise le Président à signer l’avenant n° 3 correspondant et tout autre pièce utle à l’exécuton de la présente.

2022-30 du jeudi 16 juin : Conienton Territoriale Globale – Acte d’engagement réciproque aiec la CAF du Tarn

Dans la perspectve de la signature, d’ici fn 2022, de la Conventon Territoriale Globale (CTG), conventon à

visée politque au service du territoire et des familles entre la Communauté de Communes et la Caisse

d’Allocatons Familiales (CAF) du Tarn et afn de permetre à cete dernière d’intégrer le bonus de territoire

dans les avenants aux conventons de Prestatons de Service Ordinaire (PSO) à intervenir avec les structures

gestonnaires, il est proposé de passer un acte d’engagement réciproque.

Vu le projet d’acte d’engagement réciproque dans la démarche de la CTG de services aux familles en date

du 30 mai 2022,

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité :

- approuve les termes de l’acte d’engagement réciproque dans la démarche de la Conventon Territoriale

Globale à intervenir avec la CAF du Tarn,

- autorise le Président à le signer.

2022-31 du jeudi 16 juin : Réaménagement du Bouleiard Dupuy à Réalmont – Maîtrise œuire des traiaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées

Dans le cadre du son programme de requalifcaton des espaces publics de la Bastde débuté en 2019, la

Commune de Réalmont projete de réaménager le Boulevard Dupuy en 2022, la maîtrise d’œuvre du

programme global de travaux en matère d’eau potable et d’assainissement des eaux usées ayant été

confée au Bureau d’études PAPYRUS.

La Communauté de Communes étant compétente en matère d’eau et d’assainissement depuis le 1er janvier

2020, il est proposé de passer un contrat de maîtrise d’œuvre distnct avec ledit bureau d’études.

Sur la base d’un coût de travaux estmé à 200 000 € HT en phase Projet (PRO) et d’un taux de rémunératon

à hauteur de 5,3 %, le montant de la rémunératon du maître d’œuvre est fxé à 10 600,00 € HT réparts

comme suit :

- eau potable : 3 604,00 € HT

- assainissement eaux usées : 6 996,00 € HT.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité :

- approuve les termes du contrat de maîtrise d’œuvre des travaux d’eau potable et d’assainissement des

eaux usés dans le cadre du réaménagement du Bd Dupuy à Réalmont à intervenir avec la SARL PAPYRUS

domiciliée 21-23, Route de la Pradine – Anciennes écoles à Bannières (81500).

- autorise le Président à signer ledit contrat et tout autre pièce utle à l’exécuton de la présente.

2022-32 du jeudi 16 juin : Seriice Enfance/Jeunesse – Recrutement d’un animateur saisonnier dans le cadre du dispositf Contrat d’Engagement Éducatf

Le Contrat d’Engagement Éducatf (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatf

à l'engagement éducatf pris pour l'applicaton de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relatve au vo -

4/13lontariat associatf et à l'engagement éducatf.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifque, destné aux animateurs et aux directeurs

des accueils collectfs de mineurs.

Les collectvités territoriales peuvent donc conclure des contrats d’engagement éducatf en vue de l’organisaton d’accueils collectfs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satsfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisaton de ce type d’actvités. Pour pallier les besoins occasionnels des Services Enfance et Jeunesse, il est proposé de conclure un

Contrat d’Engagement Éducatf avec une rémunératon journalière forfaitaire de 70 €.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, décide :

- de recruter un animateur saisonnier dans le cadre du dispositf CEE :

Secteur Enfance – site de Montredon

* un animateur du 22 juillet au 29 juillet 2022 : 6 jours

- de fxer la rémunératon journalière forfaitaire à 70 €,

- d’autoriser le Président à signer le contrat à intervenir et toute autre pièce utle.

