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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rendu sommaire du conseil communautaire du 06 mars 2018
Document publié le Mardi 6 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rendu sommaire du conseil communautaire du 06 mars 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
Conseil Communautaire
du mardi 06 mars 2018
à 20h30 à l'EICT
Date de convocaton : 20 février 2018
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Présents: Monsieur Sylvian CALS, Monsieur Robert ROUMEGOUX, Monsieur Serge BOURREL, Monsieur
Hervé BOULADE, Monsieur Claude ROQUES, Madame Sylvie BASCOUL, Monsieur Jean Paul CHAMAYOU,
Monsieur Jean François COMBELLES, Madame Françoise MAURIE, Monsieur Dominique PATTE DE
DUFOURCQ, Madame Marie Claude ROBERT, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Madame Isabelle CALMET,
Monsieur Henri VIAULES,, Madame Corine BELOU, Monsieur Jean-Louis CALVET, Madame Béatrix JOLLET,
Monsieur Christan CROS, Monsieur Pierre CALVIGNAC, Monsieur Jean Luc CANTALOUBE, Monsieur Claude
OLIVIER, Monsieur Fabrice MARCUZZO, Madame Floriane BAUGUIL-THOMAS, Monsieur Bernard
TROUILHET.
Excusés donnant procuraton : Monsieur Jérôme FABRIES donnant procuraton à Monsieur Claude ROQUES,
Madame Françoise BARDOU donnant procuraton à Monsieur Henri VIAULES, Monsieur Hervé SOULIE
donnant procuraton à Madame Béatrix JOLLET,
Excusé absent : Monsieur Alain ROUQUIER.
Secrétaire de Séance : Monsieur Robert ROUMEGOUX.
Partcipait égaapement :
Madame Amélie ORY (Cabinet Ressources Consultants Finances), Monsieur Christan BAULES (Trésorier),
Monsieur Bernard FABRE (D.G.S. Communauté de Communes Centre Tarn).
- Débat d’Orientaton udgaétaire 2018
Présentaton en séance faite par Mme ORY.
DÉCISIONS DE UREAU PAR DELEGATION
2017-32 du mardi 05 décembre 2017 : recrutement d'un agaent non ttupaire
Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoins, des agents non ttulaires pour accroissement
temporaire d'actvité, conformément à l’artcle 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifée
portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale.
Au vu du surcroît d'actvité du service «Espace Multmédiaa de la Communauté de Communes Centre Tarn,
il convient de créer un emploi d'agent non ttulaire à temps non complet (32h/semaine) à compter du 01
janvier 2018 au 31 décembre 2018, soit :
• un poste d'adjoint administratff grade d'adjoint technique C1
1/17 Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :
- décide de procéder au recrutement d'un agent non ttulaire dans les conditons susvisées,
- autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.
2017-33 du mardi 19 décembre 2017 : Dévepoppement Économique – Immobipier d'entreprises –
Avenant n°1 à pa conventon d'occupaton précaire de p'Hôtep d'entreprises Centre Tarn avec
p'entreprise TI3D
La conventon d'occupaton précaire de l'Hôtel d'entreprises Centre Tarn passée entre la
Communauté de communes et la société TI3D, spécialisée dans l'ingénierie industrielle et
technique, prend fn le 31 décembre 2017.
Pour répondre à la demande de l'entreprise de maintenir son actvité en nos locaux, il est proposé de signer un avenant n°1 à ladite conventon.
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité : - autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant.
2017-34 du mardi 19 décembre : avenants aux marchés de travaux pour pa constructon d'un
dojo à Réapmont
Vu les modalités de passaton des marchés de travaux soumises aux dispositons de l'artcle 27 du
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatf aux marchés publics,
Vu la conventon de mandat passée avec THEMELIA pour la réalisaton du dojo à Réalmont et
notfée le 27 mars 2014,
Vu la décision du Bureau par délégaton n° 2016-33 du 17 novembre 2016 portant sur l'atributon
des marchés de travaux pour la constructon du dojo à Réalmont pour un montant total de 1 480 774,76 €
HT selon le tableau suivant :
N° Marché N° Lot Désiganaton Titupaire
16319 01 VRD SLTP DE CHANTERAC
16320 02 GROS ŒUVRE ALBERT ET FILS
16321 03 CHARPENTE BOIS CHARLES ET MOUYSSET
16322 04 COUVERTURE ÉTANCHÉITÉ CDS
16323 05 BARDAGE SOPREMA
16324 06 ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTÉRIEUR ENDUITS COUSERANS
16325 07 SERRURERIE VSM SUD OUEST
16326 08 MENUISERIES EXTÉRIEURES ROUERGUE ALUMINIUM
16327 09 PLÂTRERIE FAUX-PLAFONDS TRUJILLO
16328 10 MENUISERIES INTÉRIEURES SCOP FLAGEAT
16329 11 CARRELAGES FAÏENCES DELGA
16330 12 SOLS SOUPLES TALAZAC
16331 13 PEINTURE LACOMBE
16332 14 ÉLECTRICITÉ LAGREZE ET LACROUX
16333 15 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE SPIE SUD OUEST
16334 16 MATÉRIEL SPORTIF NOUANSPORT
16335 17 APPAREIL ÉLÉVATEUR CFA
Vu la décision du Bureau par délégaton n° 2017-11 du 18 mai 2017 portant sur l’avenant n° 1 au
2/17 marché de gros œuvre pour un montant de 18 989,44 euros hors taxe,
Vu les propositons des entreprises ttulaires des marchés concernant des modifcatons portées au
projet rendues nécessaires par des adaptatons liées au fonctonnement ultérieur du bâtment, à savoir :
- Lot 04 : sécurité en toiture et désenfumage pour un montant de + 8 360,00 €
• mise en place de supports de potelets pour pose de flets de sécurité lors des interventons d’entreten sur la couverture
• mise en place d’un extracteur de fumées dans la cage d’escalier
- Lot 06 : isolaton enterrée pour un montant de - 8 037,12 €
