Conseil Municipal - CM 13 novembre 2018

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Conseil Municipal - CM 13 novembre 2018 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Marchaux-Chaudefontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 novembre 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,

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COMMUNE DE MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Département du Doubs

Séance de conseil municipal du 13 novembre 2018

A 20h30

Convocation : 8 novembre 2018

Président de séance : CORNE Patrick

Secrétaire de séance : JANIER-DUBRY Catherine

Conseillers présents :

CORNE Patrick, LOUISON Jacky, GROSJEAN Michel, CASANOVA Marie- Françoise, VUILLEMIN Maryline, GALLARDO José, JEANNIN Mauricette, ROUSSEL Frédéric, POMARO Marie-Ange, PETITJEAN Danielle, HIDALGO Gisèle, BECOULET Bernard, TANGUY Jean-François, STADLER Jean-Charles, GUILLON Nadia, CACHOT Estelle, NOEL Gérard, CURIE Martine, ORMAUX Jean, JANIER-DUBRY Catherine

Conseillers absents :

DEVILLERS Martial (procuration à CORNE Patrick)

Ordre du jour :

1. S.E.E.B. : modification des statuts

2. Accueil périscolaire et centre de loisirs : mise à jour grille tarifaire septembre 2018

3. Contrat prévoyance et santé : lancement procédure de mise en concurrence

4. URSSAF : adhésion commune nouvelle au régime d’assurance chômage

5. Budget général : décision modificative

6. Voirie Chaudefontaine : déclassement d’une voie communale « rue des Myottes »

7. Vente de terrain « Aux Argentières »

8. Vente du bâtiment communal de l’ancienne poste

9. Bail de location pour centrale d’enrobé

01 – S.E.E.B. : MODIFICATION DES STATUTS

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Conformément à la décision prise en comité du Syndicat d’Etudes

de l’Est Bisontin du 28 septembre 2016, le conseil municipal entérine les modifications

suivantes apportées aux statuts :

Article 1 : suppression des communes de Vaire-le-Petit et Vaire Arcier et remplacement

par la commune de VAIRE

Article 3 : le siège social est désormais situé au 13, rue de la Cure – Mairie de 25220

Chalezeule (commune de résidence de la Présidente du SEEB) et non plus à la Mairie de

Marchaux.

Article 6 : suppression de la phrase : « le choix du conseil municipal peut porter sur tout

citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal en

application de l’article L5212-17 par :

« Le choix ne peut porter que sur un membre du conseil municipal. »

Article 10 : Le paragraphe relatif aux recettes annuelles du syndicat a été supprimé et

remplacé par :

Les communes membres contribuent au financement du syndicat de la manière

suivante :

 Participation uniforme de 100 € par commune

 Participation de 1 € par habitant de chaque commune.

Conformément à la décision prise en comité du Syndicat d’Etudes de l’Est Bisontin du

9 avril 2018, le conseil municipal entérine la modification suivante apportée aux statuts :

Article 1 : suppression des communes de Chaudefontaine et Marchaux et remplacement

par la commune de MARCHAUX/CHAUDEFONTAINE.

Adopté par 21 voix pour.

02 – ACCUEIL PERISCOLAIRE ET CENTRE DE LOISIRS : MISE A JOUR GRILLE TARIFAIRE SEPTEMBRE 2018

Le conseil municipal entérine la grille des tarifs mise en place par l’UFCV à partir de septembre 2018. Adopté par 21 voix pour.

03 – CONTRAT PREVOYANCE ET SANTE : LANCEMENT PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE

EXPOSE PREALABLE

Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

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Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs

publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent. L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Doubs et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le centre de gestion du Doubs a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance et sur le risque Santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue pour chaque risque seront présentés aux collectivités. Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle- ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents. Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Doubs ;

Le conseil Municipal,

DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance et pour la passation de la convention de participation pour le risque santé que le centre de Gestion du Doubs va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non l'un ou l'autre convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Doubs à compter du 1er janvier 2020.

Adopté par 21 voix pour.

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04 – URSSAF : ADHESION COMMUNE NOUVELLE AU REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE

Après lecture du projet de contrat, le conseil municipal autorise le maire à signer la convention d’adhésion au régime d’assurance chômage des collectivités territoriales pour les agents non titulaires et non statutaires de la commune nouvelle.

21 voix pour.