DÉLIBÉRATIONS

PÔLE ADMINISTRATION - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES

Finances :

- Budget principal - Décision Modifcatie n° 2022-02

M. le Président propose à l'assemblée d’adopter la décision modifcatve n° 2022-02 suivante :

INVESTISSEMENT

DÉPENSES MONTANT

2317 OP 131 - Ouvrages d’art + 10 000,00€

2188 OP 132 – Matériel et mobilier + 10 000,00 €

020 OPFI – Dépenses imprévues - 20 000,00 €

TOTAL 0,00 €

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES MONTANT

014-739218 – Régul AC 2021 + 72,00 €

022 - Dépenses imprévues - 72,00 €

TOTAL 0,00 €

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte la Décision Modifcatve n° 2022-02 susvisée.

- Budget annexe Pette Enfance-Enfance-Jeunesse (PEEJ) - Décision Modifcatie n° 2022-01

M. le Président propose à l'assemblée d’adopter la décision modifcatve n° 2022-01 suivante :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES MONTANT

67 – 673 annulaton ttre 2021 + 1 706,00 €

011 – 6068 Autre matériel et fourniture - 1706,00 €

TOTAL 0,00 €

5/13Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte la Décision Modifcatve n° 2022-01 susvisée.

- Fichiers impayés de la Trésorerie : Autorisaton de poursuites pour leur recouirement

M. le Président rappelle à l'assemblée que l’actvité secteur public local de la Trésorerie de Réalmont sera

transférée au Service de Geston Comptable (SGC) d’Albi le 1er septembre 2022.

Ce transfert nécessite de renouveler la délibératon dispensant le comptable du Trésor de solliciter

l'autorisaton du Président de la Communauté de Communes pour engager des poursuites afn de

récupérer les impayés au proft de la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Trésorier de la Communauté de Communes à engager automatquement les poursuites nécessaires à l'encontre des divers débiteurs qui ne règlent pas leur dete dans les délais prévus.

Ressources Humaines :

- Mise en œuire du dispositf de signalement et de traitement des actes de iiolence, de

discriminaton, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes au bénéfce des agents

de la Communauté de Communes par le Centre de Geston de la Foncton Publique Territoriale

du Tarn

M. le Président informe l'assemblée que la loi du 6 août 2019 de transformaton de la foncton publique

renforce les obligatons des employeurs publics en matère de lute contre les violences sexistes et sexuelles

en créant dans la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifée portant droits et obligatons des fonctonnaires un

artcle 6 quater A (ces dispositons sont désormais reprises à l’artcle L.135-6 du Code de la foncton publique

depuis le 01.03.2022) lequel stpule que « Les administratonss collectiités et établissements publics

mentonnés à l’artcle 2 metent en place un dispositf de signalement qui a pour objet de recueillir les

signalements des agents qui s’estment iictmes d’un Acte de Violence, de Discriminaton, de Harcèlement

moral ou sexuel ou d’Agissements Sexistes (AVDHAS) et de les orienter iers les autorités compétentes en

matère d’accompagnements de souten et de protecton des iictmes et de traitement des faits signalés. Ce

dispositf permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements».

L’artcle 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la

République ajoute des cas de signalement supplémentaires pour les agents s’estmant victmes d'ateintes

volontaires à leur intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d'intmidaton.

Pris en applicaton de la loi sur la transformaton publique, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatf au

dispositf de signalement des actes de violence, de discriminaton, de harcèlement et d’agissements sexistes

dans la foncton publique précise le contenu du dispositf de signalement AVDHAS que doivent metre en

place toutes les administratons, parmi lesquelles toutes les collectvités, et ce depuis le 01.03.2020.

Pour les collectvités territoriales et leurs établissements publics, ce décret indique que ce dispositf de signalement peut êttre mutualisé par voie de conventon entre plusieurs administratons, collectvités territoriales ou établissements publics. Par ailleurs, il ajoute que « les centres de geston metent en places pour le compte des collectiités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demandes le dispositf de signalement préiu à l'artcle 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victmes ou les témoins, l'orientaton des agents victmes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur souten et les procédures d'orientaton des mêtmes agents vers les autorités compétentes en matère de protecton des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfn les exigences d'accessibilité du dispositf de signalement et de respect de la confdentalité ainsi que les modalités de mutualisaton du dispositf entre administratons.