• suppression d’une prestaton réalisée par le lot gros œuvre au ttre de son marché - Lot 08 : modifcaton du vitrage des menuiseries extérieures pour un montant de + 2 532,50 € • équipement des baies extérieures en vitrage SP10 (ant-eeracton)
- Lot 09 : cloison locaux techniques pour un montant de + 7 149,62 €
• mise en œuvre de cloisons coupe-feu pour les locaux techniques (erreur de prescripton du maître d’œuvre)
- Lot 10 : cadre bois tatamis pour un montant de - 2 298,88 €
• suppression de la prestaton qui sera réalisée par le lot n° 12 au ttre de son marché - Lot 11 : chapes de ravoirage pour un montant de + 4 800,60 €
• réalisaton de chapes de ravoirage pour le sol souple (mise à niveau avec le carrelage) - Lot 13 : peinture gradins pour un montant de - 2 880,00 €
• suppression de cete prestaton non pertnente pour l’entreten
- Lot 14 : complément SSI, écrans de marque et compléments électriques pour + 9 282,46 €
• modifcaton de l’alarme type 2a (+ 1 361,35 €)
• modifcaton du matériel à la demande du CDJ (- 135,18 €)
• équipements électriques complémentaires des aires de combat à la demande du CDJ (+ 8 056,29 €)
Considérant que les prestatons insérées par les projets d'avenant sont nécessaires et qu'elles ne
remetent pas en cause l'économie générale des marchés récapitulés dans le tableau ci-après :
N° Marché N° Lot Titupaire Montant initap (€ HT) Avenant Montant totap
16319 01 SLTP DE CHANTERAC 128 099,75 € 128 099,75 €
16320 02 ALBERT ET FILS 430 000,00 € 18 989,44 € 448 989,44 €
16321 03 CHARLES ET MOUYSSET 78 000,00 € 78 000,00 €
16322 04 CDS 98 796,91 € 8 360,00 € 107 156,91 €
16323 05 SOPREMA 42 516,66 € 42 516,66 €
16324 06 ENDUITS COUSERANS 45 000,00 € -8 037,12 € 36 962,88 €
16325 07 VSM SUD OUEST 34 217,50 € 34 217,50 €
16326 08 ROUERGUE ALUMINIUM 38 000,00 € 2 532,50 € 40 532,50 €
16327 09 TRUJILLO 42 921,52 € 7 149,62 € 50 071,14 €
16328 10 SCOP FLAGEAT 60 847,86 € -2 298,88 € 58 548,98 €
16329 11 DELGA 38 426,93 € 4 800,60 € 43 227,53 €
16330 12 TALAZAC 57 196,10 € 57 196,10 €
16331 13 LACOMBE 25 005,11 € -2 880,00 € 22 125,11 €
16332 14 LAGREZE ET LACROUX 82 201,08 € 9 282,46 € 91 483,54 €
3/17 N° Marché N° Lot Titupaire Montant initap (€ HT) Avenant Montant totap
16333 15 SPIE SUD OUEST 231 078,49 € 231 078,49 €
16334 16 NOUANSPORT 30 166,85 € 30 166,85 €
16335 17 CFA 18 300,00 € 18 300,00 €
TOTAL 1 480 774,76 € 37 898,62 € 1 518 673,38 €
Soit une augmentaton de 2,56 % du montant des marchés de travaux.
Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn décide, à l'unanimité, d'autoriser le Président à signer les avenants correspondants pour un montant de 18 909,18 € HT et charge THEMELIA de l'exécuton de la présente décision.
2017-35 du mardi 19 décembre : acquisiton d'un broyeur
Vu l'artcle 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatve aux marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatf aux marchés publics,
Vu la délibératon n° 2017-055 du Conseil Communautaire en date du 07 juillet 2017 ayant pour
objet : Conventon de groupement de commandes pour l'acquisiton de désherbeurs et de broyeurs,
Vu la conventon de groupement de commandes passée avec les Communautés de Communes
Val81, Monts d’Alban et Villefranchois et Carmausin-Ségala, ce derneir membre du groupement en étant
coordonnateur,
Vu l'appel public à la concurrence publié le 20 octobre 2017,
Vu l'oere économiquement la plus avantageuse retenue par la commission de jugement des oeres
réunie le 07 décembre 2017 : Lot n° 2 - Fourniture de broyeurs : BONNE MOTOCULTURE pour une montant
de unitaire de 19 990,00 € HT,
Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn décide, à l'unanimité, d'autoriser le Président à signer l'acte d'engagement correspondant et tout autre pièce utle.
2017-36 du mardi 19 décembre : Dévepoppement Économique – Immobipier d'entreprises –
Avenant n°1 à pa conventon d'occupaton précaire de p'Hôtep d'entreprises Centre Tarn avec
Madame Fporence SEMAIL
La conventon d'occupaton précaire de l'Hôtel d'entreprises Centre Tarn passée entre la
Communauté de communes et Madame Florence SEMAIL, Mandataire judiciaire, prend fn le 28
février 2018.
Pour répondre à la demande de Madame SEMAIL de maintenir son actvité en nos locaux, il est
proposé de signer un avenant n°1 à ladite conventon.
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant.
2017-37 du mardi 19 décembre : recours à un emprunt à pa Caisse d'Epargane
VU
Les artcles L 2121-29, L 2122-22 al. 3°, L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectvités
Territoriales,
La délibératon du Conseil prise en séance du 23 avril 2014 portant délégaton de pouvoirs au Président
La propositon commerciale proposée par la Caisse d'Epargne Midi Pyrénées en date du 15 décembre
2017.
Les conditons générales du contrat proposées par la Caisse d'Epargne Midi Pyrénées
4/17 Le Bureau décide :
Artcpe 1er :
Pour fnancer l'opératon d’investssement concernant le Dojo à Réalmont la Commune de Communes
Centre Tarn contracte auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt de la somme de 300 000 euros à taux fxe
de 1,58.%.
Le paiement des échéances s’eeectuera trimestriellement.
La durée est fxée à 20 ans.
Frais et commissions : 0.15 % du montant du capital emprunté.
Artcpe 2 :
La collectvité s’engage pendant toute la durée du prêt à créer et à metre en recouvrement, en tant que
besoin les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités.
Artcpe 3 :
Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat de prêt correspondant et toutes pièces utles se rapportant à cete aeaire.