05 – BUDGET GENERAL : DECISION MODIFICATIVE N°3

Le conseil municipal valide la décision modificative suivante :

Les crédits de fonctionnement sont pris sur l’excédent prévisionnel 2018.

Adopté par 21 voix pour.

06 – VOIRIE CHAUDEFONTAINE : DECLASSEMENT D’UNE VOIE COMMUNALE « RUE DES MOYTTES »

Après délibération, le conseil municipal :

1. Procède au déclassement de la voirie communale « rue des Myottes » à Chaudefontaine,

BP 2018 DM n°3 total

D - chapitre 16 : remboursement d'emprunts 36 300.00 7 300.00 43 600.00

compte 1641 : remb capital 34 300.00 7 300.00 41 600.00

R - chapitre 10 : dotations fonds divers réserves 54 000.00 7 300.00 61 300.00

compte 10222 : FCTVA 28 000.00 7 300.00 35 300.00

D - chapitre 014 : atténuation de produits 0.00 500.00 500.00

compte 739223 : "FPIC Fonds nat péréquation" 0.00 500.00 500.00

D - chapitre 66 : charges financières 2 450.00 500.00 2 950.00

compte 66111 : intérêts 2 450.00 500.00 2 950.00

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

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2. Charge le Maire de procéder aux formalités de géomètre et

de cadastre pour la numérotation du terrain communal concerné et intégration dans le domaine privé de la commune.

Adopté par 14 voix pour, 7 abstentions.

07 – VENTE DE TERRAINS « AUX ARGENTIERES »

Pour répondre au recours gracieux de Monsieur le Préfet du Doubs en date du 5 octobre 2018, le conseil municipal est amené à délibérer à nouveau sur la cession de terrains « Aux Argentières » (délibération n°86/2018 du 13/09/2018) :

Monsieur le Maire rappelle que le conseil (de la commune de Marchaux) a donné son accord de principe pour la cession d’un terrain communal « Aux Argentières ». La division parcellaire a été effectuée par un géomètre, il est donc possible de procéder à la vente définitive des parcelles nouvellement désignées :

Mme SAYAD Aurore

Section AD « aux Argentières »

Parcelle 261 d’une superficie de 154 m²

M. TANGUY Jean-François / Mme CAILLET Gwladys

Section AD « aux Argentières »

Parcelle 262 d’une superficie de 142 m²

Après délibération, le conseil :

- Accepte de vendre ces deux parcelles aux intéressés au prix de 5 € le m² (les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur)

- Autorise le maire à signer les actes notariés et tous documents relatifs à cette cession.

Adopté par 20 voix pour. Monsieur TANGUY Jean-François, concerné par cette décision, n’a pas pris part au vote.

08 – VENTE DU BATIMENT COMMUNAL DE L’ANCIENNE POSTE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la mise en vente du bâtiment de l’ancienne poste et de se prononcer sur :

- Le principe de procéder à cette vente,

- Les modalités de mise en vente.

Deux solutions possibles :

1. Fixer un prix de vente et lancer un appel à acheteur,

2. Demander aux acquéreurs potentiels de faire leur offre

Après délibération, le conseil :

- Décide de mettre en vente le bâtiment communal de l’ancienne poste

- Charge le maire de procéder à la mise en vente

- Se prononcera dans une séance ultérieure sur les offres proposées.

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Adopté par 21 voix pour.

09 – BAIL DE LOCATION POUR CENTRALE D’ENROBE

Référence :

Délibération n°83/2018 du 13/09/2018

Après analyse des demandes des entreprises COLAS et GDFC, Monsieur le Maire propose au conseil de retenir la proposition de convention présentée par l’entreprise GDFC (Granulat de Franche-Comté).

Après délibération, le conseil municipal :

- Accepte la proposition de l’entreprise GDFC,

- Autorise le maire à signer le document définitif.

Adopté par 20 voix pour, 1 abstention.

10 – CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

Référence :

Délibération n°80/2018 du 13/09/2018

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe a été créé le 13 septembre dernier suite à l’avancement de grade obtenu par examen professionnel par M. CHEVALLOT Stéphane.

Après avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 16/10/2018, il convient de modifier la date d’effet de la création de poste à cette date.

Après délibération, le conseil accepte de créer le poste à compter du 16/10/2018.

Adopté par 21 voix pour.