6/13Le Conseil d’Administraton du Centre de geston du Tarn, par délibératon en date du 31 mars 2022, a défni les modalités de mise en œuvre de ce dispositf pour le compte de ses collectvités et établissement publics afliés. Il se propose de metre en place un dispositf collégial au travers d’une « cellule signalement AVDHAS », dont les missions et les règles de fonctonnement sont défnis par un règlement intérieur.

Ce dispositf est mis en place depuis le 1er avril 2022 gratuitement, à ttre expérimental, pour une durée d’an au terme de laquelle le Centre de geston procédera à une évaluaton pouvant déboucher au besoin sur une adaptaton du dispositf.

Au vu de l’obligaton qui est faite à la Communauté de Communes Centre Tarn de metre en place un tel dispositf, il est proposé à l’assemblée de donner mandat au CDG 81 pour metre en œuvre ce dispositf pour le compte de la collectvité.

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligaton de metre en place, depuis le 1er mai 2020, un dispositf de signalement et de traitement des actes de violence, de discriminaton, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’ateintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou de tout acte d’intmidaton au bénéfce de ses agents,

Considérant que le Centre de geston du Tarn a mis en place ce dispositf pour le compte des collectvités territoriales et de leurs établissements publics qui lui sont afliés et qui en font la demande par une décision expresse,

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confdentalité, de confer au Centre de geston du Tarn la mise en œuvre de ce dispositf pour le compte de la Communauté de Communes Centre Tarn,

Considérant que l’informaton de cete décision a été transmise au Comité Technique le 20juin2022,

Le Conseil Communautaire , à l'unanimité :

- décide que la mise en œuvre, au bénéfce des agents de la Communauté de Communes, du dispositf de signalement et de traitement des actes de violence, de discriminaton, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, d’ateintes à l’intégrité physique, de menaces ou tout acte d’intmidaton, est confée au Centre de geston du Tarn dans les conditons défnies par délibératon de son conseil d’administraton, et fgurant au règlement intérieur de fonctonnement de la cellule signalement AVDHAS, dont l’assemblée a pris connaissance,

- mandate le Président pour transmetre au Centre de geston la présente délibératon de façon à permetre l’ouverture du dispositf au bénéfce des agents de la Communauté de Communes, - mandate le Président pour informer les agents de la Communauté de Communes de la mise en place de ce dispositf à l’aide des documents de communicaton proposés par le Centre de geston.

- Temps de traiail 1 607 heures

M. le Président rappelle à l’assemblée que la loi du 6 août 2019 de transformaton de la foncton publique a

organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et

collectvités territoriaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures.

Dans sa séance du 14 décembre 2021 (délibératon n° 2021-110), le Conseil Communautaire a décidé de

s’engager à fnaliser les cycles de travail au cours du premier semestre 2022 et d’arrêtter les règles appli -

cables en matère de temps de travail.

Rappel de la situaton actuelle :

- les agents qui efectuent 39 h 00 hebdomadaires bénéfcient de 26 jours d’ARTT,

- la journée de solidarité est compensée à la discréton des agents,

- des jours d’ancienneté sont octroyés à raison d’1 jour par tranche de 5 ans, limité à 3 jours.

7/13La durée annuelle légale de travail est ainsi calculée :

Nombre total de jours dans l'année : 365 jours

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines = 104 jours

Congés annuels : 25 jours

Jours fériés : 8 jours

Nombre de jours travaillés : 228 jours

Nombre d'heures travaillées : 228 jours x 7 heures = 1 596 heures

arrondi à 1 600 heures

Journée de solidarité : + 7 heures

Total : 1 607 heures

Arrivée de M. TROUILHET en séance.