2017-38 du mardi 19 décembre :Recours à un crédit repais auprès du Crédit Agaricope
Vu
Les artcles L 2121-29, L 2122-22 al. 3°, L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectvités
Territoriales,
La délibératon du Conseil prise en séance du 23 avril 2014 portant délégaton de pouvoirs au Président
La propositon commerciale en date du 30 novembre 2017
Le Bureau décide :
La souscripton d’un crédit repais
Objet : Geston de la trésorerie de la Communauté de Communes Centre Tarn
Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées.
Montant : 800 000 EUR
Durée : 24 mois
Index : Euribor 3 mois + 0,55% soit 0,55 %. Lors du calcul des intérêts, si l'EURIBOR 3 mois est
négatf, celui-ci est ramené à 0, seule la marge est prise en compte dans le calcul des intérêts
Périodicité de Paiement des Intérêts : Trimestrielle
Commission d'engagement : 1 000 EUR
Commission de Non-Utlisaton : 0 %
Le Président signera la conventon de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à
l’exécuton de ladite conventon.
2018-01 du mardi 16 janvier 2018 : atributon des marchés de travaux pour p’extension des
gaaragaes communautaires et créaton d’un entrepôt
Vu les modalités de passaton des marchés de travaux soumises aux dispositons de l'artcle 27 du
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
Vu l'objet et les modalités de la consultaton précisées dans le règlement de consultaton et
notamment les critères de jugement des oeres ;
Vu les oeres reçues ;
Vu les rapports d’analyse des oeres produits par la maîtrise d’œuvre ;
Vu l’avis de la Commission MAPA réunie le vendredi 22 décembre 2017 à Réalmont validant le choix
d'atributon des marchés de travaux aux entreprises fgurant au tableau ci-après :
5/17 N° de pot Objet Entreprise Montant HT
01 Gros œuvre Albert et Fils 54 420,13 €
02 Charpente métallique Miramond Massol - Barriac 94 371,63 €
03 Menuiserie et plâtrerie Massouter 6 350,00 €
04 Électricité JP Garrigues 4 703,31 €
05 Peinture Talazac 1 582,46 €
06 VRD TFTP 9 492,95 €
Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn confrme ce choix et autorise le Président à signer les marchés correspondants pour un montant total de 170 920,48 euros hors taxe.
2018-02 du mardi 16 janvier 2018 : Dévepoppement économique – Maison de Santé Ppuridiscippinaire de Réapmont – Avenants pour pa régauparisaton des chargaes Conformément à l'artcle 8.CHARGES du bail de locaux à usage exclusivement professionnel passés avec les professionnels de santé, une régularisaton de charges doit être pratquée annuellement par la Communauté de Communes en foncton des dépenses réellement exposées. Pour cete première année de mise en service, les charges réelles s'avèrent être très inférieures aux charges provisionnées (consommaton énergétque faible en raison de la mise en place tardive du compteur électrique, diverses maintenances non eeectuées car non obligatoires en année une, …).
Dans un souci de bonne geston, il est proposé par avenant :
de n'opérer la première régularisaton des charges qu'au 1er février 2019,
de ne pas appeler, du 1er février 2018 au 31 janvier 2019, de provision à chaque échéance de loyer.
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité : - autorise Monsieur le Président à signer lesdits avenants avec les professionnels de santé.
2018-03 du mardi 16 janvier : Dévepoppement économique – Locaux de pa Croix Rougae –
Avenant pour pa régauparisaton des chargaes
Conformément à l'artcle 7. Clauses fnancières/Charges de la conventon de mise à dispositon de locaux, une régularisaton de charges doit être pratquée annuellement par la Communauté de Communes en foncton des dépenses réellement exposées. Pour cete première année d'occupaton, les charges réelles s'avèrent être très inférieures aux charges provisionnées (consommaton énergétque faible en raison de la mise en place tardive du compteur électrique, diverses maintenances non eeectuées car non obligatoires en année une, …).
Dans un souci de bonne geston, il est proposé par avenant :
de n'opérer la première régularisaton des charges qu'au 1er février 2019,
de ne pas appeler, du 1er février 2018 au 31 janvier 2019, de provision à chaque échéance de loyer.
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité : - autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant.
2018-04 du mardi 23 janvier : Recrutement d'un agaent non ttupaire
Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoins, des agents non ttulaires pour accroissement
temporaire d'actvité, conformément à l’artcle 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifée
portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale.
Au vu du surcroît d'actvité du service «MSAPa de la Communauté de Communes Centre Tarn, il convient de
créer un emploi d'agent non ttulaire à temps complet à compter du 01 février 2018 et jusqu'au 30
septembre 2018, soit :
• un poste d'adjoint administratff grade d'adjoint technique C1
6/17 Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :
- décide de procéder au recrutement d'un agent non ttulaire dans les conditons susvisées,
- autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.
2018-05 du mardi 06 février :Dévepoppement économique – Zone d'actvité de Lombers – Vente d'une parceppe à pa SASU JULU Décision de bureau 2017-30 en date du 05 décembre abrogée et remplacée par la présente suite à une erreur matérielle de transcripton
Vu la décision du Bureau en date du 14 novembre 2017, Monsieur le Président confrme que la parcelle
cadastrée Secton C n°901 d'une contenance de 3 011 m² sera cédée à la Société par actons simplifées à
associé unique (SASU) JULU dont Monsieur Cédric JALADE est le Président.
Le service France Domaine de la Directon Départementale des Finances Publiques ayant été saisi, il est
rappelé que le prix de vente est fxé à hauteur de 12,00 € HT le m², TVA sur coût total en sus.
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise :
- une servitude de passage de canalisatons (pour l'ensemble des réseaux secs et humides) prise sur
la parcelle Secton C n° 902 (commune de Lombers) ainsi qu’une servitude de passage pour accéder depuis
la voie départementale à la parcelle acquise sur la parcelle Secton C n°902.
- Monsieur le Président à signer l'acte de vente correspondant avec la SASU JULU.
2018-06 du mardi 06 février : Dévepoppement économique – Zone d'actvité de Lombers –
Détachement, viabipisaton et vente d’une parceppe
Monsieur le Président expose aux membres du Bureau que Monsieur Sébasten SCRIBE, gérant de la
société à responsabilité limitée unipersonnelle « O COCHONNERIES TARNAISES a, spécialisée dans le
secteur d'actvité de la charcuterie, souhaite se porter acquéreur, afn de développer son actvité (créaton
d’une laboratoire de traitement de viandes), d'un terrain sur la zone d'actvité économique sise La Plaine de
Gau, commune de Lombers.
