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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.12.05.25
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.12.05.25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 €
Publié le dau
ID : 005-200067825-20231205-2023_12_05_25-DE
N° : 2023_12_05_ 25
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt trois, le cinq décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE/DE CONSEIFLERS Présents à la séance : 43
DATE DE LA CONVOCATION 28/11/2023
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 12/12/2023
OBJET :
Convention de raccordement des eaux usées de Rambaud sur les installations d'assainissement de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON ; M. Jean-Louis BROCHIER , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Jean-Michel ARNAUD procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Christian PAPUT procuration à M. Daniel BOREL, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Daniel GALLAND procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Chantal RAPIN, Mme Ginette MOSTACHI procuration à M. Christian HUBAUD, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER, Mme Charlotte KUENTZ procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH
Absent(s) :
M. Michel GAY-PARA, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Monique PARA-AUBERT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La Commune de Rambaud et la commune de Gap avaient convenu en 2006, le
raccordement du réseau de collecte des eaux usées du secteur de Rambaud, aux installations de transport et de traitement des eaux usées de la Ville de Gap.
Cette convention prenant fin au 31/12/2022, elle doit être renouvelée en prenant en compte le transfert de la compétence assainissement de la ville de Gap à la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance et celui de Rambaud à la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
La convention est proposée pour une durée de 5 années.
Les conditions techniques de raccordement demeurent inchangées.
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance s’acquittera d’une redevance d’assainissement de 1.48 € HT/m3, calculée comme suit : volumes en m3 x redevance année n en € HT/m3 au profit de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance, sur la base des volumes d’eau potable consommés et facturés aux usagers.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable des commissions de la Protection de l'Environnement réunies le 22/11/2023 et celle du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 23/11/2023 :
Article 1 : d'autoriser M. le Président à signer la convention ci-annexée.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Lace
Monique PARA-AUBERT
Transmis en Préfecture le : À 4 DEL. /ües
Affiché ou publié le : 1 4 DEC. 2023
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. HAUTES-ALPES
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
GAP -TALLARD-DURANCE
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D'AVANCE POUR LA COMMUNE DE RAMBAUD
RACCORDEMENT À L'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE RAMBAUD SUR LES OUVRAGES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
GAP-TALLARD-DURANCE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance représentée par son Président, Monsieur Roger DIDIER, dûment habilité à signer ladite convention en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du …/.…../...... E
Ci-après désignée par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
D'UNE PART
ET
La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance représentée par son président, Monsieur Joël BONNAFOUX dûment habilité à signer ladite convention en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du …./…./....
Ci-après désignée par La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
RTICLE 1 : Objet de L .
La commune de Rambaud n’ayant plus la compétence assainissement depuis le 01/01/2018, c’est à la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance de conclure une convention avec la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour le raccordement de l'assainissement de Rambaud sur le réseau de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance. La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance autorise la commune de Rambaud à raccorder son réseau public de collecte des eaux usées domestiques sur celui de la Communauté d’Agglomération. Le raccordement se situe quartier des Fauvins, pour un débit et des concentrations n’excédant pas :
90 m°/jour
4.16 /s soit 15 m3/h en pointe
M.E.S. : 500 mg/l
D.B.0.5 : 500 mg/l
D.C.O. : 1100 mg/l
Au delà du débit de pointe de 15 m3/h, la commune de Rambaud devra être en mesure de stocker l’excédent par l’intermédiaire d’un bassin tampon et d’un limiteur de débit pour ne l’envoyer dans le réseau de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance que lorsque les conditions de débit en pointe pourront à nouveau être respectées.
ARTICLE 2. : Prescriptions particulières
Le système d’assainissement adopté sur la commune de Rambaud et se raccordant sur la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ne devra comporter aucune station d'épuration collective ni individuelle (fosse septique).
ARTICLE 3 : Participation financière
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance versera une redevance annuelle à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Le montant de cette redevance prend en considération Les charges supportées pour le fonctionnement des réseaux de collecte des effluents et de la station d’épuration, ainsi que la participation aux investissements réalisés.
ARTICLE 4. : Tarif de la redevance
La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance sera soumise à une redevance d’assainissement à 1.48 €HT/m, valeur au 1° janvier 2023, sur l’ensemble des volumes rejetés.
Ce tarif sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de la redevance d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance suivant la formule suivante :
volumes en m3 x redevance année n en € HT
ARTICLE 5 : Facturation
La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance facturera la redevance assainissement aux usagers, sur la base d’un relevé des compteurs d’eau potable, des abonnés de la commune disposant du réseau de collecte des eaux usées raccordé sur
2/4 le système d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance. La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance adressera une facture annuelle à la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Cette facturation sera établie pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre n-1. Pour cela, la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance devra transmettre, à la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, au plus tard à la fin du 1er trimestre de l’année n, Les relevés des consommations d’eau potable des usagers, mentionnés au paragraphe ci-dessus de l’année n-1.
ARTICLE 6. : Entretien et contrôle des ouvrages
Les deux collectivités sont chargées de l’entretien et du renouvellement des ouvrages d’assainissement leur appartenant. La limite de propriété étant La limite communale.
Elles assureront le contrôle de la bonne exécution de la présente convention par tout moyen à leur convenance. Les représentants des deux parties se rencontreront pour assurer le suivi de l’opération aussi bien au niveau humain que technique.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance aura la possibilité quand elle le souhaite d'accéder aux ouvrages de la commune de Rambaud et se réserve le droit de faire à tout moment, une campagne de mesure de débit contradictoire et de concentrations sur l’effluent collecté.
En cas d'anomalies constatées par rapport à l’article 1 de La présente convention, la campagne de mesure sera facturée à la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
ARTICLE 7 : Révision de | :
Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention dans le cas où Les conditions de production ou de fourniture d’eau seraient modifiées de façon substantielle.
Pour cela, la partie sollicitant la modification saisira, par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre partie. Les parties s’accordent sur un délai de trois (3) mois minimum, à compter de la date de réception de La demande pour l'instruction de celle-ci.
RTICLE 8 : Résiliation de | ti
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par courrier en recommandé avec accusé de réception, avec un préavis minimum de 1 an.
ARTICLE 9 : Litiges
Les litiges et contestations concernant l’application de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Marseille.
Les parties s'engagent à rechercher un accord amiable à tout différend qui pourrait naître entre elles de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention. A défaut d’accord, elles s’en remettront au Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 10 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au lendemain de sa signature par les parties.
3/4 Elle est conclue pour une durée de 5 ans.
A son expiration, elle pourra être reconduite par période de 5 ans par échange de courrier en recommandé avec accusé de réception, dans la limite de trois reconductions.
Fait à Gap, le
Le Président de la Communauté de Le Président de la Communauté Communes Serre-Ponçon Val d’Avance d’'Agelomération Gap-Tallard-Durance
Joël BONNAFOUX Roger DIDIER
4/4