Mise en conformité avec la loi :

- le nombre de jours d’ARTT pour les agents qui efectuent 39 h 00 hebdomadaires sera ramené à 23 :

- la journée de solidarité sera compensée par la réalisaton de 7 heures de travail supplémentaires intégrées dans les plannings de travail des agents sur l’ensemble des jours travaillés de l’année.

- dans un souci d’équité entre agents, les 3 jours d’ancienneté seront converts en 3 jours d’ARTT et directe - ment atribués à chaque agent qui devra en conséquence travailler 21 heures de plus annuellement.

Lors de la séance du Comité Technique en date du 20 juin 2022, les propositons suiiantes ont été iali- dées à l’unanimité du collège des représentants du personnel et du collège des représentants de la collec - tiité :

 Fixaton de la durée hebdomadaire de traiail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatf au temps de travail, l’organisaton des cycles de travail au sein des services de la Communauté de Communes est fxée comme suit :

- Seriices Administratfs, Réseau Intercommunal des Médiathèques (RIME) et France Seriices (FS) : Le temps de travail hebdomadaire est fxé à 39 h 30.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéfcieront de jours de réducton de temps de travail (ARTT) :

Durée hebdomadaire

de traiail

39 h 30

Nb de jours ARTT pour un

agent à temps complet

26

8/13Temps partel

90 %

23,7

Temps partel

80 %

21,4

Temps partel

70 %

19,1

Temps partel

60 %

16,8

Temps partel

50 %

14,5

Pour les agents exerçant leurs fonctons à temps partel, le nombre de jours d’ARTT est proratsé à hauteur de leur quotté de travail (dont le nombre peut-êttre arrondi à la demi-journée supérieure)

Les absences au ttre des congés pour raison de santé réduisent à due proporton le nombre de jours d’ARTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisatons de la circulaire du 18 janvier 2012 relatve aux modalités de mise en œuvre de l’artcle 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de fnances pour 2011.

Ne sont toutefois pas concernés, les congés de maternité, adopton ou paternité et les autres congés part - culiers comme le congé pour exercer un mandat électf local, les décharges d'actvité pour mandat syndical, ou encore le congé de formaton professionnelle.

Les jours d’ARTT seront posés librement.

- Seriices Tourisme et Enfance Jeunesse :

Le temps de travail est fxé à 35 h 30 annualisé avec un planning annuel.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéfcieront de jours de réducton de

temps de travail (ARTT) :

Durée hebdomadaire

de traiail

35 h 30

Nb de jours ARTT pour un

agent à temps complet

3

Temps partel

90 %

2,7

Temps partel

80 %

2,4

Temps partel

70 %

2,1

Temps partel

60 %

1,8

Temps partel

50 %

1,5

Pour les agents exerçant leurs fonctons à temps partel, le nombre de jours d’ARTT est proratsé à hauteur de leur quotté de travail (dont le nombre peut-êttre arrondi à la demi-journée supérieure)

Les absences au ttre des congés pour raison de santé réduisent à due proporton le nombre de jours d’ARTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisatons de la circulaire du 18 janvier 2012 relatve aux modalités de mise en œuvre de l’artcle 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de fnances pour 2011.

9/13Ne sont toutefois pas concernés, les congés de maternité, adopton ou paternité et les autres congés part - culiers comme le congé pour exercer un mandat électf local, les décharges d'actvité pour mandat syndical, ou encore le congé de formaton professionnelle.

Les jours d’ARTT seront posés librement.