Afn de permetre l’accueil de cete entreprise sur le territoire Centre Tarn, Monsieur le Président propose
d'opérer au détachement d'une parte des parcelles référencées Secton C n°499 et 582 (foncier longeant la
RD 71) en sollicitant les compétences d'un géomètre. La surface nécessaire à l’accueil de ce projet est
estmée à environ 1 200 m².
Une fois la parcelle détachée, Monsieur le Président propose de la viabiliser (réseaux humides, secs et de
télécommunicaton) et de la céder à ttre onéreux à la Société Civile Immobilière (SCI) O.C.T dont Monsieur
SCRIBE est le gérant ; le prix du mètre carré étant fxé à hauteur de 12 euros Hors Taxe, TVA sur coût total en
sus.
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité autorise :
- la Communauté de Communes Centre Tarn à détacher et viabiliser une parcelle sur le site de la
zone d’actvité économique de Lombers ;
- la Communauté de Communes Centre Tarn à céder ladite parcelle au prix susvisé à la SCI O.C.T ;
- Monsieur le Président à signer l'acte de vente correspondant et tous documents permetant de mener à bien ce projet.
7/17 DÉLI ERATIONS
PÔLE ADMINISTRATION - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES
- Vote des comptes de gaeston 2017
M. VIAULES informe l’assemblée que les résultats des dieérents comptes de geston 2017 de la
Communauté de Communes étant identques à ceux des Comptes Administratfs 2017 concernés, il
convient de les adopter :
– compte de geston 2017 du budget principal
– compte de geston 2017 du budget annexe MSP
– compte de geston 2017 du budget annexe des ordures ménagères
– compte de geston 2017 du budget annexe SPANC
– compte de geston 2017 du budget annexe sevice commun
– compte de geston 2017 du budget annexe ZAC de Laboutarié
– compte de geston 2017 du budget annexe ZA de Lombers
– compte de geston 2017 du budget annexe ZA des Fournials
–
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte les comptes de geston 2017.
- Vote du Compte Administratf 2017 du udgaet Principap
M. VIAULES informe l’assemblée que le compte administratf de l’exercice 2017 du budget principal fait
apparaître les résultats suivants :
Secton d’investssement :
Résultat de l'exercice 2017 : - 132 456,29 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2016 : - 223 736,63 €
Résultat cumulé 2017 : - 356 192,92 €
Secton de fonctonnement :
Résultat de l'exercice 2017 : + 502 910,80 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2016 : + 629 251 ,79 €
Résultat cumulé 2017 : + 1 132 162,59 €
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratf 2017 du budget principal.
- Vote du Compte Administratf 2017 du udgaet Annexe Maisons de Santé Ppuridiscippinaires M. VIAULES informe l’assemblée que le compte administratf de l’exercice 2017 du budget annexe Maisons de Santé Pluridisciplinaires fait apparaître les résultats suivants :
Secton d’investssement :
Résultat de l'exercice 2017 : + 161 282,16 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2016 : - 171 699,26 €
Résultat cumulé 2017 : - 10 417,10 €
Secton de fonctonnement :
Résultat de l'exercice 2017 : + 33 915,15 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2016 : + 0,00 €
Résultat cumulé 2017 : + 33 915,15 €
8/17 Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratf 2017 du budget annexe MSP.
- Vote du Compte Administratf 2017 du udgaet Annexe Ordures Ménagaères M. VIAULES informe l’assemblée que le compte administratf de l’exercice 2017 du budget annexe Ordures Ménagères fait apparaître les résultats suivants :
Secton d’investssement :
Résultat de l'exercice 2017 : 20 177,84€
Résultat à la clôture de l’exercice 2016 : 18 888,36€
Résultat cumulé 2017 : 39 066,20€
Secton de fonctonnement :
Résultat de l'exercice 2017 : 26 584,22€
Résultat à la clôture de l’exercice 2016 : 211 123,28€
Résultat cumulé 2017 : 237 707,50 €
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratf 2017du budget annexe Ordures Ménagères.
- Vote du Compte Administratf 2017 du udgaet Annexe SPANC
M. VIAULES informe l’assemblée que le compte administratf de l’exercice 2017 du budget annexe Service
Public d’Assainissement Non Collectf fait apparaître le résultat suivant :
Secton de fonctonnement :
Résultat de l'exercice 2017 : 6 344,15€
Résultat à la clôture de l’exercice 2016 : 98 327,14€
Résultat cumulé 2017 : 104 671,29€
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratf 2017 du budget annexe SPANC.
- Vote du Compte Administratf 2017 du udgaet Annexe Service Commun M. VIAULES informe l’assemblée que le compte administratf de l’exercice 2017 du budget annexe Service Commun fait apparaître le résultat suivant :
Secton d’investssement :
Résultat de l'exercice 2017 : - 8 574,59€
Résultat à la clôture de l’exercice 2016 : + 8 311,31€
Résultat cumulé 2017 : - 263,28€
Secton de fonctonnement :
Résultat de l'exercice 2017 : - 3 950,02€
Résultat à la clôture de l’exercice 2016 : + 5 944,84€
Résultat cumulé 2017 : + 1 994,82€
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratf 2017 du budget annexe Service Commun
9/17 - Vote du Compte Administratf 2017 du udgaet Annexe ZAC Laboutarié
M. VIAULES informe l’assemblée que le compte administratf de l’exercice 2017 du budget annexe ZAC
Laboutarié fait apparaître le résultat suivant :
Secton d’investssement :
Résultat de l'exercice 2017 : + 78 591,56€
Résultat à la clôture de l’exercice 2016 : - 287 920,61€
Résultat cumulé 2017 : - 209 329,05€
La règle impose qu'il n'y ait pas de résultat de fonctonnement de clôture pour les budgets annexes
des zones d'aménagement concerté.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratf 2017 du budget annexe ZAC Laboutarié.
