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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune d'Ancône.
Lien du pdf (Déliberation - 488352?projectId=1909)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
1
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2020
RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE 08 OCTOBRE 2020
AU LIEU ORDINAIRE DE SES SÉANCES
Le 14 octobre 2020 à vingt heure trente,
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
PRESENTS : M. Christophe FERET, M. Vanco JOVEVSKI, Mme Aude BREYSSE (arrivée à la délibération 1.04),
M. Eddy BAPTISTE, Mme Delphine POTREAU, Mme Sonia CARRION, M. Victor MAYEUR, M. Jean-Claude
REBOUL, Mme Chantal REBOUL, Mme Marie-Louise TEYSSIER, M. Claude FROMENT, Mme Sylvie RHODET, M.
Stéphane THOMAS, M. Dimitri AUPRINCE
ABSENTS : Mme Laure TARIOTTE
Secrétaire de séance : M. Eddy BAPTISTE
1.00 - ADHESION DE LA COMMUNE DE PUY SAINT MARTIN A MONTELIMAR-
AGGLOMERATION
Par délibération du 27 juillet 2020, la commune de Puy Saint Martin a sollicité son adhésion à la
Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération. Concomitamment, elle a aussi demandé son
retrait de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée.
La procédure prévoit désormais que toutes les communes de l’EPCI sortant et de l’EPCI entrant doivent
être consultées et doivent faire connaître, par délibération, leur position sur cette adhésion ou ce retrait
dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI, c’est-à-dire 2/3 au moins des
conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux
représentant 2/3 de la population totale.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve l’adhésion de la commune de Puy Saint
Martin à Montélimar-Agglomération,
1.01 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.) AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MONTELIMAR AGGLOMERATION
En vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code général des Impôts, une commission locale chargée
d’évaluer les transferts de charges doit être créée entre l’établissement public intercommunal (E.P.C.I.)
et ses communes membres. 2
Par délibération n°1.18 en date du 29 juillet 2020, le Conseil communautaire de Montélimar-agglomération
a créé ladite commission et indiqué que chaque commune membre devait désigner, par délibération, un (1)
représentant parmi ses conseillers municipaux.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, désigne Monsieur Christophe FERET en qualité
de représentant de la commune de Montélimar pour siéger au sein de la Commission locale d’évaluation des
charges transférées (C.L.E.C.T.)
1.02 – EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL
L’article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes urbaines,
la création et la modification des cimetières relèvent d’une procédure spécifique passant obligatoirement
par un arrêté du Préfet.
Pour les communes rurales (moins de 2 000 habitants), la procédure est au contraire beaucoup plus simple.
Les conseillers municipaux bénéficient de la liberté de créer ou agrandir les cimetières quelle que soit la
distance entre ceux-ci et les habitations sous réserve des règles d’urbanisme.
La commune est propriétaire d’un terrain cadastré AC 411 d’une superficie de 830 m² jouxtant les
parcelles AC 182 et AC 183, accueillant actuellement l’emplacement du cimetière. Il est donc proposé
d’engager une procédure d’extension visant à créer une nouvelle section, étant précisé qu’une étude
hydrogéologique est en cours de réalisation afin de confirmer la compatibilité du sol avec l’affectation
prévue.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve l’extension du cimetière communal sur
la parcelle cadastrée.
1.03 - CONVENTION ASSISTANCE RETRAITE 2020-2022 AVEC LE CDG 26
Par délibération n°IV du 6 juin 2018, la commune d’Ancône a conclu avec le Centre de gestion de la Drôme
(CDG 26) une convention d’Assistante retraite consistant à contrôler ou à réaliser les processus
dématérialisés et actes transmis à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
(C.N.R.A.C.L.).
Cette convention arrivant à échéance, il vous est proposé de signer une nouvelle convention pour la période
2020-2022 qui prendra donc effet au 1er janvier 2020 pour se terminer au 31 décembre 2022.
La nouvelle convention, d’une durée de trois (3) portera sur la réalisation totale des processus
matérialisés et dématérialisés et actes transmis à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des
Collectivités Locales (C.N. R.A.C.L.)
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adhérer à la mission d’assistance du
Centre de Gestion 26 en lui confiant la réalisation totale des processus matérialisés et dématérialisés et
actes transmis par la C.N.R.A.C.L., selon tarif fixé par délibération du CDG 26.
1.04 - COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2019 DE MONTELIMAR-AGGLOMERATION
SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
Ce rapport qui concerne la gestion du service d’assainissement de Montélimar-Agglomération pour l’année
2019 doit faire l’objet d’une communication par le maire de chacune des communes membres de la
Communauté d’Agglomération, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, prend acte de la communication du rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement annexé à la présente délibération. 3
1.05 – COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2019 DE MONTELIMAR-AGGLOMERATION
SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Ce rapport qui concerne la gestion du service d’assainissement non collectif de Montélimar-Agglomération
pour l’année 2019 doit faire l’objet d’une communication par le maire de chacune des communes membres
de la Communauté d’Agglomération, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Par suite, ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire de chacune des communes membres de
la Communauté d’Agglomération visant ainsi à renforcer la transparence de l’information dans la gestion
des services publics locaux.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, prend acte de la communication du rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public de de l’élimination des déchets annexé à la présente
délibération.
1.06 - COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2019 DE MONTELIMAR-AGGLOMERATION
SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 et l’article L.2224-17-1 du Code général des collectivités
territoriales précisent qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des
déchets doit être présenté à l’assemblée délibérante au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture
de l’exercice concerné.
Par suite, ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire de chacune des communes membres de
la Communauté d’Agglomération visant ainsi à renforcer la transparence de l’information dans la gestion
des services publics locaux.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, prend acte de la communication du rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public de de l’élimination des déchets annexé à la présente
délibération.
Relevé des décisions :
Dec n°2020.10.01D: Demande de subvention auprès du Département dans le cadre de la Dotation de
Solidarité Territoriale – Rénovation de la bibliothèque
Informations diverses
La séance est levée à 21h40
Le présent compte-rendu des décisions prises par le Conseil municipal lors de sa séance publique du
mercredi 14 octobre 2020 est affiché à la porte de la mairie le vendredi 16 octobre 2020.