- Seriice Ordures Ménagères :

Le temps de travail est fxé à 35 h 30 annualisé avec un planning semestriel.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéfcieront de jours de réducton de

temps de travail (ARTT) :

Durée hebdomadaire

de traiail

35 h 3 0

Nb de jours ARTT pour un

agent à temps complet

3

Temps partel

90 %

2,7

Temps partel

80 %

2,4

Temps partel

70 %

2,1

Temps partel

60 %

1,8

Temps partel

50 %

1,5

Pour les agents exerçant leurs fonctons à temps partel, le nombre de jours d’ARTT est proratsé à hauteur de leur quotté de travail (dont le nombre peut-êttre arrondi à la demi-journée supérieure)

Les absences au ttre des congés pour raison de santé réduisent à due proporton le nombre de jours d’ARTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisatons de la circulaire du 18 janvier 2012 relatve aux modalités de mise en œuvre de l’artcle 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de fnances pour 2011.

Ne sont toutefois pas concernés, les congés de maternité, adopton ou paternité et les autres congés part - culiers comme le congé pour exercer un mandat électf local, les décharges d'actvité pour mandat syndical, ou encore le congé de formaton professionnelle.

Les jours d’ARTT seront posés librement.

- Seriice Eau - Assainissement :

Le temps de travail hebdomadaire est fxé à 35 h 30.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéfcieront de jours de réducton de

temps de travail (ARTT) :

Durée hebdomadaire

de traiail

35 h 30

Nb de jours ARTT pour un

agent à temps complet

3

Temps partel

90 %

2,7

10/13Temps partel

80 %

2,4

Temps partel

70 %

2,1

Temps partel

60 %

1,8

Temps partel

50 %

1,5

Pour les agents exerçant leurs fonctons à temps partel, le nombre de jours d’ARTT est proratsé à hauteur

de leur quotté de travail (dont le nombre peut-êttre arrondi à la demi-journée supérieure)

Les absences au ttre des congés pour raison de santé réduisent à due proporton le nombre de jours d’ARTT

que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisatons de la circulaire du 18 janvier 2012 relatve aux

modalités de mise en œuvre de l’artcle 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de fnances pour

2011.

Ne sont toutefois pas concernés, les congés de maternité, adopton ou paternité et les autres congés part -

culiers comme le congé pour exercer un mandat électf local, les décharges d'actvité pour mandat syndical,

ou encore le congé de formaton professionnelle.

Les jours d’ARTT seront posés librement.

 Déterminaton des cycles de traiail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatf au temps de travail, l’organisaton des cycles de travail

au sein des services de la Communauté de Communes est fxée comme suit :

- Seriices Administratfs + RIME + FS :

Organisaton de travail hebdomadaire selon les services avec une plage horaire de présence de 9 h 00 à 16 h

00 :

- administratf : du lundi au vendredi

- FS : du lundi au vendredi

- RIME : du lundi au samedi

- Seriice Tourisme :

Organisaton de travail annualisée sur 2 cycles:

- période dite « Basse saison » : du 01/01 au 30/06 et du 01/09 au 31/12 du lundi au vendredi

- période dite « Haute saison » : du 01/07 au 31/08 du mardi au dimanche

- Seriice Ordures Ménagères :

Organisaton de travail annualisée avec un planning semestriel du lundi au vendredi de 4 h 00 à 12 h 00

- Seriice Eau – Assainissement :

Organisaton de travail hebdomadaire du lundi au vendredi avec une plage horaire de présence de 9 h 00 à

16 h 00.

- Seriice Enfance Jeunesse :

Organisaton de travail annualisée avec un planning annuel sur 2 cycles :

- période scolaire sur 36 semaines d’école dite « péri-scolaire » du lundi au vendredi

11/13- période de vacances dite « extra-scolaire » du lundi au vendredi

Organisaton de travail :

- enfance : du lundi au vendredi

- jeunesse : du lundi au vendredi ou du mardi au samedi (en foncton des plannings individuels)

- séjours Enfance Jeunesse : du lundi au vendredi avec nuitée (décomptes des heures : 11h/jour et 3h/nuit)

 Journée de solidarité

La journée de solidarité sera compensée par la réalisaton de 7 heures de travail supplémentaires intégrées

dans les plannings de travail des agents sur l’ensemble des jours travaillés de l’année.