- Vote du Compte Administratf 2017 du udgaet Annexe ZA Lombers
M. VIAULES informe l’assemblée que le compte administratf de l’exercice 2017 du budget annexe ZA
Lombers fait apparaître le résultat suivant:
Secton d’investssement :
Résultat de l'exercice 2017 : - 13 626,59€
Résultat à la clôture de l’exercice 2016 : + 151 693,91€
Résultat cumulé 2017 : 138 067,32€
La règle impose qu'il n'y ait pas de résultat de fonctonnement de clôture pour les budgets annexes
des zones d'actvité.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratf 2017 du budget annexe ZA Lombers.
- Vote du Compte Administratf 2017 du udgaet Annexe ZA Fourniaps
M. VIAULES informe l’assemblée que le compte administratf de l’exercice 2016 du budget annexe ZA
Fournials fait apparaître le résultat suivant :
Secton d’investssement :
Résultat de l'exercice 2017 : - 95,00€
Résultat à la clôture de l’exercice 2016 : 0,00€
Résultat cumulé 2017 : - 95,00€
La règle impose qu'il n'y ait pas de résultat de fonctonnement de clôture pour les budgets annexes
des zones d'actvité.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le compte administratf 2017du budget annexe ZA Fournials.
- Préventon des risques professionneps : Conventon d’adhésion au Service Préventon du CDG81 M. le Président informe l’assemblée que la Communauté de Communes a inité une démarche associant l’ensemble des Communes membres et le SRPI de Fauch, Ronel, Roumégoux et Terre Clapier visant, pour
10/17 chaque entté, à évaluer les risques professionnels et à transcrire les données recueillies dans un document unique.
Le Service Préventon du Centre de Geston (CDG81) accompagne cete démarche. Toutefois, la Communauté de Communes n’étant pas adhérente au Service de Médecine Préventve du CDG81, il s’avère au préalable nécessaire, pour bénéfcier de cet accompagnement, de passer une conventon d’adhésion au Service Préventon.
Cete conventon défnit les conditons techniques et fnancières d’interventon du Conseiller en préventon. Sur la base d’un tarif horaire de 70,00 €, le coût total devrait avoisiner les 1 500 €.
Cete démarche se poursuivra tout au long de l’année 2018. A son terme, la Communauté de Communes disposera d’un document unique qu’il y aura lieu de metre à jour tous les ans et devrait bénéfcier d’une partcipaton fnancière de la CNRACL d’un montant de 13 508 € au ttre du Fonds natonal de préventon.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les termes de la conventon d’adhésion au Service Préventon du CGD81 et autorise M. le Président à la signer.
PÔLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
- Compétence obpigaatoire “GEMAPI” / Compétence facuptatve “Geston du Grand Cycpe de p'Eau” : Transfert au Syndicat Mixte du assin de p'Agaout
M. CALVIGNAC rappelle à l’assemblée qu’afn de se metre en conformité avec la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisaton de l'acton publique territoriale et d'afrmaton des métropoles, dite loi MAPTAM, qui a introduit la nouvelle compétence “Geston des Milieux Aquatques et Préventon des Inondatonss (GEMAPI) et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisaton territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui rend obligatoire l'exercice de cete compétence par le Établissements Publics de Coopératon Intercommunale (EPCI) à compter du 1er janvier 2018, Le Conseil Communautaire a, dans sa séance du 28 septembre 2017 (délibératon n° 2017-064), décidé à l'unanimité de procéder à la modifcaton des statuts de la Communauté de Communes.
Cete modifcaton a consisté notamment en l'ajout :
- de la compétence obpigaatoire :
1-3 - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS :
Dans les conditons prévues à l'artcle L 211-7 du Code de l'environnement :
➢ Aménagement d'un bassin ou d'une fracton de bassin hydrographique ;
➢ Entreten et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
➢ Défense contre les inondatons et contre la mer ;
➢ Protecton et restauraton des sites, des écosystèmes aquatques et des zones humides ainsi que
des formatons boisées riveraine.
- de la compétence facultatie :
3.3 – GESTION DU GRAND CYCLE DE L'EAU :
Dans les conditons prévues à l'artcle L 211-7 du Code de l'environnement :
➢ Animaton et concertaton dans le domaine de la geston et de la protecton de la ressource en eau
et des milieux aquatques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
11/17 Les statuts ainsi modifés ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017. Par voie
de conséquence, la Communauté de Communes exerce la compétente obligatoire “GEMAPIset la
compétence facultatve “Geston du Grand Cycle de l'Eaus depuis le 1er janvier 2018.
Il est aujourd'hui proposé à l'assemblée de transférer l'exercice de ces deux compétences au
Syndicat Mixte du Bassin de l'Agout étant précisé que ledit syndicat exercera ces compétences sur
la parte du territoire comprise dans l'unité géographique de référence du bassin versant de
l'Agout.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte ledit transfert.
- Compétence facuptatve « Aménagaement numérique » : Conventon annueppe opératonneppe 2018 – Constructon du Réseau d'Initatie Publique du Tarn
M. le Président rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 19 décembre 2016 (délibératon n° 2016-076), le Conseil Communautaire a approuvé la conventon cadre relatve à la constructon du Réseau d'Initatve Publique (RIP) du Tarn pour la période 2016-2021.
Pour mémoire, cete conventon a pour objet de défnir les aspects juridique, fnancier et technique du partenariat entre le Département et la Communauté de Communes dans le cadre de la constructon du RIP. La première période 2016-2021 a pour objectf la couverture des zones inéligibles à l’ADSL ou présentant un débit inférieur à 3 Mbit/s au moyen des technologies FTTH, de montée en débit sur le réseau cuivre d’Orange et des technologies alternatves (radio, satellite).
La Communauté de Communes est associée à la fnalisaton des études opératonnelles du RIP sur son territoire et partcipe fnancièrement à la réalisaton du réseau de desserte sur son territoire, le réseau de collecte et la maintenance étant fnancés exclusivement par le Département du Tarn.
Le Département du Tarn est maître d’ouvrage et propriétaire du RIP du Tarn, réseau de fbres optques noires qu'il metra à dispositon des opérateurs de télécommunicaton via une oere d’accès conforme à la réglementaton de l’ARCEP.
Le Département du Tarn élabore les schémas d’ingénierie sur le territoire de chaque Communauté de Communes.
Il est aujourd'hui proposé à l'assemblée de retenir les opératons d'aménagement numérique à mener sur l'année 2018 suivantes :
Ces opératons donneront lieu à la signature de la conventon annuelle opératonnelle 2018 relatve à la constructon du RIP du Tarn sur le territoire de la Communauté de Communes.
Le coût total des opératons susvisé sera répart à parts égales entre la Communauté de Communes et le Département. Ce dernier appellera auprès de la Communauté de Communes, pour chaque opératon, une
12/17
CODE OPERATION COMMUNES Type d'opératon Coût totap
LMRSIE SIEURAC, LOM ERS Montée en Débit 155
RQCCAZ Montée en Débit 89
RQCCRO MONTREDON-LA ESSONNIE (LES FOURNIALS) Montée en Débit 50 TEITER TERRE CLAPIER, FAUCH Montée en Débit 73
R2NRON Montée en Débit 198
NON DETERMINE SAINT LIEUX LAFENASSE, TRAVANET Montée en Débit 248
NON DETERMINE METAIRIE RONDE Montée en Débit 44
TOTAL 857
Nombre de prises
impactées (Débit >
3Mbit/s
182 000 €
MONTRDON-LA ESSONIE (LACAZALIE-
OUYROLS) 91 160 €
62 420 €
190 900 €
RONEL, ROUMEGOUX, SAINT-LIEUX LAFENASSE,
LOM ERS, FAUCH 260 000 €
214 000 €
20 000 €
1 020 480 € avance de 30 % au moment de la signature du bon de commande. Le solde sera quant à lui versé après récepton des travaux. In fne, une fois les aides de l’État et de la Région perçues, le coût revenant à la charge de la Communauté de Communes s’élèvera à 25 % du coût total, soit 255 120 €.
A ttre indicatf, ces opératons représentent 75 % des prises « à traiter a sur la période 2016-2021.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité (une abstenton : Mme BARDOU) approuve les termes de la conventon annuelle opératonnelle 2018 relatve à la constructon du RIP du Tarn sur le territoire de la Communauté de Communes et autorise M. le Président à la signer.
- SPL ARPE Occitanie : Approbaton des modifcatons statutaires
M. Le Président présente à l’assemblée les modifcatons à intervenir.
Considérant que la Région Occitanie, par délibératon du 28 novembre 2016, s’est fxée pour objectf de devenir la première région à énergie positve d’Europe d’ici 2050. A ce ttre, elle souhaite mobiliser les collectvités locales sur ces enjeux. L’objectf étant de recentrer les missions de la SPL ARPE Occitanie afn de lui permetre de mener des actons dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie.
Considérant qu’il est donc proposé de faire évoluer les statuts de la SPL ARPE Occitanie afn de les adapter à ces nouvelles ambitons. A ce ttre, elle contribuerait à la lute contre le changement climatque, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réducton de la précarité énergétque, au développement et à la promoton des énergies renouvelables, et à l’amélioraton de la qualité de l'air. La SPL ARPE Occitanie sera désormais désignée SPL AREC Occitanie (Agence Régionale de l’Energie et du Climat).
Considérant que l’alinéa 3 de l’artcle L. 1524-1 du Code Général des Collectvités Territoriales dispose que « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectvité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopératon sanitaire sur la modifcaton portant sur l'objet social, la compositon du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibératon préalable de son assemblée délibérante approuvant la modifcaton. Le projet de modifcaton est annexé à la délibératon transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditons prévues aux artcles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. a ;
Considérant que sous réserve des dispositons de l’artcle L. 1531-1 du Code Général des Collectvités Territoriales, les sociétés publiques locales sont notamment soumises aux dispositons de l’artcle L. 1524-1 dudit code.
Après avoir pris connaissance du projet de modifcatons statutaires de la SPL ARPE Occitanie en SPL AREC Occitanie, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité (3 abstentons : MM CALS, PATTE de DUFOURCQ et ROQUES):
d'approuver la modifcaton de l’artcle 2 des statuts de la SPL ARPE Occitanie relatf au nouvel objet social, à savoir :
« La SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre des compétences mentonnées ci-après dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie. A ce ttre, elle contribue à la lute contre le changement climatque, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réducton de la précarité énergétque, au développement et à la promoton des énergies renouvelables, et à l’amélioraton de la qualité de l'air.
Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a pour objet d’assurer, pour le compte de ses actonnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maîtrise d’ouvrage, toutes études techniques, toute actvité d’observaton, de conseil, d’accompagnement, de concertaton, de formaton, d’animaton et de geston de locaux mis à dispositon par les actonnaires, et en tant que de besoin, toute actvité de communicaton, dans les domaines d’interventon de la SPL AREC Occitanie précités.
Elle pourra être également chargée de la geston d’un service public industriel et commercial, dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie et dans les limites des compétences de ses membres en la
13/17 matère, conformément à l’artcle L. 1531-1 du CGCT.
En matère de projets d’air, d’énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a vocaton à assurer :
une oere d’ingénierie auprès des territoires à travers la promoton et la coordinaton d’une politque durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collectvités territoriales et leurs groupements actonnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Energie Climat et au montage de projets ;
le développement et la promoton de l’efcacité énergétque et des énergies renouvelables qui se traduit par :
o une oere d’ingénierie pour l’accompagnement des projets, notamment citoyens, destnés à permetre le développement des énergies renouvelables ;
o une mission de coordinaton, d’appui et d’animaton auprès des plateformes territoriales de la rénovaton énergétque (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ; o un souten aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénovaton énergétque, en veillant à la bonne intégraton environnementale desdits projets ; o une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénovaton énergétque des bâtments publics portés par les acteurs du territoire régional ;
o toutes études techniques, diagnostcs et de conseils pour la réalisaton et l’exploitaton d’équipements ou d’infrastructures de producton d’énergies renouvelables ; o la capitalisaton des connaissances en vue d’actons d’informaton, d’animaton, de sensibilisaton ou d’incitaton au proft, en partculier, des porteurs de projets liés à l’efcacité énergétque, à la producton d’énergies renouvelables, et à la qualité de l’air; o par applicaton des artcles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une
mission de ters-fnancement indirect s’agissant de la rénovaton énergétque des bâtments du secteur résidentel au sens des dispositons de l’artcle L. 381-1 et suivants du Code de la constructon et de l’habitaton et, le cas échéant, sous réserve de l’obtenton de l’agrément de l’autorité de contrôle prudentel et de résoluton requis par les dispositons du Code monétaire et fnancier, une oere de ters fnancement direct au sens des dispositons du 1er alinéa de l’artcle L. 381-3 du Code précité ;
le développement et la promoton d’actons relatves à la diminuton des émissions de gaz à eeet de serre dans le cadre de la lute contre le changement climatque, et l’amélioraton de la qualité de l’air, à ce ttre toutes études techniques, diagnostcs et de conseils pour le développement de la mobilité durable.