Date d’entrée en applicaton de ces dispositons : 1er juillet 2022.

Le Conseil Communautaire, à la majorité (une voix contre, 9 abstentons) , approuve les conditons de mise en conformité du temps de travail es agents de la Communauté de Communes susvisées.

PÔLE SERVICES À LA POPULATION

- Acton sociale d'intérêt communautaire – Subientons de fonctonnement 2022 Conformément aux statuts et aux conventons de partenariat et d'objectfs en vigueur, M. le Président propose l'assemblée d'atribuer au ttre de l'exercice 2021 les subventons suivantes : - Jeunesse – Jeunes Adultes :

Bénéfciaire Objet Montant

Associaton Castelroc Politque d’animaton de la vie sociale du territoire en directon de la jeunesse et des jeunes adultes 2 000,00 €

- Espace de Vie Sociale :

Bénéfciaire Objet Montant

Associaton Aïci Sem Plan Politque d’animaton de la vie sociale du territoire 3 500,00 €

Le Conseil Communautaire , à l’unanimité, décide d’atribuer les subventons susvisées.

PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

- Actons eniironnementales d'intérêt communautaire : Opératon de collecte de pneus usagés

agricoles 2023

Mme ROLLAND informe l’assemblée que dans un souci de partciper actvement au développement d'une

agriculture durable et respectueuse de l'environnement , il est projeté de lancer une nouvelle opératon

« collecte de pneus » à l'échelle du territoire en 2023. La Communauté de Communes assurerait sa mise en

œuvre, son suivi et partciperait à son fnancement, sachant qu'une contributon serait appelée auprès des

agriculteurs et des communes membres.

Après étude des tarifs, et selon les tonnages déclarés au préalable, le coût global de l'opératon est estmé

à : 530 tonnes x 250 € HT = 132 500 € HT, soit 159 000 € TTC.

12/13Plan de fnancement prévisionnel :

- Département du Tarn (40%) 63 600 €

- Europe – LEADER (40%) 63 600 €

- Autofnancement (20%) 31 800 €

(financement priié 50 TTC/tonne)

Total : 159 000 €

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de :

- lancer ladite opératon,

- approuver le plan de fnancement prévisionnel susvisé,

- solliciter les aides les plus importantes possibles auprès du Département du Tarn et de LEADER,

- autoriser le Président à signer toute pièce utle à l'exécuton de la présente délibératon.

- Déieloppement économique : Règlement d’interienton en faieur des installatons nouielles en Centre Tarn – Approbaton (Annexe n°1)

Mme CALMET informe l'assemblée que dans le cadre de sa compétence développement économique

(incluant sa compétence politque locale du commerce), la Communauté de Communes souhaite

accompagner en moyens fnanciers et humains les installatons d’entreprises dont l’actvité est liée aux

secteurs du commerce et de l’artsanat avec vitrine et à favoriser ainsi le mainten et la créaton d’emplois

sur le territoire, partculièrement au niveau de ses centralités ; l’objectf étant de dynamiser les centres-

bourgs, limiter la vacance commerciale et améliorer l'atractvité du territoire Centre Tarn en se

diférenciant stratégiquement et positvement.

Pour ce faire, il convient d’établir un règlement défnissant notamment les entreprises bénéfciaires, la

nature, le montant et les modalités d’octroi de l’aide, les dépenses éligibles, le délai de dépôt des dossiers

de candidature ainsi que les périmètres d’interventon.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve ledit règlement dont une copie est jointe à la pré- sente, délègue au Bureau l'atributon des aides et autorise le Président à signer toutes les pièces et tous les actes aférents à ce dispositf.

QUESTIONS DIVERSES

- Récupérateur d'eau de pluie : chaque Conseiller Communautaire est invité à promouvoir l'opératon qui

vient d'êttre lancée visant à aider l'achat de ce type de matériel.

La séance est levée à 21 h 50.

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