À cet eeet, et sauf stpulatons contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie pourra passer toute conventon appropriée, et eeectuera toutes opératons mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et fnancières se rapportant à l’objet défni ci- dessus.
Elle exercera ses actvités exclusivement sur le territoire de ses actonnaires, et pour leur compte exclusif en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actonnaires concernés le cas échéant. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opératons qui sont compatbles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisaton.
Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifque des SPL, prendre toute partcipaton au capital des sociétés intervenant dans les champs d’actvités précités.
La SPL contnuera d’exécuter les contrats en cours jusqu’à leur échéance. a
d'approuver les modifcatons statutaires aeérentes aux structures des organes dirigeants soit les artcles 15, 20, 21 et 22 du projet de statuts de la SPL AREC Occitanie, actuellement SPL ARPE Occitanie, relatfs à la compositon du Conseil d’Administraton, aux réunions et délibératons du Conseil d’Administraton, aux pouvoirs du Conseil d’Administraton et à la Directon Générale.
d'approuver l’inserton d’une annexe, telle qu’indiquée en artcle 7 du projet de statuts de la SPL AREC Occitanie, actuellement SPL ARPE Occitanie, relatve à la compositon du capital social.
d'autoriser le représentant de la Communauté de Communes à voter les modifcatons statutaires à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL ARPE Occitanie.
14/17 - Pôpe Territoriap de p’Apbigaeois et des astdes : Projet de créaton d’une SCIC Rénovaton M. le Président informe l’assemblée que le projet consiste en la créaton d’un opérateur global coopératf de la rénovaton énergétque, à l’échelle du Pôle Territorial de l’Albigeois et des Bastdes (PATB) , pour promouvoir et accompagner des rénovatons GARANTIES performantes (baisse des consommatons énergétques de 4 à 6 fois !) et saines, tout en s'appuyant et formant les entreprises locales qualifées.
La structure juridique retenue serait une Société Coopératve d’Intérêt Collectf (SCIC), société pilotée par un ensemble d'acteurs qui ont tous le même intérêt pour l'existence et le développement des rénovatons globales et performantes :
- pour les partculiers : Avoir un réel interlocuteur unique pour engager une rénovaton en toute confance, qui optmise et garante les gains énergétques, qui optmise le plan de fnancement, qui permet une mise en relaton avec les entreprises locales ;
- pour les collectvités : Un outl de développement local qui permet d'orienter le marché de la rénovaton auprès de ses entreprises, qui veille à la bonne geston et à l'optmisaton des fonds publics, qui inscrit la collectvité dans une transiton énergétque à la hauteur des enjeux,
- pour les entreprises : une société qui apporte de nouveaux débouchés, qui permet de monter en compétences sur la rénovaton globale performante, qui assure une coordinaton des dieérents intervenants, qui prend en charge une parte de l'actvité improductve des entreprises (conseils thermiques, ingénierie fnancière, travail administratf et commercial...)
C’est aussi une société à but non lucratf, dont les principaux excédents sont réinvests dans le projet coopératf ; Un interlocuteur unique pour les partculiers qui propose un contrat de maîtrise d’œuvre pour les projets de rénovaton globale ou un accompagnement à la carte pour les autres projets.
A ttre indicatf, une SCIC n’est pas :
- une société guidée que par le proft (rendre accessible son oere au plus grand nombre) ; - une société de travaux pour ne pas orienter et guider les préconisatons et choix techniques ; - une société «mariéea qu'avec certaines entreprises. Les travaux suscités par l'accompagnement doivent faire l'objet d'une mise en concurrence auprès de toutes les entreprises locales « qualifées a - pas de copinage !
Il est envisagé de créer une SCIC pour la rénovaton car, à ce jour, les projets qui ne reposent que sur les entreprises du bâtment (95% des cas) ne permetent pas d'ateindre des objectfs de rénovaton à la hauteur des enjeux et sont un frein à la rénovaton globale performante (lorsque l'on a rénové partellement son habitaton, on se prive d'une part du gisement d'économie d'énergie sur les postes non traités). On rénove avec 30 à 35 % d'économie d'énergie là où l'on peut facilement ateindre les 70 — 80 % sans surcoût mais en convertssant des factures en mensualités ! Pour que cete rénovaton performante soit accessible à tous, il faut changer de modèle et d'organisaton des acteurs. Qui dit rénovaton globale dit opérateur global (qui prend tout en charge).
Il n'existe pas sur le marché d'opérateur global et les maîtres d’œuvre ne sont pas sur le segment de la rénovaton du bât ancien. Pour la rénovaton « de monsieur tout le monde a, il y a un vrai manque dans l'accompagnement des propriétaires !
Les projets de rénovaton doivent franchir un cap et gagner en économie d'énergie, prendre en compte également les enjeux de santé/environnement/développement local.
On demande aux entreprises d'être la porte d'entrée de tout : conseils thermiques, informatons sur le aides, défniton du projet, .... mais nombreuses sont celles souhaitant se concentrer que sur l'essentel de leur méter : réaliser des travaux de qualité !
De toute évidence, il semble utle d’associer les collectvités à ce projet car elles crédibilisent le rôle de ters de confance que doit jouer la société (apporter des conseils et un accompagnement neutre et objectf) et veillent à ce qu'il n'y est pas de confit d'intérêt.
Elles veillent à ce que le projet de la société réponde aux besoins des habitants, des entreprises et du développement durable du territoire.
Elles proposent un autre modèle de « rénovaton de l'habitat a, d'organisaton et de sollicitaton des
15/17 acteurs ;
Elles co-défnissent une stratégie de développement de la société, au regard des enjeux de leur territoire et de ses entreprises locales
Sans les collectvités dans la geston et la gouvernance d'une telle société, il sera difcile : - de garantr le rôle de ters de confance,
- d'associer l'ensemble des acteurs à ce projet coopératf : l es entreprises, les partenaires bancaires ou fnanciers pour intégrer dans l'oere de la société le fnancement de la rénovaton, d'autres collectvités (Région, Département) pour nourrir le capital de démarrage et créer des liens étroits avec certains programmes (PIG, Région à Energie Positve…).
Il ne s'agit pas de soutenir une société mais de promouvoir un nouveau modèle de développement du territoire et économique (coopératon entre acteurs).
Les données économiques du projet :
- nombre de salariés :3 ETP
- charges d'exploitaton en année de croisière estmées à : 230 000 €
- besoin de fnancement au démarrage : 200 000 €
- accord de principe de l'URSCOP d'apporter la moité de ce capital en contreparte de l'implicaton des collectvités ;
- les 100 000 € restants étant à répartr entre : les collectvités locales, la Région, le Département, certains acteurs essentels à convaincre comme ENEDIS, EDF, SERC/ENEO et dans une moindre mesure des entreprises, des partculiers, …
Le Conseil Communautaire, à la majorité (3 voix contre : MM. CHAMAYOU, MARCUZZO et PATTE de DUFOURQ, 9 voix pour : M. BOULADE, Mme CALMET, MM. CALS, CALVIGNAC, CANTALOUBE, CROS, FABRIES, MADAULE et ROQUES et 15 abstentons), donne son accord pour la créaton de la SCIC Rénovaton, sachant qu’il sera appelé le jour venu à déterminer le montant de la partcipaton de la Communauté de Communes au capital.
PÔLE TECHNIQUE
- Actuapisaton des schémas d'assainissement communaux dans pe cadre de p'épaboraton du PLUi et transfert des compétences Eau et Assainissement : Etudes comppémentaires - Demande de subventons auprès de p'Agaence de p'Eau et du Département
M. CALVIGNAC rappelle à l’assemblée qu’afn d'actualiser les schémas d'assainissement communaux dans le cadre de l'élaboraton du PLUi et de préparer le transfert des compétences eau et assainissement, obligatoire au 1er janvier 2020, la Communauté de Communes a décidé de s'atacher les services d'un
assistant à maîtrise d’ouvrage : le groupement EXFILO/CT2E.
Après avoir procédé à un état des lieux des services d'eau et d'assainissement existants et analyser les données recueillies, l'assistant à maîtrise d'ouvrage propose aujourd'hui de réaliser des études complémentaires ayant pour objet de défnir, d’une part, les caractéristques techniques et, d’autre part, les conditons administratves et fnancières de l'exercice des compétences eau et assainissement.
La consultaton projetée serait scindée en trois lots :
- lot 1 : étude du patrimoine et schéma directeur d'eau potable + volet cartographique, - lot 2 : étude/révision des schémas et des zonages d'assainissement collectf f volet cartographique, - lot 3 : modalités d'organisaton et de geston des futurs services d'eau et d'assainissement.
L'assistant à maîtrise d'ouvrage a estmé le coût total prévisionnel des 3 lots à 210 000 € HT.
Pour informaton, l’Agence de l’Eau Adour Garonne ne statuera sur la présente demande de subventon qu’en septembre 2018 et sur des dossiers complets, c’est-à-dire comportant le résultat de la consultaton. La présente délibératon a donc pour vocaton de prendre rang, la consultaton restant à lancer.
16/17 Afn de fnancer ces études complémentaires, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de solliciter les subventons les plus importantes possibles auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et du Département.
Compétence optonneppe « créaton, aménagaement et entreten de pa voirie d'intérêt communautaire » : Consttuton d'un garoupement de commandes pour pe marché de travaux 2018/2021 – Demande subventon 2018 auprès du Département
M. CALVIGNAC informe l’assemblée que le groupement de commandes consttué pour réaliser des travaux de voirie sur la période 2014 - 2017 entre la Communauté de Communes et les Communes membres ayant montré son efcacité, il est proposé d'en consttuer un nouveau pour la période 2018 - 2021.
Pour mémoire, une conventon consttutve en formalise le principe. Elle défnit les modalités de fonctonnement du groupement, désigne un des membres du groupement comme coordonnateur chargé de procéder à l’organisaton des opératons de sélecton du cocontractant, à la notfcaton et l'exécuton du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement s’engage dans la conventon à assumer les constats et le règlement des travaux à hauteur de ses besoins propres.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- décide de consttuer avec les Communes membres de la Communauté de Communes qui le souhaiteraient, un groupement de commandes en vue de la passaton d'un marché de travaux pour la période 2018 - 2021 pour les voiries communales et d’intérêt communautaire à hauteur des besoins respectfs,
- habilite M. le Président à signer la conventon consttutve défnissant les modalités de ce groupement dont une copie est annexée à la présente,
- habilite le Président, la Communauté de Communes étant le coordonnateur du groupement, à signer l’accord-cadre de travaux à bons de commande atribué après consultaton selon la procédure adaptée,
- sollicite auprès du Département une subventon au ttre de l'aide à la voirie d'intérêt local dans le cadre du Fonds de Développement Territorial pour l'année 2018 pour le canton du Haut Dadou.
QUESTIONS DIVERSES
M. le Président rappelle que, dans le cadre de l’élaboraton du PADD, deux ateliers se dérouleront les 12 et 26 mars prochains. Une partcipaton la plus large possible est atendue.
M. PATTE de DUFOURQ porte à la connaissance de l’assemblée dieérents artcles parus dans La Dépêche du Midi évoquant la créaton d’une (ou de) commune(s) nouvelles(s) et le rapprochement avec la Communauté d’Agglomératon de l’Albigeois.
M. PATTE de DUFOURCQ souhaite ensuite avoir de plus amples informatons sur le projet de réfecton du pont de La Lande.
M. CALVIGNAC fait état d’une rencontre avec les représentants de la Communauté de Communes Lautrécois Pays d’Agout qui s’est tenue le 14 février dernier. Une consultaton va être lancée sachant que les travaux sont estmés à 350 000 € HT.
M. OLIVIER rend compte du récent séminaire sur les SCoT organisé par le Préfet auquel il a partcipé.
M. CHAMAYOU souligne l’état dégradé de certaines voies d’intérêt communautaires sur sa Commune.
M. TROUILHET se dit aussi concerné.
La séance est levée à 23 heures 40.
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